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Déliberation - DELIB2025 1101 RECOURS A la DSP Petite Enfance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025 1101 RECOURS A la DSP Petite Enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le _
ID : 083-218301208-20251113-DELIB20251101-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION N° 2025-11/01
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt cinq
le 13 novembre à 19 heures
en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
présents : 17 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire
votants : 24 Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 novembre 2025
pour : 23 PRESENTS :
Mmes et MM. FABRE Claude, COLETTA Eliane, INES Claude, DELLAVALLE Christine, ROYER Carole, MARTIN Gilles, TABONE Paul, MERLO Raymond, BOUHAFS Hayette, DEGIOANNI Jean-Marie, NAUDIN | Nathalie, CRETELLO Karine, TRAPANT Virginie, MARCHAND Charlène, POZZI Monique, GEORGES Philippe.
contre : 0
abstention :
ABSENTS REPRESENTES :
M. POLLUS Alfred donne procuration à M. TABONE Paul.
Mme PRATI Corinne donne procuration à M. FABRE Claude.
M. DEMOULIN Christophe donne procuration à M. INES Claude.
Mme BOTTERO Emilie donne procuration à Mme DELLAVALLE Christine. Mme AUDOIN-LUONG Marlène donne procuration à Mme NAUDIN Nathalie. M. PEREZ Serge donne procuration à M. MARTIN Gilles.
Mme USSEGLIO Caroline donne procuration à M. COULOMB Jean-Jacques.
ABSENTS NON REPRESENTES :
M. CORNU Jérôme.
Mme BAYLE Magali.
M. INNOCENTI Maxime.
M. FILLAT Éric.
Mme COLLOMBON Danièle,
OBJET : RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA GESTION ET L'ANIMATION DE LA POLITIQUE PETITE ENFANCE (CRECHE - LUDOTHEQUE - RELAIS PETITE ENFANCE)
M. le Maire expose au Conseil municipal que la gestion et l’exploitation du service public de la gestion et l’animation de la politique Petite Enfance sont aujourd’hui confiées à l’Association la Maison de l’Enfance dans le cadre d’un contrat de délégation de service public arrivant à
échéance le 31 décembre 2026.
Plus précisément, le contrat actuel a pris effet au 1% janvier 2020 pour une durée de sept ans portant l’échéance contractuelle à la date précitée du 31 décembre 2026. Compte tenu de l’arrivée à échéance de ce contrat, il appartient à la commune de porter une
réflexion sur le futur mode de gestion de ce service public.
En effet, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la commune dispose d’un pouvoir d’organisation et de gestion des services publics dont elle a la charge. A ce titre, il lui revient, en sa qualité d’autorité organisatrice, d’en définir le mode de gestion le plus approprié.
18/11/2025 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le : sn
ID : 083-218301208-20251113-DELIB20251101-DE
ETEE TI
La commune doit ainsi apprécier librement si elle souhaite assumer le service en gestion directe, c'est-à-dire par ses propres moyens, ou en déléguer l’exploitation à un tiers, personne morale de droit privé ou public.
Tel est l’objet du rapport ci-annexé relatif au mode de gestion du service public de l’animation de la politique petite enfance de la commune qui a envisagé les modalités de portage et de gestion se traduisant par une externalisation plus ou moins forte ou, au contraire, un service assuré complètement par la commune dans le cadre d’une gestion directe.
En effet, l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les collectivités territoriales (...) peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».
L'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales précise que le pouvoir de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local appartient à l’assemblée délibérante, et ce, après avoir pris connaissance d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire.
Dans ce contexte, et en synthèse, il est préconisé de poursuivre l’exploitation de ce service dans un cadre de gestion déléguée dans la mesure où :
Compte tenu des difficultés de recrutement et de stabilisation des emplois sur ce secteur, un tiers concessionnaire dispose de davantage de marges de manœuvre afin de mutualiser ses ressources humaines sur différents dispositifs, permettant ainsi de proposer des contrats de travail plus importants en volume horaire qu’une collectivité locale ayant à gérer ses seuls sites ;
La concession apparait comme le mode de gestion optimal du service public de la gestion et l’animation de la politique Petite Enfance.
" La concession permet, contrairement au marché public, de transférer le risque économique par un tiers : le concessionnaire assure la gestion du service à ses risques et périls ;
“ La concession est un mode simple à déployer, et très fréquent dans le secteur de la Petite Enfance ;
"La concession peut être librement mise en place pour une durée de 5 ans (sans avoir à confier d'investissements au concessionnaire permettant de dépasser cette durée
plafond);
Les biens mis à disposition dans le cadre de la concession sont valorisés financièrement par le biais d’une redevance composite :
"Part fixe RI « Redevance d’occupation du domaine public » (RODP) : la détermination du montant de la redevance d’occupation domaniale repose sur un principe essentiel, applicable à toutes les dépendances domaniales, « celui de la prise en compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation » (article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques). Elle ne doit pas être dissuasive, sans pour autant constituer une libéralité consentie au concessionnaire :
“Part d’intéressement R2, permettant de protéger les intérêts financiers du concédant si les résultats d’exploitation s’avéraient être plus importants que ne le prévoyaient initialement les parties au contrat ;
“Part pour frais de contrôle R3 : le concessionnaire verse alors une redevance pour compenser les dépenses de contrôle du concédant ;
La concession permet en effet à la collectivité de garder un contrôle important du service proposé aux bénéficiaires au travers :
18/11/2025 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Publié le
CCE TT
LevTauli
ID : 083-218301208-20251113-DELIB20251101-DE
* D'une contractualisation déterminant l’ensemble des modalités de fonctionnement et des obligations de service, sécurisée par l’existence de pénalités et d’un processus de contrôle
établi au préalable :
" D'un reporting de données d’activité et de gestion, en cours d’année et annuel, alimentant
un contrôle effectif de la collectivité.
La rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation
du service public délégué.
A ce titre, le concessionnaire sera autorisé à percevoir :
“ la prestation de service unique (PSU) versée par les familles et par la CAF ;
# le bonus Territoire relevant de la Convention territoriale globale (CTG) ;
“ les autres bonus versés par la CAF dans le cadre de la CTG ;
“ la compensation de service public versée par le concédant ;
“ es éventuelles autres recettes.
Par ailleurs, le concessionnaire reversera une redevance composite au concédant, comprenant une part fixe (RODP), une part variable d’intéressement, et une part pour frais de contrôle du
concédant.
La durée retenue pour la prochaine concession sera de 5 ans à compter du 1 er janvier 2027.
Les locaux mis à disposition pour cette concession sont : la crèche et le Relais Petite Enfance situés Boulevard des Martyrs de la résistance 83640 Saint-Zacharie.
Le concessionnaire sera responsable de l’exploitation des services qu’il assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
Le concessionnaire devra contracter l’ensemble des assurances lui permettant de couvrir Îles risques inhérents à cette activité.
Une estimation de la valeur de la concession sera réalisée en amont du lancement de la procédure (et transmise dans les documents de la consultation).
Les délégations de service public sont soumises par l'Autorité Déléganteà une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par les articles le Code de la commande publique et les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT. Le choix du délégataire est réalisé par l’exécutif, et doit ensuite être validé par l’assemblée délibérante.
En définitive, déléguer la gestion du service implique :
“ De bien négocier, afin d’établir le meilleur contrat (objectifs/prix) :
n De bénéficier de l’expertise technique et de compétences avérées dans le domaine considéré ;
“ De contrôler la bonne exécution du contrat ;
“ D’adapter le contrat aux évolutions du service dans le cadre de négociations.
Il importe aujourd’hui de satisfaire à l’obligation légale de prendre une délibération de principe préalablement au lancement de la procédure de délégation de service public de la gestion et l'animation de la politique petite enfance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-I et suivants, et R. 1411-I et suivants ;
18/11/2025 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 083-218301208-20251113-DELIB20251101-DE
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-3, L. 3000-1 et suivants et KR. 3111-1 et suivants ;
Vu le rapport sur le principe d’une délégation de service public de la gestion et l’animation de la politique petite enfance sur le territoire communal, annexé à la présente délibération, présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
° _ D’approuver le principe de la concession de service (délégation de service public) pour
la gestion et l’animation de la politique petite enfance de la commune après avoir pris
connaissance du rapport joint en annexe.
e D’approuver les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles
qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion étant entendu
qu’il sera ultérieurement loisible à M. le Maire ou à son représentant d’en négocier les
conditions précises, en application de l’article L. 3124-1 du Code de la commande publique.
e D’autoriser M. le Maire à lancer et conduire la procédure de passation de la concession
de service (délégation de service publics) pour la gestion et l’animation de la politique
Petite Enfance de la commune dans le cadre d’une consultation, conformément aux
articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, et aux articles L. 1121-3, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du
code de la commande publique.
e D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTEE A LA MAJORITE
(23 voix « pour » et 1 abstention)
Pour Copie Conforme
Le Maire La Secrétaire
ET
Jean-Jacques COULOMB Eliane COLETTA
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Var le
et publication ou notification du
18/11/2025