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Déliberation - DELIB2024 0417 RECOURS A la DSP Animation Politique Enfance Jeunesse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024 0417 RECOURS A la DSP Animation Politique Enfance Jeunesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAI
DELIBERATION
N°
2024-04/17
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
quatre
le 11
avril
à
19
heures
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents :
20
sous
la présidence
de
Mme
COLETTA
Eliane,
2°"° Adjointe
votants :
26
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 4
avril
2024
pour :
26
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.,
COULOMB
Jean-Jacques,
FABRE
Claude,
INES
Claude,
0
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
tre :
COTE
MERLO
Raymond,
BOUHAFS
Hayette,
PRATI
Corinne,
NAUDIN
Nathalie,
abstention
:
0
DEMOULIN
Christophe,
BOTTERO
Emilie,
AUDOIN-LUONG
Marlène,
BAYLE
Magali,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe,
PEREZ
Serge.
ABSENTS
REPRESENTES :
Mme
ROYER
Carole
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie
donne
procuration
à Mme
PRATI
Corinne.
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
à M.
INES
Claude.
Mme
CRETELLO
Karine
donne
procuration
à Mme
BOUHAFS
Hayette.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à Mme
BOTTERO
Emilie.
Mme
USSEGLIO
Caroline
donne
procuration
à M.
MARTIN
Gilles.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
FILLAT
Eric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
DEPORT
:
Mme
MARCHAND
Charlène
OBJET
: DÉLIBERATION
SUR
LE
PRINCIPE
DU
RECOURS
À
LA
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ANIMATION
DE
LA
POLITIQUE
ENFANCE-JEUNESSE
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Zacharie
expose
au
Conseil
municipal
que
la
gestion
et
lPexploitation
du
service
public
de
l’animation
de
la
politique
enfance-jeunesse
sont
aujourd’hui
confiées
en
gestion
à
la
Fédération
Léo
Lagrange
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
délégation
de service
public
arrivant
à échéance
le 31
décembre
2024.
Plus
précisément,
le contrat
actuel
a pris
effet
au
ler janvier
2018
pour
une
durée
de
sept
ans
portant
l’échéance
contractuelle
à la date
précitée
du
31
décembre
2024.
Compte
tenu
de
l’arrivée
à échéance
de
ce
contrat,
il appartient
à la
commune
de
porter
une
réflexion
sur
le futur mode
de
gestion
de ce
service
public.
En
effet,
conformément
au
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
la
commune
dispose
d’un
pouvoir
d’organisation
et de
gestion
des
services
publics
dont
elle
a
la charge.
A
ce
titre,
il lui
revient,
en
sa
qualité
d’autorité
organisatrice,
d’en
définir
le mode
de
gestion
le plus
approprié.
La
commune
doit
ainsi
apprécier
librement
si
elle
souhaite
assumer
le
service
en
gestion
directe,
c'est-à-dire
par
ses
propres
moyens,
ou
en
déléguer
l’exploitation
à un
tiers,
personne
morale
de
droit
privé
ou
public.
Envoyé en préfecture le 22/04/2024 Reçu en préfecture le 22/04/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240411-DELIB20240417-DE
23/04/2023 Tel
est
l’objet
du
rapport
ci-annexé
relatif
au
mode
de
g
Panimation
de
la politique
enfance-jeunesse
de
la commune
qui
a envisagé
les
modalités
de
portage
et
de
gestion
se
traduisant
par
une
externalisation
plus
ou
moins
forte
ou,
au
contraire,
un
service
assuré
complètement
par
la
commune
dans
le
cadre
d’une
gestion
directe, En
effet,
l’article
L.1411-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
les
collectivités
territoriales
(...)
peuvent
confier
la gestion
d’un
service
public
dont
elles
ont
la
responsabilité
à un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques
par
une
convention
de
délégation
de
service
public
définie
à
l’article
L.
1121-3
du
Code
de
la
commande
publique
préparée,
passée
et exécutée
conformément
à la troisième
partie
de
ce code
».
L’article
L.
1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
le pouvoir
de
se
prononcer
sur
le principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
appartient
à l’assemblée
délibérante,
et
ce,
après
avoir
pris
connaissance
d’un
rapport
présentant
les
caractéristiques
des
prestations
devant
être assurées
par le délégataire.
Dans
ce
contexte,
et
en
synthèse,
il est
préconisé
de
poursuivre
l’exploitation
de
ce
service
dans
un
cadre
de
gestion
déléguée
dans
la mesure
où :
Compte
tenu
des
difficultés
de
recrutement
et de
stabilisation
des
emplois
sur
ce
secteur,
un
tiers
concessionnaire
dispose
de
davantage
de
marges
de
manœuvre
afin
de
mutualiser
ses
ressources
humaines
sur
différents
dispositifs,
permettant
ainsi
de
proposer
aux
animateurs
des
contrats
de
travail
plus
importants
en
volume
horaire
qu’une
collectivité
locale
ayant
à
gérer
ses
seuls
sites
;
La
concession
permet,
contrairement
au
marché
public,
de
transférer
le
risque
économique
par
un
tiers
: le
concessionnaire
assure
la
gestion
du
service
à
ses
risques
et
périls,
sans
capacité
de
renégociation
«
libre
» de
sa rémunération
en
cours
de
contrat ;
Ce
service
présente
en
outre
un
risque
économique
réel,
lié
aux
aléas
de
fréquentation
importants
sur
ce
type
d’équipements,
très
dépendants
de
l’organisation
des
familles,
ce
qui
permet
de
garantir
la solidité juridique
de
ce
mode
de
gestion
dans
le cas
d’espèce
;
La
concession
peut-être
librement
mise
en
place
pour
une
durée
de
5
ans,
donnant
ainsi
une
visibilité forte
au
futur concessionnaire,
et une
prise
de
recul
importante
pour
la collectivité
à
l’échéance
de
ce premier
contrat
afin
de
déterminer
les modalités
de
gestion
ultérieures
;
La
concession
permet
à
la collectivité
de
garder
un
contrôle
important
du
service
proposé
aux
bénéficiaires
au
travers
:
D'une
contractualisation
déterminant
l’ensemble
des
modalités
de
fonctionnement
et
des
obligations
de
service
(définition
de
la
politique
d’accueil,
gestion
de
la
politique
tarifaire...),
sécurisée
par
l’existence
de
pénalités
et
d’un
processus
de
contrôle
établi
au
préalable
;
D'un
reporting
de
données
d’activité
et de
gestion,
en
cours
d’année
et annuel,
alimentant
un
contrôle
effectif de
la collectivité.
S’agissant
des
caractéristiques
du
futur
contrat,
il importe
de
préciser
que
le concessionnaire
sera
responsable
de
l’exploitation
des
services
qu’il
assure,
ainsi
que
de
toutes
les
conséquences
dommageables
qui
pourraient
en
résulter.
La
rémunération
du
concessionnaire
sera
substantiellement
liée
aux
résultats
de
l’exploitation
de
l’équipement
et à ce titre,
le concessionnaire
sera
autorisé
à percevoir.
Envoyé en préfecture le 22/04/2024 Reçu en préfecture le 22/04/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240411-DELIB20240417-DE
23/04/2023 A
ce
titre,
le concessionnaire
sera
autorisé
à percevoir
:
"
Des
recettes
tarifaires
auprès
des
usagers,
d’une
part
;
“Une
compensation
pour
Obligations
de
service
public
de
la
part
du
concédant,
d'autre
part,
dont
le montant
sera
déterminé
à l’issue
des
négociations
à venir.
Par
ailleurs,
le concessionnaire
reversera
une
redevance
composite
au
concédant,
comprenant
une
part
fixe (RODP),
une
part variable
d’intéressement,
et une
part pour
frais
de
contrôle
du
concédant.
La
durée
de
contrat
sera
de
cinq
ans
à compter
du
ler janvier
2025.
Le
concessionnaire
devra
contracter
l’ensemble
des
assurances
lui
permettant
de
couvrir
les
risques
inhérents
à cette
activité.
Dans
la mise
en
œuvre
du
contrat,
le concessionnaire
devra
notamment
veiller à :
"
Valoriser
le service
par
une
communication
à la fois
active
auprès
des
familles,
et
transparente
quant
aux
responsabilités
respectives
du
concessionnaire
et celles
du
concédant ;
“
Élaborer
des
plannings
permettant
d’optimiser
les
contrats
de
travail
proposés
aux
animateurs
;
“
Assurer
un
taux
de
fréquentation
maximal
du
périscolaire,
de
l’extrascolaire
et du
Secteur
Jeunes
;
“
Assurer
les travaux
de
maintenance,
les
réparations
et le renouvellement
des
biens
mis
à disposition
;
“
Assurer
un
reporting
régulier
au
concédant
conformément
aux
dispositions
qui
seront
définies
par
contrat
;
=“
Accepter
l’ensemble
des
contrôles
effectués
par
le concédant
ou
par
un
tiers
mandaté
à cet
effet.
Les
délégations
de
service
public
sont
soumises
par
l'Autorité
Délégante
à une
procédure
de
publicité
permettant
la
présentation
de
plusieurs
offres
concurrentes,
dans
des
conditions
prévues
par
les
articles
le Code
de
la commande
publique
et les
articles
L.
1411-1
et suivants
et R.
1411-1
et suivants
du
CGCT.
Le
choix
du
délégataire
est
réalisé
par
l’exécutif,
et doit
ensuite
être validé
par
l’assemblée
délibérante.
En
définitive,
déléguer
la gestion
du
service
implique :
="
De
bien
négocier,
afin
d’établir
le meilleur
contrat
(objectifs/prix)
;
“
De
bénéficier
de
l’expertise
technique
et de
compétences
avérées
dans
le domaine
considéré
;
“
De
contrôler
la bonne
exécution
du
contrat
;
“"
D’adapter
le contrat
aux
évolutions
du
service
dans
le cadre
de négociations.
Il
importe
aujourd’hui
de
satisfaire
à
l’obligation
légale
de
prendre
une
délibération
de
principe
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
de
l’animation
de
la politique
enfance-jeunesse.
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1121-3,
L.
3000-I
et
suivants
et R.
3111-1
et suivants,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
1411-1
et
suivants,
et R.
1411-I
et suivants,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024 Reçu en préfecture le 22/04/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240411-DELIB20240417-DE
23/04/2023 Vu
le rapport
sur
le principe
d’une
délégation
de
service
public
4
enfance-jeunesse
sur
le territoire
communal,
annexé
à la présent
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
:
1°)
D’APPROUVER
le
principe
de
la
concession
de
service
(délégation
de
service
public)
pour
la
gestion
et
l’exploitation
du
service
public
de
l’animation
de
la
politique
enfance-
Jeunesse
de
la commune
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport joint
en
annexe
;
2°)
D’APPROUVER
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire,
telles
qu’elles
sont
définies
dans
le
rapport
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
étant
entendu
qu’il
sera
ultérieurement
loisible
au
Maire
ou
à son
représentant
d’en
négocier
les
conditions
précises,
en
application
de
l’article
L.
3124-1
du
Code
de
la commande
publique.
3°)
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à lancer
et
conduire
la procédure
de
passation
de
la
concession
de
service
(délégation
de
service
publics)
pour
la
gestion
et
l’exploitation
du
service
public
de
l’animation
de
la
politique
enfance-jeunesse
de
la
commune
dans
le
cadre
d’une
consultation,
conformément
aux
articles
L.
1411-1
et suivants
et R.
1411-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et aux
articles
L.
1121-3,
L.
3000-1
et suivants
et R.
3111-I
et suivants
du
code
de
la commande
publique.
4°)
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération. ADOPTÉE
À
L’UNANIMITÉ
Pour
Copie
Conforme
La
Présidente
Le
Maire
Le
Secrétaire
Eliane
COLETTA
Jean-Jacques
COULOMB
Claude
[NES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Var
le
et publication
ou
notification
du
Envoyé en préfecture le 22/04/2024 Reçu en préfecture le 22/04/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240411-DELIB20240417-DE
23/04/2023