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Arrêté - AM 2026 12 Permis de stationnement TechniChape Savoie
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 12 Permis de stationnement TechniChape Savoie)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
= PERMIS DE STATIONNEMENT
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2026-12
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande de l'entreprise « TECHNI'CHAPE SAVOIE représentée par M. GONNARD Matéo — 260 Rue Louis Armand 73800 MONTMELIAN » en date du 16 février 2026 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public de la Route du Petit-Bois pour stationner leurs camions poids lourds dont le poids total est supérieur à 32 tonnes pour l'approvisionnement du chantier « CLERC » situé au 1631 Route du Petit-Bois dans la période comprise entre le 26 février 2026 et le 13 mars 2026 inclus ;
Considérant qu'il convient d'octroyer un permis de stationnement à cette entreprise pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1er: La Société « TECHNI'CHAPE SAVOIE » est autorisée à occuper la Route du Petit-Bois pour procéder aux travaux mentionnés ci-dessus aux dates suivantes :
e Les 26 et 27 février 2026 de 8h à 16h (camion sprinter — isolation par mousse polyuréthane projetée),
e Le 6 mars 2026 de 8h à 16h (camion toupie - chape fluide),
e Le 13 mars 2026 de 8h à 16h (camion toupie — chape fluide).
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée. Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2026-11 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante ; -_ Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la Société « TECHNI'CHAPE SAVOIE » sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
"4190 FIZO
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 5 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2026-11 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Atticle 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, la CCPMB Transports Scolaires, TAD Montenbus, à la Société « « TECHNI'CHAPE SAVOIE », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 17 février 2026.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 18/02/2026
Télétransmis Sous-préfecture le 18/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120