Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2022 109 Permis de stationnement GRAMARI
Arrêté - AM 2022 72 Permis de stationnement Entreprise CHAT
Arrêté - AM 2022 82 Permis de stationnement 2SIR
Arrêté - AM 2022 61 Permis de stationnement SOGETREL
unknown - AM 2023 84 Permis de stationnement RTP NG
Arrêté - AM 2023 104 Permis de stationnement ROUNDB
Arrêté - AM 2023 20 Permis de stationnement ROUNDB
Arrêté - AM 2025 77 Permis de stationnement SERPOLLET
Arrêté - AM 2023 15 Permis de stationnement GRAMARI
Arrêté - AM 2024 30 Permis de stationnement Signaux Girod
Arrêté - AM 2022 84 Permis de stationnement ROUNDB
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 84 Permis de stationnement ROUNDB)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DEMI-QUARTIER
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT
HAUTE-SAVOIE
N° 2022-84
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999 :
Vu la demande en date du 07octobre 2022 par laquelle l’entreprise « ROUNDB France 03 Rue Jacques Monod — 69680 CHASSIEU » sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public pour lui permettre de réaliser les travaux de déploiement de la ficelle bleu - Aiguillage pour le compte de SNEF sur les chambres télécoms sur les différentes voies communales situées en agglomération, dans la période comprise entre le 21 octobre 2022 au 21 décembre 2022 inclus ;
Considérant qu'il convient d'octroyer un permis de stationnement à cette entreprise pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1°:
Durant la période comprise entre le 21 octobre 2022 au 21 décembre 2022 inclus, la Société « ROUNDB » est autorisée à occuper les voies communales situées en agglomération
suivant l'avancement des travaux.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores.
Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2022-83 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la Société « ROUNDB » sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
MATRIE-DE DEMPOIART IER _
Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - Ték e 04 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 Services Techniques : 775 Route d’Etraz - 74120 DEMI: TIER - Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 5 :
La présente autorisation est pour tout où partie révocable à toute époque sans indemnité :
- Soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2022-83 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie. Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, TAD Montenbus, à la Société « ROUNDB », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 10 octobre 2022
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le
Télétransmis Sous-préfecture le
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120