Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 229 0012 Autorisation diffuser images RNN Kaw Roura ALDABRA Films

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 229 0012 Autorisation diffuser images RNN Kaw Roura ALDABRA Films Document publié le Mardi 18 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 229 0012 Autorisation diffuser images RNN Kaw Roura ALDABRA Films)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETEn® LOS ££9 OOAZ du 17 MW 206

portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales

de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Éric SPITZ ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU,

directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU Parrêté préfectoral n°2014134-0001 du 14 mai 2014 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à

Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et

Paysages ;

VU la demande d'autorisation présentée par Mme Murielle THIERRIN, Gérante de ALDABRA FILMS, en

date du 10 juillet 2015 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura émis le 5

août 2015;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

Guyane.ARRETE

Article 1 : objet de l’autorisation

L'équipe de tournage de la société ALDABRA FILMS est autorisée à tourner des images dans la réserve

naturelle nationale de Kaw-Roura, dans le cadre du long métrage intitulé « La loi de la jungle» d’une durée

de 1h25 qui sera diffusé sur France 3. Le tournage aura lieu de part et d’autre de la RD 6 aux alentours du

Camp Caïman durant une journée, entre 6h00 et 18h00.

Article 2 : personnes autorisées

Une équipe technique composée de 17 personnes ainsi que 4 comédiens.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable pour la journée du 10 août 2015.

Article 4 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

— un membre de l’équipe de la réserve naturelle de Kaw-Roura soit présent durant les prises de vue

en réserve naturelle ;

— l’équipe de tournage se conforme strictement aux directives du Conservateur ;

— le logo de la réserve figure sur les films et/ou images et prises de vue diffusés ;

— aucune infraction à la réglementation en vigueur au sein de la réserve ne soit filmée ni diffusée,

notamment la capture et la manipulation de toute espèce animale ou végétale ;

— le débroussaillage éventuel soit strictement encadré par un membre de la réserve naturelle ;

— deux exemplaires du long métrage soient communiqués au conservateur de la réserve naturelle

de Kaw-Roura, ainsi qu’au Bureau d’Accueil des Tournages (BAT) de la Région Guyane ;

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser momentanément ces interventions en raison de contraintes

justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non

disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la

présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Mme Murielle THIERRIN, et fera l’objet d’une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent

arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

Cayenne Cedex.- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guyane et le Conservateur de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Pour le Préfet, et par délégation

le chef du service Milieux Naturels,

Biodiversité, Siteg et Paysages