Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0005 du 26 11 15 MS RNN Kaw Roura MASCARET FILMS

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0005 du 26 11 15 MS RNN Kaw Roura MASCARET FILMS Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0005 du 26 11 15 MS RNN Kaw Roura MASCARET FILMS)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Liberté+ Égaltté » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE n°20 46-330 - 0605 du 26 NOV.20

portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Éric SPITZ ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU), directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015204-0038-DEAL du 23 juillet 2015 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Olivier MARTIN, régisseur général de MASCARET FILMS, en date du 4 novembre 2015;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura émis le 13 novembre 2015;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.ARRETE

Article 1 : objet de l’autorisation

L'équipe de tournage de la société MASCARET FILMS est autorisée à circuler sur la rivière de Kaw dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura après 22h00 et avant 6h00.

L'équipe de tournage est autorisée à circuler au moyen de pirogues équipées de moteurs d’une puissance supérieure à 65cv entre le bourg de Kaw et le débarcadère sur toute la durée de l’autorisation.

Cette autorisation prévoit également que l’équipe tourne des images sur le sentier de camp caïman durant une journée, et à y accède au moyen d’un véhicule à moteur.

Article 2 : personnes autorisées

La totalité de l’équipe de tournage.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable entre le 23 novembre et le 20 décembre 2015.

Article 4 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

un membre de l’équipe de la réserve naturelle de Kaw-Roura soit présent durant les prises de vue sur le sentier Caïman ;

l’équipe de tournage se conforme strictement aux directives de la Conservatrice ou de son représentant ;

les logos de la réserve et de la DEAL figurent au générique de tous les épisodes de la série et tous les supports de communication afférents ;

aucune infraction à la réglementation en vigueur au sein de la réserve ne soit filmée ni diffusée,

notamment la capture et la manipulation de toute espèce animale ;

le débroussaillage éventuel soit strictement encadré par un membre de la réserve naturelle ;

les 8 épisodes soient transmis à la DEAL (2 exemplaires) et au Bureau d’ Accueil des Tournages (2 exemplaires) ;

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser momentanément ces interventions en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Olivier MARTIN, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guyane et la Conservatrice de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

signé

Arnaud ANSELIN