Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 033 du 31 mars 2021 special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 033 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 022 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 022 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 016 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 116 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 053 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 053 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 016 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 018 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 003 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 033 du 31 mars 2021 special 1 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 033 du 31 mars 2021 special 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Travail et emploi, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-033

PUBLIÉ LE 31 MARS 2021Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de l'Ardèche / Secrétariat de direction

07-2021-03-31-00006 - Arrêté d'affectation collective DDETSPP (3 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

07-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de l'établissement Pompes Funèbres VALLIER sis à

Ruoms (3 pages) Page 7

07-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de l'établissement Pompes Funèbres VALLIER sis à

Vallon-Pont-d'Arc (3 pages) Page 11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Secrétariat général

07-2021-03-31-00005 - Arrêté préfectoral, portant délégation de

signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et protection des populations de l'Allier

(3 pages) Page 15

07-2021-03-31-00004 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget

de l’État (4 pages) Page 19

07-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations (10 pages) Page 24

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Service des sécurités

07-2021-03-30-00006 - AP de prolongation de mesures temporaires relatives

à la navigation intérieure du Rhône (2 pages) Page 35

07-2021-03-30-00005 - Arrêté centres vaccination RAA 30 03 (2 pages) Page 38

207_DDCSPP_Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2021-03-31-00006

Arrêté d'affectation collective DDETSPP

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00006 - Arrêté d'affectation collective DDETSPP 3Le secrétariat général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

d'affectation collective des agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment ses articles 6 et 25 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

VU l'article R 8122-6 du code du travail ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00006 - Arrêté d'affectation collective DDETSPP 4ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La liste des agents composant, au 1er avril 2021, la direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, prévue par l’article 25 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, est la suivante :

1. ARNAUD Bernadette

2. BAUMERT Bruno

3. BEAUDEAU Maxime

4. BERNARD Patricia

5. BERTACCO Karine

6. BETTONI Sandrine

7. BIGOT Muriel

8. BLANCARD Julie

9. BLANCHARD Bénédicte

10. BLARY Delphine

11. BOISSON Maryse

12. BOITEUX Anne

13. BONNEFOY Manon

14. BOSSO Anne-Catherine

15. BOUCHET Bernadette

16. BOUSSIT Daniel

17. BOUVIER Olivier

18. BRUCHET Stéphane

19. BRUNEL Hélène

20. CHAZALON Sabrina

21. CUER Evelyne

22. DENUIT Marie-Odile

23. DEUNETTE Caroline

24. DIOMBERA Diakariyaou

25. DO ROSARIO Germaine

26. DUMAS-SOULAGEON Véronique

27. DUMONT Agnès

28. EVESQUE Jean-Claude

29. FONTA Bruna

30. FOSSAT Brigitte

31. GARNIER Aurélie

32. GARRIC Myriam

33. GIOVANSILI Alexia

34. GIRARD Séverine

35. GISBERT Céline

36. GONZALES David

37. HILAIRE Sandrine

38. ID BELLA Fatima

39. JAILLET Franck-Olivier

40. JEANDEY Nathalie

41. JULIA Anne-France

42. JULLIEN Marc-Antoine

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00006 - Arrêté d'affectation collective DDETSPP 543. KADOUR Béatrice

44. KLOTZ Stéphane

45. LE PERRON Rémy

46. LEBOUC Christelle

47. LEDOUX Valérie

48. LIONNET David

49. LOBRY Caroline

50. MANNEVY Corinne

51. MAOLE Lilas

52. MARTIN Joanna

53. MARZE Camille

54. MARZE Marie

55. MICHELET Lorenzo

56. MILLON Patrice

57. MOUTON Sylvie

58. NEVERS Aurore

59. PARFAIT Carmen

60. PECHE Michel

61. PHILIC Aurélie

62. PIRON-CABARET Charlotte

63. PLENAT Clémence

64. PLENAT Jérôme

65. POLLAZZON Eric

66. RAFFESTIN Aude

67. REYNAUD Chantal

68. ROOSE Didier

69. ROTIVAL Denis

70. ROUBI Sandrine

71. SLAMI Asia

72. SOUBEYRAND Agnès

73. TANTART Sophie

74. VASSAL Céline

75. VERNA Lionel

76. VINCENT Arnaud

77. VINCENTI René

78. ZAYACKOWSKI Laura

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 31 mars 2021

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00006 - Arrêté d'affectation collective DDETSPP 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-31-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de l'établissement

Pompes Funèbres VALLIER sis à Ruoms

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement Pompes Funèbres VALLIER sis à Ruoms 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 96-350 du 29 mars 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SARL « Ambulances Ardéchoises VALLIER » sise 12, rue des Fontaines à RUOMS (07120) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-050-0007 du 19 février 2015, portant renouvellement, jusqu’au 19 février 2021, de l’habilitation de l’établissement principal de la SARL « AMBULANCE ARDÉCHOISE », exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres VALLIER » et domicilié 26, boulevard de l’Europe Unie à RUOMS (07120) ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 15 mars 2021 et complétée le 24 mars 2021, par Monsieur Lionel VALLIER, gérant de la SARL « AMBULANCE ARDÉCHOISE », en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de l’établissement précité ;

Considérant que la SARL « AMBULANCE ARDÉCHOISE » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement Pompes Funèbres VALLIER sis à Ruoms 8A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal de la SARL « AMBULANCE ARDÉCHOISE », domicilié 26, boulevard de l’Europe Unie à RUOMS (07120), identifié sous le numéro SIRET 407 887 660 00055, géré par Monsieur Lionel VALLIER, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres VALLIER », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - l’entreprise « Cécile MARTI Thanatopracteur » sise 15, rue Bir Hakeim à ALES (30100) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise ▪ : - 26, boulevard de l’Europe Unie à RUOMS (07120) ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0039.

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « AMBULANCE ARDÉCHOISE » ainsi qu’au maire de RUOMS.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement Pompes Funèbres VALLIER sis à Ruoms 9Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 31 mars 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement Pompes Funèbres VALLIER sis à Ruoms 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-31-00002

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation funéraire de l'établissement

Pompes Funèbres VALLIER sis à Vallon-Pont-d'Arc

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement Pompes Funèbres VALLIER sis à Vallon-Pont-d'Arc 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 96-352 du 29 mars 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SARL « Ambulances Ardéchoises VALLIER » sise 12, rue des Fontaines à RUOMS (07120), pour son établissement secondaire domicilié boulevard Peschaire Alizon à VALLON-PONT-D’ARC (07150) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-050-0008 du 19 février 2015, portant renouvellement, jusqu’au 19 février 2021, de l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « AMBULANCE ARDÉCHOISE », exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres VALLIER » et domicilié 6, route de RUOMS à VALLON-PONT-D’ARC (07150) ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 15 mars 2021 et complétée le 24 mars 2021, par Monsieur Lionel VALLIER, gérant de la SARL « AMBULANCE ARDÉCHOISE », en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de l’établissement précité ;

Considérant que la SARL « AMBULANCE ARDÉCHOISE » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement Pompes Funèbres VALLIER sis à Vallon-Pont-d'Arc 12A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « AMBULANCE ARDÉCHOISE », domicilié 6, route de RUOMS à VALLON-PONT-D’ARC (07150), identifié sous le numéro SIRET 407 887 660 00030, géré par Monsieur Lionel VALLIER, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres VALLIER », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - l’entreprise « Cécile MARTI Thanatopracteur » sise 15, rue Bir Hakeim à ALES (30100) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise ▪ : - 6, route de RUOMS à VALLON-PONT-D’ARC (07150) ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0064.

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « AMBULANCE ARDÉCHOISE » ainsi qu’au maire de VALLON-PONT-D’ARC.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement Pompes Funèbres VALLIER sis à Vallon-Pont-d'Arc 13Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 31 mars 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement Pompes Funèbres VALLIER sis à Vallon-Pont-d'Arc 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-31-00005

Arrêté préfectoral,

portant délégation de signature à

Madame Véronique CARRE, directrice

départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et

protection des populations de l'Allier

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00005 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à 15Secrétariat général

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et protection des populations de l'Allier

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00005 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à 16Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints.

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, à l'eff et de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

En matière de travail et d'emploi, les conventions relatives aux allocations temporaires dégressives donc article L 5123-1 et suivants

ARTICLE 2 :

La délégation de signature accordée à Madame Véronique CARRE s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Ardèche :

• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, • tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,

• les circulaires aux maires,

• toutes correspondances en réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État.

ARTICLE 3 :

Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et sera communiquée au Préfet de l'Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00005 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à 17Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

ARTICLE 4 :

Le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

A Privas, le 31/03/2021

Le préfet

Signé Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00005 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-31-00004

Arrêté préfectoral, portant délégation de

signature à M.

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations, pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses du budget de l’État

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00004 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de 19Secrétariat général

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la république ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales in- terministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00004 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de 20Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints.

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-022 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

Délégation de signature est donnée à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental, pour procéder à

l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche est unité

opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le CPCM centre de prestation comptable

mutualisé régional (bloc 2) :

Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française,

Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental

Programme 134 – Développement des entreprises et régulations,

Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,

Programme 147 – Politique de la ville,

Programme 157 – Handicap et dépendance,

Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,

Programme 181 – Prévention des risques,

Programme 183 – Protection maladie,

Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,

Programme 303 – Immigration et asile,

Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes,

Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants : dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Programme 354 - Administration territoriale de l’État : dans la limite du montant des crédits notifiés

par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO),

Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État : dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00004 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de 21ARTICLE 2 :

Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

Sont toutefois exclues de cette délégation :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la politique de la ville,

• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État,

• la signature des engagements juridiques du programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.

ARTICLE 3 :

Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l’Ardèche.

ARTICLE 4 :

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

ARTICLE 5 :

Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 7 :

L'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-022 du 25 janvier 2021 est abrogé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00004 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de 22ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 31/03/2021

Le préfet,

Signé Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00004 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-31-00003

Arrêté préfectoral, portant délégation de

signature à M. Daniel BOUSSIT,

directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 24Secrétariat général

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code Rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code de l'Education ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 25Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints.

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche.

Vu l'arrêté préfectoral du 07-2021-01-25-021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 261.1 En matière d'administration générale

1-1-1 Gestion des personnels

 L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

 L'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail ;

 L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement à l'exception des agents visés au code du travail ;

 Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;

 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

 L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

1-1-2 Gestion des services

• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;

• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation;

• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par le Préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6;

• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déconcentrées » (sur ordonnancement secondaire) ;

• Les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l’État, des collectivités locales et des établissements hospitaliers. (Décret n° 86-442 du 24 mars 1986).

1.2 En matière de protection des populations

Et dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

a) En matière de concurrence, consommation et répression des fraudes,

a.1) Les actes, décisions et sanctions administratives prévues :

• par le code de la Consommation aux articles L.521-5, L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521- 13, L.521-14, L.521-16, L.521-20, L.521-23 et L.531-6 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 27• par le code de la Santé Publique à l’article R.1111-25 (informations sur les honoraires des professionnels de santé) ;

• par l’article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu).

a-2) l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :

• de l’arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;

• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés) ;

• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (déclarations d’exploitation, de cession et de destruction des appareils).

a-3) les actes de secrétariat de la Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L.145-35 du code de commerce) : convocations, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.

a-4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L.205-10 du Code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R.205-3 à R.205-5 du même code.

b) L'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale :

• Articles L.205-1 à L205-11 et R.205-1 à R.205-6 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la recherche et à la constatation des infractions pénales, la transaction pénale et l’opposition à fonction

• Articles L.206-1, L.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles

• Articles L214-3, L214-23 et R.214-63 à R.214-81 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l’inspection et du contrôle de la protection animale

• Article L.215-11 et R.215-4, R.215-6, R.215-7, R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux sanctions pénales des infractions en protection animale

• Article L.221-4, D.212-61 et R.215-11 à 215-14 du code rural de la pèche maritime relatif à l’identification des animaux présentés à l’abattoir

• Articles L.231-1, L.231-2 et L.231-2-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique.

• Articles L.232-1, L.232-2 et R.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux.

• Article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative).

• Article L.233-2, R.233-1 à R.233-3 et R.233-4 et R.233-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 28• Article L.233-4 et D.233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont manipulés des denrées animales ou d’origine animale.

• Articles L.236-1 à 11, R.236-2 à R.236-5 code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale.

• Articles R.231-1 à R.231-50 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application.

• Articles D.233-14 à D.233-20 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux contrôles dans les établissements d’abattage.

• Décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle N° 1636 du 11 décembre 1972).

c) La santé et la protection animales et l’environnement

Livre II du code rural et de la pêche maritime titre préliminaire, titre 1er et II et leurs textes d’application et notamment :

• Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés : désignation, conditions de délivrance et portée de l’habilitation, conditions d’exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires, suspension et retrait de l’habilitation. Articles L. 203-1 à L. 203- 11, Articles R. 203-1 à R. 203-8 et Articles R. 203-15 à R. 203-21.

• Transaction pénale : Article L. 205-10 et Articles Art. R. 205-3 à R. 205-5. • Mesures en cas de constatation d'un manquement : Article L. 206-2 et Articles R. 206- 1 et R.206-2.

• Garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : les animaux dangereux et errants. Article L. 211-14-2.

Identification et déplacements des animaux : identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, identification et déclaration de détention des équidés et camélidés et identification des carnivores domestiques. Articles L. 212-6 à L. 212-14 et Articles D.212-17 à D.212-71.

• Protection des animaux : dispositions générales, dispositions relatives aux animaux de compagnie, dispositions relatives à d'autres animaux, l’élevage, le parcage, la garde le transit, le transport des animaux vivants, les lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux, l’abattage et la mise à mort des animaux hors des établissements d’abattage, les activités diverses soumises à autorisation - activité concernant des espèces animales non domestiques, spectacles publics et jeux -, l’utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques. Articles L. 214-1 à L. 214-23 et Articles R. 214-17 à R. 214-137.

Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires - dispositions générales : Articles L. 221-1 à L. 221-9 et Articles D.221-1 à R. 221-4.

Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale : Article L.222-1 et Articles D.221-1 à R.222- 11.

Police sanitaire : dispositions communes et particulières, maladies à déclaration obligatoire entraînant l’application de mesures de police sanitaire, plans nationaux d’intervention sanitaire d’urgence liés à certaines maladies réglementées. Articles L. 223-1 à L. 223-19 et Articles R.223-3 à R.223-54.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 29Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte : Articles R.224-1 à R.224-7.Sous- produits animaux : dispositions générales et dispositions relatives au service public de l’équarrissage. Articles L. 226-1 à L. 226-9 et Articles R. 226-1 à R. 226-15.

Dispositions relatives à l'alimentation animale : Articles L. 235-1 et L. 235-2 et Articles R 231-1 à R. 235-3.

Importations, échanges intracommunautaires et exportations : dispositions générales, les importations et exportations, les échanges intracommunautaires, dispositions diverses. Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et Articles R. 236-1 à D. 236-14.

La pharmacie vétérinaire

Préparation extemporanée et vente au détail, substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires, inspection, programmes sanitaires d’élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires : Articles L. 5143-1 à L. 5143-9, Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1, Articles L. 5146-1 et L. 5146-2, Articles R. 5143-1 à D. 5143-6 du code de la santé publique et leurs textes d’application.

Les installations classées pour la protection de l’environnement Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, Touts actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées.

La faune sauvage captive

Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension de cette autorisation : Articles L412-1, R412-1 et R412-2 du code de l'environnement.

Délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables, refus, suspension ou retrait de ces actes : Articles L413-2, L413-3, L413-5, R412-2 à R412-6, R413-5 à R413-8, R413-23 et R413-27 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention des animaux de certaines espèces non domestiques.

Autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agrément, refus, suspension ou retrait d'autorisation : arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.

Autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington : livre IV, titre I du code de l'environnement.

Délivrance d'accusés de réception de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques : arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques.

1.3 En matière de droit au logement et d'inclusion :

Et dans les domaines énumérés ci-après :

a) L'aide et l'action sociales et la protection des publics vulnérables :

• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, Placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption.

• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires).

• Composition des conseils de famille des pupilles de l’État. • Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale.

• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 30• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'État.

• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État.

• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes morales.

• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. • Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. • Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale. • Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposées mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés. • Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

b) Les établissements et les services sociaux :

• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités. • Conventions de fonctionnement et avenants.

• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux.

c) Le droit au logement :

• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral. • Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007.

• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des Actions de Prévention des expulsions (CCAPEX).

d) Inclusion :

Le code du travail et notamment :

• Dispositifs locaux d'accompagnement.

• Toutes décisions et conventions relatives : aux contrats de travail aidés, aux parcours actualisé d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux adultes relais. Articles L.5131-19-1 à L.5134-21, L.5134-65 et 66, L.5134-111 à 113, L.5131-4, L.5134-100 et 101.

• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) • Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.

• Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de suspension et d'exclusions relatives à l'expérimentation de la garantie jeunes, Articles R.5131-6 et R.5131-16 à R.5131-25.

• Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi. Articles R.5426-1.

• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Articles R.5213-52 et suivants • Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés. Articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69. • Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion des travailleurs handicapés.

• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Articles L.5212-2 et 6 et R.5212-31.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 311-4 En matière de droit des femmes et d'égalité :

• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.

• Tous actes administratifs et décisions relatifs à la vie associative : décision d’octroi de subventions et information dans le cadre de l’appel à projets de la Délégation interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT

1-5 En matière de travail et d'emploi

Le code du travail et notamment :

a) La rémunération

• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Articles L.7422-2 et L. 7422-3

• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Articles L.7422-6 et L. 7422-11

• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Article L.3141-25

b) Le repos hebdomadaire

• Dérogations au repos dominical. Articles L. 3132-20 et L.3132-23 • Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou d'une zone géographique déterminée. Article L.3132-29

c) L'hébergement du personnel

• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement. Article 1 loi 73-548

d) La négociation collective

• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif. Article L.2242-21 • Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur. Articles L.2523-1 à 3, R.2522-14 et R.2523-9

• Engagement des procédures de conciliation. Article L.2522-1

e) Les agents de mannequins

• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits d’intérêt. Articles L.7123-15 et R.7123-17-1

f) L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans

• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéos). Articles L.7124-1 et 3 et R.7124-1 à 7 • Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequin lui permettant d'engager des enfants. Articles L.7124-5 et L. 7124-8 et suivants

• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement. Articles L.7124-9 et R.7124-34

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. Articles L.4153-6, R.4153-8 à 12

g) L'apprentissage et l'alternance

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 32• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours. Articles L.6223-1, L.6225-1 à 7, R.6223-16 et R6225-4 à 8

h) Le placement privé

• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés. Articles L.5323- 1 et R.5324-1

i) La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations

• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au travail : toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail ; à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit. Articles R.4524-1 et R.4524-9

j) L'emploi

• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité partielle longue durée. Articles L.5122-1, R.5122-1 à 19. Loi n°2020-734 du 17/01/20 et décret n°2020-926 du 28/07/20

• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi). Convention de formation et d'adaptation professionnelle, cessation de certains travailleurs salariés. Articles L.5123-1 à 9, L. 5124-1, R.5121-14 et suivants, R.5112-11, R.5123-3 à 41, R.5111-1 et 2 • Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC. Articles L.5121-3 et D.5121-6 à 13

• Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Articles 19 quinquiès de la loi n°47-1775 du 10/09/47 portant statut de la coopération. • Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP). • Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la personne. Articles L.7232-1 à 9 • Toutes décisions relatives aux conventions de promotions de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ. Articles D.6325-23 à 28 • Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS). Articles L.3332-17-1, R.3332-21-3

• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation. Signature de la convention de la revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution. Articles L.1233-84 à 89

k) La formation professionnelle et la certification

• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA, abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation. Articles R.6341-45 à 48 • Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État. Articles L.6341-2 et R.6341-44

• Recevabilité VAE. Articles L.6412-2 et décret n°97-34 du 15/01/97

1-6 La commission de réforme et le comité médical :

• Correspondances et décisions relatives à la gestion de la commission de réforme et du comité médical départemental prises en application du décret n° 86.442 du 14.03.1986 et de l’arrêté du 04.08.2004.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 33ARTICLE 2 :

La délégation de signature accordée à M. Daniel BOUSSIT s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Ardèche :

• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, • toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public, • tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,

• les circulaires aux maires,

• les nominations des membres des comités, conseils et commissions, • toutes correspondances en réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État.

ARTICLE 3 :

Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et sera communiquée au Préfet de l'Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

ARTICLE 4 :

Le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

L'arrêté préfectoral du 07-2021-01-25-021 du 25 janvier 2021 est abrogé.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Privas, le 31/03/2021

Le préfet

Signé Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-30-00006

AP de prolongation de mesures temporaires

relatives à la navigation intérieure du Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00006 - AP de prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône 35ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

De prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures

temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être

prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la

navigation intérieure ;

Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand

gabarit en vigueur ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de

trente jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR) ;

Considérant l’avis à batellerie N°FR/2021/00283 préparé par la CNR, en raison de travaux

de dragages, et publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 22 février

2021 ;

Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation intérieure du Rhône, de

prolonger les mesures temporaires déjà prises via l’avis à batellerie précité;

Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires

de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y

requérir compte tenu de la durée des travaux,

Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables

de France,

ARRÊTE

Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable

Dans le cadre de dragages du Rhône réalisés par la CNR exploitante, la mesure temporaire

suivante pourra, tant que de besoin, être publiées via avis à batellerie, au-delà de trente

jours, par Voies Navigables de France (VNF) :

- s’annoncer par VHF,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00006 - AP de prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône 36Avant toute publication de VNF dans ses lignes, la présente mesure pourra valablement

être adaptée, commentée ou complétée, tant que de besoin, par le concessionnaire du

Rhône via avis à batellerie, ceci :

- pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant la commune de Le

Pouzin (07250) incluse au périmètre des travaux

et

- jusqu’au 31 Août 2021 (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute prolongation

de plus de trente jours de la mesure temporaire précitée devra, à nouveau, faire

l’objet d’une prise d’arrêté préfectoral).Cette dernière date pourra aussi être

avancée, sur proposition du concessionnaire du Rhône à VNF, ceci par simple avis à

batellerie modificatif.

Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité de la CNR ordonnatrice de ces

dragages.

Article 2 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie

postale ( 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application

« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs

Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.

Privas, le 30 mars 2021

Le Préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00006 - AP de prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-03-30-00005

Arrêté centres vaccination RAA 30 03

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00005 - Arrêté centres vaccination RAA 30 03 38Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-008 du 15 mars 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131- 16, ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-23-009 du 23 février 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 ;

Vu l’avis du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 11 mars 2021 ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de Covid-19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00005 - Arrêté centres vaccination RAA 30 03 39constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

Considérant l’article 53-1 du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;

Considérant qu’aux termes du VIII bis de l’article 53-1 décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur »;

Considérant la désignation de l’établissement de santé du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche, établissement pivot approvisionné en vaccin Pfizer/BioNTech pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-008 du 15 mars 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 est abrogé.

Article 2 : la vaccination contre la Covid-19 est assurée à compter du 18 janvier 2021 et pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein des centres de vaccination désignés dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télé recours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 30 mars 2021

Le préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00005 - Arrêté centres vaccination RAA 30 03 40