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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 février 2016
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 février 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 19 FÉVRIER 2016
spa Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Télé, a : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Coi uiel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 Février 2016
Direction __ Régionale __et __Interdépartementale __ de
l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France
Arrêté interpréfectoral n° 2016- DRIEE-008 en date du 19 février
2016 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de ligne 15 Sud du réseau de
transport Grand Paris Express.
Service de la préfecture
Service de la Préfète Déléguée pour 1'Égalité des Chances
Arrêté n°2016-0429 en date du 19 février 2016 portant validation des
conseils citoyens de la ville de Pierrefitte-sur-Seine - ( quartiers
prioritaires 093035 Centre Ville - Châtenay - Maroc - Poètes - 093043 Langevin - Lavoisier - Tartres - Allende - 093036 Joncherolles — Feuvetes):
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
et du Bourget
Arrêté n°2016-0433 en date du 19 février 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du Satellite 3, en zone Terminal 2, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de passage de réseaux (fluides et électriques) en plafond de la route de service.
Service déconcentré de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-0424 en date du 19 février 2016 portant
fermeture d'urgence de l'établissement "Boulangerie AGI" 105, avenue, Jean Jaurès à Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n°2016-0425 en date du 19 février 2016 portant
fermeture d'urgence de l'établissement "CHICKITOO" Sarl La tour 8, Centre commercial de la tour à La Courneuve.
Arrêté préfectoral n°2016-0426 en date du 19 février 2016 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
l'PALAIS DE FES" 72, avenue du 8 mai 1945 à Blanc-Mesnil.
24
29
32
35
33 Liberté » Liberté + Égalé Frateroit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET des HAUTS-DE-SEINE PRÉFET du VAL-DE-MARNE
PRÉFET de la SEINE-SAINT-DENIS PRÉFET de la SEINE-ET-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°2016-DRIEE 008
Portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de ligne 15 Sud du réseau de transport Grand Paris Express
Le Préfet du département des Hauts-de-Seine, Chevalier de la légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis, Chevalier de la légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet du département du Val-de-Marne, Chevalier de la légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet du département de la Seine-et-Marne, Officier de la légion d’Honneur, Chevalier de POrdre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à ja liste des insectes protégés en région Île- de-France complétant la liste nationale ;
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
146 Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2013 nommant Alain VALLET directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France à compter du 1 juillet 2010 ;
Vu l’arrêté n°2013-99 du 11 novembre 2013 du préfet des Hauts-de-Seine donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France :
Vu l’arrêté n°2015-DRIEE idf-148 du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Alain VALLET à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté n°13-2357 du 30 août 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n°2015-DRIEÉE Idf-149 du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Alain VALLET à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté n°2013/2813 du 24 septembre 2013 du préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2015-DRIEE Idf-150 du 1‘ septembre 2015 portant subdélépation de signature de Monsieur Alain VALLET à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté n°14/PCAD/129 du 1" septembre 2014 du préfet de Seine-et-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2015-DRIEE Idf-153 du 1“ septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Alain VALLET à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 28 octobre 2015 et le dossier joint à cette demande établis par la Société du Grand Paris (SGP), Immeuble de Cézanne, 30 avenue des Fruitiers, 93200 SAINT DENIS ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature, daté du 14 décembre 2015 ;
Vu l'absence de remarques du public lors de la consultation menée du 9 au 30 novembre 2015 via le site Intemnet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d’Île-de-France ;
Vu les éléments de réponse apportés par la Société du Grand Paris en date du 26 janvier 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte d'une part sur la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou aires de repos de Triton crêté, Grenouille agile, Lézard des
216 murailles, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Ecureuil roux et 36 espèces d'oiseaux, et
d’autre part sur la capture, la destruction ou la perturbation de spécimens de 4 espèces d’insectes, 7 espèces d'amphibiens, 1 espèce de reptile, 36 espèces d'oiseaux et 3 espèces de mammifères ;
Considérant que le projet de ligne 15 Sud a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en date du 24 décembre 2014, et qu’il s’inscrit au sein du réseau de transport Grand Paris Express visant à
présenter une alternative à la Voiture pour les déplacements de banlieue à banlieue, décongestionner les lignes de transport en commun traversant la zone centrale de l’agglomération par la création d'une offre de transport en rocade, favoriser l’égalité entre les territoires de la région, soutenir Le développement économique et faciliter l'accès au réseau ferroviaire à grande vitesse et aux aéroports ;
Considérant que ce projet relève donc d’une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que la Société du Grand Paris a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier pour l’implantation du site de maintenance et remisage à Champigny et de la gare Noisy-Champs, et qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l’article L.411- 2 du code de l’environnement ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier le suivi environnemental du chantier, la végétalisation de la toiture du site de maintenance et remisage de Champigny, la restauration d’habitats favorables aux insectes et aux oiseaux en forêt d’Etrechy et la création et restauration de mares dans le bois de Célie ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil National de la Protection de la Nature a rendu un avis favorable sous conditions ;
Considérant que les compléments apportés par la Société du Grand Paris, en particulier les accords de principe signés par l'Office National des Forêts et l'Agence des Espaces Verts pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, répondent aux réserves exprimées par cet avis ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France ;
ARRETENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
La Société du Grand Paris (SGP), Immeuble de Cézanne, 30 avenue des Fruitiers, 93200 SAINT DENIS est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
346 Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de ligne 15 Sud du réseau de transport du Grand Paris Express, sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff et Sèvres pour le département des Hauts-de-Seine, Noisy-le-Grand pour le département de la Seine-Saint-Denis, Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur des Fossés, Villejuif, Villiers- sur-Marne et Vitry-sur-Seine pour le département du Val-de-Marne et Champs-sur-Marne pour le département de Seine-et-Marne.
La dérogation porte sur Îes espèces et les activités listées en annexe I.
La dérogation est valable jusqu’à la fin de travaux, prévue en 2022, sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet consiste en la réalisation d’un réseau de transport souterrain reliant les stations de Pont de Sèvres à Noisy-Champs. Les impacts sont liés à la création ou à l’aménagement des ouvrages émergents, à savoir les gares, sites de maintenance, base ferroviaire et ouvrages annexes, ainsi qu’au percement du tunnel à proximité des entrées de carrières souterraines.
Les ouvrages concernés par la présente demande de dérogation sont les suivants :
Fort d’Issy / Vanves / Clamart
Villejuif Institut Gustave Roussy
Gares —— D ! Vitry Centre
Le Vert de Maisons
Champigny Centre
| : Arcueil. Cachan
|
: Bry-Villiers-Champigny
iNoisy-Champs | | ;
12301P — Ile de Monsieur
| 2101P — Parc Henri Barbusse |
:2002P — Square Malleret Joinville
12001P — Fort de Vanves _
OuVrAES AMREKES | 1091p = pierre Plate
1801P — Parc Robespierre | ï
1702P — Square du Général de Gaulle l
1701P- Jardin Panoramique |
1402P — Rue Louis Marchandise
1302P— Friche Arrighi_
“1003P- Impasse del'Abbaye |
|
4716 0813P — Puits de tunnelier
0808P — Av Henri Durant
0804P — Place des Yvris
0803P — Rue du Ballon
0802P — Bd du Ru de Nesles
0801P- Bd de Champs Nesles
Site de maintenance et|SMR de Champigny
de remisage
Base ferroviaire |(Base de Bry-Villiers-Champigny
Tunnel au niveau des carrières souterraines
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Mesures d’évitement
Les travaux de défrichement et déboisement sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune. En particulier, les arbres à cavité sont abattus entre septembre et mi-novembre. Les autres coupes d’arbres sont réalisées entre mi-août et mi-mars (fin janvier en cas de présence d’oiseaux nicheurs précoces).
Article 6 : Mesures de réduction des impacts du chantier = —— >
| Mesure | Calendrier Ouvrages concernés
Limitation des emprises chantier :au strict} Durant toute la durée du Tous ouvrages listés à nécessaire et matérialisation de leur limite. chantier. l’article 3
Enlèvement des éléments favorables au Lézard' Avant le démarrage des! Gare de Fort d’Issy / des murailles (gravats, blocs...) présents sur les‘travaux mais hors! Vanves / Clamart zones de chantier. période de reproduction. | Ouvrage de la friche Arrighi [Mise en place de caches de substitution pour
‘attirer les individus en dehors de l'emprise des
itravaux.
Capture des amphibiens ‘autour des mares. Durant la période de Gare de Noisy-Champs destinéesà être détruites: reproduction, avant et ouvrages associés - pose de barrières anti-retour autour des:comblement des mares mares ; de Noisy-Champs (entre - pose de barrières-pièges au sein du février et avril 2016) boisement.
Transfert des individus dans les mares du parc:
5:16 de la Butte Verte |
Après capture, les habitats aquatiques sont |
vidangés puis comblés ou isolés par la mise ea!
place d'une clôture imperméable aux
amphibiens afin d'éviter leur recolonisation
Mise en place de barrières anti-retour pour les! Avant le démarrage des| Gare de Noisy-Champs amphibiens tout autour de la zone de chantier |travaux et ouvrages associés de telle manière à ce que les individus puissent | Gare de Villejuif IGR sortir de la zone de chantier mais ne pas y!
entrer
Cette clôture est disposée avec l'appui d’un!
écologue. | ee
Capture au filet des individus de Conocéphale: Août et septembre 2016 Ouvrage de la friche gracieux, Oedipade turquoise et Mante Arrighi : ‘religieuse :SMR de Champigny Transport en cage, et relâcher des individus.
dans des milieux de report à proximité
.(C£ annexe 2 - cartes pages 227 et 228) |
‘Mise en place de murets de pierres sèches! Lors du réaménagement Gare de Fort d'Issy/ favorables au Lézard des murailles après travaux Vanves / Clamart
Védfication par un écologue du caractère! En amont du démarrage | Ouvrage de la friche nicheur ou non du Faucon hobereau. des travaux, à savoir 3 Arrighi En cas de nidification avérée, localisation du passages en mai, juin et
nid et maintien de celui-ci dans la mesure duijuiilet 2016
possible.
[Vérification de l'absence de chiroptères dans Avant l’abattage dec ces | Gare de Noisy-Champs iles arbres à cavités arbres et ouvrages associés ! ÎLe cas échéant, réalisation d’un abattage
adapté, sous la supervision d’un écologue.
| Vérification dde l’absence de chiroptères au sein || Avant les travaux de Tunnelauniveaudes , des carrières accessibles destinées à étre comblement. carrières souterraines | comblées. | Le cas échéant, réalisation des opérations de
comblement en dehors des périodes
.d’hibemation. i
{Lutte contre les espèces végétales invasives: : Durant toute la durée du Tous ouvrages listés à ;- repérage des stations, chantier. | l’article 3 |- éradication ou isolement des stations les plus
Hocalisées,
!- limitation et contrôle des exports de terre et,
|gravats,
|. revégétalisation rapide des surfaces mises à
nu, i |- mise en place de mesures préventives pour! ' léviter la prolifération des plantes i invasives.
(Gestion écologique du chantier, conformément! Durant toute la durée du- ‘Tous ouvrages listés à à la charte environnement des chantiers établie ilarticle3
616 par la Société du Grand Paris chantier.
chantier
- rédaction d'un cahier des prescriptions
écologiques à respecter par les entreprises et
évaluation des modalités prévues par les
entreprises pour y répondre,
- sensibilisation des entreprises aux enjeux
écologiques, |
- localisation des éléments à enjeux]
écologiques situées à proximité du chantier et!
balisage des zones sensibles,
- validation de l’organisation spatiale du.
chantier (zones de stockage, voies d’accès..).
Suivi environnemental du chantier par un
écologue, avec une présence régulière sur le
terrain :
- sensibilisation continue des entreprises au
respect de ia biodiversité,
- suivi du respect des prescriptions écologiques
par les entreprises,
- suivi des espèces sur les zones de chantier,
- assistance dans le cadre des opérations de:
capture d'espèces et de lutte contre les espèces
invasives, i
- vérification du bon état des installations de
protection du milieu naturel,
- en fonction des difficultés rencontrées sur le
terrain, proposition de nouvelles prescriptions
ou révision de certaines prescriptions.
|Réaménagement après travaux privilégiant
[l'utilisation d’essences végétales d’origine.
‘locale
Participation d’un écologue à la définition des!
mesures de rernise en état du site, et au suivi de
cette remise en état.
NB : Pour la friche Arrighi et le site de Noisy-
Champ : accompagnement de la remise en état
portée par les acteurs locaux.
Participation d'un écologue à la préparation du | Avant le chantier
Durant le chantier
En fin de chantier
Tous ouvrages listés à
‘l’article 3
Tous ouvrages listés à
Particle 3
Tous ouvrages listés à
Particle 3
Article 7 : Mesures de réduction des impacts en phase d’exploitation
Sans objet.
Article 8 : Mesures compensatoires
La mise en œuvre des mesures compensatoires fait l’objet d’un suivi par un ingénieur écologue, afin de s'assurer du bon déroulé des travaux.
716 8.1. Restauration d’un réseau de mares fonctionnelles dans le bois de Célie à Emerainville
Cette mesure vise à compenser les impacts du projet de la ligne 15 Sud sur les amphibiens et les zones humides de Noisy-Champs (habitats de reproduction).
Le site de compensation est situé à 2,5 km du site de Noisy-Champs au sein du périmètre régional d’intervention foncière de la forêt régionale de Maubuée et plus particulièrement au sein du Bois de Célie.
La mesure consiste à créer une mare prairiale en connexion avec le bois de Célie et à participer à la restauration de 5 autres mares forestières de ce boisement. Chaque mare est conçue et exploitée en tant qu’écosystème stable et écologiquement autonome.
Les opérations suivantes sont réalisées avant fin 2016 :
_ restauration de la mare 1, aux coordonnées 48.822551N et 2.605744E, par une remise en lumière et un reprofilage de berge en pente douce ;
_ restauration de la mare 2, aux coordonnées 48.821424N et 2.605508E, par une remise en lumière et un reprofilage de berge en pente douce ;
_ restauration de la mare 3, aux coordonnées 48.821178N et 2.606554E, par une remise en lumière et un reprofilage de berge en pente douce ;
_ restauration de la mare 4, aux coordonnées 48.819140N et 2.606600E, par recreusement et fusion des 3 petits trous d’obus présents, puis par une remise en lumière et un reprofilage de berge
en pente douce ;
_ restauration de la mare 5, aux coordonnées 48.821627N et 2.608521E, par une remise en lumière et un débroussaillement des berges.
_ création de la mare 6, aux coordonnées 48.822192N et 2.610291E, sur une superficie
minimale de 200 m2. Cette mare sera positionnée près de la lisière forestière en recherchant un profil adapté et un positionnement optimal pour l’ensoleillement à proximité d’habitats terrestres. Si nécessaire, la mare sera étanchéifiée par apport d’argile. Cette mare a également une vocation pédagogique. Un panneau à l’attention du public explique l’action et l'écosystème présent.
Lors de la restauration des mares, les éléments paysagers déjà en place qui seraient favorables au fonctionnement de l'écosystème des mares doivent être maintenus en place (souches, embâcles, trous, ….).
8.2. Mesures favorables au Faucon hobereau en forêt Notre Dame
Cette mesure vise à compenser les impacts potentiels du projet de la ligne 15 Sud sur le Faucon hobereau au niveau de l'ouvrage de la Friche Arrighi, sur laquelle il est susceptible de nicher, en développant son offre alimentaire afin de favoriser sa nidification en forêt Notre Dame.
Le site de compensation est situé en forêt domaniale de Notre-Dame, sur la commune de Santeny, à environ 15 km du fuseau de la ligne 15 Sud.
La mesure s'intègre dans un projet plus vaste visant à restaurer une lande à Erica tetralix avec pâturage de grands herbivores en forêt Notre-Dame.
La mesure consiste à identifier les arbres favorables au Faucon hobereau et aménager les berges d’une mare créée pour l'alimentation en eau des herbivores.
Les opérations suivantes sont réalisées, avant tout impact sur la friche Arrighi :
816 _- identification par un écologue des arbres porteurs de nids de Corneille noire, favorables à la nidification du Faucon hobereau ;
_ balisage de ces arbres pour les préserver lors de l'installation des clôtures ;
- définition de la localisation optimale pour créer une mare, au sein d’un périmètre comportant les parcelles suivantes : 128/129/97/98/99/100/101 ;
_- profilage en pente douce des berges de la mare principale et mise en défend d’une partie de la mare pour éviter le piétinement par les grands herbivores.
8.3. Restauration de pelouses sur la forêt d'Etrechy
Cette mesure vise à compenser les impacts du projet de la ligne 15 Sud sur les insectes, sur la Linotte mélodieuse et le cortège d'oiseaux des milieux ouverts, par destruction de friches au niveau de la gare de Villejuif IGR, de la friche Arrighi, du SMR de Champigny et de la base ferroviaire de Bry-Villiers-Champigny.
Le site de compensation est situé au sein du périmètre régional d’intervention foncière de la forêt d’Etrechy, à environ 40 km du fuseau de la ligne 15 Sud.
La mesure consiste à améliorer l’état de conservation des habitats favorables aux espèces impactées, en restaurant et gérant des pelouses semi-sèches calcaires subatlantiques (3,85 ha) et des dunes avec pelouses ouvertes à Corynephorus et Agrostis (4,82 ha).
Les opérations de restauration sont réalisées avant mars 2017 :
_ réouverture du milieu par la coupe d'arbres et arbustes avec exportation des rémanents pour broyage ou brûlage, dessouchage. Des arbres et buissons seront toutefois maintenus pour une diversité de milieux ;
- fauche centrifuge d’une partie du site ;
_ export des produits de fauche après deux semaines de stockage.
Les opérations de gestion sont menées pendant 30 ans à compter de 2017 pour maintenir la fonctionnalité des milieux restaurés :
_ débroussaillage tous les 2 à 3 ans puis gyrobroyage tous les 5 à 10 ans en fonction de la dynamique du milieu ;
- fauche annuelle d’une partie du milieu, en rotation sur plusieurs années, à des dates variables mais en dehors des périodes de nidification des oiseaux et de reproduction des insectes ;
- maintien d’une végétation buissonnante favorable à la nidification de la Linotte mélodieuse en contrôlant son développement.
8.4. Création d’une toiture végétalisée sur le SMR de Champigny
Cette mesure vise à compenser les mêmes impacts du projet que la mesure 8.3.
Le site de compensation est situé à Champigny-sur-Marne.
La mesure consiste à créer des habitats favorables aux espèces impactées, en végétalisant la toiture du site de maintenance et de remisage de Champigny (SMR) sur une superficie totale de 1,6 hectares.
Les opérations suivantes sont réalisées lors de la construction du SMR :
916 — création d’une toiture en connexion directe avec le sol ;
_ préparation du soi et ensemencement pour constituer 1,3 hectares de pelouse sèche calcicole et 0,3 hectares de iandes calcaire et acide.
Des préconisations de gestion sont faites au futur exploitant.
Article 9 : Mesures d’accompagnement
Le bénéficiaire veille à la plus-value écologique des opérations mises en œuvre en forêt de Sénart et forêt Notre-Dame au titre du code forestier: gestion en futaie irrégulière, utilisation d’essences indigènes lors des plantations, non-recours à des produits phytosanitaires, renforcement progressif d’un stock de bois mort au sol et sur pieds ainsi que des arbres de gros diamètre. Un bilan écologique est réalisé tous les 5 ans pendant 30 ans.
Des murets de pierres sèches sont installés au niveau de la toiture du SMR de Champigny, pour un linéaire total de 500 mètres.
Article 10 : Mesures de suivi
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté est suivie par un écologue sur Le terrain.
Les milieux créés ou restaurés dans le cadre des mesures compensatoires font l’objet d’un suivi annuel pendant les 3 premières années, puis tous les 2 ans pendant 6 ans et enfin tous les 5 ans jusqu’à la 30ème année.
Un suivi des populations de toutes les espèces protégées visées par le présent arrêté est mené sur l’aire d'étude, sur les milieux de report des individus déplacés et sur les milieux compensatoires
tous les 4 ans pendant 30 ans à compter du démarrage des travaux. Une comparaison est effectuée avec l’état initial.
En tant que de besoin, ce suivi pourra faire l’objet d’une présentation annuelle au sein d’un comité de suivi associant des naturalistes compétents ou au sein du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour vérifier la fonctionnalité des mesures compensatoires et le bon état de conservation des espèces protégées impactées.
Un bilan annuel des actions mises en œuvre et le cas échéant des suivis est rédigé et transmis chaque année avant le 31 décembre à la DRIEE et au comité de suivi.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie et le transfert de données naturalistes. 11 transmet à la DRIEE les données d’observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données comportant des points d'observation sont retournées au format numérique, géo- référencées en Lambert 93 et comprennent a minima le nom du taxon, la quantité, l'auteur et la localisation.
Article 11 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 15 000 euros d'amende au plus ou un an d'emprisonnement au plus.
10/16 Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saïint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant les tribunaux administratifs compétents dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 14 : Exécution
Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Mame et de Seine-et-Marne
ainsi que le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le
1 9 FEV. 2016
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation, le Directeur Pour le préfet et par délégation, le régional et interdépartemental de Directeur régional et interdépartemental l'environnement et de l'énergie de la région de l'environnement et de l'énergie de la Île-de-France région Île-de-France
La Directrice adjoin La Directrice adjointe
furgie VIEILLEFOSSE Aurelie VIEILLEFOSSE
Le préfet du Val-de-Marne Le préfet de Seine-et-Marne
Pour le préfet et par délégation, le Directeur Pour le préfet et par délégation, le
régional et interdépartemental de Directeur régional et interdépartemental
l'environnement et de l'énergie de la région de l'environnement et de l'énergie de la
Île-de-France région Île-de-France
La Directrice adjointe La Directri adjointe
Aurelie VIEILNEFOSSE Aurelie VIELEFOSSE
11/16 P.J. : ANNEXES
ANNEXE 1 : Espèces protégées et activités objet de la dérogation
INSECTES
Espèces Espèces Destruction de : Capture {nom commun) (nom scientifique) spécimens
Azurée des Cytises Glaucopsyche alexis x
Conocéphale gracieux Ruspolia nitidula | x x i
Mante religieuse Mantis religiosa x x
Oedipode turquoise Oedipoda caerulescens x x
AMPHIBIENS ET REPTILES
Espèces Espèces Destruction| Capture | Perturbation | Destruction, {nom commun) (nom de intentionnelle | altération ou scientifique) | spécimens dégradation de
sites de
reproduction au
d’aires de repos
Alyte Alÿtes x x
accoucheur obstetricans
Crapaud :Bufo calamita x x
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Crapaud Bufo bufo X X
commun
Grenouille agile |Rana dalmatina x x x Mares du | boisement de
i Noisy-Champs
Lézard des Podarcis | x x Milieux murailles imuralis thermophiles de la gare de Fort-
d’Issy-Vanves-
Clamart et de la
friche Arrighi et
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et fort du parc
des Hautes-
Bruyères
Triton alpestre |{chtyosaura x x
alpestris
Triton crêté Triturus x x Maresdu cristatus boisement de Noisy-Champs :
Triton ponctué |Lissotriton x î x
vulgaris : |
OISEAUX
Espèces Espèces Dérangement, Destruction, {nom commun) (nom scientifique) Perturbation altérationou : intentionnelle dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Accenteur mouchet | Prunella modularis x x
Bergeronnette des |Motacilla cinerea x x ruisseaux
Bergeronnette grise | Motacilla alba x x
Épervier d'Europe |Accipiter nisus x i x
, . Î Faucon crécerelle |Falce tinnunculus x Î x
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Faucon hobereau Falco subbuteo x x
Fauvette à tête Sylvia atricapilla x x noire
| Fauvette des Sylvia borin î x x
jardins :
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Fauvette grisette | Sylvia communis x x
Goéland argenté |Larus argentatus x x
1316 Grand cormoran | Phalarocorax carbo x ox
Grimpereau des Certhia brachydactyla x x jardins
Héron cendré Ardea cinerea x x
Hypolaïs polyglotte! Hippalais polyglotta x x
Linotte mélodieuse | Carduelis cannabina x x
Martinet noir Apus apus x x
Mésange Parus major x x charbonnière
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Mésange bleue Parus caerulets i x x
Mésange huppée |Parus cristatus x | x
Mésange à longue |Aegithalos caudatus x x queue
Mésange nonnette |Parus palustris x x
Moineau Passer domesticus x x domestique
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Moineau friquet Passer montants x x i
Mouette rieuse Chroicocephalus x x ridibundus
Pic épeiche Dendrocopos major x x
Pinson des arbres |Fringilla coelebs x X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita x x : La ne 4
Roitelet huppé Regulus regulus E x x i
Rougegorge Erithacus rubecula | x x
familier
Rougequeue noir | Phoenicurus achruros _. x x
Serin cini Serinus serinus È x x Sittelle torchepot |Siffa europaea x x
Sterne pierregarin |Sferna hirundo x x J
Tarin des aulnes Carduelis spinus x x
Troglodyte mignon | Troglodytes troglodytes x x
Verdier d'Europe |Carduelis chloris x x | ‘ j
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MAMMIFERES
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Espèces Espèces Destruction | Perturbation | Destruction, altération ! (nom commun) | (nom scientifique) | de spécimens | intentionnelle | ou dégradation de sites ’ de reproduction ou d'aires de repos
Ecureuil roux Sciurus vulgaris x x Boisement de Noisy- Champs
Pipistrelle Pipistrellus x x Parc des Hautes commune pipistrellus Bruyères et proximité ‘ d'entrées de carrières souterraines et
boisernent de Noisy-
Champs
Pipistrelle de Pipistrellus kuhlii x x Proximité d'entrées de Kuhl carrières souterraines
ANNEXE 2 : Cartes et figures
- Localisation des ouvrages à l’échelle de la ligne 15 Sud (page 110 du dossier de demande)
- Localisation des milieux de report des espèces sont l’habitat est impacté par les travaux de ja friche Arrighi (page 227 du dossier de demande)
- Localisation des milieux de report des espèces dont l’habitat est impacté par les travaux du SMR de Champigny (page 228 du dossier de demande)
- Localisation des impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées à l'échelle du projet de la ligne 15 Sud (page 244 du dossier de demande)
- Mesure 8.1 : Localisation des mares concernées par la mesure de compensation dans le bois de Célie (page 249 du dossier de demande)
1516 - Mesure 8.2 : Localisation du périmètre accueillant la mare au sein de la forêt domaniale de Notre- Dame (page 255 du dossier de demande)
- Mesure 8.3 : Localisation des mesures de restauration des pelouses (page 259 du dassier de demande)
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LE PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
Service de la préfète déléguée
pour l'égalité des chances
Arrêté n°2016 - 0429 du 19 février 2016
portant validation des conseils citoyens
de la ville de Pierrefitte-sur-Seine
(quartiers prioritaires:
093035 Centre Ville - Châtenay - Maroc- Poètes
093043 Langevin — Lavoisier — Tartres - Allende
693036 Joncherolles - Fauvettes)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'Etat fixant la méthode de délimitation des
contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
VU le Cadre de référence des conseils citoyens, ministère du droit des femmes de la ville, de la jeunesse et des sports, juin 2014 ;
Considérant la demande de validation des conseils citoyens formulée par le Maire de Pierrefitte-sur-Seine auprès du Préfet le 04 janvier 2016.
Sur proposition de Madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Seine-Saint-Denis : ARRÊTE
Article 1- Création et dénomination
Sont créés à compter de la publication du présent arrété les deux conseils citoyens de la ville de Pierrefitte-
sur-Seine concernant les quartiers prioritaires Centre Ville — Châtenay - Maroc- Poètes, Langevin — Lavoisier — Tartres — Allende et Joncherolles — Fauvettes.
Article 2 - Périmètres des conseils citoyens
Un conseil citoyen est créé à l'échelle de la ville incluant les quartier prioritaires Centre Ville — Chatenay - Maroc- Poètes et Langevin — Lavoisier — Tartres — Allende. Un second conseil citoyen est créé au sein
du quartier prioritaire Joncherolles - Fauvettes.
Article 3 - Désignation des membres du conseil citoyen
Les listes suivantes arrêtent les membres éligibles aux conseils citoyens, les qualités de membres titulaires ou suppléants seront définies ultérieurement au sein de l'instance.
Conseil citoyen Ville
Collège des habitants : 24 membres
© Membres volontaires : 15
DATE DE CIVILITE NOM PRENOM QUARTIER PRIORITAIRE NAISSANCE
1 Mme AUBRIEL Jenny Proximité QPV 03/01/1959
2 M. EL KOURAYCHI |Mohamed Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes 01/01/1950
3 Mme EL KOURAYCHI Nalila Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes 05/09/1957
4 M. ESSALAH Abdallah Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes 24/08/1972
5 Mme HUMBLOT Monique Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes 14/10/1940
6 [M. JERNIVAL Allan Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes 17/06/1993
7 [Mme LEONARD Michèle Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes 25/02/1954
8 [Mme LOUIS-JEAN Marie-Kethleen Proximité QPV 23/12/1982
9 Mme NECHARD Nathalie Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes 16/03/1978
10 Mme ORTOLE Nathanael Proximité QPV 06/03/1966 11 M. PAGIS Laurent Proximité QPV 19/08/1972
12 Mme PETIGNOT Rahima Proximité QPV 10/06/1973 13 M. REISCH Jack Proximité QPV 20/12/1945
14 M. RENELUS Evens Centre Ville-Châtenay-Maroc_Poètes 04/08/1991
15 Mme TCHABDA Aline Proximité QPV 08/04/1983
af o Membres tirés au sort :9
7 DATE DE CIVILITE NOM PRENOM QUARTIER PRIORITAIRE NAISSANCE
1 M. AUBRIEL Emest Proximité QPV 28/06/1953 2 _|Mme BELAZAR Nadjet Proximité QPV 25/11/1984 3 M. COLAK Ahmet Langeun-Lavoisier-Tartres-Allende 01/01/1968 (4 [Mme MEDJBER Yisser Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes 06/04/1996 5 |M. MONTORO M. Pierre Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poëètes 28/10/1949 6 [Mme MOREIL. Isabelle Proximité QPV 05/02/1968 7 |Mme NDOYE Ndeye Saly Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes 29/01/1972 8 M. SALEM JAssen Proximité QPV 11/06/1958 8 [Mme WAÏTER Eliane Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes 08/05/1988
+ Collège des acteurs locaux :10 membres
C STRUCTURE QUARTIER PRIORITAIRE
Association le souffle de l'amour . 1 Espace Culturel Maurice Utrillo Centre Vitle-Châêtenay-Maroc-Poètes
2 _ [Association franco-yougoslavwæ Loicen Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes
3 [Association régie de quartier Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes
4 _|Ecole élémentaire Jean Jaurès Centre Vitle-Châtenay-Maroc-Poètes 5 [Ecole maternelle Jacques Prévert - FCPE Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes
6 Association Formation Insertion Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes
7_jAssociation franco-berbère Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes
8 |Scouts et Guide de France de Pierrette Centre Ville-Chêtenay-Maroc-Poètes
9 Association Sportive de Pierrefitte-sur-Seine [Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes 10 [Association MRAP Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes
Àp Conseil citoyen Joncherolles — Fauvettes
+ Collège des habitants : 13 membres
© Membres volontaires : 5
DATE DE CIVILITE NOM PRENOM QUARTIER PRIORITAIRE NAISSANCE
1_ Mme BENGANA Houari Proximité QPV 02/12/1993 2 M CASTANDET [Dominique {Proximité QPV 13/11/1973
3 M COUGNOUX [Paul Robert _|Fauvettes-Joncherolles 04/05/1937 4 |M MASSON René Fauvettes-Joncherolles 12/07/1949
5 [Mme YONCA Dermir Fauvettes-Joncherolles 03/10/1990
o Membres tirés au sort : 8
DATE DE CIVILITE NOM PRENOM | QUARTIER PRIORITAIRE NAISSANCE
1 M COSCIA Antonio [Proximité QPV 08/03/1965 BEN MILED /EL .
2 Mme MERIAH Mouhja Fauvettes-Joncherolles 21/04/1981
3 Mme DEMBELE Salimata |[Fauvettes-Joncherolles 13/05/1981
4 [M LAMBOTIN Roger Fauvettes-Joncherolies 29/05/1979
5 M LYNES Bruce Fauvettes-Joncherolles 18/03/1931 6 M QUEVIEUX Benjamin [Proximité QPV 12/11/1977
7_]Mme RAHMOUNI Meriem [Proximité QPV 27/03/1988
8 [M TRAORE Hamidou _|Fauvettes-Joncherolles | 19/11/1951
+ Collège des acteurs locaux :2 mernbres
STRUCTURE QUARTIER PRIORITAIRE
1 JAssociation AËEFJ Centre Ville-Châtenay-Maroc-Poètes
Association des commerçants de Pierrefitte-sur-Seine Fauvettes-Joncherolies Article 4 - Fonctionnement interne
Les conseils citoyens devront élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, précisant les missions ainsi que les modalités d’organisation, de fonctionnement et de renouvellement de l'instance.
Article 5 - Structure porteuse
Il appartient aux membres des conseils citoyens de définir collectivement le ou les statut/s du conseil citoyen (création d’une association, appui sur une association existante ou collectif sans existence juridique propre).
La ville de Pierrefitte-sur-Seine aura la qualité de structure porteuse des conseils citoyens jusqu'à leur autonomie. Un nouvel arrêté préfectoral ultérieur viendra compléter le présent arrêté dès lors que les membres des conseils citoyens auront défini le statut des structures porteuses.
Article 6 - Renouvellement des membres du conseil citoyen
La durée du mandat des membres des conseils citoyens et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les membres des conseils citoyens dans la charte de fonctionnement. En cas de difficultés avérées, le représentant de l'Etat, après avis favorable du maire, pourra décider du renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen ou, le cas échéant, à l'occasion de la révision du contrat de ville.
Article 7 - Recours
En vertu des articles R.421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 8 - Exécution du présent arrêté
La préfète déléguée pour l'égalité des chances de Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis et le maire sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le DA o Varer Xo1 6
Le préfet,
Pour le préfet et far délégation,
la préfète déléguée/four l'égalité des
chances,
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RÉPUBLIQUE FRANÇANSE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DU PRÊFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES
PE RoOISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0433
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du Satellite 3, en zone Terminal 2, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de passage de réseaux (fluides et électriques) en plafond de la route de service
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités lacales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de laéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 3 février 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de passage de réseaux (fluides et électriques) en plafond de la route de service du Satellite S3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Roissypôle le Dôme - ! mic de la Haye CP 10977 - Trémblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex B 01 48 62 79 74 - 2m OI 48 62 75 88
44 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de passage de réseaux (fluides et électriques) en plafond de la route de service du Satellite S3, de nuit, se dérouleront du 22 février au 30 septembre 2016.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Les travaux seront réalisés demi-chaussée, avec réduction d'une voie de circulation.
Le balisage sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 20 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de ka chaussée),
_- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Roissypôle le Dôme + 3 rue de la Haye CP 10977 -‘Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 19 T4 - En OI 48 62 75 88
à Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant fa date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le AS FEV. 20ié
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissy Charles de Gaulle et du Bourget
ping FFAUT
Roissypôle le Dôme - 1 ruc de la Haye CP 10977 - Tremblaÿ-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16-O guy
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
Boulangerie AGI
105, avenue Jean Jaures
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Va le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1 et L.122-1 ;
Vu le rapport du 18-02-2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 17/02/2016 ;
Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel :prefécture(eseragiat denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -.http:/' www.seine-saint-denis. gouv.fr Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Problèmes importants de locaux, d'équipements et de fonctionnement incompatibles avec une activité de boulangerie dans des conditions d’hygiène acceptables, - absence d’hygiène manuelle,
- Présence de cafards vivants et de moucherons
- Présence de déjections de souris pouvant entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.
- absence de plan de maîtrise sanitaire, obligation réglementaire pour tous les professionnels de l’alimentation depuis le 01/01/2006,
- absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène de la restauration commerciale,
- absence de procédure de nettoyage et de désinfection de la cuisine et du matériel, - absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration précité ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, Directeur Départemental par interim de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur BENMHAMOUD Jameledddine, à l'enseigne « AGI », sis 105, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers 93300, dont le gérant est Monsieur BENMHAMOUD Jameledddine, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIL La réouverture de l'établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de [a Seine Saint-Denis.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 - Courriel : prefccture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -.http:// www.seine-saint-denis.gouv.fr Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur
BENMHAMOUD Jameledddine sis 105, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers 93300.
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le Directeur départemental par intérim de la protection des
populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
J
Bobigny, le A3 fesuer do e
Le préfet
Philippe GALLI
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88—
Courriel : prefecrurdsgie saint denis gouv.fr
&
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 ch www,scine-saint-denis gouv.fr Liberté « Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16 -© {25
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
« CHICKITOO »
Sarl La tour
8, Centre commercial de la tour
93120 LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALLL Préfet de la Seine Saint-Denis,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
I Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3S Vu le rapport n°16-002894, du 18/02/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 17/02/2016;
Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Locaux encombrés et inadaptés à l’activité de restauration commerciale dans de bonnes conditions d'hygiène ,
- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, -__ Absence d’équipement sanitaire dédié à l'hygiène manuelle du personnel, - Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires, - Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante), | - Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels de la restauration,
- Locaux et équipements souillés par la présence de nuisibles (souris et blattes), - Absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1” janvier 2006.
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93607 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
èc ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur SYLLA Mahamadou , à l’enseigne « CHICKITOO » Sarl LA TOUR, sis 8, centre Commercial de la tour 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est Monsieur SYLLA Mahamadou, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIT. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SYLLA Mahamadou, 8 Centre commercial de la tour 93120 LA COURNEUVE.
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
par intérim
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
2Y Liberté « Liban Égel + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- Où £ G
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
PALAIS DE FES
72, avenue du 8 mai 1945
93150 LE BLANC MESNIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine Saint-Denis,
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de ia Préfecture de la seinc-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr
38 Vu l'arrêté préfectoral n°16-0324, du 5 février 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement « PALAIS DE FES » de monsieur ASSIFAOUI Abdelmalek à l’enseigne « PALAIS DE FES », 72, avenue du 8 mai 1945 à Le Blanc
Mesnil.
Vu le rapport n°16-002758 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 17 février 2016 établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement portant l’enseigne « PALAIS DE FES », sis 72, avenue du 8 mai 1945 à Le Blanc Mesnil.
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°16-0324, du 5 février 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement « PALAIS DE FES » de monsieur ASSIFAOUI Abdelmalek à l'enseigne « PALAIS DE FES », 72, avenue du 8 mai 1945 à Le Blanc Mesnil est
abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur ASSIFAOUI Abdelmalek, demeurant 72, avenue du 8 mai 1945 à Blanc Mesnil.
Article IIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Blanc Mesnil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le Directeur Départemental par intérim de la protection des
populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le AJ Peu A0 le
préfet Es ;
|
s Û Philippe GALLI
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: OI 41 60 66 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courricr@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seïne-saint-denis répond, Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr
8 -