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Déliberation - 07 CREATION DUNE MICRO CRECHE
Déliberation - 2025.01.07.05 avis creation micro creche la bulle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.07.05 avis creation micro creche la bulle)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/JUIL/01/05
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 17 juillet 2025
Objet : Avis préalable au projet de création d’une micro-crèche intégrée au projet «la Bulle», espace ressource familial, destiné aux familles avec jeunes enfants et aux professionnels de la périnatalité
Date de la convocation : 11 juillet 2025
Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 26
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame GUIDICELLI- SBRAGGIA Lauda ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame De Gentili Emmanuelle à Monsieur PIERI Pierre ;
Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;
Madame LUCIANI Emmanuelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame LACAVE Mattea ;
Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2025/JUIL/01/05
Le conseil municipal,
Vu la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 visant à garantir à chaque famille une solution d’accueil de qualité, accessible et équitable pour les enfants de moins de six ans ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2025/01/MAI/04 en date du 22 mai 2025 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu la demande de la SARL la Bulle de la création d’une micro-crèche insérée dans un projet global ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 15 juillet 2025 ;
Considérant que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a institué le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2025, tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans doit faire l’objet d’un avis favorable préalable de la commune, désormais désignée comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;
Considérant que cet avis devient une pièce justificative préalable à fournir pour engager une demande d’autorisation auprès de la Collectivité de Corse (CdC) ;
Considérant la demande de création de micro-crèche « le ruisseau des sourires » dans le projet de de la SARL la Bulle ;
Considérant la structure déclinée en 3 pôles :
- une micro-crèche écologique (le Ruisseau des Sourires) de 12 places accueillant des enfants de 2 mois ½ à 6 ans au rez-de-chaussée
- un pôle de santé (la Source), 7 bureaux à l’étage que pourront occuper des pédiatres, des sages-femmes, des ostéopathes, des psychologues, etc. - un espace de rencontres et d'activités (L'Oasis) qui servira de lieu d'accueil pour les enfants et les parents.
Considérant le site d'implantation situé au lieu-dit Belgodere, parcelle BO 95, Route de St Florent, concerné par une modification du PLU voté en Conseil Municipal le 22 mai 2025 ;
Considérant que le PLU y prévoit désormais un reclassement de cette parcelle en zone UDb autorisant l'implantation d'activités tertiaires, incluant les pôles de santé, crèches et espaces de services à la population ;
Considérant qu’une étude de besoins a été présentée ainsi que les projets des documents nécessaires à l’activité de la structure comme le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement ;
Considérant que cette demande a été examinée au regard des besoins identifiés sur le territoire conformément à la Convention Territoriale Globale et à l’analyse des besoins sociaux de notre commune.
Après avoir entendu le rapport de Madame Ivana POLISINI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité 2025/JUIL/01/05
Article unique :
- Décide d’émettre un avis favorable à la création de la micro-crèche « Le ruisseau des sourires » par la SARL « La Bulle ».
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 21/07/2025 Signé électroniquement le 21/07/2025