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Conseil Municipal - acte 00040061 D
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00040061 D)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 12/07/16
Reçu en Préfecture le : 12/07/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 11 juillet 2016
D - 2 0 1 6 / 2 7 8
Aujourd'hui 11 juillet 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Mr Nicolas BRUGERE (présent à partir de 16h30)
Excusés :
Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Alain SILVESTRE Renouvellement de la Délégation
de Service Public de Berge du Lac
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville exploite actuellement par délégation de service public l'établissement petite enfance multi-accueil Berge du Lac, d’une capacité de 58 places d’accueil. L'actuelle délégation de service public prend fin au 31 juillet 2017.
L’établissement Petite Enfance est situé en R+2 dans un ensemble immobilier comprenant aussi une école maternelle et une école élémentaire. Il est accessible par une rampe et deux ascenseurs. La crèche s’organise actuellement en 2 établissements :
v Un établissement multi accueil majoritairement occasionnel de 20 places v Un établissement multi accueil majoritairement régulier de 38 places
La Ville a arrêté une politique ambitieuse de développement de l’offre d’accueil de la Petite Enfance. C’est ainsi que la Mairie participe à l’accueil des enfants bordelais : - par la gestion directe de crèche,
- par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil, - par le recours à une gestion déléguée ou acquisition de places
- en favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition des lieux ressources pour les professionnels et les parents (RAM).
Dans le cadre de la crèche Berge du Lac, la Ville souhaite poursuivre le mode de gestion déléguée.
Le choix du recours à une convention de délégation de service public s’avère approprié à la nature et aux besoins de la collectivité dès lors que la mixité des modes de gestion offre un intérêt particulier en termes de partage de pratiques et contribue ainsi à enrichir les réflexions et les échanges des professionnels autour de l’organisation des structures, l’accueil des enfants et des familles.
Dans ce dispositif, la Ville:
• reste propriétaire des installations,
• assure les travaux de gros entretien,
• verse une participation financière en compensation des contraintes de service public,
• conserve l’attribution des places.
Et le fermier :
• assure le fonctionnement du service affermé,
• gère les relations avec les usagers,
• couvre les charges de petit entretien, de maintenance et de renouvellement courants
• se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat. Les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le prestataire sont les suivantes :
- exploiter une crèche de 724 m2 de surface utile pendant 6 ans
- organiser l’exploitation en un seul établissement de 58 places ou de 60 places - accueillir des enfants âgées de 8 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de manière occasionnelle
- fournir les repas dans le respect des règles relatives à l'hygiène alimentaire - assurer l’ouverture de l’établissement pendant 51 semaines par an, du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 11 heures par jour - s’inscrire dans la procédure de préinscription et d’admission définie par la Ville de Bordeaux dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE)
- garantir un taux de présentéisme financier minimum de 70%
- proposer aux familles un contrat d’accueil conformément aux exigences de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales
- assurer l’entretien courant et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels, qui lui ont été remis par la Ville ou qu’il aura acquis ultérieurement durant la délégation
Les candidats devront tenir compte de l’évolution des données de la circulaire CNAF de 2014 sur la PSU définissant les types d’accueil et l’adoption d’une nouvelle définition de l’accueil régulier et de l’accueil occasionnel (cf schéma départemental d’accueil du jeune enfant de la Gironde), dans la nouvelle organisation proposée (cf article 15 Capacité d'accueil)
Les candidats auront par ailleurs la possibilité de proposer la création d’une société dédiée.
Le contrat définit les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Ville, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle fera usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
Le délégataire se rémunèrera sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues des participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.). Par ailleurs, la Ville verse, en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service, une participation financière. Le fermier exploite le service public à ses risques et périls.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’une gestion déléguée du service d’accueil de la petite enfance à la crèche Berge du Lac sous la forme d’un affermage et dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment.
Consultés sur le sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a émis un avis le 07 juillet 2016 et le Comité Technique un avis le 30 juin 2016 ;
Vu l’article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016
Vu le décret 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession Vu l'avis de la CCSPL en application de l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales du 07 juillet 2016
Vu l'avis du Comité technique du 30 juin 2016 En conséquence, considérant les caractéristiques principales du contrat exposé dans le rapport ci-dessus, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- approuver le principe d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'établissement petite enfance multi-accueil Berge du Lac, situé ZAC Bordeaux à Bordeaux ; - autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure ouverte de mise en concurrence conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, aux dispositions de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession ;
- approuver le règlement ainsi que le document de la consultation (joints en annexe), contenant les caractéristiques d'un service public délégué ;
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 11 juillet 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Brigitte COLLET