Conseil Municipal - acte 00048457 D

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Conseil Municipal - acte 00048457 D Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00048457 D)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 19/12/17

Reçu en Préfecture le : 19/12/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 18 décembre 2017

D - 2 0 1 7 / 5 4 8

Aujourd'hui 18 décembre 2017, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Messieurs Nicolas BRUGERE et Jacques COLOMBIER présents à partir de 16h20

Excusés :

Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Jérôme SIRI, Monsieur Joël SOLARI, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Madame Sandrine RENOUStructure d'accueil de la petite enfance

multi-accueil Docteur Christiane LARRALDE.

Renouvellement de Délégation de Service Public. Avis.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville exploite actuellement par délégation de service public l'établissement petite enfance multi-accueil Docteur Christiane Larralde, situé rue Albert Thomas, d’une capacité d’accueil de 60 places d’accueil. L'actuelle délégation de service public prendra fin au 31 août 2019.

La Ville a arrêté une politique ambitieuse de développement de l’offre d’accueil de la Petite Enfance. C’est ainsi que la Mairie participe à l’accueil des enfants bordelais : - par la gestion directe de crèche,

- par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil, - par le recours à une gestion déléguée ou acquisition de places,

- en favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition des lieux ressources pour les professionnels et les parents.

Dans le cadre de la crèche Docteur Christiane Larralde, la Ville souhaite renouveler le mode de gestion déléguée.

Le choix du recours à une convention de délégation de service public s’avère approprié à la nature et aux besoins de la collectivité dès lors que la mixité des modes de gestion à l’échelle du territoire offre un intérêt particulier en termes de partage de pratiques et contribue ainsi à enrichir les réflexions et les échanges des professionnels autour de l’organisation des structures, l’accueil des enfants et des familles.

Dans le cadre de ce dispositif, la Ville :

• reste propriétaire des installations,

• assure les travaux de gros entretien,

• verse une participation financière en compensation des contraintes de service public, • conserve la gestion de l’attribution des places.

Et le fermier (Délégataire) :

• assure le fonctionnement du service affermé,

• gère les relations avec les usagers,

• couvre les charges de petit entretien, de maintenance et de renouvellement courants, • se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.

Les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le prestataire sont détaillées dans le rapport joint en annexe, conformément à l’article L.1411-4 du CGCT. Elles correspondent principalement aux éléments suivants :

- exploiter une crèche de 969,3 m2 de surface utile avec un espace extérieur d’une surface de 518,95 m² pendant 5 ans,

- organiser l’exploitation en un seul établissement de 60 places,

- accueillir des enfants âgées de 8 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de manière occasionnelle,

- fournir les repas dans le respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire, - assurer l’ouverture de l’établissement pendant 51 semaines par an, du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00, - s’inscrire dans la procédure de préinscription et d’admission définie par la Ville de Bordeaux dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE),

- garantir un taux de présentéisme financier minimum de 75%,

- proposer aux familles un contrat d’accueil conformément aux exigences de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,- assurer l’entretien courant et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels, qui lui ont été remis par la Ville ou qu’il aura acquis ultérieurement durant la délégation.

Les candidats devront tenir compte de l’évolution des données de la circulaire CNAF de 2014 sur la Prestation de Service Unique (PSU) définissant les types d’accueil et l’adoption d’une nouvelle définition de l’accueil régulier et de l’accueil occasionnel (Cf schéma départemental d’accueil du jeune enfant de la Gironde), dans la nouvelle organisation proposée.

Le contrat définit les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Ville, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle fera usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.

En application de l’article 7 du décret n°2016-86, la valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total sur les 5 ans de durée du contrat de 4 850 000 euros à compter de la mise en exploitation du site.

Le délégataire se rémunérera sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues des participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.). Par ailleurs, la Ville verse, en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service, une participation financière. Le fermier exploite le service public à ses risques et périls.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de renouvellement d’une gestion déléguée du service d’accueil de la petite enfance à la crèche Docteur Christiane Larralde sous la forme d’un affermage et dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment.

La procédure sera lancée en deux phases, les candidats étant d’abord invités à remettre uniquement leur candidature, après lancement d’un avis d’appel public à concurrence. Dans une seconde phase, seuls les candidats admis sont invités à remettre une offre. Ainsi, dans un premier temps, en application de l’article L.1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Bordeaux ouvrira les plis de candidature, et procédera à la sélection des candidats admis, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Il est proposé de fixer le nombre de candidats admis à présenter une offre à un maximum de quatre (4) et un minimum de deux (2).

Lors de la seconde phase, la Ville adressera aux candidats admis un dossier de consultation comprenant le projet de contrat et ses annexes, aux fins de remettre une offre. La Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Bordeaux procédera à l’ouverture des plis contenant les offres. Après analyse de ces offres et avis émis par ladite Commission, l’autorité habilitée à signer le contrat organisera librement une négociation avec tout ou partie des soumissionnaires.

L’Autorité habilitée saisira ensuite le Conseil municipal du choix auquel elle a procédé conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.

En application de l’article L.1411-7 du CGCT, votre Assemblée Délibérante se prononcera ensuite sur le choix du Délégataire et le contrat de délégation.

La notification du contrat est envisagée pour mai 2019, sous réserve des aléas de procédure.

Consultés sur le sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a émis un avis le 15 décembre 2017 et le Comité Technique un avis le 20 juin 2017.

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession, Vu le décret 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession, Vu l'avis de la CCSPL en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales du 15 décembre 2017,

Vu l'avis du Comité technique du 20 juin 2017,Vu le rapport annexé de présentation de la délégation de service public contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le dossier de consultation annexé, relatif au projet de délégation de service objet de la présente délibération,

En conséquence, considérant les éléments précités et notamment les caractéristiques principales du contrat, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- approuver le principe du renouvellement d'une concession de service portant délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'établissement petite enfance multi-accueil Docteur Christiane Larralde, situé rue Albert Thomas à Bordeaux ; - autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure négociée restreinte de mise en concurrence conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession ;

- approuver les caractéristiques des prestations de la concession, au regard du dossier de la consultation joint en annexe,

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 18 décembre 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLET