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Déliberation - 2023 07 51
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 51)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE
ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Autres domaines de
compétences 9.1. autres
domaines de compétences
des communes 9.1.4
jeunesse
Mesures de
responsabilisation :
convention tripartite Collège
Jacques Émile Blanche,
APRE et Ville de Saint-
Pierre-lès-Elbeuf
DATE DE CONVOCATION
30 juin 2023
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 27
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa
publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-07-51
L’an deux mil vingt trois
le six juillet deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - Mme VANDEL – Mme DUDOUET -
M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER - M. ROGERET - Mme SEMIEM -
Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M. FRESSEL - M. LEMAIRE -
M. JEANJEAN - Mme CREVON - Mme BOSQUIER - M. LE NOE -
Mme FRIBOULET - Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. GESLIN Francis à N MEZRAR
M. BRUNET à Mme VANDEL
M MIZABI à Mme DUDOUET
M. Frédéric GESLIN à Mme VANDEL
Mme DUCHEMIN à M. ROGERET
M. PETIT à M. SACHOT
M. BIGOT à Mme BOSQUIER
M. GOMIS à Mme SEMIEM
Excusés
Mme DUVAL
M. BULARD
Mme DUDOUET est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Elisabeth VANDEL, adjointe à la Maire, chargée de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse
Dans le cadre des mesures de responsabilisation prévues à l’article R.511-13 du Code de l’éducation, il convient de conclure une convention entre l’établissement scolaire et les structures susceptibles d’accueillir des élèves après accord du conseil d’administration de l’établissement conformément à l’article R 421 – 20 du code de l’éducation.
Ces mesures de responsabilisation ont pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignements, à des activités de solidarité, techniques ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution des tâches. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Les mesures de responsabilisation sont mises en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte, tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
La convention proposée au Conseil Municipal prévoit un partenariat entre le collège Jacques-Emile Blanche de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) et la Ville. Elle permet de déterminer les modalités d’exécution des mesures de responsabilisation, les obligations de chacune des parties ainsi que les dispositions pratiques d’accueil des élèves.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à signer la convention tripartite avec le collège Jacques-Emile Blanche, l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) et la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, relative à l’organisation de mesures de responsabilisation pour une durée de 2 ans
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de l’éducation ;
Considérant
L’intérêt d’une telle démarche notamment pour amener le jeune à prendre conscience de ses actes et lui permettre de pouvoir échanger avec un adulte dans un espace éducatif,
L’objectif d’éviter le processus de déscolarisation et de favoriser un processus de responsabilisation
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’approuver le projet de convention tripartite annexée à la présente délibération ;
Article 2 : D’autoriser Madame La Maire à signer la convention tripartite avec le collège Jacques-Emile Blanche, l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) et la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf relative à l’organisation de mesures de responsabilisation pour une durée de 2 ans.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits