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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 161
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 44
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 07
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 07)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Outre-mer,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 07 – JANVIER 2022
Recueil publié le 13 janvier 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON assurant l'intérim à compter du 21 janvier 2022
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES MAISON D’ARRET DE LA ROCHE SUR YON
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de Détention à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SURYON
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 07 – JANVIER 2022
Recueil publié le 13 janvier 2022
____ Direction de MINISTÈRE DER .
DE LA JUSTICE | administration
Liberté pénitentiaire Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON assurant l’intérim à compter du 21 janvier 2022
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1‘ octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1° septembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet d'un reclassement de Monsieur Laurent LÉFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le- Comte
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Jérôme TRICOT à compter du 1° octobre 2021 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, assurant l'inté- rim pour tout acte ou décision relatifs à la gestion:individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BOUTROUILLE, délégation de signature temporaire du 21 janvier au 1° avril 2022 est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, à Mon- sieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte et à Monsieur Jérôme TRICOT, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
Liberté
Égalité ·
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE·NORMANDIE·PAYS DE LOIRE
Direction de
l'administration
pénitentiaire
Arrêté du13 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON assurant l'intérim à compter du 21 janvier 2022
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57:-8 à R 57-9
Vu le Décret na20Hi-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial , à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de "administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de "outre-mer
Vu le Décret na 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de ('Administration Pénitentiaire .
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du ~ er octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes .
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde"des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1er septembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de Je Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet d'un reclassement de Monsieur Laurent LEFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de .Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le- Comte
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 juillet2021 portant mutation de Monsieur Jérôme TRICOT à compter du 1er octobre 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Arrête:
Article 1er
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, assurant l'inté- rim pour tout acte ou décision relatifs à la gestion ·individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice , des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BOUTROUILLE, délégation de signature temporaire du 21 janvier au 1er avril 2022 est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon , à Mon- sieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte et à Monsieur Jérôme TRICOT, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET LA ROCHE-SUR-YON
Tai NS 4 SAAT7 EN Si VAUT Ar. À 1, 0
N° 24 /Sec
Mme Corinne LUNARD
Poste 311
URGENCE SIGNALEE
OBJET } Délégation de signature.
T4"
LA ROCHE SUR YON. le 12 janvier 2022
Monsieur le Chef d'Etablissement
de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Monsieur le Préfet de LA VENDEE
29, Rue Delille
85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Service Recueil des Actes Administratifs
J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli, l'arrêté portant délégation de signature
de Monsieur Laurent LEFEBVRE, Capitaine Pénitentiaire et Chef de Détention de la Maison d’Arrêt de LA ROCHE SUR YON pour inscription au Registre des Actes Administratifs, dans le
cadre des élections présidentielles.
Le Chef d'Etablissement,
Régis BROSSAULT 2
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
A LA ROCHE SUR YON
Le 12 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
-__ Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/01/2018 nommant Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Le chef de l'établissement de la MA de LA ROCHE SUR YON
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de Détention à la
Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de Détention à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de LA ROCHE SUR YON dans
les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°° de l'arrêté du chef de
l'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à LA ROCHE SUR YON
Le 12 janvier 2022
Le chef d'établissement,
Régis BROSSAULT