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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 48
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 48
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 48)
Thèmes du document : Travail et emploi, Outre-mer, Justice et droit,
Ez PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 48 – AVRIL 2022
Recueil publié le 7 avril 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE PAYS DE LOIRE
Arrêté du 7 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON assurant l'intérim à compter du 21 janvier 2022
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 48 – AVRIL 2022
Recueil publié le 7 avril 2022
____ Direction de
DE LA JUSTICE l'administration
Liberté pénitentiaire Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 7 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE en qualité d’adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de LA ROCHE-SUR-YON assurant l’intérim à compter du 21 janvier 2022
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 du Dirécteur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction In- terrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1° septembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l’objet d’un reclassement de Monsieur Laurent LEFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le- Comte
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Jérôme TRICOT à compter du 1° octobre 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon, assurant l'inté- rim pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Intèrrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BOUTROUILLE, délégation de signature temporaire du 7 au 19 avril 2022 est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, à Monsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Fontenay-le-Comte et à Monsieur Jérôme TRICOT, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
MIN IST ÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDiE·PAYS DE LOiRE
Direction de
l'administration
pénitentiaire
Arrêté du 7 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON assurant l'intérim à compter du 21 janvier 2022
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n02016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer .
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de "outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et "arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire .
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction in- terrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1er septembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet d'un reclassement de Monsieur Laurent LEFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le- Comte
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre .de la Justice du 8 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Jérôme TRICOT à compter du 10r octobre 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Arrête:
Article 10r
Madame Marie-Line HANICOT, Directricelnterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, assurant l'inté- rim pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon ; ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Intèrrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BOUTROUILLE, délégation de signature temporaire du 7 au 19 avril 2022 est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon , à Monsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte et à Monsieur Jérôme TRICOT, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée