Arrêté - 1775564210 arrete dp014228260006 avec prescriptions simon

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Arrêté - 1775564210 arrete dp014228260006 avec prescriptions simon Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Douvres-la-Délivrande. Lien du pdf (Arrêté - 1775564210 arrete dp014228260006 avec prescriptions simon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 01

COMMUNE DE DOUVRESLA-

DÉLIVRANDE

ARRÊTÉ

de non opposition avec prescription à une déclaration

au nom de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRA

Le Maire de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,

Vu la déclaration préalable présentée le 29 janvier 2026 par Michael SIMON Jouin-Bruneval, à DOUVRES LA DELIVRANDE (14440) ;

Vu l'objet de la déclaration :

“_pour : nstltonduncapatklongdugaaçe ;

“ sur un terrain situé : 10e SantJour-Bruneval à DOUVRESHADELMRANDE (

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté de Nacre approuvé en date du 26 février 2026 ;

Vu le règlement de la zone UC du PLUI susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 6 mars 2026 ;

Vu la réponse en date du 18 février 2026 de l'Architecte des Bâtiments d déclare que son accord n'est pas obligatoire l'immeuble n'étant pas si visibilité d'un monument historique et que le projet n'appelle pas d'observ.

Considérant l'article 6 " Dispositions réglementaires applicables à définies par le présent règlement " des dispositions générales du PLUI réseaux ", "Eaux pluviales " qui dispose : “ Toute extension de constructi bâtie devra prévoir la gestion et l'infiltration de ses eaux pluviales à la par réseau collectif est interdit. “;

Considérant que le projet de carport est une extension de la construction Considérant que les eaux pluviales seront acheminées par une gouttié qu'ainsi elles seront évacuées sur le réseau existant, alors le projet con prescription dait être faite ;

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalabl respecter la prescription mentionnée à l'article 2.

Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter ta PRESCRIPTIQ

- L'infiltration des eaux pluviales du carport devra être effectuée sur la pal approprié (épandage, noue drainante, tranchée drainante, bassin d'infiltra

Fait à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, le 6 | anmp 0 PE

Le Maire

DP 014 228 26 00006

228 26 00006

préalable

NDE

emeurant 10 rue Saint-

4440);

de communes Coeur

France par laquelle il

ué dans le champ de

ation ;

l'ensemble des zones

article “ Equipements,

pn principale et annexe

celle. Tout rejet dans le

principale,

re au regard pluvial et

revient au PLUI et une

e sous réserve de

N ci-après :

rcelle par tout moyen

tion, puisard, etc….).

1/2Information(s) :

“ Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementatiom cartographie éditée par la

applicable à compter du

01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de Eonstruction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

" Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles Normandie).

(source : carte DREAL

" Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redev fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens dd l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers",

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditionsà du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision :

bles auprès des services

l'article 1406 du CGI), sur

révues à l'article L.2131-2

- par recours gracieux : Le délai d'introduction d'un recours gracieux où d'uh recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut déci mois. Le silence gardé

ion de rejet. Le délai de

recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

- par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa ndftification en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site interne

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article

www.telerecours fr

R.424-17 du code de

l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé cé interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours lel déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictioi

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prord durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime de: n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie e:

délai, les travaux sont

délai de validité de la

nelle irrévocable.

gée deux fois pour une

taxes et participations

deux exemplaires et

adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visi décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des le de la voie publique

articles À. 424-15 à A.

424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de - dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité] un tiers auprès de l'autorité compétente et dans le délai de deux mois auprès territorialement compétent. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'é bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétent] l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéfic: permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pd conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Tout lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions d faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisati d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 014 228 26 00006

retrait:

peut être contestée par

du tribunal administratif

n informer le (ou les)

e peut le retirer, si elle

aire du permis et de lui

ur objet de vérifier la

phbjet de vérifier que le

e personne s'estimant

e droit privé peut donc

n respecte les règles

assurance dommages-

2/2