Arrêté - 1776093159 arrete accord avec prescriptions dp 0142282600025 goupil

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Arrêté - 1776093159 arrete accord avec prescriptions dp 0142282600025 goupil Document publié le Samedi 14 mars 2026 par la commune de Douvres-la-Délivrande. Lien du pdf (Arrêté - 1776093159 arrete accord avec prescriptions dp 0142282600025 goupil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | dossier n° DP 014 228 26 00025

. date de dépôt : 14 mars 2026

COMMUNE DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE | avis de dépôt affiché le : 18 mars 2026

demandeur : Mickael GOUPIL.

pour : travaux de clôture en limite séparative

adresse terrain: 17 RUE DU CLOS MAZURIER,à

DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14440)

ARRÊTÉ

de non opposition avec prescription(s) à une déclaration préalable au nom de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE

Le maire de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 14 mars 2026 par Mickael GOUPIL demeurant 17 RUE DU CLOS MAZURIER à DOUVRES LA DELIVRANDE (14440) ;

Vu l'objet de la demande :

= pour des travaux de clôture en limite séparative :

* sur un terrain situé : 17 RUE DU CLOS MAZURIER, à DOUVRESHADELIMVRANDE (14440) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la communauté de communes Coeur de Nacre approuvé en date du 26 février 2026 ;

Vu le règlement de la zone Uc du PLUÏi susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu la réponse en date du 27/03/2026 de l'Architecte des Bâtiments de France par laquelle if déclare que son accord n'est pas obligatoire l'immeuble n'étant pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique et que le projet n'appelle pas d'observation ;

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la {les) prescription(s) mentionnée(s) à l'article 2.

Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter la (les) PRESCRIPTION(S) ci-après :

CONSIDERANT :

- que l'article 6 des "Dispositions générales" du règlement écrit du PLUI dispose que : "Toute clôture installée en limite séparative de propriété où en limite d'une zone naturelle ou boisée doit prévoir un passage minimal au niveau du sol pour la circulation de la petite faune sauvage et l'écoulement des eaux pluviales. Une ouverture de 10 cm par 10 cm minimum devra donc être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur à 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée";

- que l'article 1.2.5 du règlement écrit du PLUÏi dispose que : "La hauteur maximale d'une clôture est fixée à 2m";

CONSIDERANT, que la présente demande ne précise pas la hauteur du projet et si la clôture sera perméable en partie basse ;

EN CONSEQUENCE, la hauteur de la clôture sera au plus égale à 2m et des ouvertures de 10 cm par 10 cm seront réalisés conformément aux dispositions ci-dessus, afin de permettre le passage des animaux terrestre de petite taille.

Fait à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, le 7 ann? HEC

Le Maire

DP 014 228 26 00025Information(s) :

"Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) / faible (niveau 2) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Régiementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

« Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur de la nappe phréatique de très hautes eaux: moins de 0,1m / 0,1 à 0,5m / 0,5 à 4m / 1 à 2,5m (source : carte DREAL Normandie).

“ Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible / aléa moyen retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

= Le terrain est touché par le risque d'inondation par submersion marine. Zone Rouge Rs / Bleue B1 / Bleue B2 / Orange O/ Jaune J / Verte V (source : PPRL du Bessin approuvé).

= Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers”.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision :

- par recours gracieux : Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

- par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification en saisissant le

tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : 5

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant .le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de l'autorité compétente et dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégat. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 014 228 26 00025 212