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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 10 08 annexe1 conv financement amenagt chem GrandJean SMSx
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 11h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 10 08 annexe1 conv financement amenagt chem GrandJean SMSx)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
gréfecture
le
28/10/2621
ID
: 64G-244000659-20211020-2021
1008-DE
CONVENTION
DE
RÉPARTITION
DU
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
DE
VOIRIE
Travaux
de voirie
réalisés
par
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et la Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
notamment
l’article
2
:
création,
aménagement
et entretien
de
voirie,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
Juin
2019,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
octobre
2021
approuvant
la
présente
convention,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
en
date
du
------"""
approuvant
la présente
convention,
ENTRE La
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
représentée
par
sa
Présidente
Isabelle
DUFAU,
dûment
habilité
ET La
Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx,
représentée
par
son
Maire
Julien
FICHOT,
dûment
habilité,
IL
EST
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
1/Exposé : Conformément
au
Règlement
de
voirie,
et
notamment
les
articles
«
2.3
: Zone
agglomérée
—
définition
»
et « 3
: Aménagements
des
voies
communautaires
existantes
et création
de
voies
en
zone
agglomérée
»,
le
projet
concernant
l’aménagement
du
Chemin
Grand
Jean
entre
l’allée
de
Guitard
et
la rue
Montauby
est
situé
en
zone
agglomérée.
Les
travaux
consistent
à
créer
une
voie
verte
et
des
zones
de
stationnement
sur
cette
voie
pour
revaloriser
les
espaces
publics
de
ce
secteur
qui
se situent
en
cœur
de
ville
et promouvoir
les modes
doux.
La
gestion
des
eaux
pluviales
est également
traitée
dans
le cadre
des
travaux.
2/
Convention
:
Conformément
au
tableau
annexé
à la présente
convention,
la répartition
des
travaux
estimés
y
compris
les
études
sur
la
globalité
du
marché
est
de
132
300,00
€
HT
à
la
charge
de
la
Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx. Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
gréfecture
le
28/10/2621
ID
: 64G-244000659-20211020-2021
1008-DE
Une
première
demande
de
versement
correspondra
à 50
%
du
montant
estimé
des
travaux
HT
dans
le mois
qui
suit
l’acte
administratif ordonnant
le commencement
des
travaux.
La
seconde
correspondra
au
solde
en
fonction
du
montant
définitif
des
travaux
HT.
Ce
dernier
sera
déterminé
lors
du
solde
de
travaux
réalisés.
À
ce
titre,
un
titre
de
recette
sera
émis
à l’article
13141«
Communes
membres
du
GFP
»
sur
le
Budget
2021.
3/Application
de
la
Convention
:
La
Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
s’engage
à verser
à la Communauté
de
communes
du
Seignanx
la
somme
demandée
selon
les
dispositions
indiquées
dans
l’article
9
du
règlement
de
voirie
soit :
-
Après
lancement
des
travaux,
la somme
de
66
150,00
€ HT
-
Avant
le
1% décembre
suivant
l’année
de programmation,
le solde
définit par
la
dernière
facture
de travaux
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
parties,
par
délibération
de
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Fait
à Saint
Martin
de
Seignanx,
le 20
Octobre
2021
Pour
la Communauté
de
communes
Pour
la Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx,
du
Seignanx,
La
Présidente,
Le
Maire,
RIT Isabelle
DUFAU
Julien
FICHOT