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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 11 07 annexe1 conv financement TX amenagt chem Claous RD26 Ondres
Document publié le Mercredi 19 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 11 07 annexe1 conv financement TX amenagt chem Claous RD26 Ondres)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ID : G40-244000859-20201 118-2020 1107-DE
CONVENTION DE RÉPARTITION DU FINANCEMENT
DES TRAVAUX DE VOIRIE
Travaux de voirie réalisés par la Communauté de communes du Seignanx
et la Commune d'Ondres
VU les statuts de la Communauté de communes, notamment l’article 2 : création,
aménagement et entretien de voirie,
VU le règlement de voirie communautaire approuvé par délibération du Conseil
communautaire en date du 19 juin 2019,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2020 approuvant la
présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Ondres en date du
.….. approuvant la présente convention,
ENTRE
La Communauté de communes du Seignanx, représentée par sa Présidente Isabelle DUFAU,
dûment habilité
ET
La Commune d'Ondres, représentée par Madame le Maire Éva BELIN, dûment habilitée,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1/Exposé :
Conformément au Règlement de voirie communautaire, et notamment les articles « 2.3:
Zone agglomérée — définition » et « 3 : Aménagements des voies communautaires existantes
et création de voies en zone agglomérée », le projet concernant l’aménagement du chemin
du Claous est situé en zone agglomérée. !l consiste à sécuriser la voie et créer une liaison
cyclable entre la RD 26 et la route de Beyres afin de faciliter l’accès à la plage d’Ondres.
Les travaux concernant l’aménagement paysager peuvent être en partie financés par les
Autoroutes du Sud de la France dans le cadre du 1% paysage volontaire ; le tronçon cyclable
pouvant être subventionné par l'État, la Région, le Département. Toutefois, à ce jour, le
montant exact des subventions n'étant pas connu, il sera déduit du montant de la
participation financière de la Commune au prorata du linéaire cyclable réalisé. ID : G40-244000859-20201 118-2020 1107-DE
2/ Convention :
Conformément au tableau annexé à la présente convention, la répartition des travaux
estimés y compris les études sur la globalité du marché est de 339 194,61 € HT à la charge de
la Commune d’Ondres.
Une première demande de versement correspondra à 50 % du montant estimé des travaux
HT. La seconde correspondra au soide en fonction du montant définitif des travaux HT. Ce
dernier sera déterminé lors du Décompté Général Définitif des travaux.
Des titres de recette seront émis sur les budgets 2021 et 2022.
3/Application de la Convention :
La Commune d’Ondres s'engage à verser à la Communauté de communes du Seignanx la
somme demandée selon les dispositions indiquées dans l’article 9 du règlement de voirie
soit :
-__ Après lancement des travaux, la somme de 169 597,30 € HT
- 3 mois après la fin des travaux, le solde définit par le DGD.
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par délibération de
l'organe délibérant de la collectivité.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 18 novembre 2020
Pour la Communauté de communes Pour la Commune
d’'Ondres,
du Seignanx,
La Présidente, La Maire,
Isabeïle DUFAU Eva BELIN