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Déliberation - DCM 240118 Reduction loyer Lesbaches
Document publié le Mercredi 24 janvier 2018 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 240118 Reduction loyer Lesbaches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 24 janvier 2018
L'an deux mil dix-huit et le vingt-quatre janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 18 janvier 2018, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur BUSSIRON Jean Yves, Maire.
Etaient_ présents : MM. BUSSIRON Jean Yves, AIMÉ Thierry, DIBON Pierre, GAILLARDET Lilian, POUYANNÉ Raymond, SALLABERRY Bernard, Mmes BAREIGTS Jacqueline, BUSSIRON Sandrine, DELRIEU Pauline, LAFITTE Céline, LESCASTEREYRES Delphine, MAUGENET Constance et MONTAUZER MERDY Nelly.
Excusés représentés : MM. MALBET Michel (pouvoir donné à M. BUSSIRON Jean Yves) et PÉCASTAINGS Philippe (pouvoir donné à M. SALLABERRY Bernard).
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Objet : Réduction du loyer commercial de Madame LESBACHES pendant les travaux de démolition et de reconstruction du pont franchissant la Bidouze au Port
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune loue par bail mixte commercial et habitation à Madame LESBACHES un local à usage de boulangerie et d'habitation situé à Guiche, 348 rue du Bourg.
Depuis les travaux de démolition et de reconstruction du pont franchissant la Bidouze au Port, qui ont débuté en juillet 2017, Madame LESBACHES a vu son chiffre d'affaires baisser. Pour faire face à cette situation, elle demande à la Commune de lui consentir une réduction sur le loyer commercial jusqu'à la fin des travaux.
Le Maire rappelle que, par délibération du 28 mars 2014, le Conseil Municipal lui avait donné délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Il Maire invite le Conseil Municipal à prendre position sur la demande de Madame LESBACHES, précisant que compte tenu de la particularité de la demande, il lui paraît préférable que ce soit le Conseil Municipal et non lui qui statue, ce qui implique qu'il retire préalablement la délégation qu'il lui avait donnée.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par onze voix pour, une contre et trois abstentions,
DÉCIDE de retirer la délégation donnée au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans dans le cadre de la présente affaire.
PRECISE qu'en conséquence cette délégation garde toute sa valeur pour les baux à venir.
DECIDE de consentir une réduction de moitié du loyer commercial à Madame LESBACHES à compter du 1° janvier 2018 et jusqu'à la fin des travaux.
PRECISE que cette réduction ne concerne que le loyer afférent au local commercial.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération, et
notamment de tenir informés le Trésorier et Madame LESBACHES de la présente décision.
Fait et délibéré à GUICHE, le 24 janvier 2018
Le Maire, SE
Reçu par Contrôle de légalité, le
Affiché le 25 Pr 293