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Déliberation - DCM 100419 Exoneration paiement loyer Recart pendant travaux
Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 100419 Exoneration paiement loyer Recart pendant travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 10 avril 2019
L'an deux mil dix-neuf et le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 2 avril 2019, s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Lilian GAILLARDET, Michel MALBET, Philippe PECASTAINGS, Raymond POUYANNÉ, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Delphine LESCASTEREYRES, Constance MAUGENET et Nelly MONTAUZER MERDY.
Excusé représenté : M. Pierre DIBON (pouvoir donné à Mme Sandrine BUSSIRON).
Absente excusée : Mme Céline LAFITTE.
Madame Pauline DELRIEU a été élue secrétaire.
Objet : Exonération de Madame RECART du paiement de son loyer durant les travaux de rénovation intérieure de son logement
Le Maire expose à l'assemblée que des travaux de réhabilitation des deux logements situés au-dessus de l'école comprenant des travaux d'isolation thermique, la réfection de la toiture et des peintures ainsi que des travaux de rénovation intérieure pour le logement situé à l'Ouest, viennent
de débuter.
Il ajoute que durant le chantier, les locataires resteront dans leur logement à l'exception de la période de rénovation intérieure de son appartement durant laquelle Madame RECART a opté pour une solution de relogement familial.
En conséquence, le Maire propose à ses collègues d'exonérer Madame RECART du paiement de son loyer durant la période pendant laquelle elle sera privée de son logement.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE - de rapporter, pour cette affaire, la délibération du 28 mars 2014, donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour
une durée n'excédant pas douze ans.
-__ d'exonérer Madame RECART du paiement de son loyer à compter du 29 avril 2019 et jusqu'à la fin des travaux de rénovation intérieure de son logement.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Fait et délibéré à GUICHE, le 10 avril 2019
Le Maire,
Reçu par Contrôle de légalité, le
Affiché le.” 2. MAI 2018