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Déliberation - DCM 101220 Annulation loyers restaurant
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 101220 Annulation loyers restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 10 décembre 2020
L'an deux mil vingt et le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 2 décembre 2020, s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient_ présents : Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Nelly LACAVE, Isabelle LAPEYRE, Delphine LESCASTEREYRES, Thierry MARCO DETCHART, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY, Philippe PÉCASTAINGS, Raymond POUYANNÉ et Christophe SALLABERRY.
Secrétaire de séance : Sandrine BUSSIRON.
Objet : Annulation des loyers de la SARL ILMF pour le restaurant « Le Gantxo » durant la période fermeture administrative (Covid 19)
Le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune loue par bail commercial à la SARL ILMF un local à usage de restaurant situé à Guiche, 130 chemin du Trinquet.
Afin de ralentir la propagation du coronavirus, un reconfinement a été mis en œuvre le
30 octobre 2020 et la plupart des lieux recevant du public ont été fermés, en particulier les restaurants et débits de boissons, sauf pour les activités de livraison et de vente à emporter.
Pour faire face à cette situation, la SARL ILMF demande à la Commune de lui consentir
une suspension du paiement de son loyer jusqu'à la fin de la période de fermeture administrative de son établissement.
Le Maire rappelle que, par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal lui avait
donné délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Le Maiïre invite le Conseil Municipal à prendre position sur la demande de la SARL ILMF, précisant que compte tenu de la particularité la demande, il lui paraît préférable que ce soit le Conseil Municipal et non lui qui statue, ce qui implique qu'il retire préalablement la délégation qu'il lui
avait donnée.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE de retirer la délégation donnée au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans dans le cadre de la
présente affaire.
PRECISE qu'en conséquence cette délégation garde toute sa valeur pour les baux à venir.
DECIDE d'annuler le loyer de la SARL ILMF pour le restaurant « Le Gantxo », à compter du 19" novembre 2020 et jusqu'à la fin de la période de fermeture administrative de cet
établissement.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération, et notamment de tenir informés le Trésorier et la SARL ILMF de la présente décision.
Fait et délibéré à GUICHE, le 10 décembre 2020