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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1292024Annexe 9Convention servitudes Enedis Mahourat
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1292024Annexe 9Convention servitudes Enedis Mahourat)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit,
Convention
CS06
:
LE ELECTRICITÉ
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS 06
Commune
de
: Damazan
Département
: LOT
ET
GARONNE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-24-25C8SBH8KJ
IRVE
C2
1000
kKVA
DREAM
ENERGY
Chargé
de
projet
Enedis
: DE
LUCA
Guillaume
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*: CC
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
représenté(e)
par
Le
Président,
M.
ARMAND
JOSE,
dûment
habilité(e)
à cet
effet
Demeurant
à : SAINT
COME
0000
RUE
RACINE,
47190
AIGUILLON
Téléphone
: srrrnrnnmmmmrrrrrgannnmennonennannenanne
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
ARR
nm
RAR
mm
nn
nn
nn
nanas
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le propriétaire
» d'autre
part,
ILa été exposé
çe qui sult;
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
.
;
sols
et cultures
(Cultures
parcelle
Lieux-dis
légumières,prairies, pacage,
bois.forêt
..)
Commune
Prefixe
Section
Damazan
ZM
0510
À
MAOURAT
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
Annexe 9
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1292024-DE Reçu le
11/12/2024 Convention
CSD6
- VO8
2022
«
[J
exploitée(s)
par
M...
L.......
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
. Si à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
e [1
non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et suivants
et art.
R.
323-1
et suivants),
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à supprimer
si le cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et ce
afin
d'éviter toute
confusion
auprès
du
client},
sont
convenues
de
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la{les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/ Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3 m
mètres
de
large,
2
canalisation(s}
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
16
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
2/ Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage
3/ Sans
coffret
4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L. 554-1
et suivants
et art.
R.
554-1
et suivants
du
Code
de
l'environnement
; arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
{V du
titre V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif à l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
installations
Il pourra
toutefois
:
e
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et l{es)
ouvrage(s)
visé(s)
à l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 —
Indemnisation
éventuelle
3.1/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à l'article
1er,
une
indemnité
de
10
€
(dix
euros)
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1292024-DE Reçu le
11/12/2024 :
Convention
CS06
- VO8
2022
amiable
oul|#
défaut
d'accord,
par
le tribunal
compétent.
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conciue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 — Données
à caractère
personnel
Enedis
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d’un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC).
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
À
DEFINIR
notaire
à À
DEFINIR,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention...
Fait
en
quatre
(4}
exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et Approuvé
»)
Date
de
signature :
Nom
Prénom
Signature
CC
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
représenté(e)
par
Le
Président,
M.
ARMAND
JOSE,
dûment
habilitée}
à cet
effet
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1292024-DE Reçu le
11/12/2024 th E EEE Cadre
réservé
à
Enedis
Convention
CS06
- VO8
2022
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1292024-DE Reçu le
11/12/2024 "_Commur
-
= MAZAN
|
Echelle: |
1/1000
|
IAVE
C2
1000
kKVA DREAM
ENERGY
Î
Ne
246976
4 Avenue
de
la Confluence
N
À :
Signature
(porter la mention
manuscrite
"bon pour
exécution")
Le : FI
CUOUTS
77
\
t
Cadastre
\
\
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1292024-DE Reçu le
11/12/2024