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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0102025Dev Eco convention servitude Enedis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0102025Dev Eco convention servitude Enedis)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Justice et droit,
onfluent “Coteaux
de
Prayssos
CS
ARRET
TT
TUE
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du 24 février 2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 39
Pouvoirs
de
vote
: 0
Quorum
: 24
Date
convocation
:
Date
d'affichage :
18/02/2025 18/02/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-quatre
février,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Puch
d'Agenais,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°010-2025
- Développement
Economique
Approbation
de
la
convention
de
servitude
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
Enedlis
Annexe
4
;: convention
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 04/03/2025
Publication
: 04/03/2025
Commune
Nom
- Prénom
£
:
5
Observation
8
5
#8:
dE
i|s|0
An |
à
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
x
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
ets
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
DUCOS
Laurence
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
|
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LA GARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Délibération
010-2025
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20250224-0102025-DE Reçu le
04/03/2025 MAONHEURT
LARMAND
I
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacquelinel
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
FORTE MARIE
ARCAS Elisabeth
x
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FRATSSNS
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
Arrivée
à
17h45
- délibération
002-2025
SAINT-PIERRE de BUZET
|YON
Patrick
x
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
40
3|3
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Guy
CLUA
Délibération
n°010-2025
- Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
de
la
convention
de
servitude
entre
la
après
le
dépôt
en
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Préfecture
:04/03/2025
Prayssas
et
Enedis
Publication
:04/03/2025
Annexe
4
:convention
Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
et
afin
de
permettre
le
raccordement
par
ligne
électrique
souterraine,
il convient
de
conclure
une
convention
de
servitude
sur
la
parcelle
cadastrée
:
-
Section
ZA
numéro
0103,
lieu-dit
Camp
Barrat,
située
au
nord-ouest
la
zone
d'activité
de
la
Confluence
au
bénéfice
d'Enedis,
dans
le
cadre
du
raccordement
de
la
ZAC
Confluence
2
Cette
convention,
si
elle
concerne
des
ouvrages
électriques
souterrains
d'un
linéaire
supérieur
ou
égal
à
2
mètres
ainsi
que
l'implantation
d'un
poste
de
transformation,
peuvent
faire
l'objet
le
cas
échéant
d'une
publication
auprès
du
Service
de
Publicité
de
Foncière
afin
de
sécuriser
les
parcelles
et
le
réseau
de
distribution
publique.
hahaha
aan
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
et
plus
précisément
le chapitre
1, paragraphe
1.2.1
relatif
à
«La
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zone
d'activités
industrielles.
»
Vu
le
projet
de
convention
proposé
par
Enedis
annexé,
Considérant
l'intérêt
que
présente
pour
la
Communauté
de
Communes
l'implantation
de
cet
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Délibération
010-2025
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20250224-0102025-DE Reçu le
04/03/2025 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
servitude
nécessaire
(jointe
en
annexe).
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Délibération
010-2025
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20250224-0102025-DE Reçu le
04/03/2025