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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1292024Dev Ecoservitude Enedis Mahourat
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1292024Dev Ecoservitude Enedis Mahourat)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Justice et droit,
Délibération 129-2024 1/3
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - Séance du 09 décembre 2024
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 37 Date convocation : 03/12/2024
Pouvoirs de vote : 3 Date d’affichage : 03/12/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Lusignan Petit, sur la convocation qui leur
a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général
des Collectivités Locales.
Délibération n°129-2024 – Développement Economique
Approbation de la convention de servitude entre la Communauté de Communes et Enedis - Lieu-dit Mahourat – ZAE de la Confluence
Annexe 9 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
PEDURAND Michel X Pouvoir à LEVEUR Brigitte
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1292024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 129-2024 2/3
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
NICOLE COLLADO François X
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X Pouvoir à LARROY Jacques
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X Départ à 19h35
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X Supplée par GERON Mauricette jusqu’à17h55 -Délibération120-2024
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Pouvoir à CASTELL Francis
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 39 3 1 3
A été nommée Secrétaire de séance : Madame Béatrice Piloni
Délibération n°129-2024 – Développement Economique
Approbation de la convention de servitude entre la Communauté de Communes et Enedis - Lieu-dit Mahourat – ZAE de la Confluence
Annexe 9 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique sur la zone d’activités de la Confluence à Damazan, et afin de permettre le
raccordement par ligne électrique souterraine, il convient de conclure une convention de
servitude sur la parcelle cadastrée :
- Section ZM numéro 0510, lieu-dit Mahourat, située dans la zone d’activité de la
Confluence au bénéfice d’Enedis, dans le cadre de l’affaire IRVE C2 DREAM ENERGY –
TRAVAUX RACCORDEMENT ligne électrique souterraine 20 000 Volts – DAMAZAN
Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur
ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet
le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser
les parcelles et le réseau de distribution publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et plus précisément le chapitre 1, paragraphe
1.2.1 relatif à « La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zone d’activités
industrielles… »
Vu le projet de convention proposé par Enedis annexé,
Considérant l’intérêt que présente pour la Communauté de Commune l’implantation de cet
ouvrage de distribution publique d’électricité,
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1292024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 129-2024 3/3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de servitude nécessaire (jointe en
annexe).
Pour copie certifiée conforme,
Le Président, La secrétaire de séance, José Armand Béatrice Piloni
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1292024-DE
Reçu le 11/12/2024