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Déliberation - D2024041802 tampon
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Bouzy-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - D2024041802 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié lé
ID': 045-214500498-20240418-2024041802-DE
ns É
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are, ténede ta are 500 Conseil Municipal
Date de la
convocation
12.04.2024
Date
d'affichage
12.04.2024
Nombres de
membre
En exercice: 15
Présents : 11
Votants : 14
Délibération
2024041802
Pour 14
Contre 0
Abstention 0
Délibération numéro 2024041802
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit avril à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de BOUZY-LA-FORET se sont réunis, à la mairie.
Présents : Mmes et MM. Florence BONDUEL,, Jean-Claude TONDU, Christian TOUSSAINT,
Yann GOLLION, Christian AMEUR, Sylvie VUILLET, Aurélia BLOT, Gilberte BADAIRE, François DAUBIN, Jonathan RÉMÉNÉ, Aurélie DAUBIN.
Absents donnant pouvoir:, Ilona BERNY-VILFROY à Aurélia BLOT, Dominique BAUDOIN à Florence BONDUEL,, Catherine FOUCAULT à Christian TOUSSAINT. Absente : Sophie THIRET épouse ALLION.
Valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-9 et R. 221-1 à R. 222-12, Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15 Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d’énergiedans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie,
Vu l'arrêté modifié du 30 septembre 2021 relatif aux modalités d’application du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie,
Vu le projet de convention d’habilitation établi par le Conseil départemental du Loiret,
Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise del’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention entre le Conseil départemental du Loiret et la commune pour la collecte et lavalorisation des actions éligibles aux certificats
d’économie d’énergie. Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en, préfecture le 23/04/2024
Publié le S L OT
ID : 045-214500498-20240418-2024041802-DE
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Mairie, 18 rue de la Mairie -45460 Conseil Municipal
Délibération numéro 2024041802
AUTORISE ainsi le transfert au le Conseil départemental du Loiret des Certificats d'Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des
économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de
valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé.
AUTORISE le maire à signer ladite convention d’habilitation avec le Conseil
départemental du Loiret.
Le Maire, s Le Secrétaire de séance,
Florence BONDUEL.\ François DAUBIN
Conseiller municipal. | \ Pé
LA | \
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Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http;//telerecours.fr