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Arrêté - Préfecture - Ain - 2Arrete CDC
Document publié le Mardi 23 décembre 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2Arrete CDC)
Thèmes du document : Sociétal, Institutions publiques, Famille,
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Insertion et Logemeni
Unité Logement
ARRETE
préfectoral modificatif portant nomination des membres
de la commission départementale de conciliation du département de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi.n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2014 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de 1’ Ain pour une durée de trois ans ;
Vu le courrier du 29 avril 2015 de la Confédération Nationale du Logement nommant un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant;
Vu le mail du 04 juin 2015 de l’Union départementale de la Propriété Immobilière nommant un nouveau membre titulaire ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article er :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 19 février 2014 visé ci-dessus est modifié comme suit :
Pour les organisations représentatives de bailleurs :
- sur désignation de l’Union départementale de la Propriété Immobilière :
+ _ Mme Chantal DE ANGEL titulaire
+ M. Marc PERDRIX, suppléant
Direction Départementale de la Cohésion Sociale — 9 rue de la Grenouillère — CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 32 55 00 (standard)
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Pour les organisations représentatives de locataires :
- sur désignation de la confédération nationale du logement :
° M. Serge TISSOT, titulaire
+ Mme Simone GOUTORBE, suppléante
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté du 19 février 2014 demeurent inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de conciliation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, Le 6 juillet 2015
Le préfet,
Signé
Laurent TOUVET