Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete extension places novembre 2015

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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete extension places novembre 2015 Document publié le Mardi 16 février 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete extension places novembre 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Justice et droit, PREFET DE L’AIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

PÔLE INSERTION ET LOGEMENT

Unité Accueil Hébergement Insertion

ARRETE

PORTANT EXTENSION DE 71 PLACES DU CENTRE D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA) GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION ALFA3A

Le Préfet de l’AIN

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles suivants :

L. 312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médicaux-sociaux,

L. 313-1 à L. 313-9, relatifs aux régimes d’autorisations,

L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d’accueil pour demandeurs d’asile,

R. 313-1 à R. 313-10, relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,

R. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements,

VU le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de Préfet de l’Ain,

VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2011 autorisant le CADA d’ALFA3A,

VU l’information n° NO INTV1509031N du 20 avril 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 5000 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile,

VU la demande présentée le 30 juillet 2015 par l’association ALFA3A, d’étendre la capacité de 71 places du CADA par transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile,

VU le courrier du 23 octobre 2015 du Ministère de l’intérieur retenant le projet d’extension déposé par l’association ALFA3A ;

9, rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex – Téléphone standard : 04.74.32.55.00 – Télécopie : 04.74.32.55.34 Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 – Site internet : http://www.ain.gouv.frConsidérant que le projet répond aux besoins du département de l’Ain en termes d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile,

Considérant que l’extension de 71 places ne constitue pas une extension importante telle que définie par l’article D.313-2 du Code de l’action sociale et des familles, et que dans ces conditions, elle n’a pas à être soumise à la commission de sélection d’appel à projet mentionnée à l’article R. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que le projet représente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice en cours ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale :

ARRÊTE

Article 1 : Une autorisation d’extension de 71 places est accordée au Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’ALFA3A. Le nombre total de places est porté à 308 à compter du 1er novembre 2015.

Article 2 : Les conditions d’agrément du CADA d’ALFA3A sont désormais les suivantes :

308 places en internat exclusivement (pas de places en éclaté).

Article 3 : Le CADA d’ALFA3A est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : ALFA3A

N° FINESS EJ : 010785921

Statut juridique : association

Etablissement : Miribel et Ambérieu

N° FINESS ET : 010003838 (Miribel) et 010006179 (Ambérieu)

Code catégorie : 443

Code discipline : 916 Hébergement et Réadaptation sociale pour personnes et familles en difficulté

Code fonctionnement : 11 Hébergement complet internat

Code clientèle : 830 personnes (public généraliste et demandeurs d’asile)

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles, et dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité délivrant l’autorisation conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente.Article 6 : Le renouvellement de l’autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de l’autorisation initiale de l’établissement conformément à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, dans ce même délai.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie-Claude Châtillon, la Présidente de l’association ALFA3A, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Article 9 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de la Cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 novembre 2015

Le Préfet,

Signé

Laurent TOUVET