Déliberation - 2025 12 11 Conseil Municipal Compte rendu des deliberes

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Déliberation - 2025 12 11 Conseil Municipal Compte rendu des deliberes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Leudeville. Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 11 Conseil Municipal Compte rendu des deliberes)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

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DEPARTEMENT DE L’ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de Leudeville

L’an deux mil vingt-cinq le 11 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.

PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Philippe, DAVID Gregory.

POUVOIRS : Mr DELELIS Jean-Pierre à Mr COUADE Philippe , Mme TRELLU Sandie à Mme CHEVOT Valérie.

ABSENTE : TARTAR Laure

Secrétaire de séance : GREGORY David

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 : UNANIMITÉ

2. DÉLIBÉRATION : Autorisation de mandatement

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

CHAPITRE BP 2025 25 %

20. Immobilisations incorporelles 20 500.00 € 5 125.00 €

21. Immobilisations corporelles 334 286.00 € 83 571.50 €

TOTAL 354 786.00 € 88 696.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITÉ d’ACCEPTER les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus,

COMPTE RENDU DES DELIBERES

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

SALLE DU CONSEIL MUNICIPALMairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

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Pour copie conforme au registre des délibérations.

3. DÉLIBÉRATION : Convention de mise à disposition du « service mutualisé » de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) pour l’instruction des autorisations relevant des autorisations du droit des sols (ADS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, et notamment son article D5211-16, ses articles L5211-4-1, L5211-4-2, L5211-9-2 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la Réforme des Collectivité Territoriales (dite RCT) ;

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;

Vu l’article 62 de la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 (ELAN) ;

Vu l’article 17 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de sa résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) ;

Vu l’article 250 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D5211-16, ses articles L5211-4-1, L5211-4-2, L5211-9-2 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et, notamment ses articles R423-1 et R423-15 ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L581-3-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2002-PREF-DRCL 093 du 11 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes du Val d’Essonne,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val d’Essonne, consacrés par un arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL – 258 du 19 novembre 2024,

Vu la délibération 4-1 du conseil communautaire en date du 18 mars 2014 portant création d’un service commun d’instruction des demandes d’Autorisations du Droit des Sols (ADS) ;

Vu la délibération 5-1 du Conseil Communautaire en date du 01 juillet 2014 approuvant la convention de mise à disposition de service entre la CCVE et les communes membres souhaitant utiliser le service commun intercommunal d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

Vu les articles 4 et 5 de ladite convention qui précise la durée de validité qui encadre son exercice sur une période pleine de trois ans, tacitement reconductible par tranches équivalentes, soit une échéance au 18 mars 2026 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire 26-1 en date du 08 avril 2025 autorisant les communes adhérentes à recourir au nouveau « service mutualisé » d’instruction des ADS de la CCVE pour satisfaire aux nouvelles obligations d’instruction des déclarations préalables et desMairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

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autorisations préalables relatives aux dispositifs supportant la publicité, l’enseigne et /ou pré- enseigne ;

Vu les articles 10 et 11 qui fixent les conditions de mises en œuvre et de résiliation permettant aisément la réintégration des modalités de délégation de l’instruction des demandes relatives aux enseignes, pré-enseignes et aux dispositifs de publicité dans un document commun ;

Vu la structure du service intercommunal, les effectifs, les moyens matériels, humains et l’investissement en temps de formation pour garantir des compétences, des connaissances et des conseils juridiques apporter à la commune un soutien aux missions qu’elle doit remplir ;

Vu l’accroissement de la part dématérialisée des demandes administratives obligeant à adapter le métier d’instruction ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2025 précisant les modalités d’approbation de la nouvelle convention de mise à disposition de service entre la CCVE et les communes membres souhaitant bénéficier de l’accompagnement du service mutualisé intercommunal modernisé ;

Vu les engagements statutaires de la commune dont elle doit s’acquitter auprès des administrés et des services assurant notamment le contrôle de la légalité des actes mais aussi le recouvrement fiscal ;

Considérant la volonté des échelles territoriales respectives, communes et intercommunalité, de maintenir un service commun d’instruction des démarches relatives aux autorisations d’urbanisme efficient et proche des administrés du territoire ;

Considérant la nécessité d’intégrer les obligations issues des réformes dans les actes d’urbanisme produisant des droits et des obligations ;

Considérant l’expérience de dix ans d’ores et déjà quantifiable sur les effets du recours au service mutualisé de la CCVE qui a notamment permis de recentrer le temps dans les missions d’accueil au profit des administrés, la prise en charge financière, technique de l’organisation des démarches dématérialisées depuis 2022 ;

Considérant le choix de la commune de remettre à l’instruction les dossiers déposés par voie matérielle ou par le biais du Guichet National des Autorisations d’Urbanisme spécifié dans la convention ci jointe ;

Considérant la progression du nombre de dépôt des demandes sur le Guichet National des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), entre le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur, et le 1er janvier 2024 ;

Considérant que seuls les dossiers autorisés à être instruits par la commune, guichet unique, et transmis au service mutualisé sont susceptibles de faire l’objet d’un recouvrement ;

Considérant l’opportunité de compléter des missions « standards » détachées au service mutualisé de la CCVE les missions suivantes ci-après identifiées au tableau présenté en annexe 4 de la convention ;

Considérant les missions ainsi nouvellement autorisées, pour être prises en charge par le service mutualisé de la CCVE, et qui pourront faire l’objet de modification dans les conditions précisées à l’article 1.4 du titre II de la convention ;Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

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Considérant l’enjeu de fluidifier et de faciliter les interfaces entre la commune et le service mutualisé au profit d’une exigence de fiabilité de la réponse apportée aux administrés afin de limiter les recours, les contentieux et les litiges associés aux situations de mécontentements ;

Considérant que la révision de la convention répond d’une indispensable adaptation aux ressources et aux réalités locales, pour être en mesure de proposer des actes conformes aux normes hiérarchiques supérieures en substitution des services de la Direction Départementale des Territoires affectés à d’autres missions ;

Considérant que la commune a intérêt à poursuivre son partenariat avec le service mutualisé sur base des précisions ci-avant débattues ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

APPROUVE les termes de la convention unique de mise à disposition du « service mutualisé » de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE), pour l'instruction des autorisations des demandes relevant du droit des Sols (ADS) ainsi qu’aux déclarations préalables (DP) et aux autorisations préalables (AP) relatives aux dispositifs supportant la publicité, l’enseigne et /ou pré-enseigne ;

ABROGE par conséquent la convention issue de la délibération du 18 mars 2014 et son avenant pris en date du 18 avril 2025 selon les articles fixant les délais comme les modalités de résiliation ;

DIT qu’en l’absence d’accord sur la nature des autorisations et des actes, présentée à l’article 1 du titre II de la convention, la reprise des dossiers hors champs déterminé devra faire l’objet d’un avenant précaire, conformément aux conditions précisées à l’article 2 du titre III ;

AUTORISE par voie contractuelle, à savoir le biais du tableau en annexe 5 de la convention, le service mutualisé à exercer les missions additionnelles identifiées, propres et acceptées, par chaque commune adhérente ;

PREND ACTE des annexes informatives, de la fiche de liaison « obligatoire » de transmission, du visa du tableau contractuel des missions additionnelles, en sus de la répartition des engagements des parties ;

AUTORISE le Maire à signer la convention de service mutualisé d’instruction des autorisations relevant du code de l’urbanisme et des autorisations préalables relevant du code de l’environnement ainsi que les avenants, les décisions et autres documents servant l’exécution, le maintien des missions du service mutualisé créé à ces effets ;

PRECISE que la convention et ses annexes dans leur intégralité seront renvoyées et signées, en 2 exemplaires originaux, à la Communauté de Communes du Val d’Essonne sans quoi ladite convention ne saurait être rendu exécutoire.

Pour copie conforme au registre des délibérations.

La séance est close à 21h07