Déliberation - Compte rendu des deliberes du Conseil Municipal du 4 decembre 2024

Documents similaires

Déliberation - Compte rendu des deliberes du Conseil Municipal du

Déliberation - COMPTE RENDU DELIBERE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECE

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 decembre 2

Déliberation - Compte rendu des deliberes du Conseil Municipal du

Déliberation - Compte rendu des deliberes du Conseil Municipal du

Déliberation - Compte rendu des deliberes du Conseil Municipal du

Déliberation - 2025 12 11 Conseil Municipal Compte rendu des de

Déliberation - 2025 09 29 Conseil Municipal Compte rendu des de

Déliberation - 2024 06 11 Compte rendu des deliberes

Déliberation - Compte rendu deliberes du 29 juin 2023

Déliberation - Compte rendu des deliberes du Conseil Municipal du 4 decembre 2024 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Leudeville. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des deliberes du Conseil Municipal du 4 decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Union Européenne, Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

DEPARTEMENT DE L’ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de Leudeville

L’an deux mil vingt-quatre, le 4 décembre 2024, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.

PRESENTS : LECOMTE Jean-Pierre, FAIX Marie-Agnès, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, TRELLU Sandie, DAVID Gregory,

POUVOIRS :, BOUSSELET Philippe à LECOMTE Jean-Pierre, DELELIS Jean-Pierre à COUADE Philippe TARTAR Laure à CHEVOT Valérie,

ARRIVEE TRELLU Sandie à 20h54

Secrétaire de séance : CHARPENTIER Dominique

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une décision et ajoute la délibération concernant la signature du contrat d’accompagnement social de l’emploi souscrit par le CIG.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2024 : UNANIMITE

2. DÉLIBÉRATION : Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Budget primitif 2024 : 1 588 826.55 €

Autorisation de mandatement (25%) : 397 206.63 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus

Pour copie conforme au registre des délibérations

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

COMPTE RENDU DES DELIBERES CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2024

SALLE DU CONSEIL MUNICIPALMairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

3. DÉLIBÉRATION : Création d’emploi

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif,

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi d’adjoint administratif permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 4 décembre 2024

Filière : administrative

Grade d’emploi : Adjoint administratif - Grade : Adjoint administratif

Ancien effectif : 2 – nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ, DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

Pour copie conforme au registre des délibérations

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

4. DÉLIBÉRATION : Approbation de la convention de partenariat entre le SDIS de l’Essonne et la commune relative au soutien financier volontaire apporté par la commune au SDIS de l’Essonne sur la période 2025- 2029

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L742-1 et 2 ;

Considérant que les moyens humains et matériels lors d’opérations de secours sur la commune sont directement placés sous l’autorité du Maire, directeur des opérations de secours,

Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) 2023-2028 et des plans pluriannuels afférents,

Considérant le besoin d’assurer, de garantir des secours équitables et de qualité ainsi que le besoin de couvrir les risques actuels, émergents et futurs du territoire Essonnien,

Considérant le besoin de soutenir financièrement le SDIS 91 en appui de l’engagement du conseil départemental et en complément de la contribution communale obligatoire,

Considérant que la commune s’est portée volontaire dans ce partenariat,

Considérant la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l’octroi d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l’Essonne – SDIS 91 »Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

Considérant la contribution obligatoire limitée à 7 centimes par habitant de la commune ou 15 euros annuels* contre 31,04 euros par habitant pour les SDIS similaire classés en catégorie A en 2024,

Considérant la contribution annuelle volontaire pour les dépenses de fonctionnement, à intervenir sur les 5 prochaines années, soit sur la période 2025 à 2029 inclus, s’élève à 3 164 € correspondant à 2€/habitant en s’appuyant sur les éléments INSEE connus à la date de la signature de la convention

Vu l’avis de la commission des finances

Vu le rapport de Monsieur le Maire

Vu la convention annexée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la convention de partenariat entre le SDIS 91 et la commune et ses modalités financières et de mise en œuvre.

APPROUVE la dépense au budget primitif sur les 5 prochaines années couvrant les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à la convention de partenariat.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents signé au registre pour copie conforme.

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

5. DÉLIBÉRATION : Avis sur le projet de plan des mobilités en Ile-de-France arrêté en Conseil Régional

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22 alinéa 7 et L.2122-23,

Vu le Code des transports et notamment l’article L.1214-25,

VU la délibération d’Île-de-France Mobilités n° 20220525-071 du 25 mai 2022 portant évaluation du PDUIF et mise en révision en vue de l’élaboration du plan des mobilités en Île-de-France,

Vu la délibération d’Île-de-France Mobilités n° 20240206-024 du 6 février 2024 proposant au conseil régional d’Île- de-France d’arrêter le projet de plan des mobilités Île-de-France 2030,

Vu la délibération n° CR 2024-002 du Conseil Régional lors de sa séance du 27 mars 2024, arrêté le projet de PDMIF proposé par IDFM. Ce dernier se compose des trois documents suivants : le projet de plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d'action), l'annexe accessibilité et le rapport environnemental.

Vu le Rapport de Monsieur le Maire,

Considérant la sollicitation du Conseil Régional d’ile de France afin d’obtenir un avis du conseil municipal de Leudeville sur le projet de PDMIF arrêté par le conseil régional,

Considérant que le Conseil Municipal est certes naturellement favorable à toute mesure écologique visant l’amélioration de la qualité de l’air, des transports en commun et des mobilités douces,

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITÉ d’émettre un AVIS FAVORABLE sur le projet de plan des mobilités en Île-de France arrêté en conseil régional.

Pour copie conforme aux registres des délibérations.Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

6. DÉLIBÉRATION : Adhésion au groupement de commandes proposé par le SMOYS pour l’achat d’énergie (gaz et électricité) et des services associés

L’Assemblée Délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8,

Vu la délibération n° 2024/54 du 11 octobre 2024 du comité syndical du SMOYS approuvant la convention constitutive du groupement de commande pour l’achat d’énergie (gaz et électricité) et services associés,

Considérant que la Loi relative à l’Energie et au Climat du 8 novembre 2019 a entériné la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de Gaz et d’Electricité à compter du 01 janvier 2021,

Considérant que la commune de LEUDEVILLE est consommatrice d’électricité et de gaz pour ses bâtiments et équipements,

Considérant l’intérêt pour les collectivités publiques de massifier leurs volumes d’achat d’énergie pour obtenir des économies d’échelle,

Considérant l’intérêt des Groupements de commande qui permet d’unifier la commande, de lancer une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs et d’éviter la redondance des procédures similaires,

Considérant l’expertise du SMOYS,

Considérant que la convention constitutive détermine l’engagement de chacune des parties dans la mise en œuvre de l’appel d’offre porté par le Groupement de commande et permet à chacune des parties l’achat d’énergie à hauteur de ses besoins,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE l’adhésion de la commune de LEUDEVILLE au groupement de commande d’achat d’énergie (gaz et électricité) et services associés,

APPROUVE la convention constitutive du Groupement de commande entre le SMOYS, et les collectivités adhérentes pour l’achat d’énergie (gaz et électricité) et de services associés,

APPROUVE la désignation du SMOYS comme coordonnateur du Groupement de Commande,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document afférent,

AUTORISE le représentant du SMOYS à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget

Pour copie conforme au registre des délibérationsMairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

7. DÉLIBÉRATION : Logement - Adhésion au Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de participation financière faites par le Conseil départemental pour la ville de Leudeville, au titre de l'année 2024,

Considérant la volonté du conseil municipal de contribuer au soutien des ménages les plus vulnérables pour l’accès et le maintien dans le logement et la lutte contre la précarité énergétique ;

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

MANDATE la somme de 233.85 Euros TTC, représentant la contribution de la commune au Fonds de Solidarité Logement (FSL)

DIT que la dépense est inscrite au budget en cours, chapitre 65 – article 6558.

Pour copie conforme au registre des délibérations

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

8. DÉLIBÉRATION : Adhésion au groupement de commandes pour la production et livraison de repas pour les restaurants scolaires, les adultes et accueil de loisirs.

Le Maire ,

La Communauté de Communes du Val d’Essonne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de production et livraison de repas pour les restaurants scolaires, les adultes et les accueils de loisirs.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de Communes du Val d’Essonne comme coordonnateur. Cette dernière sera chargée de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. À ce titre, une commission d’appel d’offres est instituée pour l’attribution de ce marché.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

La convention précise que la mission de la Communauté de Communes du Val d’Essonne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-4,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes portant sur la production et la livraison de repas pour les restaurants scolaires, les adultes et les accueils de loisirs et son annexe 1,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Considérant qu’il convient de nommer un membre titulaire et un membre suppléant de la commune pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement, (membres choisis au sein de la commission d’appel d’offres de la commune),

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes de production et livraison de repas pour les repas pour les restaurants scolaires, les adultes et les accueils de loisirs,

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Commune du Val d’Essonne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

Autorise le Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Approuve la commande de production et livraison de repas pour les restaurants scolaires, les adultes et les accueils de loisirs en fonction de ses besoins.

Désigne M BOUSSELET Philippe en qualité de membre titulaire et M LECOMTE Jean-Pierre en qualité de membre suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres de ce groupement.

Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Pour copie conforme au registre des délibérations

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

9. DÉLIBÉRATION : Demande de fonds de concours

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 4-2022, en date du 15 février 2022, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes du Val d’Essonne,Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Val d’Essonne,

Considérant que la commune de Leudeville souhaite procéder à la modernisation de son éclairage public, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Val d’Essonne,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal,

Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Val d’Essonne en vue de participer au financement de la modernisation de l’éclairage public, à hauteur de 5 000,00€,

Autorise le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.

Pour copie conforme au registre des délibérations

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

10. DÉLIBÉRATION : Motion pour la création d’une législation autour de la consommation du protoxyde d’azote

Considérant l’usage détourné du protoxyde d’azote et sa forte consommation notamment par les jeunes,

Considérant les conséquences graves que cela peut avoir sur la santé : brûlures, asphyxie, pertes de connaissance et de mémoire, engourdissement, vomissements et atteintes de la moelle épinière, désorientation, vertiges, risques de chutes, troubles psychiatriques ou cardiaques …. ;

Considérant le nombre important de capsule de protoxyde d’azote retrouvées dans de nombreux endroits de la ville ;

Considérant la loi N°2021-695 du 1er juin 2021 (article L3611-3) qui « interdit de vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. » et qui « interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boisson mentionnés aux articles L.3331-1, L3334- 1 et L.3334-2 ainsi que dans les débits de tabac »,

Considérant l’absence de législation qui permet de reconnaitre le protoxyde d’azote comme une drogue,

Considérant l’absence de moyens pour sanctionner la consommation de protoxyde d’azote

Le Conseil Municipal de Leudeville demande au gouvernement :

- De mettre en place une législation qui permet de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote,

- De reconnaitre le protoxyde d’azote dans son usage détourné comme une drogue,

- D’interdire de détenir et de transporter des contenants de protoxyde d’azote ainsi que des objets permettant la consommation de celui-ci (ballon, valve)

La motion sera transmise :Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

- au Premier ministre,

- au Ministre de l’Intérieur

- à l’Agence Régionale de Santé.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Pour copie conforme au registre des délibérations

11. DÉLIBÉRATION : Signature du contrat d’accompagnement social de l’emploi souscrit par le CIG.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’offre de Plurélya, et expose l’activité de cet organisme.

Plurélya, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme à vocation nationale de gestion des œuvres sociales et culturelles des personnels territoriaux depuis 1966.

En vertu :

- de l’article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 qui pose le principe d’une dépense obligatoire au titre de l’action sociale inscrite après l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : « Art. 88-1. L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. »

- de l’article 26 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 modifiant l’article 9 de la loi 83-634 du 13/07/1983 précisant : « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. (...)

L’état, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

- de l’article 71 de la loi ci-dessus nommée qui détermine quant à lui le mode de financement en rendant obligatoires les dépenses d’action sociale des agents parmi les dépenses des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire propose, au Conseil Municipal, après consultation, d’examiner favorablement cette adhésion à Plurélya à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026 et demande par conséquent au Conseil Municipal d’accorder une participation annuelle conformément au Règlement Intérieur de Fonctionnement de Plurélya.

La cotisation réglementaire de Plurélya est calculée selon un tarif forfaitaire par agent/salarié.

Formule d’adhésion : 199 €

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE Voix Pour autorise le Maire à signer le présent contrat.

Fait et délibéré en séance,

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

La séance est close à 21h19