Déliberation - Compte rendu deliberes du 29 juin 2023

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Déliberation - Compte rendu deliberes du 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Leudeville. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu deliberes du 29 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

DEPARTEMENT DE L’ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de Leudeville

L’an deux mil vingt-trois le 30 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.

PRESENTS : LECOMTE Jean-Pierre, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, CHARPENTIER Dominique, FAFOURNOUX Marie-Christine, FANICHET Gaëtan, LABOUSSET Pascal, TRELLU Sandie, DAVID Grégory, DELELIS Jean-Pierre

POUVOIRS : TARTAR Laure à COUADE Philippe, TABEAU Béatrice à CHEVOT Valérie

Secrétaire de séance : FAFOURNOUX Marie-Christine

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2023 : UNANIMITÉ

2. DÉLIBÉRATION : Approbation du Compte de Gestion 2022

Le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 31 mars 2022 approuvant le budget primitif de la commune,

Vu le rapport de présentation du compte de gestion 2022 établi par la trésorerie principale d’Arpajon,

En section de fonctionnement

Dépenses : 1.227.261,96 €

Recettes : 1.492.260,66 €

Excédent : 264 998.70 €

En section d’investissement

Dépenses : 214.153,95 €

Recettes : 563.375.81 €

Excédent : 349 221.86 €

Dit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2021 qui se traduisaient par un excédent reporté de 625 421,46 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 48 811.41 € pour la section d’investissement, la situation au 31 décembre 2022 est la suivante :

En section de fonctionnement : excédent de : 890 420,16 €

En section d’investissement : excédent de : 398 033,27 €

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

Après en avoir délibéré et à 11 voix POUR

Le conseil municipal approuve le compte de gestion établie par la trésorerie principale d’arpajon

3. DÉLIBÉRATION : Approbation du Compte Administratif 2022

COMPTE RENDU DES DELIBERES CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

SALLE DU CONSEIL MUNICIPALMairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

Le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 31 mars 2022 approuvant le budget primitif de la commune,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et de la Trésorerie Principale d’Arpajon,

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2022, du budget commune,

En section de fonctionnement

Dépenses : 1.227.261,96 €

Recettes : 1.492.260,66 €

Excédent : 264 998.70 €

En section d’investissement

Dépenses : 214.153,95 €

Recettes : 563.375.81 €

Excédent : 349 221.86 €

Dit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2021 qui se traduisaient par un excédent reporté de 625 421,46 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 48 811.41 € pour la section d’investissement,

Après en avoir délibéré à 12 voix POUR

Le conseil municipal approuve le compte administratif 2022 du budget commune.

4. Désignation du référent déontologue de l’élu local

Complété par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l'élu local mentionnée à ce même article L.1111-1-1.

Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour déterminer les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.

- La désignation

Les missions de référent déontologue sont assurées par :

 Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités, auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans ; n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Autrement dit, ne peut pas être référent déontologue de l'élu local :

 Une personne exerçant un mandat local au sein de la collectivité,

 Une personne ayant exercé un mandat local au sein de la collectivité depuis moins de trois ans,  Une personne ayant la qualité d'agent de la collectivité,

 Une personne se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec la collectivité.

 Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

- Les modalités de désignation

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue par délibérations concordantes.Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

La délibération précise notamment :

 la durée d'exercice des fonctions,

 les modalités de saisine et l'examen de celle-ci,

 les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

 les moyens matériels mis à disposition.

 Les modalités d'indemnisation

La délibération peut également prévoir une indemnisation du référent déontologue, sous forme de vacation dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par un arrêté du 6 décembre 2022 :

1° - Lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes : 80 euros par personne/dossier.

2° - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège :

300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, 200 euros pour la participation effective d'une séance du collège d'une demi-journée.

À noter que les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités 1° et 2° précitées.

C’est au regard de ces nouvelles évolutions réglementaire que la commune de Leudeville propose la candidature d’une personne qualifiée, pour assurer le rôle de référent déontologue des élus.

Elle sera tenue au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elle aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Elle est désignée pour toute la durée du mandat du maire.

Elle peut être saisie pour avis par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu local et des lois applicables en la matière. L'avis rendu est personnel et confidentiel. Elle pourra être saisie par mail et ses avis seront rendus par ce même canal, moyennent une indemnité de 80€ par dossier.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de désigner le référent déontologue et ses modalités d’exercices conformément aux précisions susmentionnées.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré et à 12 voix POUR

DESIGNE Mme Raymonde Gaïotti en qualité de référent déontologue pour les élus de la commune de Leudeville

PRECISE qu’elle est désignée pour toute la durée du mandat du maire.

PRECISE qu’elle sera saisi(e) par mail à l’adresse suivante :

referentdeontologue-elus@ccvalessonne.com, et que ses avis seront rendus par ce même canal, moyennent une indemnité de 80 € par dossier.

PRECISE qu’elle pourra être saisi(e) pour avis par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu local et des lois applicables en la matière.

Pour copie conforme au registre des délibérationsMairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

5. DÉLIBÉRATION : Tarifs restauration scolaire, étude et accueil de loisirs pour l’année 2023/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu’il convient de renouveler les différents tarifs pour les services proposés par la collectivité.

Entendu l’exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur.

Après en avoir délibéré à 12 Voix POUR

Fixe les barèmes de participation des familles aux différents services tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

Dit que les familles concernées ne fournissant pas les documents nécessaires au calcul du quotient se verront appliquer le barème le plus élevé,

Dit qu’il sera appliqué un forfait journalier pour les familles extérieures qui désirent mettre leurs enfants à l’accueil de loisirs pendant les périodes de vacances.

Pour copie conforme au registre des délibérations

6. DÉLIBÉRATION : Approbation du règlement de l’accueil de loisirs et restauration scolaire pour l’année 2023/2024

Approbation du règlement de l’accueil de loisirs et restauration scolaire pour l’année 2023/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre Lecomte, Maire.

Considérant les nouvelles dispositions du règlement des services périscolaires.

Après en avoir délibéré à 12 voix POUR

Adopte le nouveau règlement tel qu’il est présenté en annexe à la délibération.

Pour copie conforme au registre des délibérations

7. DÉLIBÉRATION : Approbation du règlement de l’accueil de loisirs et restauration scolaire pour l’année 2023/2024

L’Assemblée délibérante,Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;

Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) en date du 10 ocotbre 2022

Vu les délibérations n°2023-05, du comité syndical du SMOYS du 16 mars 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune d’Évry-Courcouronnes, annexée

Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver l’adhésion de la commune D’ETIOLLES, LES ULIS,SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, VIRY-CHATILLON, VILLABE, VILLENEUVE- LE-ROI au syndicat ;

Il est, par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :

D’APPROUVER l’adhésion au SMOYS des communes D’ETIOLLES, LES ULIS,SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, VIRY-CHATILLON, VILLABE, VILLENEUVE-LE-ROI

De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.

La présente délibération est approuvée à 12 voix POUR

La séance est close à 21h45