Procès Verbal - 56 Dncx proces verbal du conseil municipal du 3 mars 2025 signe

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Procès Verbal - 56 Dncx proces verbal du conseil municipal du 3 mars 2025 signe Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 56 Dncx proces verbal du conseil municipal du 3 mars 2025 signe)Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Nsc int-Père consez muncrraL Marc en Poulet

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT-PERE-MARC-EN-POULET

Séance du lundi 3 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trois du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint- Père-Marc-en-Poulet, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Francis RICHEUX, Maire, en vertu des articles L.2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres en exercice : 19

Présents : 12

Pouvoir : 3

Nombre de votants : 15

Nombre d’absents non excusés : 4

Date de convocation et d’affichage : jeudi 27 février 2025.

Etaient présents : M. Laurent BEAUPÈRE, Mme Chantal BESLY, Mme Nicole KERISIT, Mme

Carole LEBRETON, M. Bernard LECUMBERRY, M. Richard LEFEUVRE, M. Bernard

LEPAIGNEUL, Mme Elisabeth LE PAPE, M. Thierry NUSS, M. Hugo RICHEUX, M. Jean-Francis

RICHEUX, Mme Claude VIDEMENT.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Murielle MAUFROY à M. Thierry NUSS, M. Dorian THÉBAULT à M. Bernard LEPAIGNEUL, Mme THOMAZEAU-CHESNOT Karine à M. Bernard LECUMBERRY.

Absents non excusés : Mme Claire AUBRY, M. Loïc CAVOLEAU, Mme Marion GUÉRIN, M.

Michel LE GOALLEC.

Mme Chantal BESLY a été nommée secrétaire de séance.

Arrivée de M. Laurent BEAUPÈRE à la délibération 2025/01/05

KkkEEREE

Délibération n° 2025 / 01 / 01

5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Nomination du secrétaire de

séance.

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15 du C.G.C.T).

Monsieur le Maire propose Mme Chantal BESLY comme secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> DE DESIGNER Mme Chantal BESLY comme secrétaire de séance du Conseil Municipal du lundi 3 mars 2025.

VOTE : 14 Pour- 0 Contre - O0 Abstention

Page 1 sur 23Délibération n° 2025/ 01 / 02

5 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE: 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES: Approbation du Procès- Verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024.

Conformément à l’article L. 2121-15 du C.G.C.T, après en avoir pris connaissance, les conseillers

municipaux se prononcent sur l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’APPROUVER le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire et M. Hugo RICHEUX secrétaire de la séance du 9 décembre 2024 à signer le Procès-Verbal.

VOTE : 14 - Pour - 0 - Contre - 0 Abstention

Délibération n° 2025 / 01 / 03

5 — INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.7 INTERCOMMUNALITE : Modification statutaire de Saint-Malo

Agglomération - Prise de compétences « projets de solidarités » et France Services - Mise à jour des compétences.

Le Projet de Territoire, approuvé le 18 novembre 2021, et sur lequel les 18 communes de l’Agglomération se sont engagées collectivement, porte 2 ambitions sur 4 consacrées à la solidarité et la proximité.

Ce projet de territoire est né de multiples rencontres avec les concitoyens de Saint-Malo Agglomération, qui ont ainsi largement exprimé leur souhait de voir émerger ou se renforcer des actions en faveur du lien social, de la cohésion, de l’entraide et de l’équilibre intercommunal.

Se doter aujourd’hui d’une nouvelle compétence portant sur des projets de solidarités permettra à Saint-Malo Agglomération de venir soutenir, compléter, consolider les nombreuses actions mises en œuvre par chaque commune en faveur de services et projets pour tous les âges de la vie, qu’ils s’adressent aux familles, aux tout-petits, aux enfants, aux jeunes, aux adultes, comme aux aînés de notre territoire.

La prise de compétence France Services permettra de la même manière de venir en aide aux habitants, à un moment où les démarches administratives dématérialisées deviennent la norme, et le besoin d’un accompagnement humain d’autant plus essentiel pour ne laisser aucun habitant au bord de la route.

Le Malo Agglo Petite Enfance (MAPE), dont la compétence communautaire a été prise en 2019, est une bonne illustration des services qui peuvent être offerts par l’ Agglomération aux côtés des actions communales, sans rien leur retirer, mais précisément en ajoutant une offre supplémentaire à leurs professionnels et à leurs habitants.

C’est ce que cette nouvelle prise de compétence « projets de solidarités » et celle de France Services se proposent de faire aujourd’hui, en élargissant les possibilités d’actions sur les sujets qui ont un impact fort sur le quotidien des habitants.

Par ailleurs, la loi dite Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a supprimé la catégorie des compétences optionnelles.

Aussi, il est proposé de procéder à une modification statutaire afin de faire évoluer trois points :

- prise de compétence projets de solidarités

- prise de compétence France Services

Page 2 sur 23- opérer la mise à jour des compétences de l’agglomération.

Conformément aux articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ces changements ont d’abord fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire lors de sa réunion du 10 décembre 2024.

A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement, soit 2/3 des communes pour 1/2 de la population, soit l’inverse.

Enfin, la décision de modification fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

IL Projets de solidarités

Cette prise de compétence portant sur des projets de solidarités, permettra, comme c’est déjà le cas pour la majorité des autres EPCI du territoire, de proposer des projets nouveaux, complémentaires et en appui de ceux portés par les communes, sans rien retirer à ce qu’elles-mêmes portent déjà à l’échelle la plus pertinente.

Grâce à cette prise de compétence, l’agglomération sera en mesure de développer une véritable offre envers toutes les communes, en équilibrant les moyens sur le territoire, en portant des projets là où cela est nécessaire, où cela doit être renforcé, pour amplifier les services de proximité offerts aux habitants.

Comme c’est déjà le cas avec le MAPE, il s’agira de permettre à l’agglomération de mettre en œuvre des dispositifs et projets en appui des politiques familles, enfance, jeunesse, accès aux droits, personnes âgées, handicap, vie associative, portées par les communes.

Avec cette prise de compétence, la Convention Territoriale Globale autour de laquelle les 18 communes se sont collégialement engagées, pourra désormais s’appuyer sur un socle juridique fort et stabilisé, et permettre de développer des actions expérimentées avec succès (BAFA de territoire, outillage à l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de handicap, forum de l’emploi, coordination d’actions collectives de solidarités..…).

L’agglomération pourra se doter de moyens qui viendront compléter et renforcer ceux des communes, à travers de nouvelles actions innovantes, concertées, qui apporteront un bénéfice sans demande de compensation financière aux communes.

Ainsi facilitatrice et assemblière, l’agglomération développera la solidarité, l’équité territoriale et la proximité prônées par son projet de territoire.

L’ajout de cette compétence à ses statuts l’autorisera à développer des outils qui favorisent les échanges transverses et le partage des élus municipaux et communautaires du territoire, et d’engager des moyens facilitant le portage d’une vision commune et des projets communs, notamment par la conduite d’études prospectives, des actions de coordination et un appui d’ingénierie.

La concertation réalisée avec les élus municipaux du territoire a mis en avant leur attente particulière envers deux publics cibles : les aînés et les jeunes.

II. France Services

L’espace France Services de Cancale, qui a ouvert ses portes en juillet 2022, et qui bénéficie aujourd’hui à 4 communes de l’ Agglomération (Cancale, Plerguer, Saint-Méloir des Ondes et Saint- Coulomb) a fourni la preuve de toute son utilité : en 2023, l’équipe de France Services a ainsi accueilli 3142 usagers pour 4765 accompagnements individuels au total, sur des sujets aussi variés que la

Page 3 sur 23retraite, les impôts, les actes administratifs, en passant par la rénovation énergétique ou encore l’emploi et l’insertion.

Dans un contexte de dématérialisation accrue, il apparaît que cet accompagnement dans de nombreux champs de la vie quotidienne de nos concitoyens, doit profiter à tous les habitants de l’agglomération, en venant au plus près d’eux.

Saint-Malo Agglomération par délibération n°14-2024 du 4 novembre 2024 et les communes de l’agglomération se sont ainsi entendues pour élargir, à compter du Ler janvier 2025, le service commun actuel à l’ensemble des communes, avant que la compétence France Services soit prise par l’agglomération à compter du 1er janvier 2026.

Cette phase transitoire en 2025 permettra d’avoir expérimenté l’élargissement à l’ensemble du territoire puis de décider des ajustements à opérer au Ler janvier 2026 lors du portage par SMA. Saint-Malo Agglomération, engagée depuis peu dans la démarche ASIP (Accueil Social Inconditionnel de Proximité) pourra s’appuyer, en se dotant de la compétence France Services, sur des moyens au service de l’ensemble des communes, pour lutter contre la fracture numérique, qui laisse aujourd’hui sur le bord de la route une part importante de nos concitoyens.

France Services est aussi l'accompagnement humain de proximité réclamé par les habitants, dans des démarches administratives qui non seulement se dématérialisent, mais peuvent aussi se complexifier. En se dotant de cette compétence nouvelle à compter du ler janvier 2026, l’agglomération poursuivra et renforcera si nécessaire l’accompagnement à la transition numérique unanimement souhaité par les communes.

IT. Mise à jour des compétences de Saint-Malo Agglomération

Dans un souci de simplification, la catégorie des compétences optionnelles est désormais supprimée par la loi. Ainsi, les compétences initialement optionnelles sont transformées par la loi du 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique) en des compétences exercées à titre supplémentaire par les communautés d’agglomération.

Il est proposé de se conformer à ces dispositions, mettre à jour la rédaction des compétences de l’agglomération et d’y intégrer les compétences suivantes :

- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Cette compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020 est imposée par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement.

- Aménagement, exploitation, faire aménager et faire exploiter dans les conditions de l’article L.2224-32 du code général des collectivités territoriales toute nouvelle installation hydroélectrique, utilisant les autres énergies renouvelables de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. Et ce, pour l’implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Saint-Malo Agglomération, qu’elle en soit propriétaire ou affectataire ;

- Elaboration, adoption et mise en œuvre d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ; Le PCAET est imposé par l’article L.229-26 du code de l’environnement. Il est proposé de l'intégrer à la liste des compétences de Saint-Malo Agglomération.

- Portage de labels, d’études, programmes et actions de sensibilisation en faveur de la transition écologique ;

- Portage du volet Animation du document d'objectifs sur le site Natura 2000 de la "Côte de Cancale à Paramé" ;

Page 4 sur 23- Participation aux actions partenariales de relocalisation, de promotion de l’agriculture et de l’alimentation ;

Il en résulte la modification des statuts proposées ci-après.

La compétence facultative « Mission de prestations de services » n’est plus une compétence mais devient un nouvel article :

Missions de prestations de services : dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté l’agglomération et les communes concernées, la communauté d'agglomération pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), ou pour le compte d’un ou plusieurs EPCI, ou syndicats, toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus.

Mise à jour de l’article 4 relatif à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant conformément à l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération « Saint-Malo Agglomération » à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 :

Le conseil de communauté élit parmi ses membres un président et des vice-présidents dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la Communauté d'agglomération « du Pays de Saint-Malo — Saint Malo Agglomération » depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 sont fixés comme suit :

Communes Nombre de conseillers communautaires

Saint-Malo 30

Cancale

Saint-Méloir-des-Ondes

Miniac-Morvan

Saint-Coulomb

Plerguer

Saint-Jouan-des-Guérets

La Fresnais

Saint-Père-Marc-en-Poulet

La Gouesnière

Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine

Hirel

Saint-Guinoux

La Ville-Ës-Nonais

Le Tronchet

Saint-Benoît-des-Ondes

Saint-Suliac

Lillemer

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ND

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Total aEN

Mise à jour de l’article 5 : les fonctions de receveur de la communauté d’agglomération seront exercées

par le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Dol-de-Bretagne

Mise à jour de l’article 6 relatif aux compétences :

La communauté d’agglomération exerce les compétences suivantes :

Les modifications apportées au contenu des compétences par la présente délibération sont soulignées.

Page 5 sur 23A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourismes, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2. En matière d'aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement ;

6. En matière d'accueil des gens du voyage : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8. Eau;

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1.

11. Elaboration, adoption et mise en œuvre d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES LISTEES A L'ARTICLE L.5216-5 II DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

12. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou

aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

13. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Page 6 sur 2314. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

15. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à compter du Ler janvier 2026 ;

C. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON LISTEES A L'ARTICLE L.5216-5 II DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

16. Participation (ou organisation), en complément éventuel des autres collectivités territoriales, à des grands événements concourant à l’identité, la visibilité, la notoriété du territoire de la communauté d’agglomération et leur appropriation par les habitants et acteurs ;

17. Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ;

18. Appui à l’enseignement supérieur et recherche : soutien aux projets et aux actions de développement et de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante, réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et la recherche, mise à disposition de moyens.

Habilitation à conventionner avec l’Etat pour la maîtrise d’ouvrage de constructions ou d’extensions d’établissements d’enseignement supérieur dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’éducation ;

19. Voirie en dehors du territoire communautaire : réalisation, gestion et entretien des voies d’accès dont la fonction principale est la desserte d’une zone communautaire, y compris si cette voie est située hors du territoire communautaire à condition dans cette hypothèse que l’intervention de l’EPCI ne soit pas possible dans des conditions similaires sur son territoire et que la collectivité propriétaire donne son accord ;

20. Eau de mer : Construction et gestion d’un réseau en eau de mer, entre la ZAC Atalante et la Rance, desservant le Grand Aquarium de Saint-Malo. Construction et gestion d’un ouvrage d’alimentation en eau de mer à partir de la Varde ;

21. Soutien à la préservation et à la promotion du bocage ;

22. Financement du contingent SDIS ;

23. Accès à la mer : création, aménagement et gestion des infrastructures d’accès à la mer suivantes, dans la limite du cheminement entre les infrastructures de voirie communales ou départementales existantes jusqu’au zéro hydrographique : Port Picain à Cancale, Plage du Pont à Saint-Malo, Quai de Rance à Saint-Suliac ;

24. L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l’article L 211-7 I du Code de l'Environnement) ;

25. Lutte contre le développement du frelon asiatique ;

26. Création, aménagement, gestion et animation d’un Relais Petite Enfance (RPE) au sens de l’article L.214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

27. Projets de solidarités, en complément, participation ou soutien des communes ou éventuellement en partenariat avec les autres collectivités territoriales ou services de l’Etat (affaires sociales, enfance, jeunesse, éducation, personnes âgées, handicap, vie associative) :

Page 7 sur 23D Développement d’outils favorisant les échanges et le partage, facilitant le portage d’une vision commune et les projets communs :

Création et animation d’un réseau des élus municipaux et communautaires en charge des sujets de solidarités

Démarches d’animation et de coordination en faveur de projets partagés entre plusieurs communes

Portage de diagnostics et d’études prospectives, analyse des besoins sociaux

Recensement, cartographie et communication à l’échelle intercommunale des ressources en acteurs et équipements

Appui en ingénierie à destination des communes : aide au montage des projets, réponse aux appels à projets, demandes de financements

2) Portage d’une politique intercommunale en direction des aînés :

Favoriser les dynamiques intergénérationnelles

Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des personnes âgées afin de rompre l’isolement des personnes âgées et développer l’offre d’animation envers les séniors du territoire

Promotion des métiers de l’aide à la personne et soutien à la formation des professionnels intervenants au côté des aînés

Soutien et accompagnement des aidants

Développement d’un guichet unique pour le soutien aux aidants

Cartographie des dispositifs existants à l’échelle communautaire et mise en relation des acteurs avec les élus pour une meilleure interconnaissance afin de faciliter le travail d'orientation des personnes âgées et surtout de leurs familles par les élus municipaux vers les services compétents

Anticipation du vieillissement de la population du territoire et préparation à la nécessaire adaptation des services publics

Inclusion numérique des seniors et plus largement accompagner les habitants dans les démarches administratives et dématérialisées

3) Portage d’une politique intercommunale en faveur de la jeunesse :

Promotion et valorisation de l’engagement solidaire des jeunes

Mise en avant des talents du territoire

Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des jeunes :

© Prévention du décrochage et des conduites à risque chez les adolescents de 12 à 17 ans : démarches « d’aller vers », partenariat avec l'Education Nationale, la Mission Locale et tout autre acteur pertinent

© Favoriser les dynamiques autour des Espaces jeunes

o Favoriser l’accès aux centres de loisirs pour les jeunes qui n’en n’ont pas à proximité immédiate.

Au côté des communes, faciliter l’accès aux équipements sportifs, culturels et de loisirs en travaillant à la convergence tarifaire des équipements pour favoriser leur égal accès à tous les jeunes du territoire

Soutien à destination des jeunes pour l’accès aux formations citoyennes (service civique volontaire, brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur - BAFA, prévention et secours civiques de niveau 1 - PSCI, surveillant de baignade ou de maître-nageur sauveteur,

…)

Développement des démarches de sensibilisation à l’accueil et l’accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap

Page 8 sur 2328. Aménagement, exploitation, faire aménager et faire exploiter dans les conditions de l’article L.2224-32 du code général des collectivités territoriales toute nouvelle installation :

— hydroélectrique,

— utilisant les autres énergies renouvelables

— de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone

— de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Et ce, pour l’implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Saint-Malo Agglomération, qu’elle en soit propriétaire ou affectataire ;

29. Portage de labels, d’études, programmes et actions de sensibilisation en faveur de la transition écologique ;

30. Portage du volet Animation du document d'objectifs sur le site Natura 2000 de la "Côte de Cancale à Paramé" ;

31. Participation aux actions partenariales de relocalisation, de promotion de l’agriculture et de l’alimentation ;

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17, L 5211-20 et

L.5216-5,

Vu les statuts de l’EPCI,

Vu la délibération n°1-2024 du 10 décembre 2024 du conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER la prise de compétence « Projets de solidarités » dont le libellé exact est présenté ci-dessus, par Saint-Malo Agglomération ;

> D’APPROUVER la prise de compétence « France Services » à compter du ler janvier 2026, par Saint-Malo Agglomération ;

> D’APPROUVER les modifications statutaires de Saint-Malo Agglomération et les nouvelles compétences exposées ci-dessus ;

> D’AUTORISER le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette affaire.

VOTE : 14 Pour - 0 - Contre - 0 Abstention

Monsieur Thierry NUSS fait part de sa satisfaction de cette prise de compétence. En effet, les besoins en matière de solidarités sont importants, et il est plus que nécessaire de les aborder à l'échelle du territoire de l'Agglomération.

Monsieur le Maire ajoute que les permanences France Services rencontrent un rée succès dans les communes.

Délibération n° 2025 / 01 / 04

Page 9 sur 232 URBANISME : 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS : Modification du plan - Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (C.P.A.P.E) - ZAC Cœur de Village secteur E2.

Monsieur le Maire expose :

La Zone d'Aménagement Concerté « Cœur de Village» dispose d’un Cahier de Prescriptions Architecturales Paysagères et Environnementales permettant de donner des précisions qualitatives générales et particulières sur les projets qui s’inscrivent sur les secteurs à urbaniser depuis 2009 ;

Considérant la particularité typologique du secteur E2 et par délibération n°2023/06/03 du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023, un Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales a été approuvée ;

Monsieur le Maire précise qu’afin de permettre la construction d’une micro-crèche au sein du secteur E2 de la ZAC Cœur de Village, il convient de modifier les dispositions du plan annexé au C.P.A.P.E, comme suit, pour le lot 60 concerné par le projet :

- Augmenter la Zone constructible de 2.75m en profondeur,

- Réduire de 3 à 2 m le recul vis-à-vis de l’espace public, (c’est déjà le cas sur le lot 61 voisin) - Réduire de 3 à 2m le recul vis-à-vis du sentier piéton à l’Est.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER la modification décrite ci-dessus du plan du Cahier des Prescriptions, Urbaines, Architecturales Paysagères et Environnementales du secteur E2 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Vote : 13 Pour — 0 Contre — 1 Abstention

Monsieur le Maire précise que la future micro-crèche pourra accueillir une douzaine d'enfants.

Page 10 sur 23Monsieur Richard LEFEUVRE demande si le permis de construire a été déposé. Monsieur le Maire répond que le permis ne pourra être déposé qu'après adoption de cette délibération.

M. Richard LEFEUVRE s'interroge sur le besoin d'une micro-crèche sur la commune, et notamment

par rapport à l'activité des assistantes maternelles.

Monsieur Hugo RICHEUX intervient et indique qu'il y a effectivement un réel besoin depuis la fermeture de la micro-crèche « Les P'tits Cocos du Fort ». En effet, il est important d'avoir une multiplicité des moyens de garde, qui correspondent aux familles, notamment aux horaires atypiques de certains parents

Monsieur Thierry NUSS, précise que cela répond à une diversité d'offres pour les familles péréennes.

Délibération n° 2025 / 01 / 05

3. DOMAINE ET PATRIMOINE 3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU PATRIMOINE DU DOMAINE PUBLIC - Convention d’occupation temporaire de la toiture de l’école élémentaire publique « Théodore Chalmel » aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque.

La société Centrales Villageoise Rance Emeraude (CVRE) a transmis, en novembre 2023, à la commune de de Saint-Père-Marc-en-Poulet, un courrier de manifestation d’intérêt spontanée (MIS) pour installer et exploiter des panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école élémentaire publique « Théodore Chalmel ».

Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet est tenue de procéder à une publicité suffisante avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la commune de Saint-Père-Marc- en-Poulet pourra délivrer à l’entité ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée. En revanche, si un intérêt concurrent se manifeste il sera procédé à une mise en concurrence.

Pour faire suite à la publication, aucune autre société ne s’est manifestée dans les délais impartis. Il est donc proposé de contractualiser avec les CVRE selon les termes de la convention ci-jointe.

Les principaux éléments de la convention sont les suivants :

-__ Durée de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation,

- Surface de 180 m° de toiture,

-__ Redevance versée à la commune : 50 € par an pour une installation de 36kWc, valable sur toute la durée du baïl et indexé sur l’indice officiel de référence des loyers (IRL).

- A la fin de la convention, possibilité de rachat de l’installation ou prolongation de la convention ou renégociation.

- Par ailleurs, il est précisé qu’une étude de faisabilité a été réalisée par la commune, diligentée par la société « Armorique Etudes », et financée à 70% par la Région.

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Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 à L.2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n°2024/01/23 du 25 mars 2023 définissant et validant des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables (Z.A.E.N.R) sur le territoire communal public, dont le groupe scolaire Théodore Chalmel,

Page 11 sur 23Vu la manifestation d’intérêt spontanée (MIS) transmise par la société Centrales Villageoises, Rance Emeraude représentée par son président M. Jean-Pierre THOMAS, en date du 19/11/2023,

Vu l'appel à manifestation d’intérêt (AMD) publié par la commune en date du 11 janvier 2024,

Vu l'absence de candidature concurrente,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public et annexé à la présente délibération,

Après délibération, le Conseil Municipal, décide :

>. D’APPROUVER la signature d'une Convention d’Occupation Temporaire (COT) autorisant la société Centrales Villageoises Rance Emeraude, représentée par son président, M. Jean- Pierre THOMAS, à occuper le domaine public, en une surface de 180 m° de la toiture de l’école Théodore Chalmel, pour une durée de 20 ans, afin d’installer et d’exploiter une centrale photovoltaïque, en échange d'une redevance annuelle de 50 € ;

> _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE :14 - Pour 0 —- Contre- 1 Abstention

Monsieur le Maire rappelle l'importance des projets photovoltaïques pour notre territoire, afin de limiter la consommation d'énergie fossile, qui est un engagement fort de la municipalité. Les habitants pourront participer à l'action, c'est une démarche volontaire pour ceux et celles qui souhaitent mettre en avant cette nouvelle façon de consommer de l'énergie.

Monsieur Richard LEFEUVRE s'interroge sur le montant de la redevance d'occupation et sur le financement des travaux de charpente par la commune.

Monsieur le Maire répond que la commune prend en charge uniquement ses travaux de renfort de charpente. En effet, la totalité du financement des panneaux photovoltaïques est ensuite à la charge complète de la société des Centrales Villageoises Rance Emeraude. Il précise également que le faible montant de redevance est également une manière pour la commune de participer à la production d'énergie solaire.

Monsieur Richard LEFEUVRE souhaite avoir des informations techniques concernant le type de pose pour la réalisation de la charpente.

Monsieur le Maire précise qu'un cabinet d'études spécialisé a été missionné, et que les travaux sont réalisés sur la base de ce diagnostic. Il indique que la commune ne se lance pas dans la réalisation de travaux de cet ordre sans avoir des diagnostics préalables. Par ailleurs, la société CRVE a déjà réalisé des projets, notamment à Lanvallay.

Délibération n° 2025 / 01 / 06

2. URBANISME 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS : Régularisation foncière - ZAC Cœur de Village.

Vu les articles L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 2241-1 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le Conseil Municipal doit délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; Considérant le document d’arpentage réalisé par le cabinet QUARTA en date du 9 janvier 2025 ;

Page 12 sur 23Considérant que ce document d’arpentage prévoit une régularisation foncière concernant la nouvelle parcelle crée par les services cadastraux, B 1862 d’une surface de 21 n° ;

Considérant que cette parcelle est partie intégrante du lot n°13 du plan d'aménagement de la ZAC Cœur de Village, il convient donc de régulariser par la cession de ladite parcelle à l’aménageur, la société Foncier Conseil.

Monsieur le Maire propose donc de céder la parcelle B 1862 de 21 m° à l’euro symbolique à la société Foncier Conseil ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

> DE RÉGULARISER ET CÉDER la parcelle B 1862 d’une superficie de 21 m° à l’Euro symbolique, et la totalité des frais notariaux seront supportés par l’acquéreur ;

DE SOLLICITER le cabinet notarial de Maître PRADO), pour la rédaction de l’acte de vente ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tout autre document nécessaire dans le cadre de cette affaire.

VOTE : Pour 15 - 0 contre - 0 abstention

Délibération n° 2025 / 01 / 07

4. FONCTION PUBLIQUE 4.1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T : Modification du tableau des

emplois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée notamment la loi n°34-1134 du 27/12/1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre les recrutements et/ou les avancements de grade nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,

Considérant la délibération n°126/2007 du 12 décembre 2007 concernant les ratios promus- promouvables,

Considérant le tableau des emplois et sa dernière modification en date du 14 octobre 2024 par délibération n° 2024/05/08 ;

Considérant embauche de Mme Isabelle MOUNEREAU, rédacteur (cadre B filière administrative)

pour occuper le poste de gestionnaire RH-Finances à compter du 1° mars 2025 par voie de mutation ;

Considérant l'obtention de l’examen professionnel — rédacteur principal de 2°" classe, et l’inscription de Mme Isabelle MOUNEREAU dans le tableau des avancements de grade de l’année 2025 ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de nommer Mme Isabelle MOUNEREAU au grade de Rédacteur Principal de 2% classe, à compter du 1° mars 2025 à temps complet.

Considérant l'importance du poste de chargée culturelle au sein de l’organisation de la collectivité, il est proposé de conserver le poste, et en diminuer le temps de travail de 30 heures à 25 heures hebdomadaires, sur le grade d’animateur vacant au tableau des emplois.

Page 13 sur 23Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> DE MODIFIER le tableau des emplois comme indiqué ci-dessus et annexé à la présente délibération ;

> DE NOMMER Mme Isabelle MOUNEREAU à compter du 1* mars 2025 au grade de rédacteur et avancement au grade de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet au 1° mars 2025 ;

> DE MODIFIER la durée hebdomadaire du poste de chargé culturel de 30 à 25 heures hebdomadaires — grade animateur (cadre B) ;

> DE PREVOIR les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 ;

> DE SIGNER tout document se rapportant à cette affaire.

VOTE : 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Délibération n° 2025 / 01 / 08

4. FONCTION PUBLIQUE 4.1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T : Mise en place d’un régime

collectif risque santé.

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la saisine du comité social territorial du 25/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-

1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ce montant pourra être revu selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour le risque santé. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non

Page 14 sur 23soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l'employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

La commune de SAINT-PERE-MARC-EN-POULET souhaite, à effet du 1°" janvier 2026 :

- Pour le risque santé :

o METTRE EN PLACE un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> DE RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale ;

> D'ACCORDER une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence de 15 € minimum ;

> DE FIXER le niveau de participation comme suit :

o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent ;

> D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le

lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474.

VOTE : 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Délibération n° 2025 / 01 / 09

7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget Principal Commune : Ouverture de Crédits — 2025.

Vu, les articles L 1612-1 et 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;

Afin de ne pas pénaliser les entreprises et éviter les interruptions dans le paiement des factures fournisseurs en section d’investissement, les Ouvertures de Crédits permettent au Maire, sur autorisation de l’assemblée délibérante, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, d'engager, de liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement ; dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2024).

Considérant la nécessité, avant l’adoption du budget primitif 2025, d’engager des dépenses d’investissements pour la réalisation de travaux de renfort de charpente sur la toiture de l’école élémentaire publique, afin d’y installer les panneaux photovoltaïques (conformément aux conclusions de l’étude de faisabilité) ;

Monsieur le Maire propose d’ouvrir des crédits pour l’opération suivante :

[OBJET | CHAPITRE | COMPTE | OPERATION [MONTANT

Page 15 sur 23Travaux de D21 2135 N° 29 — Ecole 15 679.00 € renforcement Publique HT - de charpente 18 814.80 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> DE PROCÉDER à une ouverture de crédits sur le BP COMMUNE pour un montant de 15 679.00 € HT — 18 814.80 € TTC comme précisé dans le tableau ci-dessus, au titre de l’année 2025 ;

> D’AUTORISER Monsieur à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Délibération n° 2025 / 01 / 10

7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget Principal Commune : Approbation du compte de gestion 2024.

Le vote du compte de gestion doit intervenir obligatoirement avant le vote du compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la gestion satisfaisante

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du Ler janvier 2024 au 31 décembre 2024,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> Que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : 15 Pour - 0 Contre - 0 Abstention

Délibération n° 2025 / 01/11

7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget Principal Commune: Approbation du compte administratif 2024.

M. le Maire, Jean-Francis RICHEUX sort de la Salle.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Thierry NUSS, 1% adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Jean- Francis

Page 16 sur 23RICHEUX, Maire de la Commune, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement 2024 2 290 794.58 € Dépenses de fonctionnement 2024 2 079 246.52 €

Excédent de l’année 2024 211 549.06€

Excédent antérieur reporté 2023 0.00 €

Excédent à la clôture de exercice 2024 211 548.06 €

Section d’investissement :

Recettes d’investissement 2024 688 955.92 € Dépenses d’investissement 2024 407 467.16 €

Excédent de l’année 2024 281 488.76 €

Excédent antérieur reporté 2023 93 197.33 €

Excédent à la clôture de l’exercice 2024 374 686.09 €

D'où un résultat de 586 234.15 €

Restes à réaliser Année 2024 360 609.30 €

D’où un résultat global de 225 624.85 €

2° Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

Hors de la présence de M. Jean-Francis RICHEUX, Maire, le Conseil Municipal approuve le

compte administratif du budget communal 2024.

VOTE : 14 Pour - 0 Contre - 0 Abstention

Monsieur Thierry NUSS, précise que la commune a un excédent de plus de 200 000 euros grâce à une gestion rigoureuse, et précise également ne pas avoir eu recours à l'emprunt depuis 11 ans. Il en profite pour remercier l'ensemble des services pour leur implication et leur disponibilité.

Monsieur le Maire ajoute que ce sont de bons résultats pour une commune de 2 500 habitants très dynamique. Il ajoute que la priorité est donnée aux familles, et au soutien du monde associatif,

important pour maintenir le lien entre les générations.

Concernant les investissements, Monsieur le Maire rappelle que le nouveau logiciel pour la bibliothèque était nécessaire afin d'avoir le même équipement que les structures des autres communes du territoire.

Monsieur Richard LEFEUVRE s'interroge sur l'inscription du tracteur en « restes à réaliser ».

Monsieur Thierry NUSS explique que la facture est arrivée au mois de décembre, et qu'il n'était plus possible de la mandater. Un devis engagé est automatiquement reporté sur l'exercice suivant.

Page 17 sur 23Délibération n° 2025 / 01 / 12 :

7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget Annexe Salle Polyvalente : Approbation du

compte de gestion 2024.

Le vote du compte de gestion doit intervenir obligatoirement avant le vote du compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la gestion satisfaisante

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du Ler janvier 2024 au 31 décembre 2024,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> Que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Délibération n° 2025 / 01 / 13

7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget Annexe Salle Polyvalente : Approbation du compte administratif 2024.

M. Jean-Francis RICHEUX sort de la salle.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Thierry NUSS, 1° adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Jean Francis RICHEUX, Maire de la Commune, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement 2024 50 560.86 € Dépenses de fonctionnement 2024 54 576.97 €

Déficit de l’année 2024 4 016.11 €

Excédent antérieur reporté 2023 5 379.74 €

Excédent à la clôture de l’exercice 2024 1 363.63 €

Page 18 sur 23Section d’investissement :

Recettes d'investissement 2024 6 191.24 € Dépenses d’investissement 2024 2 165.55 €

Excédent de l’année 2024 4 025.69 €

Excédent antérieur reporté 2023 22 253.91 €

Excédent à la clôture de l’exercice 2024 26 279.60 €

D'où un résultat de 27 643.23 €

Restes à Réaliser 2024 0.00 €

D’où un résultat global de 27 643.23 €

2° Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

Hors de la présence de M. Jean-Francis RICHEUX, Maire, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget de la salle polyvalente 2024.

VOTE : 14 Pour — 0 Contre - 0 Abstention

Délibération n° 2025 / 01 / 14

7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget Annexe Fort Saint-Père : Approbation du compte de gestion 2024.

Le vote du compte de gestion doit intervenir obligatoirement avant le vote du compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la gestion satisfaisante

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> Que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : 15 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Page 19 sur 23Délibération n° 2025 / 01 / 15

7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget Annexe Fort Saint-Père : Approbation du

compte administratif 2024.

M. Le Maire, Jean-Francis RICHEUX sort de la salle.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Thierry NUSS, 1° adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Jean Francis RICHEUX, Maire de la Commune, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement 2024 290 042.48 € Dépenses de fonctionnement 2024 287 605.68 €

Excédent de l’année 2024 2 436.80 €

Excédent antérieur reporté 2024 6 609.55 €

Excédent à la clôture de l’exercice 2024 9 046.35 €

Section d’investissement :

Recettes d’investissement 2024 0.00 € Dépenses d’investissement 2024 0.00 €

Excédent de l’année 2024 0.00 €

Excédent antérieur reporté 2023 0.00 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2024 9 046.35 €

D'où un résultat global de 9 046.35 €

2° Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

Hors de la présence de M. Jean-Francis RICHEUX, Maire, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget Fort 2024.

VOTE : 14 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Monsieur Thierry NUSS précise que les résultats positifs du budget du Fort s'équilibre cette année, sans avoir à verser de subvention du budget principal, grâce aux locations du site, et aux subventions perçues dans le cadre du chantier d'insertion.

Délibération n° 2025 / 01 / 16

7. FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS: Vote des subventions communales / hors commune —

ANNEE 2025.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique de maintien de services aux familles et aux habitants de la commune, la municipalité porte un intérêt tout particulier au monde associatif, qui participe activement au développement du lien social, intergénérationnel, sportif et culturel au sein de la commune ;

Page 20 sur 23Les associations bénéficient de mise à disposition de sites : salle polyvalente, fort, la maison des associations, de matériels et du personnel communal pour la mise en place d'événements le cas

échéant.

1/ Subventions communales :

Le Conseil Municipal décide de voter l’octroi des subventions suivantes au titre de l’exercice 2025 :

ASSOCIATION Montant en euros

ASL Domaine de l’Ecluse 210.03

ASL La Pommeraie 800.00

ASL Le Bignon 1 550.00

Association Danse Capucine 950.00

Association de chasse 400.00

Association de chasse (ragondins) 700.00

Association des Parents d’Elèves Ecole Libre Sainte-Thérèse 900.00 Association des Parents d’Elèves Ecole Théodore Chalmel 1 530.00

Association des propriétaires du Guidouiller 441.00 Association Saint-Michel 2 000.00 Association syndicale Oisellerie I 800.00 Association syndicale Oisellerie IT 495.00 Association syndicat libre de l’ Amour Propre 2091.87 Club du Clos Poulet 250.00 Coopérative scolaire Ecole Publique Théodore Chalmel 1 989.00 Coopérative scolaire Théodore Chalmel — projets 3 060.00 pédagogiques

Cyclo VTT ST-PERE 2 000.00 Gym Santé Bien-Etre 500.00 UNC Saint-Père 250.00 Micro-Crèche Babig Breizh 1 500.00 Total 21 416.90

2/ Associations hors commune :

Le Conseil Municipal décide de voter l’octroi des subventions suivantes au titre de l’exercice 2025 :

ASSOCIATION Montant en euros

ADMR 800.00 Asso Résidents et Amis du Foyer logement de Châteauneuf 100.00

Prévention Routière 50.00

Association Rance Environnement 300.00

MER Hédé 45.00

Association l’outil en main du Pays Malouin 40.00

CLIC Côte d’Emeraude 1 129.00

Total 2 464.00

VOTE : 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Monsieur Thierry NUSS précise que toutes les demandes de subventions sont étudiées en commission

au préalable.

Monsieur le Maire rappelle que les demandes de subventions des associations qui n'ont pas encore fourni leur dossier seront étudiées lors d'un prochain conseil.

Délibération n° 2025 / 01 / 17: 7. FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS: Vote de subvention communale pour l’association La Vague des Mots - ANNEE 2025.

Page 21 sur 23La Commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet a transformé en Bibliothèque Municipale une Bibliothèque issue du dynamisme d'une équipe de bénévoles. Celle-ci constitue un service municipal de lecture publique. A cette occasion, les bénévoles se sont constitués en association loi 1901 sous le nom " La Vague des Mots" déclarée en préfecture.

L'association ainsi créée s'est donnée pour objet d'être partenaire de l’action municipale en matière de lecture publique en participant au fonctionnement, à l’animation ainsi qu'au choix des acquisitions de la Bibliothèque Municipale.

Une convention d’objectifs et de moyens établie en 2010 en définit le but, les droits et les devoirs de chacune des parties.

L'association assure l’ensemble des frais de gestion courants de la bibliothèque : acquisition des ouvrages, petit matériel (couverture des ouvrages, étiquettes, matériel pédagogique et d’animation.….) frais de déplacements, affranchissement.

La commune prend à sa charge les frais de fonctionnement liés au matériel informatique et au téléphone.

Malgré la suppression de la subvention pour l’acquisition d’ouvrages dans les bibliothèques, Monsieur le Maire rappelle que la municipalité continue à soutenir de façon importante la bibliothèque dans le cadre de l’acquisition d'ouvrages, et dans son fonctionnement afin qu’elle puisse apporter un service de qualité aux administrés.

Il est donc proposé de verser 6 467 € pour l’année 2025 dont 5 000 € seront dévolus à l’acquisition d'ouvrages.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’AUTORISER le Maire à verser une subvention d’un montant de 6 467 € à l'association « La Vague des Mots » dont 5 000 € seront dévolus à l’acquisition d'ouvrages au titre de l’année 2025 ;

> D’AUTORISER le Maire à signer les documents se rapportant à ces opérations.

VOTE: 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Monsieur Thierry NUSS et Monsieur le Maire, remercient et félicitent l'équipe des bénévoles de la bibliothèque pour le travail accompli et leur grande disponibilité.

Délibération n° 2025 / 01 /18

7. FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS : Vote de subvention communale pour l'Ecole Privée - UDOGEC — ANNEE 2025.

Dans le cadre du contrat d’association conclu avec l’école privée, il est prévu l’octroi d’une subvention calculée à partir d’une estimation du coût de l’élève public en n-1.

Pour l’année 2024-2025, les effectifs des écoles publique et privée sont respectivement de 153 et 90 élèves.

Après avoir validé les éléments de calcul, l’évaluation de la charge de l’école publique sur l’année scolaire 2024-2025 est estimée à 113 985.16 € soit un coût par élève de 745.00 €.

Par conséquent, la subvention versée à l’école privée, via son organisme de gestion, l’'UDOGEC, est de 67 050.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Page 22 sur 23> D’AUTORISER le Maire à verser une subvention d’un montant de 67 050.00 € à l'UDOGEC ;

> D’AUTORISER le Maire à signer les documents se rapportant à ces opérations.

VOTE : 15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Délibération n° 2025 / 01 / 19

7. FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS: Vote de subvention communale pour l’organisation de l’édition 2025 de la « Route du jeu ».

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’association « Corsaire Ludique » qui a pour objet la promotion de l’univers ludique et développement du lien intergénérationnel par l’organisation de manifestations autour du Jeu, organise avec l’Association « La Vague des mots » un week-end de jeux, de défis et de bonne humeur entre amis, avec sa famille autour d’animations avec les auteurs, les éditeurs et la découverte de nouveaux jeux les 10 et 11 mai prochains à SAINT-PERE- MARC-EN-POULET.

Dans ce cadre, la commune met à disposition à titre gratuit la salle polyvalente ainsi que le matériel nécessaire demandé, et propose également le versement d’une subvention de 500 euros à l’Association « La Vague des Mots ».

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que la commune se charge de communiquer sur cette manifestation sur l’ensemble des outils de communication à sa disposition: site Internet, réseaux sociaux, flash infos, etc.

Après en avoir délibéré, Conseil Municipal décide :

> DE VOTER l'octroi d’une subvention d’un montant de 500 euros à l’association « La Vague des Mots », ainsi que la mise à disposition à titre gracieux de la salle polyvalente communale dans le cadre de l’organisation de l’édition 2025 de la route du jeu ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

VOTE :15 - Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Monsieur Thierry NUSS, précise que cet évènement familial qui met en valeur les jeux de société a beaucoup de succès et rayonne sur l'ensemble du territoire et au-delà, et que les services techniques de la commune apportent également un soutien important par la mise en place et l'enlèvement du matériel.

Ne restant rien à l’ordre du jour, la séance est déclarée close à 19h59.

A Saint-Père-Marc-en-Poulet, le

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Affiché le : 45/0/4025

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