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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Père.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 rO03 56 x3by proces verbal du conseil du 12 decembre 2022 signe)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Sai | nt. Pè re DEPARTEMEMENT D’ILLE ET VILAINE
- Marc en Poulet ARRONDISSEMENT SAINT-MALO
COMMUNE DE SAINT-PERE-MARC-EN POULET
6, Rue Jean Monnet
35430 Saint-Père Marc en Poulet
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 12 décembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 2
Absents : 2
L’an deux mille vingt-deux, lundi 12 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur RICHEUX Jean-Francis, Maire.
La séance était publique.
Date de convocation : Jeudi 8 décembre 2022
Etaient présents : Mmes BESLY Chantal. CHESNOT-THOMAZEAU Karine, GUÉRIN Marion, LEBRETON Carole, LE PAPE Elisabeth, MAUFROY Murielle, VIDAMENT Claudie.
Ms. BEAUPÈRE Laurent, LECUMBERRY Bernard, LEFEUVRE Richard, LEPAIGNEUL Bernard, NUSS Thierry, RICHEUX Hugo, RICHEUX Jean-Francis, THEBAULT Dorian.
Absents : Mmes AUBRY Claire, KERISIT Nicole, M. CAVOLEAU Loïc, LE GOALLEC Michel.
Pouvoirs : de Mme AUBRY Claire à Mme Claudie VIDEMENT, de Mme Nicole KERISIT à M. Jean-Francis RICHEUX.
La séance est ouverte à 19 h 07
Le conseil a choisi Carole LEBRETON pour secrétaire de séance.
La séance est close à 19h40.
Délibération n° 2022 / 05 / 01
Objet: 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES: nomination du
secrétaire de séance.
Au début de chacune de ses séances le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15 du CGCT).
Monsieur le Maire propose Mme Carole LEBRETON comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal décide :
> DE DESIGNER Carole LEBRETON comme secrétaire de séance du conseil municipal
du lundi 12 décembre 2022.
Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention
Délibération n° 2022 / 05 / 02
Objet : 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE: 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022.
Après lecture du procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022, envoyé aux membres du conseil municipal ;
Le Conseil Municipal décide :
> D’APPROUVER le compte-rendu du conseil municipal du 21 novembre 2022.
> D’AUTORISER M. le Maire et M. Bernard LEPAIGNEUL secrétaire de la séance du 21
novembre à signer le procès-verbal.
Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention
Délibération n° 2022 / 05 / 03
Objet :9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE 9.1 AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE DES COMMUNES RENOUVELLEMENT : convention CAU35 (Conseil en Architecture et Urbanisme) 2023- 2025.
Monsieur le Maire présente le service proposé par le département au travers de la mise en place du Conseil en Architecture et Urbanisme en Ille et Vilaine auprès des collectivités locales sous la forme de prestations d’architectes.
Les missions dévolues à l’architecte conseiller qui interviendrait sur la commune sont :
- Apporter un Conseil aux pétitionnaires pour leurs demandes relatives à leur permis de construire ou autre demande d’urbanisme, en amont de la démarche.
- Apporter aux élus les conseils sur les autorisations d’urbanisme.
- Apporter aux élus les conseils dont ils ont besoin pour leurs projets d’urbanisme, d’architecture, d’équipements communaux, de patrimoine
- Participer à la demande d’élus, au jury de concours
- Faciliter le traitement des projets soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (STAP), grâce à une intervention en amont.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations de l’assemblée départementale du 29 janvier 1999 confirmant la mise en place du dispositif architecte conseiller, en date du 25 juin 2001 modifiant le statut des architectes conseillers, en date du 22 octobre 2009 ajustant les conventions avec les collectivités adhérentes et validant la nouvelle dénomination du réseau des architectes conseillers en Conseil en Architecture et Urbanisme d’Ille et vilaine (CAU35) ;
VU la délibération de la commission permanente du Département d’Ille-et-Vilaine en date du 26 septembre 2022 validant {a nouvelle convention type avec les collectivités et les groupements de collectivités dans le du CAU3S ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 indiquant que la collectivité souhaite adhérer au CAU3S.
Considérant que le département assure la rémunération de l’architecte du CAU35 qui travaille sur le
territoire de la collectivité. La rémunération de l’architecte du CAU35 s’effectue au prorata du nombre de vacations réalisées.
La commune s’engage à verser une participation forfaitaire de 65€ par vacation participant ainsi à environ 25% du cout réel d’une vacation.
Considérant que la convention arrive à échéance et qu’il convient de la renouveler pour une durée de 3ans à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
> D’APPROUVER la reconduction de la convention d’adhésion au conseil d’architecture et urbanisme 35 pour une durée de 3ans à compter du 1° janvier 2023.
D’APPROUVER la participation de 65 € par vacation réalisées par l’architecte conseil.
D’APPROUVER le Maire à signer la convention, ci-après annexée, et tout document se
rapportant à cette affaire.
M. Lefeuvre souhaite obtenir le coût annuel des vacations de l’architecte conseil lors du prochain conseil municipal.
M. Lefeuvre s’interroge sur le rôle de l’agglomération. M. le Maire explique que les services de
l’agglomération ont la charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
La rencontre avec l’architecte conseil constitue un service complémentaire pour les administrés, en
amont du dépôt et de la complétude de leurs dossiers d’autorisations d’urbanisme. Le paiement de la prestation n’intervient que si le service est utilisé par un administré péréen. ‘
Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention
Délibération n° 2022 / 05 / 04
Objet : 9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE 9.1 AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE DES COMMUNES : Convention
d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association « 1.2.3 FORT » - 2023-2025.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de réaliser une nouvelle convention avec l’association «1.2.3 FORT ».
La Commune de Saint-Père Marc en Poulet entend développer l’animation culturelle de son
territoire et notamment au travers de la valorisation de son site, le FORT de Saint-Père.
L’association «1,2,3 Fort » a pour objectif au titre de cette convention, la programmation de
manifestations et/ou d’animations au Fort de St Père, au bénéfice de l’ensemble des habitants du
territoire de Saint-Père Marc-en- Poulet et de ses environs ;
La Commune apporte son soutien à l’association par la mise à disposition gratuite de locaux et de matériel.
En contrepartie, l’association s’engage auprès de la commune à mettre en œuvre une programmation annuelle d’animations et d’évènements au Fort en conformité avec le projet de
développement culturel validé par la municipalité.
A cet effet, il convient de signer une convention entre les deux parties.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : > D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « 1.2.3 FORT » pour une durée de trois ans, à compter du 1° janvier 2023, ci-après annexée ;
> D’AUTORISER le Maire à négocier, en cas de besoin, les termes de cette convention pour la faire évoluer ultérieurement par avenant ;
> D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Vote : 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention
Délibération n° 2022 / 05 / 05
Obiet : 9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE 9.1 AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE DES
COMMUNES : Convention annuelle avec le Centre Nautique de Rennes (C.N.R) -2023-2025.
Monsieur le Maire rappelle que depuis une dizaine d’années, la commune de Saint-Père et le Club Nautique de Rennes et de Rance concluent une convention annuelle qui reprend notamment le provisionnement des sommes destinées au paiement des prestations du centre nautique auprès des écoles de la commune.
Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2022 et le C.N. R propose son renouvellement pour une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2023.
Le montant de la provision au Centre Nautique de Rennes et de Rance est maintenu à 2€ par an et par habitant (population DGF de l’année N-1). Ce montant permet la prise en charge des séances de voile
pour les deux écoles.
Afin de permettre un fonctionnement pérenne de l’activité « voile scolaire » : paiement des salaires, renouvellement du matériel de sécurité et d'embarquement (bateaux, moteurs, gilets de sauvetage etc…..), le CNR propose de conserver les montants fixés lors de la précédente convention soit :
e Sur les séances de voile scolaire : 13,75 € par élève et par séance (1 séance = 1 demi-journée).
e Sur les séances d’éducation à l’environnement : 6€ par élèves
e Sur les activités du centre de loisir : 13,75€ par enfants pour une séance de 2h
e Sur les stages individuels proposés pendant les vacances scolaires de Toussaint, de Pâques et
d’été : 15% de réduction sur présentation d’un justificatif de domicile.
A cet effet, il convient de signer une convention entre les deux parties, annexée à la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D’AUTORISER M. le Maire à signer une convention avec le Centre Nautique de Rennes et de Rance à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 3 ans, ci-après annexée ;
> D’AUTORISER M. le Maire à payer la participation de 2 € p/an et p/habitants (population DGF
n-1),
> D’AUTORISER M. le Maire à négocier en cas de besoin, les termes de cette convention pour la
faire évoluer ultérieurement par avenant,
>. D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Vote: 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention M. Lefeuvre s’interroge sur la participation des écoles. M. Hugo Richeux prend la parole et précise que chaque année les élèves des 2 écoles péréennes profitent de semaines de stage de voile.
M. Lefeuvre demande si le SIVU animation jeunesse profite également de cette convention.
M. Nuss précise que le SIVU animation jeunesse étant un organisme public avec sa propre gouvernance, il ne peut pas bénéficier de cette convention, qui lie juridiquement uniquement la commune et le CNR.
Délibération n° 2022 / 05 / 06
Objet : 9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE 9.1 AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE DES COMMUNES : Approbation de la Convention de reversement de la taxe d’aménagement à Saint-Malo Agglomération.
Monsieur le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal :
La Loi de finances pour 2011 a institué la taxe d'aménagement (TA) dans l’ensemble des communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Les autres communes ont quant à elles le pouvoir d’instituer la taxe par délibération du conseil municipal.
L’article L. 331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit aujourd’hui que la part communale de la taxe d'aménagement est instituée :
1. De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme ou d’un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;
2. Par délibération du conseil municipal dans les autres communes.
Dans ces deux cas, le 8ème alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversé à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités.
Autrement dit, le reversement de la taxe d'aménagement prévu par l’article L. 331-2 du Code de l'Urbanisme était, jusqu’en 2021 inclus, une possibilité offerte aux structures intercommunales dans leurs relations financières avec leurs communes membres mais qui ne pouvait se faire sans l’accord desdites communes qui devaient alors délibérer dans ce sens et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoire avec leur EPCI de rattachement.
La réforme de l’année 2022
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent la TA.
Par ailleurs, en parallèle, la loi de finances pour 2021, puis une ordonnance du 14 juin 2022, ont transféré la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement et unités départementales à la DGF:P, qui n’en assurait que le recouvrement.
La gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, pour sa composante logement, était partagée jusqu’en 2021 entre :
e Les directions départementales des territoires et de la mer, pour leur liquidation,
e et les directions départementales des finances publiques, pour leur recouvrement. L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (NOR : ECOE2206797R) a présenté la réforme comme suit :
« [..] le transfert permet d'établir un processus de liquidation plus simple pour les redevables et plus efficient pour l'administration.
Il permet également d'offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes ‘urbanisme, par la mise à disposition d'un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la DGFiP.
Les modalités de transfert retenues consistent à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive « part logement » de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP, qui prévoit un système de liquidation articulé autour du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour ce faire, l'ordonnance décale l’exigibilité des taxes d'urbanisme à la date d’achèvement des travaux, pour faciliter leur liquidation et développer des synergies avec la gestion des impôts fonciers.
Afin de renforcer ces synergies, notamment d'harmoniser les processus de surveillance et de relance des déclarations foncières et des taxes d'urbanisme, la déclaration de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive « part logement » s'effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du code général des impôts, soit dans les 90 jours après l'achèvement des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme seront ainsi unifiées. »
A noter que le 22 novembre 2022, Le Sénat, en commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés, a supprimé la réforme inscrite en loi de finances pour 2022 qui imposait ce partage de la taxe d'aménagement (TA) communale au bénéfice des EPCI. Ce reversement redeviendra facultatif dès lors que la loi de finances rectificative sera promulguée.
Pour autant, les propositions ci-après reprenant principalement le dispositif préexistant dans le cadre du Pacte Financier, il vous est proposé de les maintenir pour l’année 2022 et les années suivantes.
Les modalités de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et SMA
Lorsque la TA est instituée au sein d’une commune, le reversement de son produit doit être réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.
La loi prévoit que le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales.
Pour mémoire, la taxe peut être prélevée sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations où aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 331-6) en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du même code (C. urb., art. L. 331-1), à l’exclusion des opérations exonérées de ce paiement (C. urb., art. L. 331-7 à L. 331-9).
A Saint-Malo Agglomération, ce sont les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement.
Un dispositif de reversement existait déjà antérieurement, mis en place dans le cadre du premier Pacte Financier (2016-2021) puis reconduit dans le cadre du second Pacte (2021-2026). Ce dispositif limitait le reversement à la taxe d’aménagement perçue par les communes sur le périmètre des zones d’activités économiques communautaires.
Dorénavant, ce reversement s’appliquera à l’ensemble des communes de l’agglomération. Il vous est proposé d’adopter les règles de répartition suivantes :
Nature de l’opération Part reversée Part conservée par la par la commune
commune à
SMA
Opérations d'aménagement et de 100 % 0% construction d’équipements réalisées
par Saint-Malo Agglomération sur le
territoire de la commune
Opérations de constructions privées sur 100 % 0% les zones d’activités communautaires
Opérations de constructions publiques 0% 100% ne relevant pas de la compétence de
SMA ou privées en dehors des zones
précitées
Le calendrier
Cette nouvelle disposition est d’application immédiate et concerne les montants de taxe
d'aménagement perçus par les communes à compter du 1° janvier 2022.
Les communes sont invitées à délibérer d’ici le 31 décembre 2022 sur ces modalités de reversement. Cette répartition prendra effet à compter de 2022, c’est-à-dire pour les répartitions 2022 et les années
suivantes. Un projet de convention est joint en annexe.
Les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produiront leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Considérant que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre les communes membres et leur EPCI compte
tenu de la charge des équipements publics assumés par chacune des collectivités concernées ; Considérant que SMA exerce la compétence relative à l’aménagement des zones d'activités et qu’il lui revient donc la charge totale des équipements publics et des aménagements situés sur celles-ci ;
Considérant que les autres interventions de la SMA en matière d'aménagement et de production d’équipements publics concernent les constructions qu’elle réalise directement sur le sol des communes, limitées au cadre de ses compétences ;
Considérant que les autres aménagements et équipements publics liés à l’urbanisation relèvent exclusivement de la compétence des communes ;
Vu l'article 109 de la Loi de Finances pour 2022,
Vu les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022,
Après s’être fait exposer les éléments ci-dessus, les membres du Conseil Municipal décident :
Vote :
D’APPROUVER les principes de reversement de la taxe d’aménagement par les communes au
profit de Saint-Malo Agglomération ci-dessus énoncés,
DE PRENDRE NOTE de la précision suivante : le reversement portera sur les recettes de taxe d’aménagement perçues par les communes à compter du 1° janvier 2022,
D’APPROUVER le projet de convention de reversement ci-annexé,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de reversement précitées ainsi que leurs éventuels avenants ou tout document afférent à cette affaire.
17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention M. Lefeuvre demande si cette convention concerne les zones communautaires.
M. Nuss confirme que la Taxe d’Aménagement n’est reversée à ST-MALO AGGLOMERATION que pour les opérations privées réalisées sur les Zones d’Activités Communautaires (zones gérées directement par l’Agglomération), et pour les opérations qui seraient réalisées par SAINT-MALO AGGLOMERATION sur la commune (un équipement intercommunal par exemple).
M. le Maire précise que la commune conserve la perception de la Taxe d’Aménagement sur toutes les opérations de constructions publiques ou privées en dehors des zones d’activités communautaires, comme c'était déjà le cas auparavant.
Délibération n° 2022 / 05 / 07
Objet : 7 FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRE : Décision modificative — Budget SALLE.
Afin d’ajuster les prévisions budgétaires au BP Annexe SALLE 2022, et pour permettre le mandatement de dépenses de fonctionnement et d’investissement, il convient de prendre des décisions modificatives.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
> D’OPÉRER les réaffectations suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre D 011 Charges à caractère général
D 60611 Eau et assainissement -900.00 D 60612 Electricité 3 000.00
D 60621 Combustibles -500.00
D 60628 Autres fournitures non stockées -500.00
D 60631 Produits d’entretien -1 600.00 D 60632 Fournitures depetit équipement 3 200.00
D 6064 Fournitures administratives 200.00
D611 Contrats de prestations -2 400.00
| D 615221 Entretien de bâtiments -3 200.00
D 61558 Entretiens et réparations autres biens 900.00 mobiliers
D 6156 Maintenance 1 600.00
D 6262 Frais de télécommunications 200.00 | SOUS-TOTAL 0.00 Chapitre D 65 Autres charges de gestion courante
D 6541 Créances admises en non-valeurs 5.00
D 65888 Autres -5.00 SOUS-TOTAL 0.00
TOTAL 0.00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre D 23 Immobilisations corporelles en cours
D 2313 Constructions -3 100.00 Chapitre D 21
D 21318 Autres bâtiments publics 3 100.00 TOTAL 0.00
Données exprimées en euros Vote : 17 Pour - 0 Contre - 0 Abstention
Au registre sont les signatures
Certifié exécutoire
Délibération n° 2022 / 05 / 08
Objet : 7 FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRE : Décision modificative —- Budget FORT.
Afin d’ajuster les prévisions budgétaires au BP Annexe FORT 2022, et pour permettre le mandatement
de dépenses, il convient de prendre des décisions modificatives.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
> D’OPÉRER les réaffectations suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre D 011 Charges à caractère général
D 60611 Eau et assainissement 2 700.00
D 60612 Electricité 2 500.00
D 60621 Combustibles 200.00 D 60622 Carburants 300.00
D 60623 Alimentation 600.00
D 60624 Produits de traitement -200.00
D 60628 Autres fournitures non stockées 1 200.00
D 60631 Produits d’entretien 1 100.00
D 60632 Fournitures de petit équipement -4 000.00
D 60633 Fournitures de voirie -400.00
D 60636 Vêtements de travail -2 000.00
D6l1 Contrats de prestations 7700.00
D 6135 Locations mobilières 2 400.00 D 61521 Entretien de terrains -12 400.00
D 6226 Honoraires 300.00
SOUS-TOTAL 0.00
TOTAL 0.00
Données exprimées en euros
Vote: 17 Pour - 0 Contre - 0 Abstention
Au registre sont les signatures
Certifié exécutoire
Délibération n° 2022 / 05 / 09
Objet : 7 FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRE: Décision modificative — Budget
Principal Commune.
Afin d’ajuster les prévisions budgétaires au BP Principal COMMUNE 2022, et pour permettre le
mandatement de dépenses de fonctionnement, il convient de prendre des décisions modificatives.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
> D’OPÉRER les réaffectations suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT / DEPENSES
Ch. D 011 Charges à caractère général
D 60611 Eau et assainissement | -1500.00 | | D 60612 Energie, électricité 5000.00 D 60613 Chauffage urbain -20 000.00 D 60621 Combustibles 20 000.00 D 60622 Carburants 3 800.00 D 60623 Alimentation 3 100.00 D 60628 Autres fournitures non stockées -2 900.00 D 60631 Fournitures d’entretien -500.00 D 60632 Fournitures de petit équipement 8 300.00 D 60633 Fournitures de voirie -14 900.00 D 60636 Vêtements de travail -2 200.00 D 6064 Fournitures administratives -800.00 D 6067 Fournitures scolaires 400.00 D 611 Contrats de prestations de services -3 100.00 D 6135 Locations mobilières -6 400.00 D 61521 Terrains -15 400.00 D 615221 Entretien et réparation bâtiments publics 8 500.00 D 615228 Entretien et réparation autres bâtiments -2 000.00 D 615231 Entretien et réparation voirie 7 000.00 D 615232 Entretien et réparation réseaux 700.00 D 61551 Entretien matériel roulant -2 600.00 D 61558 Entretien autres biens mobiliers -6 600.00 D 6156 Maintenance 2 100.00 D 6161 Assurances multirisques 1 400.00 D 6184 Formation -900.00 D 6188 Autres frais divers -2 000.00 D 6226 Honoraires 14 200.00 SOUS-TOTAL 0.00
Ch. D 014 Atténuations de charges
D 7391171 Dégrèvement Taxes Foncières / propriétaires non bâtis jeunes 721.00 agriculteurs
SOUS-TOTAL 721.00
Ch. D 65 Autres charges de gestion courante
D 6512 Droits d’utilisation informatique 300.00
D 6518 Concessions, brevets, licences informatiques 2 730.00
D 6531 Indemnités (augmentation réforme 1° juillet 2022) 940.00
D 6533 Cotisations retraite (augmentation réforme 1° juillet 2022) 30.00
D 6534 Cotisations sécurité sociale (augmentation réforme 1° juillet 80.00 2022)
D 6535 Formation 120.00 D 6541 Créances admises en non-valeurs 140.00
D 65548 Autres contributions -450.00
F5 657362 Subvention CCAS -1 000.00
D 6574 Subvention de fonctionnement aux associations (école de 4 390.00
musique)
SOUS-TOTAL 7 280.00
Ch. D66 | Charges financières
D 6615 Intérêts des comptes courants -721.00 SOUS-TOTAL -721.00
Ch. D67 | Charges exceptionnelles
D 673 Titres annulés sur exercices antérieurs -500.00
SOUS-TOTAL -500.00
TOTAL DEPENSES | 6 780.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT / RECETTES
Ch. R77 Produits exceptionnels
R 7788 Produits exceptionnels divers (remboursements sinistres...) | 6 780.00 TOTAL RECETTES | 6 780.00 €
Vote : 17 Pour — 0 Contre — 0 Abstention
Au registre sont les signatures
Certifié exécutoire
Délibération n° 2022 / 05 / 10
Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS: Vote de subvention exceptionnelle —- ANNEE
2022/2023 — Ecole Publique Théodore Chalmel.
Monsieur le Premier Adjoint au Maire, en charge des affaires scolaires, indique aux membres du Conseil Municipal avoir reçu un récapitulatif de l’ensemble des projets prévisionnels prévus par l’équipe pédagogique de l’école élémentaire et maternelle pour l’année scolaire 2022-2023.
Dans le cadre de sa politique enfance-jeunesse, de soutien aux familles et aux projets d’initiative en faveur des enfants, la municipalité propose aux membres du Conseil Municipal de soutenir ces projets présentés par l’équipe pédagogique, à hauteur de 40 € par enfant.
L’effectif actuel étant de 156 enfants, cela représente une participation globale de la commune d’un montant de 6 240.00 euros pour l’année scolaire 2022-2023.
Les parents d’élèves et l’Association des Parents d’Elèves participeront également financièrement à la mise en œuvre de ses projets pédagogiques.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
-__ D’OCTROYER une subvention exceptionnelle à l’Ecole Publique Théodore Chalmel via la coopérative scolaire de 6 240.00 euros imputée au budget principal exercice 2023, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Vote : 17 Pour —-0 Contre -0 Abstention
Au registre sont les signatures
Certifié exécutoire
M. NUSS indique que l’équipe pédagogique prépare un programme de sorties et d’activités pour les enfants (par exemple les jardins de Brocéliande). Il précise que les effectifs des écoles augmentent grâce à l’apport de logements sur la commune, et ce particulièrement en section maternelle.
Délibération n° 2022/05/11
Objet : 7 FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES: Tarifs encarts publicitaires - bulletin municipal semestriel. Monsieur le Maire rappelle qu'après avis du comptable public et afin de faciliter la gestion administrative de la facturation afférente ;
La régie de recettes pour l’encaissement des encarts publicitaires a été supprimée à compter du 31 août 2022.
Afin de pouvoir percevoir les recettes afférentes à compter du 1® septembre 2022, Monsieur le Maire propose de maintenir la grille des tarifs en vigueur depuis 2017, soit la suivante :
DIMENSION DES | QUADRICHROMIE
ENCARTS PAGES
INTÉRIEURES
90 x 45 mm 70 €
90 x 90 mm 120 €
185 x 90 mm 200 €
185 x 140 mm 380€
185 x 280 mm 550 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D’APPROUVER les tarifs des encarts publicitaires — bulletin municipal semestriel tels
qu’indiqués ci-dessus à compter du 1° septembre 2022 ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Vote :17 Pour — 0 Contre — 0 Abstention
Au registre sont les signatures
Certifié exécutoire
Mme CHESNOT-THOMAZEAU indique qu’il y a un problème de distribution du bulletin municipal. M. le Maire explique que ce problème a déjà été signalé à l’entreprise en charge de cette distribution mensuelle, et que celle-ci travaille avec les services postaux. Cependant, il invite les élus à signaler les manquements auprès du service communication de la mairie.
Délibération n° 2022 / 05 / 12
Objet : 4. FONCTION PUBLIQUE 4.1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T : Nomination d’un Adjoint Administratif. - Emploi permanent — Poste agent d’accueil polyvalent
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2006-1690 du 22/12/2006, modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs,
Vu le tableau des emplois et sa dernière modification en date du 21 novembre 2022 par délibération
n°2022/04/21,
Considérant la délibération n° 2022/03/16 modifiant le tableau des emplois, en créant un poste d’Adjoint Administratif,
Considérant l'appel à candidatures effectuée par la commune pour la vacance du poste d’agent d’accueil polyvalent au sein du service administratif ; Considérant la candidature de Madame Elisabeth SEBBANE et la bonne conduite de son entretien de recrutement ;
Monsieur le Maire propose que Madame Elisabeth SEBBANE soit nommée Adjoint Administratif à compter du 2 janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> DE NOMMER Madame Elisabeth SEBBANE, stagiaire puis titulaire à échéance du stage d’une durée d’un an, sauf dispositions contraires, sur le grade d’Adjoint Administratif pour
occuper l’emploi permanent du poste d’agent d’accueil à compter du 2 janvier 2023,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à cette nomination par arrêté et signer tous
les documents afférents à ce dossier.
Vote : 17 Pour — 0 Contre — 0 Abstention
Au registre sont les signatures
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Délibération n° 2022 / 05 / 13
Objet : 9° AUTRES DOMAINE DE COMPETENCES 9.1 AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE DES COMMUNES: APPEL A
PROJETS pour un commerce de petite restauration pizzeria et vente à emporter — Conclusion d’un baïl commercial.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’un bien immobilier en plein cœur du village et souhaite y proposer une nouvelle offre à ses habitants par
la venue d’un commerce de petite restauration pizzeria, et vente à emporter.
Le secteur du projet bénéficie d’un emplacement idéal, en plein cœur du village, en face de l'Eglise Saint-Pierre. L’assiette du projet se compose d’un bâtiment d’une superficie de 71 m° sur deux étages
— maison en pierres anciennes, cadastré AB 71.
Un Appel À Projets a été lancé par la municipalité en juillet 2022, il avait pour objet de retenir un candidat proposant un concept répondant à l’objectif précisé ci-dessus, et de louer tout ou partie du
bâtiment pour sa réalisation, pour un montant de loyer mensuel de 500 euros. Le candidat retenu bénéficiera d’un bail commercial 3-6-9 années pour le local désigné afin d’y exercer son activité.
Les travaux nécessaires à l'aménagement du site pour exercer l’activité seront à la charge du candidat. La commune assurant quant à elle, le « clos-couvert » qui ne nécessitent pas de travaux de grande ampleur.
Plusieurs visites sur place ont été effectuées et des demandes de renseignements ont été traitées par nos services ;
La commune a réceptionné deux offres, dont un porteur de projets s’est désisté.
Après avoir rencontré le porteur du projet « MILO TRATORIA » présenté par Monsieur Emilien
LHERMITTE, il s’avère que son projet est en adéquation avec les critères de sélection prévues dans
l’Appel A Projets, à savoir :
e Adéquation du projet avec l’objectif : commerce de proximité de petite restauration pizzeria et
vente à porter
e Pertinence du projet (activité économique, dynamisation du centre-bourg, etc.)
e Capacité du candidat à mener le projet (moyens financiers, humains et matériels mis en œuvre
pour la réalisation du projet)
Le projet « MILO TRATORIA » propose un projet d’offre de restauration italienne à emporter, dont vous trouverez les détails en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> DE RETENIR comme projet pour un commerce de petite restauration pizzeria et vente à
emporter le projet « MILO TRATORIA » présenté par M. Emilien LHERMITTE ;
> DE CONCLURE un bail commercial 3-6-9 années pour un loyer d’un montant de 500.00 euros nets de taxes à compter du 1° jour du mois d'ouverture du commerce pour le bien situé 1 rue Vauban à SAINT-PERE MARC EN POULET cadastré AB 71 ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote : 17 Pour — 0 Contre — 0 Abstention
Au registre sont les signature s
Certifié exécutoire
M. le Maire précise que la pizzeria proposera de la livraison, vente à emporter, spécialités italiennes. L'ouverture est prévue le 1° mai et a pour objectif de revitaliser le centre-bourg.
M. Lecumberry demande si une demande de permis de construire sera déposée. M. le Maire répond que toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet seront déposées par le candidat.
[ Délibération n° 2022 / 05 / 14
OBJET : 9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE 9.1 AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE DES COMMUNES : Résiliation de
la convention opérationnelle d’actions foncières signée entre la Collectivité et l'Etablissement
Public Foncier de Bretagne — Rue Jean Monnet.
Monsieur Le Maire rappelle l’historique du projet de la collectivité de mettre fin à une situation d’abandon manifeste rue Jean Monnet et de la création d’un ou plusieurs logements sur Îe site. Dans le cadre de cette opération, la commune avait confié à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) une mission d’actions foncières ayant fait l’objet d’une convention opérationnelle signée le 19 juillet 2018,
Depuis lors, le projet de la commune a évolué et ce secteur ne fera pas l’objet de création de logements dans une temporalité à court terme.
De ce fait, le projet envisagé ne rentre plus dans les critères de l’EPF.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5217-1 à L 5217-19,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la convention opérationnelle d’actions foncières portant sur le secteur rue Jean Monnet signée le 19 juillet 2018 entre la commune de Saint-Père Marc en Poulet et l’EPF Bretagne ayant pour objet la mise en œuvre d’une procédure de bien en état d'abandon manifeste et l’acquisition du bien pour la création de logements,
Considérant le souhait de la Collectivité de renoncer à faire appel à l’'EPF Bretagne pour acquérir les emprises foncières nécessaires au projet tel que prévu dans la convention précitée,
Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> DE RESILIER la convention opérationnelle d’actions foncières signée entre La Collectivité et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne signée le 19 juillet 2018,
> D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote: 17 Pour — 0 Contre — 0 Abstention
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Certifié exécutoire
M. le Maire explique que l’objectif est de résilier la convention pour reprendre la main sur cette affaire.
Délibération n° 2022 / 05 / 15
Objet : 2. URBANISME 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION DES SOLS : ZAC multisites « Cœur de
Village » - Avenant n° 1 Protocole transactionnel.
Considérant le protocole initial conclu entre la commune et la société FONCIER CONSEIL le 20 avril 2021 ;
Considérant la délibération n°2021/03/04 du 28 avril 2022 approuvant le protocole d’accord
transactionnel initial ;
Compte-tenu de la demande de la société FONCIER CONSEIL de reporter la date d’acquisition des
terrains du secteur E2, il convient donc de proroger par avenant le délai de rétrocession prévu au
deuxième paragraphe de l’article 4 du protocole d’accord initial. Il convient également de rectifier une
erreur matérielle figurant dans ce même paragraphe, les termes TTC étant mentionnés par erreur en
lieu et place de HT. Monsieur le Maire indique qu’il convient d’arrêter l’avenant n°1 au protocole d’accord transactionnel, ci-après annexé, à l’effet de proroger le délai de rétrocession figurant à l’article 4 dudit protocole et de corriger une erreur matérielle, à la demande de la société FONCIER CONSELL ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
> D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 au protocole transactionnel conclu avec la société FONCIER CONSELL ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant au protocole, ci-après annexé, ainsi
que toutes les actes administratifs et financiers nécessaires à sa parfaite exécution ;
Vote : 16 Pour - 0 Contre — 1 Abstention
Au registre sont les signatures
Certifié exécutoire
Monsieur LEFEUVRE souhaite des précisions sur la date de signature du protocole initial.
Le protocole a été signé le 20 avril 2021 par la société NEXITY et fait l’objet d’une signature le 29 avril 2021 par Monsieur RICHEUX, Maire de la commune.
M. le Maire précise que des dossiers de contentieux sont en cours et que la municipalité réitère son souhait de faire aboutir le projet de la ZAC Cœur de Village.
Ne restant rien à l’ordre du jour, la cession est close à 19h40.
La secrétaire de séance,
Carole LEBRETON