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Déliberation - SG 2022 09 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2022 09 12)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 503 Bercer-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Avenants
n°3
aux
conventions
d'abattement
TFPB
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
22
septembre
2022
MJ/SB
- 2022/80
SG-2022/09
- 12
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20220928-2022-09-12D-DE mission : 05/10/2022 REPUBLIQ RÉ Re" préfecture [U5/TUTZUZZ EXTRAIT D DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
SEPTEMBRE
à VINGT
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
22
septembre.
La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
M.
DETAMANTI,
Mme
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mme
EMOND,
MM.
TRAPATEAU,
LOUDIERE
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
CAN,
M.
AHSAINE,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
Mme
MONTIGNY
à Mme
MANSON,
M.
GLIZE
à M.
MALANDAIN,
Mme
HENRI
à
Mme
BENABI,
Absent
excusé
: M.
CHAKOUR,
Absents
(es)
non
excusés
(es):
Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-
ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
YOUNSSI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 22
Nombre
de
membres
votants
: 25
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 20
h 15
- Fin
de
séance
: 21
h 20
Conformément
à la
loi
du
21
février
2014,
un
Contrat
de
Villes
a été
signé
le 3
juillet
2015
par
les
villes
de
Dreux
et
de
Vernouillet
et
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux.
L'article
1388
bis
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
modifié
par
la loi
de
finances
pour
2015,
confirme
le
rattachement
de
l'abattement
de
TFPB
aux
contrats
de
ville.
Celui-ci
permet
aux
bailleurs
sociaux
signataires
des
contrats
de
ville
de
bénéficier
d’un
abattement
de
30%
sur
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
pour
leurs
patrimoines
situés
en
quartier
politique
de
la ville
et
de
financer,
en
contrepartie,
des
actions
de
renforcement
de
la
qualité
urbaine
aux
locataires
ou
des
dispositifs
spécifiques
aux
quartiers.
Signée
le 16
décembre
2015
pour
une
durée
de
3 ans,
la convention
d’abattement
sur
la
base
d'imposition
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
permet
aux
organismes
HLM
de
traiter
les
besoins
spécifiques
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la ville
(QPV).
En
contrepartie
de
cet
avantage
fiscal,
les
bailleurs
s'engagent
à poursuivre
leurs
efforts
en
matière
de
qualité
de
service
en
renforçant
leurs
interventions
et
actions
autour
de
4
thématiques
:
- Tranquillité
publique
- Entretien
et
maintenance
du
patrimoine
- Amélioration
du
cadre
de
vie
- Participation
des
locataires
Sur
le territoire
drouais,
deux
bailleurs
remplissent
les
conditions
pour
bénéficier
de
cet
abattement
: il
s'agit
de
l'office
Habitat
Drouais
et
de
la
SA
HLM
La
Roseraie,
Les
deux
conventions
initiales
ont
été
signées
le 16
décembre
2015
pour
une
durée
de
3
ans,
prorogée
de
2
ans
par
un
premier
avenant
signé
le
26
décembre
2018.
L'article
181
de
la loi
2018-1317
du
28
décembre
2018
portant
loi
des
finances
pour
2019
a
permis
la
prorogation
des
contrats
de
ville
jusqu'au
31
décembre
2022.
Cette
prorogation
entraîne
celle
de
la géographie
prioritaire
et
des
mesures
fiscales
associées.
La
circulaire
du
Premier
ministre
du
22
janvier
2019
a confirmé
la
prorogation
de
l'abattement
de
30%
à
la
TFPB
dans
les
QPV.
06/10/2022
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20220928-2022-09-12D-DE Date
de télétransmission
: 05/10/2022
Date
de réception
préfecture
: 05/10/2022
L'avenant
n°2
de
la convention
initiale
conclue
entre
les
parties
arrive
à son
terme-at-34-décembre
2022,
Cependant
des
dispositions
législatives
ont
été
prises
pour
proroger
le dispositif
d’un
an.
A cette
fin,
il est
nécessaire
de
réaliser
un
troisième
avenant
pour
étendre
la convention
originale
d'un
an.
Vu
les
projets
d'avenants
annexés,
il est
demandé
de
bien
vouloir
approuver
les
avenants
de
prorogation
n°3
aux
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
TFPB
dans
les
quartiers
Prioritaires
de
la
Politique
de
la Ville
(QPV)
et
à autoriser
le Maire
à signer
les
avenants
n°3
aux
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
à la
TFPB
et
tout
document
y afférent.
Le
Conseil,
OUÏ
l'exposé
de
M.
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
les
avenants
de
prorogation
n°3
aux
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
TFPB
dans
les
quartiers
Prioritaires
de
la Politique
de
la Ville.
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
les
avenants
n°3
aux
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
à
la
TFPB
et
tout
document
y afférent.
Et
ont
signé
les
Membres
présents
Pour
une
copie
certifiée
conforme
La
secrétaire
de
séance,
—Le
Maire,
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.