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unknown - SG 2024 12 02annexe 21072025?v=1
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unknown - SG 2024 12 02bis annexe?v=1
Déliberation - SG 2024 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2024 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET:
Autorisation
de
signature
de
la
convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
dans
les
Quartiers
Prioritaires
de
la Politique
de
la
Ville
OPH
Habitat
Drouais
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
6
décembre
2024
8G-2024/12 - 02
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Lau des edico du Que
\
es
—
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20241218-2024-12-02D-DE
ission
: 23/12/2024
REPUBLIQUERRANÉARE
rétecue: rasta
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
DIX-HUIT
du
mois
de
DECEMBRE
à
DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
6
décembre.
La
séance
a été
retransmise
par voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
M.
LOUDIERE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
MM.
CAN,
AHSAINE,
CHBABI,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mmes
PFEIFFER'OVA,
FAVRE.
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
: M,
RICHARD
à
Mme
MONTIGNY,
Absents
excusés
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD.
;
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
Nombre
de
membres
votants
: 25
Mme
Michèle
MANSON
a été élue secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 15 -
Fin de
séance
: 21h15
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
27
novembre
2024
a
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
municipal.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
La
qualité
de
vie
urbaine
est
un
objectif
fort
des
contrats
de
ville.
Les
bailleurs
sociaux
en
sont
co-responsables
aux
côtés
des
collectivités
locales,
de
l'État
et
de
l'ensemble
des
acteurs
amenés
à
intervenir
dans
les
Quartiers
prioritaires
Politique
de
la Ville- (QPV).
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
1388
bis
du
Code
général
des
impôts,
les
organismes
d'habitation
à
loyers
modérés
(HLM)
bénéficient
d'un
abattement
de
30%
au
titre
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
les
logements
sociaux
situés
dans
le périmètre
d'un
QPV.
Cet
abattement
a
pour
objectif
de
permettre
aux
bailleurs
sociaux
de
compenser
les surcoûts
de
gestion
liés
aux
besoins
spécifiques
de
ces
quartiers
sans
peser
sur
les
charges
des
locataires.
En
contrepartie,
les
organismes
HLM
sont
tenus
de
mettre
en
place
des
actions
et
des
moyens
supplémentaires
pour
offrir
à
leurs
locataires,
en
QPV,
une
qualité
de
services
similaire
à
celle
de
leur
patrimoine
hors
QPV.
-
A
Vernouillet,
deux
quartiers
sont
actuellement
classés
QPV
: les
Vauvettes
et
la
Tabellionne.
Une
demande
de
modification
des
périmètres
soumise
par
la
Ville
de
Vernouillet
a été
validée
par
l'État
dans
le cadre
du
contrat
de
Ville
2024-2030.
La
convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
a vocation
à s'articuler
avec
les
démarches
de
Gestion
Urbaine
et
Sociale
de
Proximité
(GUSP),
pilotées
par
les
collectivités
locales
et
l'État,
qui
organisent
et
coordonnent
les
interventions
pour
répondre
aux
besoins
spécifiques
des
quartiers. Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20241218-2024-12-02D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024
La
présente
convention
définit
les
modalités
d'élaboration,
d'application,
de suiviet
de
bitan
de
l'abattement
de
la
TFPB
sur
toute
la
durée
du
contrat
de
ville
à
compter
de
2025
jusqu'en
2030. Elle constitue
le cadre
de
référence
des
engagements
de
chacun
des
signataires,
à savoir :
-
L'Etat
représenté
par
Monsieur
le Préfet
d'Eure-et-Loir,
-
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
représentée
par
M.
Gérard
SOURISSEAU,
Président,
-
La
Ville
de
Dreux
représentée
par
M.
Pierre-Frédéric
BILLET,
Maire,
-
La
Ville de
Vernouillet
représentée
par
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
-
L'Office
public
de
l'habitat
-
Habitat
drouais
représenté
par
Mme
Corinne
MESNIL,
directrice
générale
ILest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'utilisation
de
l’Abattement
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
à
intervenir. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L, 2121-29,
VU
la
loi
de
finances
pour
l'année
2025,
VU
le Code
général
des
impôts,
et notamment
son
article
1388
bis,
VU
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine, VU
la
loi
de
finances
pour
2015
qui
confirme
le
rattachement
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
aux
contrats
de
ville,
VU
la
loi
de
finances
rectificative
n°
2016-1918
du
29
décembre
2016
pour
2016,
conditionnant
l'obtention
de
l'abattement
à
la
signature
d'une
convention
d'utilisation
de
ce
dernier, VU
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
actant
la
prorogation
des
contrats
de
ville
et du
dispositif
d'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
jusqu'au
31
décembre
2022, VU
le
cadre
national
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
Ville
pour
la
qualité
de
vie
urbaine,
du
29
avril
2015,
révisé
le 30
septembre
2021,
VU
le
cadre
national
d'utilisation
de
la
TFBP
et
son
avenant
signé
le
30
septembre
2021
par
l'Etat,
l'Union
sociale
pour
l'habitat
(USH)
et
les
représentants
des
collectivités
que
sont
l'association
Ville
et
Banlieue,
Intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
l'association
des
Maires
de
France
et Ville
de
France
;
VU
le
contrat
« Engagements
Quartiers
2030
» voté
par
le
conseil
communautaire
du
18
mars
2024 VU
l'avis
de
la
commission
Administration
générale
-
Finances
et
Ressources
humaines
du
2
décembre
2024
CONSIDÉRANT
le
courrier
cadre
du
03
avril
2023
à
destination
des
préfets
de
région,
des
préfets
de
département
et
des
préfets
délégués
à
l'égalité
des
chances
relatif
aux
contrats
de
Ville
« Engagements
Quartiers
2030
»,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Vernouillet
a
signé
le
renouvellement
du
contrat
de
ville
avec
l'État
par
le biais
du
contrat
« Engagements
Quartiers
2030
»,
CONSIDERANT
que
la
convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
est
une
annexe
du
Contrat
d'Engagements
Quartiers
2030
signé
le mardi
19
mars
2024.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
formaliser
l'engagement
de
la
collectivité
vis-à-vis
des
partenaires, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20241218-2024-12-02D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, APPROUVE
les
termes
des
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
entre
la
commune
de
Vernouillet,
l'Office
Public
HABITAT
DROUAIS
ayant
du
patrimoine
en
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville,
l'État,
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
APPROUVE
les
plans
d'actions
portant
sur
l'abattement
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer,
au
nom
de
la ville,
ladite
convention
et
tous
les
actes
et
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération. DONNE
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
exécuter
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Michèle
MANSON
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de justice
administrative. Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20241218-2024-12-02D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024