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Arrêté - DOC300625 001
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - DOC300625 001)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°1
du 13 juin 2025.
portant modification des limites de
l'agglomération de MONTRACOL sur la RD 67
LE MAIRE DE MONTRACOL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et
R411-25;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5" partie - signalisation d'indication ;
Considérant que la zone agglomérée située le long de la Route Départementale n° 67, s'est étendue;
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes
limites de l'agglomération de Montracol sur la R.D. 67, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de Montracol au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
Désignation de la zone Voie Repères kilométriques et/ou traversée géographiques
Déplacement du panneau
Commune de Montracol : RD 67 d'agglomération du PR 16+865 au
PR 16+977
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre | - 5% partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge du Conseil Départemental de l'Ain ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Montracol
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : M. le Président du Conseil Départemental de l'Ain, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de Bourg en Bresse, Monsieur le Maire de Montracol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A MONTRACOL, le 13 juin 2025
Le Maire,
David LAFONT
©