Déliberation - k2ov3iazzl1ms0h

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Déliberation - k2ov3iazzl1ms0h Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune d'Urtière. Lien du pdf (Déliberation - k2ov3iazzl1ms0h)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales, Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

240613_Délib_PC_2024_06_04_CYCLE DE L'EAU_Avenant consolation DSP eau potable

DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 13 juin 2024

L’an deux mil vingt-quatre,

Le treize du mois de juin,

A la salle de l’Union de MAICHE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 7 juin 2024 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET (arrivé à 20h20), Brigitte COURTET, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Frédérique MOUREAUX, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Guy ARGUEDAS, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Véronique TATU, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT (arrivé à 20h18), Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Michel BERNARDOT, Francine MISERE

Procuration : Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Alexandre MONNET donne procuration à Franck VILLEMAIN, Jean-Michel FEUVRIER donne procuration à Véronique TATU, Patricia PARATTE donne procuration à Sonia BOICHAT, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER

Excusés : Christel PILLOT, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Nadège MOUGIN, Sébastien BARRAS représenté par Frédéric MOUREAUX, Thierry VERNEY, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Constant CUCHE, Karine TIROLE, Nicolas JUBIN, Claude MARTELET

Absents : Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO

Secrétaire de séance : Robert VETTER

MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 43 Ayant pris part à la délibération : 48

Délibération n° :

2024-06-04

Objet : CYCLE DE L’EAU – Avenant de consolidation – DSP Eau potable

M. le Président rappelle qu’un contrat signé en vertu d’une délibération du 8 juin 2023, la CCPM a confié à Véolia Eau l’exploitation en concession de son service public d’eau potable. Ce contrat a pris effet au 1er juillet 2023 pour une échéance au 30 juin 2028.

Par délibération N° 2023-12-05, un avenant N°1 a été signé afin d’acter la sortie au 1er janvier 2024 de la commune de Dampjoux du périmètre de la CCPM par application d’un arrêté préfectoral modifiant les statuts de l’EPCI et de son périmètre.Communauté de communes du Pays de Maîche

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240613_Délib_PC_2024_06_04_CYCLE DE L'EAU_Avenant consolation DSP eau potable

Ce faisant, à même date, la commune de Dampjoux a été retirée du périmètre du contrat de la Délégation de Service Public.

A l’occasion d’échanges mensuels concernant le suivi de la délégation, les parties ont entendu clarifier les termes du contrat sur la répartition des responsabilités au regard de l’obligation d’entretien et de renouvellement prévu au contrat.

Le présent avenant entend ainsi consolider l’article 39 du contrat de délégation de service public afin de clarifier les termes contractuels relatifs au renouvellement programmé et au renouvellement non- programmé (dit fonctionnel).

Cet avenant ne concerne ni la rémunération du délégataire, ni la durée du contrat de concession et n’a ni pour objet ni pour effet de modifier l’économie générale du contrat.

Ainsi, la consolidation de la présente convention de DSP se fonde sur l’article R. 3135-7 du CCP en vertu duquel le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification du contrat initial n’est pas substantielle.

Est ainsi considérée comme substantielle, lorsqu’au moins une des conditions est remplie :

« 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;

2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;

3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;

4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135- 6. »

En vertu desdites règles, les termes de la convention peuvent être modifiés.

Le contrat doit être adapté en conséquence.

Le 28 mai 2024 à 14h00, la commission de délégation de service public de la CCPM et ses membres, désignés par délibération N°2020-33 du 3 septembre 2020 se sont réunis afin d’étudier cet avenant en émettant un avis favorable.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Objet du présent avenant

Le présent avenant entend ainsi consolider l’article 39 du contrat de délégation de service public afin de clarifier les termes contractuels relatifs au renouvellement programmé et au renouvellement non- programmé (dit fonctionnel).

Les parties sont en effet convenus que le Délégataire assure l’entretien général des installations tel que détaillé dans le Contrat, notamment à son article 30, annexé au présent avenant dans sa version consolidé Le Délégataire est également habilité, sous réserve d’obtenir au préalable l’accord de l’autorité délégante àCommunauté de communes du Pays de Maîche

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Délibération adoptée avec :

Voix pour : 47

Voix contre : 0

Abstention : 1

réaliser, toute opération ne relevant pas de la notion d’entretien mais de celle de renouvellement non programmé et qui serait nécessaire à garantir le bon fonctionnement du service public conformément à l’article 40.3 du contrat.

A défaut de réponse de l’autorité délégante à l’issue d’un délai de 12 heures à compter de la demande formulée par courrier électronique, le silence de l’autorité délégante vaudra acceptation et le délégataire est ainsi habilité à réaliser ladite opération.

Les prestations réalisées par le délégataire seront intégrées dans l’Annexe 6 au Contrat en remplacement d’autres opérations dans la limite du total précisé au Compte d’Exploitation Prévisionnel.

Il est également possible pour le Délégataire avant la réalisation de travaux pour toute opération de renouvellement, ne faisant pas partie des travaux de renouvellement programmé ou non programmé, et qui ne serait pas nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du service, de solliciter la collectivité afin de permettre à cette dernière de déterminer :

- Soit que ces travaux sont réalisés par le Délégataire et intégrés dans l'annexe 6 du présent Contrat en remplacement d'autres opérations dans la limite montant précisé dans le Compte d'Exploitation Prévisionnel,

- Soit que ces travaux sont réalisés suite à la passation d'un marché public par la Collectivité.

L'annexe 6 du Contrat peut être révisé d'un commun accord entre les parties pendant toute la durée du contrat, l'objectif étant de consommer autant que possible la totalité des crédits précisés dans le Compte d'Exploitation Prévisionnel et affectés aux travaux de renouvellement programmés.

L’annexe 1 de la présente délibération précise les modifications contractuelles permettant la consolidation du contrat de DSP.

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré, 1 abstention (Jean-Pierre ETEVENARD) ACTE l’avenant de consolidation DSP eau potable comme présenté ci-avant.

Pour copie conforme,

Le Président,

Franck VILLEMAIN

Affiché le : …

Délibération rendue exécutoire par le Président

après transmission en Sous-Préfecture le …