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Déliberation - 06bs0pzlhapkiv
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - 06bs0pzlhapkiv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Publié le
Le ID : 025-200023075-20230216-DEL 2023 02_19-DE
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBÉLIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 16 février 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le seize du mois de Février,
À la salle des fêtes de SAINT-HIPPOLYTE, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocation légale en date du 10 février 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE,
Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, François
JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Nadège MOUGIN,
Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain
LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY,
Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique TATU, Patricia
PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Fernande
SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Yves JUBIN, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD
Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT,
Damien MISERE
,
Procuration : Bernadette DELAVELLE donne procuration à Roland MARTIN, Jean-Paul FEUVRIER donne
procuration à Martial CORDIER, André BESSOT donne procuration à Patrick BOITEUX, Jean-Michel FEUVRIER
donne procuration à Régis LIGIER, Karine TIROLE donne procuration à Dany KRASAUSKAS
eau Excusés : Christel PILLOT, Sébastien PARENT, Brigitte MAIRE, Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN,
Dominique LAMBERT, Jean-Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX, Aurore GOSSO, Francine MISERE
représentée par Damien MISERE ortie
D:
Absents : Julien NAEGELEN, Guillaume NICOD, Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
uré
prüt
Secrétaire de séance : Constant CUCHE
MEMBRES : En exercice : 66 Ayant pris part à la délibération : 56
Délibération n°: | Objet : Cycle de l’eau — Signature protocole de sortie en vue de la fin du contrat de
2023-02-19 délégation de service public de l’eau potable
Pour rappel, la Société VEOLIA exploite actuellement le service public de distribution de l’eau potable sur
l'ensemble du territoire de la CCPM. Plus précisément, la Société VEOLIA dispose de deux contrats de DSP,
l’un sur le SIVU de Maîche, l’autre sur le SIE Lomont.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maïîche
Tél: 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230216-DEL_2023_02_19-DE
La CCPM ayant récupéré la compétence eau potable au 1° janvier 2018, elle est la nouvelle autorité délégante sur l'intégralité des deux périmètres de ces DSP.
Chaque contrat a donné lieu à la conclusion de plusieurs avenants successifs, les deux conventions arrivant à échéance le 30 juin 2023.
L'objet du présent protocole est d'organiser la fin de chaque contrat de délégation du service public de l’eau
potable sur la Communauté de Communes et de préparer l’éventuel changement de délégataire selon l’issue
de la future mise en concurrence, en vue d'assurer la continuité du service et d'organiser précisément les
modalités de la fin de chaque contrat.
Le présent protocole trouve son fondement :
"Dans l'exigence de continuité du service public affirmée par le Conseil Constitutionnel (décision n°79-
105 DC du 25 juillet 1979) et rappelée par le Conseil d’État (CE, 13 juin 1980, Mme Bonjean, Rec. p.274). Ce
principe implique une continuité et une régularité de fonctionnement à l’égard de l’ensemble des usagers, et par conséquent la prévention de tout risque d'interruption ou de dysfonctionnement de tout ou partie du
service,
"Dans les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-
11-4 relatif aux dispositions obligatoires en préparation à l'échéance de contrats de délégation de service public du service de l’eau potable,
"Dans la préparation de la mise en œuvre des dispositions relatives au devenir des contrats de travail en cas de changement d’employeur,
Dans les dispositions contractuelles relatives à la préparation de l’échéance de chaque contrat de délégation.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire, 1 abstention (Jean-Pierre ETEVENARD) AUTORISE
la signature du protocole de sortie annexé à la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Président,
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 55
Voix contre : O
Abstention : 1
Communauté de communes du Pays de Maïîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 « contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr