Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11hzwaf6j1s980
Arrêté - 13110vs3ksiq6v
Déliberation - spgradxnhfs458l
Déliberation - ikhqbb02p11ex0z
Déliberation - k2lnywvlr1kim1
Déliberation - m94v1zyme8vbo6c
Déliberation - rjya6b4tvew7yt
Déliberation - 84b2lnhpgg3f1q
Déliberation - ibxk3qsn9wt2kfa
Déliberation - oh4umyxmlz61cw
Déliberation - nl7wde0rse8gq
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - nl7wde0rse8gq)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2025
Publié
le
Pays
d
e
M
aic
h
e
ID : 025-200023075-20250506-DEC
30 2025-AU
Communauté
de
Communes
DÉCISION
N°30-2025
Objet :
Signature
— Convention
avec
le
Département
du
Doubs
pour
le Service
d’Assistance
Technique
dans
le domaine
de
l’Eau
(SATE)
— Année
2025
e
Vu
l'article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
e
Vu
la
délibération
n°
2020-28
du
10
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
donné
délégation
au
Président
et
en
cas
d'empêchement
aux
Vice-Présidents
ayant
reçu
délégation
d'attributions
de
passer
avec
des
tiers,
publics
et
privés,
toutes
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Maîche,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
e
Vu
la
loisur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
(LEMA)
du
30
décembre
2006
et
les décrets
d'application
encadrant
les
conditions
d'intervention
des
Départements
en
matière
d’assistance
technique
dans
les
domaines
de
l’assainissement,
de
l’eau
potable
et des
milieux
aquatiques,
e
Vu
les
modalités
d'intervention
du
Service
départemental
d'assistance
technique
dans
le
domaine
de
l’eau
(SATE)
du
Département
du
Doubs,
e
Vu
la proposition
de
convention
transmise
par
le
Département
du
Doubs
pour
l’année
2025,
e
Considérant
que
le
coût
annuel
de
cette
prestation
pour
l’année
2025
s'élève
à
un
montant
total
de
8 829,45
€,
réparti
comme
suit :
o
Assainissement
collectif
: 5 886,30
€
(soit
0,30
€
par
habitant)
o
Protection
de
la
ressource
en
eau
: 2 943,15
€
(soit O,15
€ par
habitant)
DÉCIDE
-_
De
prendre
acte
des
modalités
d'intervention
du
Département
du
Doubs
via
le SATE,
-
D’approuver
les termes
de
la convention
d'assistance
technique
SATE
pour
l’année
2025,
-_
Desolliciter
pour
2025,
l'assistance
technique
du
Département
du
Doubs
dans
les domaines
suivants
:
"n
Assainissement
collectif,
“
Protection
de
la ressource
en
eau
potable.
-__
D'inscrire
au
budget
Eau
2025
une
enveloppe
de
2 943,15
€,
-_
D'inscrire
au
budget
Assainissement
2025
une
enveloppe
de
5 886,30
€,
-
De
signer
au
nom
de
la
Communauté
de
communes
la convention
à
intervenir
avec
le
Département
au
titre
de
l’assistance
technique
dans
le domaine
de
l’eau.
30 Convention SATI
Fait
à
Maîche,
le 06/05/2025
Franck
VILLEMAI
Président
2025 6 Dec SB {
Transmise
en
Sous-Préfecture
I£ommunauté
de communes
du
Pays
dè M
24,
rue
Montalembert
25
120
Maîche
_
Tél:
03
81
64
17
06
+ contact@ccpm-maiche.com
-+ paysdemaiche.fr
2505