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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ressnum111b sign contrat utilisation module emarche sft log sedit fi ville bcn Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ressnum111b sign contrat utilisation module emarche sft log sedit fi ville bcn)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Télécommunications et internet, Décision du Président n°2024RESSNUM111B

{annule et remplace la décision du Président n°2024RESSNUMIT11

JS 7

BRIANÇONNAIS (4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES suite à une erreur matérielle)

Thème : Ressources

Objet : signaiure d'un contrat pour l'utilisation du module emarché SFT du logiciel Sedit F par la Ville de Briançon

Pôle : Ressources

Contexte :

Fin 2093, le Service Finances de la Ville de Briançon a fait l'acquisition du module emarché SFT du logiciel Sedit Finance, Il y a nécessité à passer un contrat avec Berger Levrault pour l'utilisation de ce nouveau module,

Ceci exposé :

Monsieur le Président de ia Communauté de Communes du Briançonnais,

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-12.19,00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels figurent {a préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords cadre de foumitures et de services dans la limite du montant maximal fixé pour la passation des marchés en procédure adaptée, {soit à ce jour 214 000 € H.T.) lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU la délibération n°2021-117 du 2 novembre 2021 portant conventions relatives à la mise en œuvre du schéma de mutualisation de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

CONSIDÉRANT le besoin d'utiliser le moduie emarché SFT par le Service Finance de la Ville de Briançon ;

CONSIDÉRANT le fait que seule la société Berger-Levrauit peut rendre le service faisant l'objet du contrat ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

De passer un contrat avec la société Berger-Levrault pour l'utilisation du module emarché SFT

Décision du Président n° 2024RESSNUM1 118 Page 1 sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20240425-DP2024RNUM111B-DE

Reçu le 25/04/2024ARTICLE 2 :

D'engager les dépenses comptablement sous le numéro 2024CCB00966.

ARTICLE 3:

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptable public, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

25 AVR. 2024 Fait à Briançon, le

Le Président,

Arnaud MURGIA

Date de publication : 75 MR. 2074

Date de Transmission au contrôle de légalité : 1 ñ AR. 2024

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Décision du Président n° 2024RESSNUM111B Page 2 sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20240425-DP2024RNUM111B-DE

Reçu le 25/04/2024| CONTRAT DE SERVIŒT”

Le présent contrat est conclu entre :

LE PRESTATAIRE LE SOUSCRIPTEUR BERGER-LEVRAULT, société anonyme, locataire- | COMMUNAUTE DE COMMUNES gérant Novaprove, Expertiz Santé et Medialis, 892, | DU BRIANCONNAIS rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, LES CORDELIERS RCS Nanterre 755 800 646. | RUE ASPIRANT JAN , Adresse pour toute correspondance et 05105 BRIANCON CEDEX règlement : FRANCE

64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.

754_99933

Le client, MAIRIE DE BRIANCON - 05100 - BRIANCON, bénéficie d'un ensemble de Services, par contrat(s) conclu(s), ci-après dénommé le « Contrat » auprès du Prestataire ci-dessous énumérés) : N° contrat désignation

NCT192224 Contrat de maintenance GRH et GF SEDIT

Ci-après dénommé(s) le(s) « Contrat(s) ».

Il est rappelé que par dérogation aux Conditions Générales, il est convenu que le Souscripteur se substitue au

Client pour le paiement de toutes factures émises par le Prestataire au titre du Contrat.

Le Contrat arrivant à expiration, il est décidé de le reconduire par le présent Contrat de Services dans les conditions ci-dessous.

Chaque Contrat énuméré ci-avant est reconduit dans les conditions définies aux Conditions Générales applicables ci-après annexées et au Tarif de Base Annexe qui précise : - La date de reconduction et la durée du Contrat.

- Les services dont bénéficie le Client.

- Le prix du Contrat intégrant la révision contractuelle qui sera payé par le Souscripteur à réception de la facture correspondante

Les Parties, après avoir pris connaissance du présent Contrat de Services et de ses Annexes, déclarent en accepter l'ensemble des dispositions sans réserve ni dérogation. Le Prestataire rappelle qu'il a mis en place un dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des contrats. Le Souscripteur agissant

pour le compte du Client, déclare avoir, préalablement à la signature du présent Contrat de Services, pris connaissance de la Convention de Preuve correspondante sur https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/ et

l'avoir acceptée; elle est jointe pour information en Annexe. Une copie de l'ensemble des éléments constituant le Contrat est déposée par le Prestataire dans l'Espace Clients ouvert au nom du Client.

Le présent Contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige, les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des

stipulations du présent Contrat ou à l'exécution des services, objet de ce dernier. À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compètent nonobstant pluralité de défendeurs où appel en garantie,

Fait à Labège, le 31 décembre 2023

Pour BERGER-LEVRAULT Pour le Souscri Stéphane MANOU

Directeur Général Collectivités et Administrations Par délégation,

Béatrice CHEVALIER TT

#1 di Directrice Générale des Ser A

ZA

BERGER-LEVRAULT

RCS Nanterre 755 800 646

SIRET 755 800 848 00381

64 rue Jean Rostand

31670 Labège

Tél. 0 820 876875

Fax : 05 61 39 86 64

teur

AR Prefecture

005-240500439-20240425-DP2024RNUM111B-DE

Reçu le 25/04/2024CONVENTION DE PR he

Le Prestataire a mis en place un dispositif de signature dématérialisée qui propose au Client, à partir de son

espace clients accessible à l'adresse hHps://www.espaceclients.berger-levrault.fr/, une Signature Avancée. |l s'agit d'une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement

« elDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L'identité du signataire est vérifiée préalablement en respeciant les procédures imposées par l'opérateur de signature. Cette signature requiert de disposer d'une adresse e-mail.

En application de l'article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

La présente convention (ci-après «la Convention de Preuve »] a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en place par le Prestataire la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même titre qu'un écrit signé sur support papier.

La Convention de Preuve prend effet à la date de signature pour la durée définie au Tarif de Base Annexe. La Convention de Preuve est valable pour fous les Contrats du Client énumérés dans le Contrat de Services et

tout nouveau contrat que les Parties signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve. Dans tous les cas, le terme ou la résiliation de la Convention ne remettra pas en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l'expiration. L'identification du Client est assurée à partir des informations saisies par le Client pour le jour de l'opération. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son email. Le Client reconnaît que les informations le concernant sont conformes à la réalité et non contestables. En l'état du dispositif, les données d'identification sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans le but de générer un code confidentiel qui sera envoyé au Client par courriel et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l'opération demandée par le Client.

Ce dernier reconnaît que l'Utilisation d'un certificat électronique délivré par Un tiers certificateur permet d'exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière dématérialisée et/ou de

confirmer la validité de ce document.

Chaque document signé de manière dématérialisée sera adressé par mail au Client et conservé sur son Espace Client. Pendant cette période, le Client pourra à fout moment obtenir une copie papier. La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français. Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. En application de cette règlementation, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Juridique, Berger-Levrault, 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.

AR Prefecture

005-240500439-20240425-DP2024RNUM111B-DE

Reçu le 25/04/2024ARTICLE 1 - OBJET ET ENVIRONNEMENT

Le présent Contrat a pour objet la maintenance du Progiciel visé en annexe et dont une licence a été concédée à la Personne Publique par Contrat séparé.

Le présent Contrat est passé en application du Code de la commande publique. Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG TIC, le Contrat est constitué par les documents contractuels ci-dessous applicabies par priorité décroissante :

- le présent document et ses annexes qui, signé par les parties, vaudra cahier des Clauses Particulières sauf accord contraire :

- le cahier des clauses administratives générales TIC approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Dans le présent Contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous a, à défaut de précisions différentes, la définition suivante :

« Progiciel » : ensemble documenté de programmes conçu pour être fourni à plusieurs utlisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction.

« Bogue » : défaut reproductible de conception ou de réalisation se manifestant par des anomalies de fonctionnement, exclusif de toute malversation et de toute erreur de paramétrage où d'utilisation.

« Paramétrage » : opérations techniques simples, nécessaires à la mise en œuvre du Progiciel, à l'effet d'assurer le fonctionnement des programmes conformément à leur finalité, à l'exclusion de toute modification de ces programmes.

« Partie(s)n: désigne(nt) la Personne Publique {ou la Personne Publique) et te Prestataire (ou le Prestataire], ci-après désignés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

« Contrat»: désigne collectivement le Contrat, les présentes conditions générales et les Conditions Particulières

« Conditions Particulières n: à la souscription du Contrat, les Conditions Particulières sont constituées par la Confirmation de Commande et le Contrat de Services. La Confirmation de Commande, établie sur la base de la commande de la Personne Publique, comporte les noms, adresse et qualité de la Personne Publique, la nature et le prix des Services souscrits ainsi que le cas échéant les modalités de facturation. Lors de la reconduction du Contrat, les Conditions Particulières sont constituées par ts Contrat de Services et le Tarif de Base Annexe (TBA).

« Données n: désignent les informations dont les données à caractère personnel (DCP} dont la Personne publique est responsable qu'elle saisit, renseigne, transmet et traïte dans te cadre de son Utilisation du Progiciel.

« Prérequis techniques » : Désignent la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs Informatiques préconisés par le Prestataire et devant êfre mise en œuvre et respectée par la Personne Publique pour accéder au Progiciel, objet du présent Contrat. Les Prérequis techniques sont susceptibles d'évolution et la dernière version est accessible à tout moment sur l'Espace Chenits. Il appartient à la Personne Publique d'assurer l'évolution des postes de travait de ses Ulilisateurs conformément à l'évolution des Prérequis techniques.

« Serveur»: Désigne le système informatique, les serveurs virtuels administrés et gérés par le Prestataire dédiés aux services souscrits par le la Personne Publique et utilisant comme vecteur de communication le réseau internet.

« Espace clients n : Désigne le portail de services que le Prestataire met à disposition de la Personne Publique et des Utilisateurs du Progiciel. Le Portail est accessible à l'adresse

htips://www.espaceclients.berger-levrault.fr/index.php où à toute autre adresse communiquée par le Prestataire.

ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT - RESILIATION

Le Contrat prend effet à la date et pour la durée définies aux . Conditions Particulières. Pendant cette durée, la Personne Publique peut renoncer au bénéfice de ce Conirat pour l'année civile suivante sous réserve d'en aviser le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre de l'année civile en cours. Toute renonciation intervenant après le 31 octobre entraînera la reconduction dudit Contrat pour une nouvelle année civile dans la limite du terme du Contrat et l'exigibilité des sommes dues au titre du Contrat reconduit, Chacune des parties

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obligations, après envol d'une mise en demeure restée infructueuse

pendant 1 mois, En outre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par la Personne Publique d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat, En particulier, le Prestataire pourra résilier le Contrat, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa pour les raisons suivantes :

- implantation sur le système informatique de ta Personne Publique de tous progiciels où systèmes d'exploitation non compatibles

avec le Progicie! objet du présent Contrat,

incident de paiement du fait de la Personne Publique,

- violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Aucune demande de remboursement des sommes faclurées et réglées dans le cadre du présent Contrat ne pourra être réciamée par la Personne Publique.

Enfin, le Prestataire se réserve le droit de dénoncer le Contrat chaque année pour l'année civile suivante, tout en respectant un délai de prévenance de 2 mois avant le 31 décembre de chaque année civile. La dénonciation ou la renonciation peut porter sur un OU plusieurs Progiciels concernés par le présent Contrat.

Toute résiliation intervenant avant la fin du Contrat entraînera le règlement de la totalité du prix du Contrat et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat,

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE DE MAINTENANCE

Celui-ci comprend :

- la correction des Bogues éventuels par rapport aux spécifications du Progiciet dans une version du Progiciel encore maintenue ;

- la mise à disposition des nouvelles versions du Progiciel ne comportant pas de fonctionnalités différentes de celles objet de la concession du droit d'utilisation initial, ou ne modifiant pas substantiellement les fonctionnalités d'origine ou reflétant des évolutions règlementaires légales.

En cas de Bogues découverts par la Personne Publique, le Prestataire s'efforcera de résoudre les difficultés et de fournir les informations et procédures à suivre par téléphone, courriel ou prise en main à distance. Cette étape est un préalable à toute intervention de la part du Prestataire.

Demandes traitées dans le cadre de la maintenance corrective : elles concernent les dysfonctionnements graves ayant pour origine des bogues., Par exemple : grave remise en cause de la cohérence des Données ou des traitements du Progiciel, procédures d'installation où un packaging incorectis.

Demandes traitées dans le cadre de Ia maintenance préventive : elles concernent un dysfonctionnement bloquant où urgent qui a été détecté sur un site et qui à fait l'obiet d'une correction. La Relation Clients expédie de manière préventive ce correctif à l'ensemble des cients qui sont dans la même configuration ou les informe de la disponibitité au correctif dans leur Espace Clients.

Demandes traitées dans le cadre de la maintenance évolutive : outre les demandes d'amélioration {modification de transaction où éditions existantes), la maintenance évolutive intègre les évolutions règlementaires.

L'ajout de nouvelles fonctionnalités non règlementaires résulte d'un processus de décision piloté par le Prestataire et intégrant, si nécessaire, les clients demandeurs et le club utilisateur du Progiciel {CUSMA)} pour définir les priorités.

Les évolutions techniques liées aux nouvelles versions de systèmes d'exploitation, au SGBDR et des composants sont intégrées dans tes conditions définies par le Prestataire.

La maintenance évolutive fonctionnelle fait l'objet d'une re-ivraison partielle où totale du Progiciel sans les composants techniques.

Espace Clienis : la Personne Publique à accès à l'Espace Clients qui lui est dédié par le Prestataire au moyen de l'identifiant qui lui a été communiqué par ce dernier et qui lui permet de bénéficier d'informations pratiques et règlementaires pour l'utilisation optimale des fonctionnalités du Progiciel. La Personne Publique reçoit régulièrement ou peut consuiter, selon la nature de l'activité gérée

MHLA/SPOR/ICLIENTS MODELES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE GRH ET GF SEDIT 2024. D0C

AR Prefecture

005-240500439-20240425-DP2024RNUM111B-DE

Reçu le 25/04/2024par le Progiciel, par internet où fax, des informations techniques liées à Putilisation et/ou l'évolution règlementaire de l'environnement du Progiciel. Cet envoi automatique pourra être interrompu à tout moment par ia Personne Publique en modifiant son profil sur l'Espace Clients. Les informations communiquées dans ce cadre sont strictement personnelles à la Personne Publique et cette dernière s'inierdit de les transmettre à Un fiers.

Modalités de soumission d'une demande d'assistance: une demande doit être soumise aux services d'assistance par le biais de son Espace Clients en déposant sa demande via l'onglet & nous contacter», ou par téléphone via le numéro d'appel qui lui est communiqué à la date d'effet du présent Contrat pendant les heures ouvrées du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et ie vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, jours fériés exclus.

Pour pouvoir enregistrer une demande via l'Espace Clients, et après

s'être inscrit dans son espace, la Personne publique doit fournir notamment :

un code vocal et un code d'accès ;

une description très précise du problème rencontré ;

le niveau de gravité estimé.

Gravité des incidents :

Niveau 1 — Bloquant : Une anomalie bloquante désigne toute anomalie, en environnement de production, rendant Impossible l'exploitation du Progiciel ou pouvant entraîner une altération des données traitées par le Progiciel. Ce statut est déterminé à l'issue d'une procédure contradictoire entre la Personne publique et la Relation Clients dans le cadre d'un échange téléphonique, après confirmation que la Personne publique dispose de la dernière version du Progiciel diffusée par te Prestataire.

Niveau 2 - Critique : Une anomalie critique désigne toute anomalie, en environnement de production rendant difficile le traitement ou l'utilisation d'une fonctionnatité du Progiciet ou générant des résultats difficilement exploitables.

Niveau 3 - Normal : Désigne toutes les autres demandes n'ayant pas d'impact significatif sur le traitement ou l'utilisation de fonctionnalités du Progiciel. Le niveau de gravité Normal est appliqué par défaut pour tout incident sur le Progiciel, ou en l'absence de précision de la Personne publique

La gravité donnée par la Personne Publique pourra être modifiée par la Relaïion Clients si le problème rencontré ne présente pas les caractéristiques définies ci-dessus. La Personne Publique est informé de toute modification du niveau de gravité en commentaire de sa demande d'assistance. Le Prestataire s'engage à prendre en charge, par téléphone ou par prise en main à distance, la demande d'intervention de la Personne Publique pendant les heures ouvrées dans un délai moyen garanti de 4 heures ouvrées. Le délai d'attente pour une mise en relation téléphonique avec un technicien n'esi pas garanti. Selon la difficulté rencontrée, le technicien peut proposer à la Personne Publique de la contacter à une heure convenbe avec elle et/ou lui adresser une réponse par courriel, Les demandes d'amélioration sont examinées par le Prestataire, en regard des attentes de l'ensemble de ses clients, pour envisager teur éventuelle intégration dans Une version majeure ultérieure du produit,

Modalités d'intervention pour le traîtement des incidents :

Le Prestataire intervient chez la Personne Publique à parlir de la liaison existante {ADSL] dans le système informatique de la Personne Publique pour effectuer un diagnostic, Selon les résultats de ce diagnostic, le Prestataire s'efforce de résoudre le problème renconiré par la Personne Publique. Chaque intervention est déclenchée par la Personne Publique. ia Personne Publique autorise le Prestataire à accéder au système de prise en main à distance pour la résolution de tous problèmes techniques et d'exploitation du Pragiciel, Si la prise en main à distance n'est pas adaptée à la résolution du probième, te Prestataire pourra librement décider de ne pas utiliser la prise en main à distance. La prestation de prise en main à distance englobe le lancement, la configuration et la résolution des questions d'ordre d'utilisation. Elle ne couvre pas l'installation du Progiciel, les probièmes pouvant êire résolus par une mise à jour du Progiciel ainsi que la mise à jour du Progiciel lui-même. Ce Contrat n'inciut pas l'équipement matériel nécessaire au fonctionnement de la prise en main à distance. L'utilisation du système de prise en main à distance par la Personne Publique dans le cadre du présent Contrat requiert la validation technique préalable du Prestataire du système. La prise en main à distance

216

nécessite

ADSL et

routeur). un

par fournir sur M lieu d'intervention une connexion internet utilisable

le Prestations a ls Personne Publique s'engage, sauf à perdre le bénéfice du présent

Contrat, à permetire au Prestataire de relever la configuration matérielle et progicielle de l'installation nformaltique de la Personne Publique, par tout moyen à sa convenance, en vue d'assurer de manière optimale la prise en main à distance et de déceler d'éventuelles défectuosités ou détériorations.

Livraison des versions et des correctifs :

Le Progiciel est soumis à trois types d'évolution :

Versions majeures fonctionnelles et techniques : il s'agit des versions intégrant les évolutions fonctionnelles et/ou règlementaires au Progiciel. Le Prestataire prévoit de diffuser une version majeure fonctionnelle par an. Ce rylhme peut s'accélérer si l'actualité règlementaire le justifie. Généralement ces versions entraînent des modifications des structures de la base de Données.

Versions mineures fonctionnelles et techniques: intégrant les corrections des incidents déclarés à la Relation Clients et/ ou des évolutions fonctionnelles. Is peuvent être déployés automatiquement par Un Utilitaire de mise à jour disponible sur chaque poste et permettant la mise à niveau de la version via le réseau. Les outils de télédistribution du Contrat peuvent être utilisés à cet effet.

Patchs Hoïfix: individuels utilisés en urgence et qui intègrent la correction à un problème défini.

Par dérogation au chapitre 5 du CCAG TIC 2021, aucune opération de vérifications et/ou essais n'est applicable aux services de fourniture de mises à jour et de correctifs.

ARTICLE 5 — EXCLUSIONS DU SERVICE DE MAINTENANCE

Ne sont notamment pas couvertes par le service de maintenance les prestations suivantes :

l'installation du Progiciel ou de nouvelles versions ;

le paramétrage lui-même y compris celui lié à l'évolution de la

règlementation ;

le développement où l'adaptation de programmes spécifiques

à la Personne Publique :

la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle

{volontaire ou involoniaire) ;

la formation ou téléformation du personnel de la Personne

Publique intervenant sur te Progiciel ;

le travail d'exploitation ;

les sauvegardes de fichiers et saisies d'exploitation.

Certaines de ces prestations peuvent faire l'objet de Contrats spécifiques, complémentaires au Contrat de maintenance, à savoir:

“un Contrat d'assistance sur site pour l'installation et la formation :

le Contrat de veille statutaire pour la mise à jour du paramétrage

lié à la règlementation du Progiciel de gestion des ressources

humaines.

Les éventuels développements ou adaptations de programmes spécifiques seront réalisés sur commande de {a Personne Publique, après accord exprès du Prestataire, en dehors des présentes.

Le Prestataire n'assure pas la maintenance dans les cas suivants : modification du Progiciet par la Personne Publique ou à son

initiative, sauf dérogation écrite du Prestataire ;

modification des structures de Données de la base de Données

en dehors des outils fournis par le Prestataire, sauf dérogation écrite du Prestataire ;

“utilisation du Progiciet non conforme à la documentation associée ;

absence de mise en production du Progiciel ;

absence de mise en œuvre des niveaux de correction du

Progiciel dans un délai de 3 mois suivant leur diffusion par le Prestataire ;

*“ absence de mise en œuvre des versions majeures fonctionnelles dans un délai de 6 mois suivant leur diffusion par le Prestataire ;

absence de mise en œuvre des versions majeures techniques

dans un délai de 4 mois {l'évolution technologique n'implique pas de coût d'acquisition de Fcence où de serveurs pour la Personne

MHLA'SPOR/ICLIENTS MODELES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE GRII ET GF SEDIT 2921 D0XC

AR Prefecture

005-240500439-20240425-DP2024RNUM111B-DE

Reçu le 25/04/2024Publique) ou de 18 mois {si l'évolution technologique implique un coût pour la Personne Publique] suivant leur mise à disposition parle Prestataire ;

"changement de tout ou d'une partie du matériel ou des logiciels de base, les rendant par la suite non compatibles avec le Progiciel, sauf agrément préaiable écrit du Prestataire ;

"incidents imputables aux matériels et aux logiciels de base qui relèvent des Contrats de maintenance signés avec le constructeur et tes foumisseurs de logiciels de base ;

"insuffisance ou absence de formation à l'utilisation du Progiciel des agents délégués par la Personne Publique.

En cas de développement d'interface{s) entire le Progiciel et des programmes fournis par d'autres éditeurs, le Prestataire ne garantit pas la compatibiiité des interfaces avec les versions ultérieures du Progiciel ou des programmes fournis par les auîres éditeurs, sauf accord exprès du Prestataire. Le cas échéant, l'adaptation de ces programmes spécifiques est à la charge de la Personne Publique.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE L'INTERVENTION SUR SITE

La Personne Publique s'engage à mettre à disposition du Prestataire un locat adapté à la naïiure de l'intervention et à permetire au Prestataire :

- d'interroger Un ou plusieurs membres du personnel de la Personne Publique compétents et ayant subi les difficultés en cause ; -_ d'accéder librement à la machine où l'incident est apparu, ainsi que le temps machine nécessaire à la correction dudit incident, pendant les jours et heures ouvrés du Prestataire.

La maintenance sur site ne pourra s'effectuer que sur le matériel et le site visés dans le Contrat de licence du Progiciel.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE

La Personne Publique s'engage à respecter les conditions normales d'utiisation du Progiciel, & appliquer strictement les instructions données par le Prestataire et à respecter toutes les dispositions du présent Contrat. La Personne Publique s'engage à installer sur ta machine accueillant le Progiciel faisant l'objet du présent Contrat, les versions de mise à niveau du système et du gestionnaire de base de Données qui lui sont régulièrement fournies par les fournisseurs desdits produits.

La Personne Publique est tenue d'accepter et d'installer toute nouvelle version du Progiciel non facturée séparément par le Prestafaire. Une liste des versions maintenues lui sera fournie par le Prestataire.

La Personne Publique informe le Prestataire de toute anomalie dans le fonctionnement du Progiciel.

Sauf accord préalable et écrit du Prestataire, la Personne Publique s'interdit d'engager directement ou indirectement un collaborateur du Prestataire, affecté à l'exéculion des Prestations objet du présent Contrat, même dans l'hypothèse où la sollicitation serait sur l'initiative du collaborateur, ou de le prendre à son service sous quelque statut que ce soit, Le présent article produira ses effets pendant toute la durée d'exécution du présent Contrat et pendant une durée de 12 mois suivant son terme. Le non-respect par ta Personne Publique de l'une des obligations mises à sa charge donne droit au Prestataire de ne pas accepter la reconduction du présent Contrat.

ARTICLE 8 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Si dans le cadre de l'exécution du Conirat, le Prestataire est amené à traiter des Données de la Personne Publique comportant des DCP au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des DCP et notamment le Règlement européen 2014/679 {la « Règlemeniation »}, la Personne Publique, en tant que responsable de traitement, garantit au Prestataire qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent, concernant les traitements qu'il met en œuvre et qu'i sous-traite en application des présentes et de la Règlementation, notamment :

- qu'it a mis en œuvre ün registre des traitements et le cas échéant procédé à toute déclaration appropriée requise par la CNE;

- que les DCP ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finaïté du traitement :

- qu'il à informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait de leurs DCP,

En regard de l'objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenu

de veiller à cette mise en conformité effective de la Personne

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2024

Pubtique da

traitements

Personne P Lo .

ou réclamalkibn émanant d'une personne physique dont les DCP seraient trai

particulier via prise en main à distance.

Le Prestaiaire, S'H a la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu'il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à empêcher tout accès où utilisation frauduleuse des DCP de la Personne Publique,

est expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire :

- ne pourra traiter tes DCP que sur instruction documentée de la Personne publique. Si le Sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des Données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement

- devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent la formation nécessaire en malière de protection des DCP ;

- devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règlementation :

- selon le choix de la Personne Publique, supprimer toutes tes DCP ou les renvoyer à la Personne Publique au terme de la prestation et détruire les copies existantes sauf disposition {égale confraire ; |

Le Prestataire s'engage à communiquer à la Personne Publique dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête où piainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses DCP réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, la Personne Publique reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées. Le Prestataire notifie à la Personne Publique dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des DCP entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, Faffération, la divulgation non autorisée de DCP transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles DCP. Le Prestataire fournit à la Personne Publique dans les meilleurs délais à compter de la noïfication de la violation de la sécurité des DCP et dans la mesure du possibie les informalions suivantes : (i] les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ; (ii tes catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de DCP concernés : (ii) la description des conséquences probables de la violation de DCP ; (iv) la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de DCP, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

La Personne Publique se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait Utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire, En cos de non-respect des dispositions du présent article, la Personne Publique pourra solliciter la résiliation qu Contrat selon les modalités prévues à l'article « Résiliation ». La Personne Publique accepte que le Prestataire sous- traite le traitement des DCP. Le Prestataire devra, pour ce faire, informer la Personne Publique de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un ou plusieurs sous- traitants, donnant ainsi à la Personne Publique la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Les Données pourront être traitées par le personnel habilité du Prestataire et de ses sociétés affiliées au sens des articles L233-1 et L233-2 du code de commerce. Si ces sociétés affiliées effectuent des traitements en dehors de l'Union européenne, ceux-ci se feront, conformément à la Régtementation, soit sur la base d'une décision d'adéauation de la Commission européenne soit sur la base des « clauses contractuelles types » de la Commission européenne.

Le Prestataire s'engage à faire appel à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation. Le Prestataire s'engage à imposer contractuellement à ses sous- traïiants ultérieurs un niveau d'obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des DCP à celui fixé dans le présent Contrat et par la Règlementation, Le Prestataire demeure

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005-240500439-20240425-DP2024RNUM111B-DE

Reçu le 25/04/2024responsable devant la Personne Publique de l'exécution par ledit sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Le Prestataire s'engage à faire appel uniquement à un sous-traitant ultérieur : (i} établi dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, où {i] établi dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation, ou {if} disposant des garanties appropriées en application de l'article 46 du RGPD.

La liste des sous-traitants ultérieurs est fournie sur l'Espace Chents. Le Prestataire s'engage à informer la Personne Publique de tout ajout où remplacement de sous-traitants ultérieurs dans les plus brefs délais. La Personne Publique pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'information sur l'Espace clients. La Personne Publique reconnaît ei accepte que l'absence d'objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant uitérieur. En cas d’objection, te Prestataire dispose de la possibiité de répondre à la Personne Publique pour apporter des éléments de naiure à lever ces objections. Si la Personne Publique maintient ses objections, les Parties s'engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.

Conformément à la Réglementation, le Prestataire a désigné un délégué à la protection des Données qui peut être sollicité à l'adresse : dpo@berger-levrauit.com.

ARTICLE 9 — PRIX DE LA MAINTENANCE

La Personne Publique s'engage à verser au Prestataire Une redevance de maintenance dont le montant est défini aux Conditions Particulières.

Cette redevance est payable d'avance au 1# janvier de chaque année. La première facturation, due à la date de prise d'effet du Contrat, est calculée au prorata temporis du nombre de mois entire la date de prise d'effet du Contrat et le 1e janvier de l'année suivante. Cette redevance s'entend hors intervention sur site, frais de déplacement et fournitures, Elle est fonction des demandes, spécifications, volumes et quantités convenus entre les parties à la date d'effet du présent Contrat et pourra être modifiée à l'initiative du Prestataire en cas de variation de ces paramètres.

ARTICLE 10 — RÉVISION DE PRIX

Par ailleurs, perdant la durée du présent contrat, le prix annuel du

Contrat sera automatiquement révisé au le janvier avec un minimum au moins égal à la variation de l'indice Syntec révisé par application de la formule : P = (P 1xS)/S 1. l'indice de référence pts pour base de cette indexation sera l'indice du mois de juillet par comparaison avec l'indice du même mois de l'année précédente. Le Prestataire ne sera pas tenu de notifier la Personne Publique préalablement à cette révision $ cette demière est égale à la variation de l'indice Syntec révisé (révision minimale). Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Études et de Conseils. Toute modification du Prix du Contrat au-delà de la révision minimale précisée ci-dessus sera notifiée à la Personne Publique dans son espace Clients au moins 60 jours avant sa date d'application. Dans cette hypothèse, La Personne Publique dispose d'un délai de 30 jours suivant ia date de nolïification du nouveau Prix du Contrat pour résilier le Contrat sans pénatité par courrier recommandée avec accusé de réception avec effet au dernier jour de la période annuelle en cours. A défaut de contestation par la Personne Publique de ce nouveau tarif dans le respect du délai de 30 jours indiqué ci-avant, celui-ci est réputé avoir été définitivement et jrévocabiement accepté par la Personne Publique, Lorsque le Contrat est signé en cours d'année et sauf dérogation expresse, le prix de celui-ci est révisé dès le ler jour de la période annuelle suivante.

ARTICLE 11 — FACTURATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Sauf dispositions dérogatoires mentionnées aux Conditions Particulières (Tarif de Base Annexe), les factures sont émises chaque année, terme à échoir, la première à la date d'effet du Conirat et les suivantes chaque début de période annuelle pendant toute la durée du Contrat et en tenant compte, le cas échéant, des Conditions Particulières définies en regard de la prise en charge de l'assistance à l'utilisation par un organisme désigné par le Prestataire. Elles sont payables pour leur montant net ei sans escompte, à réception, dans un délai de 30 jours. Ce délai est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé. Les frais éventuels d'intervention sur site, non compris dans le présent Contrat, sont facturés à la Personne Publique sur la base du tarif en vigueur au jour

des intérémarhotoims

recouvrement de 40 euros fixés par les articles R2192-31 à R2192-36 du Code de la commande publique et les articies 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Dans le cas où üne facture ne serait pas réglée à son échéance, le Prestataire sera habilité, après mise en demeure restée infructueuse, à suspendre l'exécution des services objet du présent Contrat jusqu'au complet règlement des sommes dues. En cas de persistance de cet état au-delà du délai fixé ci-dessus, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des sommes restant dues au titre dudit Contrat.

ARTICLE 12 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

La Personne Publique reconnaît avoir reçu du Prestataire les informations suffisantes pour apprécier le fonctionnement et l'adéquation du Progiciel eu égard à ses besoins. Dès lors, ta responsabilité du Prestataire se limite à un fonctionnement conforme du Progiciel à sa documentation. La Personne Publique s'engage à assurer au Prestataire toutes facilités pour l'exécution de ces prestations. La Personne Publique s'engage, sauf à perdre le bénétice du présent Contrat, à permettre au Prestataire de relever la configuration matérielle et progiciele de l'installation informatique de la Personne Publique, par toui moyen à sa convenance, en vue d'assurer de manière optimale les prestations objet du présent Contrat et de déceler d'éventuelles défectuosités ou détériorations. Pour permetire au Prestataire de s'assurer de la compatibilité des modifications décidées par la Personne Publique au Progiciel et/ou aux Services appticatifs utilisés, la Personne Publique s'oblige à informer le Prestataire, par écrit et préalablement à leur mise en œuvre, de toutes décisions qu'ii prendrait relative à Un changement de matériel, de systèmes d'exploitation et de manière générale à son installation informatique, en lien avec le Progiciel couvert par le présent Contrat. Les connexions à intemet dansle cadre du présent Contrat sont à la charge de la Personne Publique. La Personne Publique déclare connafire les caractéristiques et limites d'internet el, en particulier, ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations et disposer des compétences nécessaires pour utiliser internet ei metire en œuvre les services procurés par le Prestataire dans le cadre du présent Contrat. || appartient à la Personne Publique de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données et/ou Progiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur internet, La Personne Publique fait son affaire personnelle de toute contestation d'un tiers concernant l'intervention du Prestataire dans les fichiers informatiques de la Personne Publique. Pour l'exécution de l'ensemble de ses obligations, et compte tenu des spécificités et de l'état de l'art en usage dans sa profession, le Prestataire qui s'engage à apporier tout le soin possible à l'exéculion de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens. Il appartient à la Personne Publique d'assurer sous sa seule responsabifité l'utilisation du Progiciel, notamment de contrôler les Données qu'elle saisit. Il est rappelé que la Personne Publique est seul responsable du contrôle de l'utilisation du Progiciel et des Services applicatifs fournis, des informations traitées, de la formation et de l'expérience suffisante de son personnel, de la sauvegarde périodique de ses fichiers, des conséquences d'erreurs de manipulation et des conditions matérielles du Progiciel et des Services applicatifs. Le Prestataire ne pourrait être tenu responsable des manquements qui ne relèvent pas de sa négligence ou qui auraient pour cause des éléments qu'il ne saurait mafiriser tels que la perturbalion des lignes téléphoniques, le fait d'un tiers, l'application inconsidérée des conseils fourmis dans le cadre de l'assistance téléphonique par des conseils n'émanant pas de lui-même où par la non ou mauvaise application des instructions correctives fournies. La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour l'indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n'incluent pas les préjudices doni la survenance n'est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou à l'inexécution du présent Contrat. Notamment, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions du fait du réseau. En effet, la mise à jour constante des

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Reçu le 25/04/2024programmes et des matériels exclut formellement toute obligation

de résultat à ce niveau. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnité. La Personne Publique s'interdit de rechercher toute responsabilité du Prestataire et celui-ci renoncera à toute indemnisation au titre des périodes d'interruption, Sauf dérogation expressément accepiée par le Prestataire, ls montant total des pénalités appliquées par la Personne publique ne pourra excéder 10% du montant hors taxe de la redevance annuelle telle que définie à Particle & PRIX DE LA MAINTENANCE y». De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels le Prestataire ne pourra être tenu responsable : perte d'exploïñation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résuttant de l’utilisation où de l'impossibiité d'ufiser la Progiciel par la Personne Publique, atteinte à l'image, pertes / vol / neutralisation / destruction de données qui ne seraient pas directement liées à une défaillance du Prestataire mais qui trouveraient leur source dans l'action, volontaire où involontaire, d'un tiers (identifié ou non), telles que des cyber- attaques. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation, Dans l'hypothèse où la responsabiité du Prestataire serait engagée par suite de linexécution ou de la mauvaise exécution du Conirai, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle la Personne Publique pourrait prétendre sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par fa Personne Publique sans pouvoir excéder un montant égal au montant des sommes payées par la Personne Publique pour l'utiksation du Progiciel et des Services applicatifs au titre de la période annuelle concemée, tei que défini à l'article « PRIX DE LA MAINTENANCE » et ce non compris le prix de toutes prestations ou produits acquis ou fournis en dehors du présent Contrat. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition du risque découlant du Contrat, ainsi que l'équilibre économique voulu par les Parties ef que le Contrat n'aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les Émitations de responsabilité continueront à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En tant que de besoin, il est indiqué que le Prestataire est seul propriétaire du Progiciel, des serveurs, fichiers et documents ainsi que de tous les droits de reproduction et représentation et autres qui y sont afférents, dans la limite des droits éventuellement détenus par des fiers. En conséquence, la Personne Publique ne pourra pas utiliser les dénominations du Progiciel et de manière générale tout signe distincHf identifiant le Prestataire, dans ses documents, publications ou tout autre support et moyen de communication sans autorisation préalable et écrite du Prestataire. Cette autorisation sera de droit lorsque la Personne Publique utilisera lesdits signes distinctifs dans le seul but d'indiquer aux internautes qu'if utilise le Progiciel. Dans le cadre de cette autorisation, la Personne Publique s'engage à respecter de façon stricte et fidèle le graphisme et la présentation desdits signes distinctifs tels que décrits dans la charte graphique en vigueur et communiquée par le Prestataire, La Personne Publique n'est pas autorisée à accorder en sous licence ni à accorder à des tiers le droit d'utiliser un quelconque signe distinctif du Prestataire. À l'expiration du Contrai, la Personne Publique s'engage à détruire tous les documents ou éléments reproduisant ou représentant Un quelconque signe distinctif du Prestataire, Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit sans préavis, par leftre recommandée adressée à la Personne Publique, en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions du présent article sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. La Personne Publique autorise à ditre gracieux le Prestataire à faire état, sur tout support, de son nom et de son logo, en tant qu'utilisateur du Service.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parlies ne pourra êire tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d'exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civit 1 est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des tétécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont

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2024 pas pour iine-—les Moyens echniai LAS Mic Sh COUUrO por lo

Prestaïaire. y

responsableldl

d'un évènenhEnt survenu dans des circonstances de force majeure, à savoir tou e tte ROLE Î Î ii et communément admis par les tribunaux comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures approprées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, ainsi que tout autre évènement qui bouleverse l'économie du présent Contrat et empêche son exécution indépendamment de la volonté de la partie concernée. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants notamment, constituent des événements de force majeure au sens du présent article : les conflits sociaux internes où externes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, conditions sanitaires, dysfonctionnements et interruptions des opérateurs télécom et des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit y compris Une cyber-attaque, défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre où {a fourniture du Progiciel ou le rendant indisponibles. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution partielle ou totale des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat sans qu'une telle suspension ne puisse donner eu à Une quelconque réparation en cas de survenance de circonstances de force majeure telles que définies ci-avant. Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l'autre Partie, par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais, la survenance d'un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d'exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de Fobigation s'en trouvera suspendue jusqu'à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l'évènement de force majeure, La Partie invoquant la force majeure devra tenir l'autre Partie informée et s'engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans ndemnité en notifiant à l'autre Partie sa décision par letire recommandée avec accusé de réception. En tant que de besoin, it est rappelé que l'internet est un réseau séparé d'ordinateurs indépendants dont le Prestataire ne détient aucun droit ou participation, n'exerce aucun contrôle ou ne réalise aucune exploitation dudit réseau. Le réseau est choisi par la Personne Publique. L'utilisation du réseau internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. Le Prestataire ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu'elle soit, expresse où implicite, notamment quant à l'absence d'interruption ou de conireperflormance du Progiciel résultant de l'utilisation du réseau internet,

ARTICLE 15 - RESPECT DE LA LÉGISLATION

La Personne Publique s'engage aussi à respecter la législation et, de manière générale, toutes mentions rendues obligatoires par les lois et règlements. La Personne Publique reconnaît que le Prestataire est étranger à tout lfige pouvant survenir entre la Personne Publique ef Un Utilisateur ou bénéficiaire final, notamment par l'intermédiaire du Progiciel et s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef,

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s'oblige à conserver toute confidentialité sur les infommations auxquelles il aurait accédé dans le cadre de la réalisation des prestations objet du présent Contrat pour le compte de la Personne Publique. La Personne Publique s'engage à conserver confidentiels les informations, outils et documents émanant du Prestataire, quelle que soit leur nature, économique, technique, juridique, auxquels il aurait pu avoir accès ou usage au cours de l'exécution du Contrat. La Personne Publique s'oblige à faire respecter ces dispositions par tout préposé. Cette clause de confidentialité continuera de lier les Parties pendant une période de 24 mois à compter du terme définätif du Contrat.

Le Prestataire s'engage donc à respecter, de façon absolue, tes obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, dès lors que la réalisation du présent Contrat impliquera la réception, la récupéralion, l'intégration, le transfert ou tout autre traitement sur les Données de la Personne Publique par le Prestataire : (] ne prendre

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005-240500439-20240425-DP2024RNUM111B-DE

Reçu le 25/04/2024aucune copie des documents et supports d'informations confiés à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de la présente prestation prévue au Contrat, fi] ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, {ii} ne pas divulguer ces documents où informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, à moins que ces demières Gient été préalablement autorisées par la Personne Publique {iv} prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détoumée où frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du Contrat, (v) prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et infommations traités tout au long de la durée du présent Contrat, (vi) supprimer à la fin du présent Contrat toutes les Données transmises par la Personne Publique selon les modaïtés prévues à l'article « Réversibilité » le cas échéant ainsi que tous fichiers manuels ou informatisés stockant tes Données de la Personne Publique.

ARTICLE 17 - RENONCIATION

La Personne Publique renonce irévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l'encontre du Prestataire ayant trait à l'exécution du présent Contrat et qui serait formulée plus de 6 mois après le fait générateur et de ce fait, renonce irévocabiement à introduire toute action devant toute iuridiction sur cette base à l'encontre du Prestataire. De même aucune pénalité, y compris celles prévues par le CCAG TIC, n'est applicable au Prestataire en dehors de tout marché, sauf dérogation expressément acceptée parle Prestataire.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent Contrat annule et remplace à sa date d'effet fous les contrats de services antérieurs qui auraient pu être conclus entre la Personne Publique et le Prestataire pour les Services inclus dans te présent contrat et relatifs au Progiciel. Le présent Contrat ne peut faire l'objet par la Personne Publique d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ou, dans le cadre des dispositions d'ordre public autorisant le transfert du contrat, sans le consentement préalable du Prestataire. Dans ce cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu'à l'échéance que dans la mesure où ce transfert n'entraîhe aucune modification de l'étendue des prestations obiet du présent Contrat. Dans te cas où te transfert automatique du Contrat entraînerait une modification et des prestations liées au transfert {migration, formation, volume d'appels, eîc.}, te Prestataire signera avec chaque cessionnaire du Contrat un avenant ou, si cela parait plus adéquat aux Parties, un nouveau contrat après que celui-ci aura été résilié. Dans tous les cas de transfert, la Personne Publique s'oblige à informer te Prestataire du changement projeté 60 jours avant sa date d'effet par tout moyen écrit et un avenant au présent Contrat sera établi afin de prendre en compte le changement de la Personne Publique. De même, la Personne Publique Ss'interdit d'utiliser les Services applicatifs dont il bénéficie dans le cadre du présent Contrat pour le compte d'un tiers. Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à Un fiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. La Personne Publique, par ses agissements ou les agissements de ses préposés, s'engage à promouvoir l'image de marque du Prestataire. La Personne Publique autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits, sur le Progiciel, son utilisation et la réglementation qui lui est applicable, ainsi que des communications promotionnelles ou invitations à des événements envoyées par le Prestataire et ses filiales. Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à ne pas Utiliser ces informations à d'autres fins, ni à les transmetire à d'autres tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l'Ufisateur en fait la demande. Les informations communiquées dans ce cadre sont strictement personnelles à la Personne Publique et ce dernier s'interdit de les transmettre à Un fiers. La Personne Publique s'engage à ne pas dénigrer publiquement, notamment au travers de ses réseaux sociaux où dans la presse, le Prestataire ni à porter atteinte à son image de marque ou à celle du Groupe Berger- Levrault, y compris en cas de litige opposant les Parties, Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, Si lune quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle où sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réciamation

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2024

doit être fdrmrotée ei: ÉCRTETTONSE CU Pres ee En

Rostand, ME

d'améiordfr .

Progiciel Hlx usages de la Personne Publique ainsi que de l'efficienc

dans le cadre des Services applicaltifs, Un programme qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de la Personne Publique. {| permet de collecter ie contexte technique d'utilisation des services afin de diagnostiquer les incidents applicatifs. Ce programme n'est pas Uiilisé à des fins d'identification, Toutes les informations collectées par le Prestataire sont entièrement anonymes et ne portent en aucun cas sur les Données de la Personne Publique. La Personne Publique a cependant la possibilité de refuser ce programme, en désactivant la fonctionnalité du programme d'amélioration des produits Berger-Levrault, Dans ce cas, la Personne Publique ne peut bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés par le Prestataire. Tout Utilisateur peut demander au Prestataire —a communication d'informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Règlementation. # peut aussi s'opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant Un courrier au Prestataire à l'adresse susvisée.

MUHLA:SPOR/ICEIENTS MODELES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE GREI ET GF SEDIT 2021 DOC

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Reçu le 25/04/20242024

Cette offre n'est disponible que dans l'environnement web 2.0.

Elle cible les clients disposant d'un Contrat de veille statutaire :

+ _Sedit RH web 2.0 qui exploitent Un paramétrage personnalisé : + _Sedit RH C/S qui souhaitent migrer vers le web 2.0 et vers un paramétrage standard,

Le service de mise à jour automatique de paramétrage de référence comprend : "La diffusion de flash d'informations ;

“La mise à jour du paramétrage de référence Sedit RH ;

" Le paraméirage de référence correspond au paramétrage de base du progiciel pour la paye et la GRH des agents

entrant dans les cadres d'emploi standard. Ce paramétrage comprend 4 domaines fonctionnels :

+ Thème rubrique

o Les Caisses

Les Rubriques

Les régimes

Les formules

Les Libellés d'indexation

Les Libellés de pondération

Les Libellés de saisie

o Les Types de régularisation

+ Thème statut

o Les conditions d'intégration

Les scénarios

Les Indices

Les Positions

Les Statuts

a Les Types de temps

+ Thème grade

o Les Conditions d'avancement de grade et de promotion interne Les Cadres d'emploi

Les Catégories

Les Échelles

Les Filières

Les Grades

Les Groupes hiérarchiques

Les Grilles indiciaires

+ Thème barème

o Les Barèmes

Les Matrices

Les Modèles de recherche

Les Variables

Les domaines

Les familles

Les motifs de paie

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° Paramétrage TOTEM

Paramétrage N4DS

Paramétrage DSN

Le paramétrage de référence n'est pas modifiable par la Personne Publique. Néanmoins, ia Personne Publique dispose de la possibilité de personnaliser le paramétrage par l'ajout d'éléments spécifiques. Dans un tel cas, la mise à jour du paramétrage spécifique est à la charge de la Personne Publique.

Pour le paramétrage de référence, la mise à jour est réalisée par la Personne Publique au moyen d'un système de mise à jour automatisé (set up). La périodicité de diffusion des informations est fonction de l'actualité règlementaire des domaines couverts par le progiciel.

MEHATADIICLUIENTS CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE GRII ET Gf' SEDIT 201.D0{:

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Reçu le 25/04/2024e base annexe au contrat de servi

(Conditions particulières - TBA)

N° contrat : NCT192224 COMMUNAUTE DE COMMUNES

Votre identifiant n° : 650882 DU BRIANCONNAIS

Votre compte n° : 754 LES CORDELIERS

1 RUE ASPIRANT JAN

05105 BRIANCON CEDEX

FRANCE

Date de reconduction : 01/01/2024

Durée : 36 mois

En application de l'arlicle « Durée » du ou des Contrat{s] de Services souscrits, le contrat prend effet le 01/01/2024 pour une durée de 36 mois expirant le 31/12/2026.

La redevance {hors revalorisation de l'indice SYNTEC) due pour une période annuelle, en contrepartie du contrat de services souscrit est de :

. Montant

Contrat de maintenance GRH et GF SEDIT Quantité PU €HT annuel € HT

moint- e.marché SF? { 216.00 216.00

Montant TOTAL annuef € HT 216.00

+ TVA en sus selon réglementation en vigueur.

Berger-Levrault | 892 rue Yves Kermen - 92 100 Boulogne Billancourt - SA au capital de 12 614 510,44 € - 755 800 646 RCS Nanierre Locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Medialis - TVA intracommuncautaire : FR 81 755800646 - APE : 5829C

# www.berger-levrault.com

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