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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024resnum161 renouv contrat abon log bl enfance aff scol Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024resnum161 renouv contrat abon log bl enfance aff scol)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit, BRIANÇONNAIS CQMyUNAUTÊ DE CUM.V.U.NLS

Décision du Président n°2024RESSNUM161

Thème : Ressources

Objet : Renouvellement du contrat d'abonnement ou logiciel BL Enfance utiiisé par le Service des Affaires

Scolaires

Pôle : Ressources

Contexte :

Le contrat d'abonnement ou logiciel BL Enfance utilisé par le Sen/ice des Affaires Scoiaires est arrivé à

échéance en Août 2023. Il y a nécessité à renouveler ce contrat.

Ceci exposé :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 Qpprouvont les statuts

de )a Communauté de Communes du Brionçonnals ;

VU la déiibération du Conseil Communau+aire n°2020-48 du 24 Juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président pour prendre des décisions dans des domaines lîmifafîvement énumérés parmi lesquels figurent la préparation, la passation, l'exécufion, ef le règlement des marchés et accords cadre de fournitures et de services dans la timi+e du montant maximal fixé pour la passation des marchés en procédure adaptée, (soit à ce Jour 214 000 € H.T.) lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU !a délibération n°2021-117 du 2 novembre 2021 portant conventions reia+îves

à la mise en œuvre du schéma de mutualîsation de la Communauté de Communes du

Briançonnais ;

CONSIDÉRANT le fait que seule la société Berger Levrauit peut rendre les services faisant i'objef du

contrat ;

CONSlDéRANT de passer un contrat avec !o société Berger Levrault pour l'abonnement au logiciel BL

Enfance utilisé par le Service des Affaires Scolaires ;

Décision du Président n° 2024RESSNUM161 Page 1 sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20240708-DP2024RESNUM161-DE

Reçu le 08/07/2024DÉCIDE

ARTICLES

De passer un contrat avec ta société Berger Levrault pour le renouvellement du contrat d'abonnement au

logiciel BL Enfance utilisé par le Service des Affaires Scolaires.

ARTICLE 2 :

D'engagerles dépenses comptablement sous le numéro 2024CCB01453

ARTICLE 3 :

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptable public, sont chargés chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution de la présente décision.

^

Fait à Briançon, le ^ ^UIL. 202i

Arnaud M^ÇTA

- 8 JUIL. 2024 Date de publication :

Date de Transmission au contrôle de légalité ; ~ 0 JUIL.

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Décision du Président n° 2024RESSNUM161 Page Z sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20240708-DP2024RESNUM161-DE

Reçu le 08/07/2024CONTRAT DE SERVICES

Le présent contrat est conclu entre :

LE PRESTATAIRE

BERGER-LEVRAULT, société anonyme, locataire-

gérant Novaprove, Ëxpertiz San+é et Medialis, 892,

rue Yves Kermen, 92100 Bouiogne-Biilancourt.

RCS Nan+erre 755 800 646.

Adresse pour toute correspondance et

règlement :

A4, rue Jean Rostand, 31670 Labège.

LE SOUSCRIPTEUR

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU BRIANCONNAIS

LES CORDELIERS

1 RUE ASPIRANT JAN

05105 BRIANCON CEDEX

FRANCE

754_102387

Le client, SERVICE ENFANCE - 05100 - BRIANÇON, bénéficie d'un ensemble de Services, par con+ratfs}

conclu(s), ci-oprès dénommé ie « Con+rot » auprès du Prestataire ci-dessous énuméré(s)

? contrat

NCL021666

désignation

Contrat soas BL

Ci-après dénommé(s} le(s] « Contrat(s) ».

Il est rappelé que par dérogation aux Conditions Générales, il est convenu que le Souscripteur se substitue au

Client pour le paiement de toutes factures émises par le Prestataire au titre du Contrat.

Le Contrat arrivant à expiration, il est décidé de le reconduire par le présent Contrat de Services dons les conditions ci-dessous.

Chaque Contrat énuméré ci-avant est reconduit dans les conditions définies aux Conditions Générâtes

applicables ci-après annexées et au Tarif de Base Annexe qui précise :

- La da+e de reconduction et la durée du Contrat.

- Les ser/ices dont bénéficie le Client.

- Le prix du Contrat intégrant la révision contractuelle qui sera payé par le Souscripteur à réception de la facture correspondante

Les Parties, après avoir pris connaissance du présent Con+rot de Services et de ses Annexes, déclarent en

accepter l'ensemble des dispositions sans réserve ni dérogation. Le Prestataire rappelle qu'il a mis en place un

dispositif de signature déma+ériaiisée avec certifica+ion pour la gestion des contrats. Le Souscripteur agissant

pour le compte du Client, déclare avoir, préalablement à la signature du présent Contrat de Services, pris

connaissance de la Convention de Preuve correspondante sur https://www.espaceclien+s.berger-levroul+.fr/ et

i'avoir acceptée; elle est jointe pour infomna+ion en Annexe. Une copie de l'ensemble des éléments

constituant le Contrat est déposée par le Prestataire dans !'Espace Clients ouvert au nom du Client.

Le présent Contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas

de litige, les Parties s'efforceronî de régler à ['amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des

stiputa+ions du présent Contrat ou à l'exécu+ion des services, objet de ce dernier. A défaut de résolution

amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou

appel en garantie.

/\

Fait à Lobège, le 13 juin 2024

Pour BERGER-LEVRAULT

Stéphane MANOU

Directeur Général Collectivités et AdminJs+ra+ions

BERGER.LEVRAULT RCSNarttSffe7S58006<
StRET 755 600 646 00331

64 rue Jsan Rostand

31670 Labège

Te), 0820875375

Fax ; 05 61 3â 86 64

AR Prefecture

005-240500439-20240708-DP2024RESNUM161-DE

Reçu le 08/07/2024CONVENTION DE PREUVE

Le Prestataire a mis en place un dispositif de signature déma+érialisée qui propose au Client, à partir de son espace clients accessible à l'adresse https://www.espaceciien+s.berger-levrau!+.fr/, une Signature Avancée, li

s'agit d'une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement

({ elDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L'identité du signataire est vérifiée préaiablement en respectant les

procédures imposées par l'opéra+eur de signature. Cette signature requiert de disposer d'une adresse e-mail.

En application de l'article 1366 du code civil l'écrit éiec+ronique a !a même force proban+e que l'écrit sur

support papier, sous réser/e que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit étabii et

conservé dans des conditions de nature à en garantir Hntégri+é.

La présente convention (ci-après « la Convention de Preuve »} a pour objet de définir les conditions dans

lesquelles les Parties reconnaissent QUX documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en place par le Presto+aire la qualité de documents originaux e+ admet+en+ leur force proban+e au même titre

qu'un écrit signé sur support papier.

La Convention de Preuve prend effet à la do+e de signature pour la durée définie au Tarif de Base Annexe. La Convention de Preuve est valable pour tous les Contrats du Client énumérés dans Se Contrat de Services et

tout nouveau contrat que les Parties signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve.

Dans tous les cas, le terme ou la résiliation de Sa Convention ne remettra pas en cause la force probante des

documents signés de manière déma+érialisée avant la date de sa résiliation et à l'expiro+ion. L'identificatîon du Client est assurée à partir des informations saisies par ie Client pour le jour de l'opéra+ion. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son email. Le Ciient reconnaît que les informations le concernant sont conformes à la réalité et non contes+ables. En l'état du dispositif, les données d'identification

sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans !e but de générer

un code confidentiel qui sera envoyé au Client par courriel et ce, afin de procéder à la signature

déma+éridisée de l'opération demandée par le Client.

Ce dernier reconnaît que l'u+ilisafEon d'un certificat électronique délivré par un tiers certiticateur permet d'exprimer son consentement à Sa conclusion du document signé de manière déma+érialisée e+/ou de

confirmer la validité de ce document.

Chaque document signé de manière déma+érialisée sera adressé par mail au Client et conservé sur son

Espace Client. Pendant cette période, le Client pourra à tout rnornent obtenir une copie papier.

La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la

Convention de Preuve reiève de !a compétence des tribunaux civiîs français.

Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'ossurer la sécurité et la contiden+ialité

des données personnelles du Client, conformément à la réglementation française et européenne en vigueur

reio+ive au trai+ement et à la pro+ec+ion des données à caractère personnel et notamment le règlement

européen 2016/679 du 27 avril 2016. En application de cette réglementation, le Client dispose d'un droit

d'accès, d'opposîtion pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Juridique,

Berger-Levrault, 64. rue Jean Rostand, 31670 Labège.

AR Prefecture

005-240500439-20240708-DP2024RESNUM161-DE

Reçu le 08/07/20242024 l^l^^j;

ARTICIE 1 - ENVIRONNEMENT ET OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition du Client des Services applicatifs permettant j' utilisaiion de la Solution et comprenant d'une manière indissociable, pendant la durée du présent Contrat ; un droit d'accès aux Services applicatifs permettant l'utiiisatson de la Soiution ;

un droit d'utilisation de la Solution éditée par le Prestataire ;

['usage en ligne d'un ou plusieurs Connecteurs appiicatifs souscrits par le Client pour tout échange d'informations entre la Solution et/ou d'autresprogidels;

un ensembie de services, cî-après définis, notamment d'hébergement

et de sauvegarde des Données, de maintenance et d'assistance.

Le Client est informé que pour le bénéfice du présent Contrat, il doit disposer d'un accès au réseau internet ainsi que des moyens techniques et

informatiques nécessaires à ta mise en œuvre de la Soiu+ion tels qu'ils lui ont été présentés par le Prestataire. Par conséquent, le Client reconnait- avoir pris connaissance des Prérequis techniques encadrant le bénéfice du présent Contrat pour l'usage conforme de la Soiution ainsi que ses Services applicatifs et déclare les accepter comme tels, comme un préalable obligatoire à !a fourniture des droits et services objet- du présent Contrat.

ARTICLE 2-DÉFiNITIONS

Les Parties conviennent que chacun des termes figurant dans les présentes Conditions Générales aura le sens défini ci-après :

PARTIE(S)

CONTRAT

CONDITfONS

PARTICULIÈRES

UTILISATEUR

UNITE DE

REFERENCE

SOLUTION /

SERVICES

APPUCATIFS

DONNÉES

SERVEUR

CONNECTEURS

APPLICATIFS

Désigne (nt) le Client et ie Prestataire, ci-après

désignés collectivement «Parties» et

individuellement « Partie ».

Désigne collectivement Se Contrat, les présentes

Conditions Générales, les Annexes et les Conditions

Particulières

À ia souscription du Contrat, ies Conditions

Particulières sonf' constituées par la Confirmation de

Commande. La Confirmation de Commande.

établie sur la base de ta commande du Clienh

comporte les noms, adresse et qualité du Client-, la

date d'effet du Contrat, si nécessaire le nombre pris

en compte au titre de ['Unité de référence. !a nature

et le prix des Services souscrits ainsi que le cas

échéant les modalités de facturation. Lors de la

reconduction du Contrat, les Conditions Particulières

sont constituées par le Contrat de Sen/ices, ses

Annexes et te Tarif de Base Annexe (T6A).

Désigne tout Utilisateur des Services applica+ifs et de

!a Solution qui a été désigné par le Client. Chaque

Uîilisateur est doté d'un identifiant unique.

L'Unité de Référence associée à la Solution et/ou

aux Services applicatîfs est- mentionnée en Annexe.

Le nombre pris en compte au titre de l'Uni+é de

Référence pour la détermination du Tarif de Base est

déterminé aux Conditions Particulières.

Désignent les sen/iœs appjicatifs proposés en mode

Saas par te Prestataire dans le cadre de ['utilisation

de la Solution par le Client-. La liste des Services

Applicatifs figure en Annexe eî/ou au Tarif de Base

Annexe.

Désignent les informations (dont les données à

caractère personnel (DCP)) dont le Client est

propriétaire et/ou responsable et qu'il saisit,

renseigne, transmet et traite dans Se cadre de son

utilisation de la Solution ei/ou des Services

applicatifs. Dans Je cas où la Soiution traite des

Données à caractère personnei de santé (DCPS)

(Données relatives à la santé physique ou mentale

d'une personne physique, y compris la prestation de

services de soins de santé, qui révèlent des

informations sur l'étaf de santé de cette personne),

le présent Contrat' est complété par l'Annexe

"Exigences de Sécurité HDS ».

Désigne le système informatique, les serveurs virtueis

administrés et gérés par le Prestataire dédiés aux

services souscrits par le Ciient et utilisan)' comme

vecteur de communication le réseau întemeh

Désigne la solution technique qui permet d'assurer

les interactions et échanges d'informations entre tes

Progiciels Berger-Levrault, et/ou la Solution et/ou les

applications [tiers de télétransmission, progiciels de

gestion, etc.) éditées par des tiers distincts du

Prestataire. Pour l'utilisation d'une applicatipn tierce

DATE

D'OUVERTURE

DU SERVICE

PRÉREQUIS

TECHNIQUES

ESPACE

CLIENTS

en lien avec la Solution, le Client doit bénéficier d'un

droit d'usage au Connecteur correspondant à

i'applfcation tierce concernée dans les conditions

de l'article; <(Utilisation de Connecteurs app!icatifs ».

Le terme désigne la date de notification par le

Prestataire par courriei au Client de la réaiisaîion de

!a prestation d'Ouverture du Service du Client.

Désignent la dernière version de la Siste des

caractéristiques des matériels et dispositifs

informatiques préconisés par le Prestataire et devant

être mis en œuvre et respectée par te Client pour

accéder à la Solution, objet du présent Contrat. Les

Prérequis techniques sont susceptibles d'évolution et

la dernière version est accessible à tout moment sur

S'Espace Clients. Il appartient au Client d'assurer

('évolution des postes de travail de ses Utilisateurs

conformément à l'évolution des Prérequis

techniques.

Désigne le portail de services que ie Prestataire met

à disposition du Client et des Utilisateurs de la

Solution. Le Portail est accessibie à i'adresse :

h+tps://www.espaceclients.berger-

Sevraul+.fr/lndex.php ou à toute autre adresse

communiquée par !e Prestataire

ARTICLE 3- UTILISATION DE LA SOLUTION

3.}. Utlifsation de la Solution et des Services appllcatifs : le Client accède à la Sofution et aux Services applicatifs par le biais du portail mis à disposition par Berger-Levrault dont i'adresse figure en Annexe et/ou a été

communiquée par écrit de manière distincte au Cîient. Le Prestataire consent au Client, pour la durée du présent Contrat, le droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Soiution. L'usage de la Sofution n'est

concédé au Client que dans le seul et unique but de lui permettre l'utilisation des Sen
3,2. Utilisation de Connecteurs applicatih : le Prestataire concède au Client, après souscription de l'option correspondante, le droit d'usage d'un Connecteur Applicatif référencé à l'Annexe « liste des connecteurs » avec l'aapplication ttierce avec laquelfe le Client souhaite interfacer la Solution et/ou aux Conditions particulières. La mise en service d'un Connecîeur

Applicaîîf nécessite des prestations de paramétrage de manière à ce que les opérations du Ciient dans (e cadre de la Solution puisseni- être exportées vers ou réalisées au moyen de l'aapplicotion f-tierce, des prestations de formation et/ou l'acquisition de cerh'ficats électroniques. Le prix de ces presi'ations et des certificats nécessaires est exclu du présent Contrat. Ces éléments feront i'objet d'une proposition commerciale du Prestataire, Pour tout Connec+eur Applicatif avec une aappiicatson tierce, le Client est informé qu'il lui conviendra de se rapprocher de l'éditeur de l'appiication concernée par le Connecteur Applicattf pour étudier avec lui les éventuelles prestations que cet éditeur pourrait avoir à réaliser dans !e cadre de la mise en œuvre du ConnecteurApplicatif.

ARTICLE 4 ' SERVICES D'ASSISTANCE ET DE MISE À JOUR

4.Î.Espace Clients : Le Client a accès à l'Espace Clients au moyen de l'identîfiont communiqué par fe Prestataire et d'un mot de passe. L'inscription à ('Espace Clients du Client et de tous tes Utilisateurs de la Soiution et/ou des Services appficatifs est obligatoire, nof'ammenf )'enregistrement d'un Utilisateur désigné Adminîsfrateur et du Réfèrent- Délégué à ia Protection des Données (DPO). L'Uîilisateur désigné par le Client s'oblige à respecter les contraintes de sécurité mises en œuvre par ie Prestataire et les Conditions Généraies d'utilisation de l'Espace Cfients. Chaque Uîiîisateur doit utNiser son propre identifiant lors de chaque connexion à l'Espace Clients. LeCiient s'engage à s'assurer qu'aucune

personne autre que ce!les désignées par lui, en tant qu'Utiiîsateurs autorisés par te Prestataire, n'ait accès à !'Espace Cltents. Le Cfient est entièrement responsable de l'usage et de la consen/ation des identifiants et codes confidentieis, de la création, de ta mise à jour et de la suppression des accès des Utilisateurs autorisés ainsi que des conséquences d'une divulgation voion+aire ou non faite à un tiers. Le Client s'engage dans ce cadre à communiquer les informations requises par le Prestataire, notamment celies concernant les Utilisateurs de ta Solution et/ou des Services applicatifs (coordonnées, fonction, Soiution et/ou Sen/ices applicatîfs utilisés) et à

1/6 '.UîLABPOftflClJEmSfCCWOmONSOENESlALES OU CONTRAT SAAS B L 3C34.I.DOC

AR Prefecture

005-240500439-20240708-DP2024RESNUM161-DE

Reçu le 08/07/2024veilier à leur mise à Jour régulière. Le Client reçoit régulièrement sur son Espace Clients ou peut y consulter, selon !a nature de l'activité gérée par la Solution et/ou les Services appticatifs, toutes les informations techniques nécessaires pour l'utiiisation et/ou révolution réglementaire de ia Solution et/ou des Sen/ices appiicatifs ou de leur environnement. Le Client autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utiiisateurs inscrits, sur ia

Solution, son utilisation et la réglementation qui lui est applicable. Le Client peut sur simple demande de sa part adressée au Prestataire, mettre un terme à ces communications, le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les informations relatives aux Utiiisateurs à d'autres ?ins que celles mentionnées cî-avant, ni à les transmeHre à un tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l'.Utflîsateur en fait la demande. Le Client pourra accéder ai'Espace Clients, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 4.2. Assistance : Le Prestataire met à disposition du Client une équipe d'intervenants techniques en charge spécifiquement de la réalisation des prestations objet du présent Contrat, ainsi qu'un sen/ice de prise en main à

distance (à partir des outils de prise en main à distance et technologies sélectionnés par le Prestataire pour le chiffrement des échanges via Internet). Pour lui permettre d'hten/enir rapidement et- avec efficacité, le Prestataire crée un dossier technique dont la mise à jour est- effectuée au fur et à mesure des intep/e niions et dispose en permanence d'une copie

complète de la Solution installée che? le Client. Le Prestataire pourra, à partir de la liaison intemet, intervenir dans le système informatique du Client pour effectuer un diagnostic et définir les moyens permettant de résoudre, seion îes résultats de ce diagnostic, ie problème rencontré par le Client et entrant dans le cadre des prestations fournies objet du présent Contrat, Les demandes d'assistance du Client doivent être réalisées par le biais de son Espace Clients en déposant sa demande via i'onglet « Nous contacter », ou par téléphone via le numéro d'appel qui lui est communiqué à ia date d'effei du présent Contrat pendant les heures ouvrées du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à i 8h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 eî 14h00 à 17h00, jours fériés exdus. Pour pouvoir enregistrer une demande via S'Espace Clients, le Client doit fournir notamment :

une description très précise du probième rencontré ;

!e niveau de gravité estimé par le Client selon le référentie! ci- après.

Niveau 1 - Bloquant ; une anomaiie bloquante désigne toute anoma!ie, en

environnement de production, rendant impossible l'exploitation de la Solution ou pouvant entraîner une altération des données traitées par la Solution. Ce statut est déterminé à l'issue d'une procédure contradictoire entre le Client et la Relation Clients dons le cadre d'un échange téléphonique, après confirmation que le Client dispose de la dernière version des Solutions diffusée par le Prestataire,

Niveau 2 - Critique : une anomaJîe critique désigne toute anomalie, en

environnement de production rendant difficile le traitement ou l'utilisation d'une fonctionnalité de la Solution ou générant des résultats difficilennent exploitables.

Niveau 3 - Normal : désigne toutes les autres demandes n'ayant pas

d'impact significatif sur le traitement ou l'utilisation de fonctionnalités de la Solution. Le niveau de gravité Normal est appliqué par défaut pour tout incident sur la Solution, ou en l'absence de précision du Client. La gravité donnée par le Client pourra être modifiée par la Relation Clients si le problème rencontré ne présente pas les caractéristiques définies ci-

dessus. Le Client est Informé de toute modification du niveau de gravité en commentaire de sa demande d'ass!stance..Le Prestataire s'engcsge à prendre en charge, par téléphone ou par prise en main à distance, la demande d'inîervention du Client pendant les heures ouvrées dans un délai moyen garanti de 4 heures ouvrées. Le délai d'attente pour une mise en relation téléphonique avec un technicien n'est pas garanti. Selon la difficulté rencontrée, le technicien peut proposer au Client de le contacter à une heure convenue avec lus et/ou lui adresser une réponse par coumel. En regard des informations fournies par ie Client, le Prestataire s'efforcera de résoudre par téléphone ou par prise en main à distance les difficultés d'utilisation et anomalies de la Solution rencontrées par le Client, en lui fournissant les explications dont i! a besoin et les procédures à suivre. La prestation comprend te diagnostic et l'aide à la résolution de problèmes causés par des erreurs de manipulation du Client. Le Client pourra égaiement faire appel au Prestataire pour reconditionner ou resînjcturer les informations mémorisées sur i'ins+aflation informatique, lequel réalisera cette opération avec tout le soin raisonnablement possible en l'état de la technique et des Données du Client. À cette fin, !e Client transmettra au Prestataire les informations à reconditionner sur support magnétique ou via une solution de transfert sécurisée proposée par le Prestataire (FTPS, Wesend...). Le Prestataire retournera au Client- ies informations

reconditionnées sur le support magnétique ou via une solution de transfert sécurisée définie par le Prestataire. Chaque inten/ention dans le cadre de la prise en main à distance est déclenchée par le Client. Le Client autorise îe Prestataire à accéder au système de prise en moin à distance pour la résolution de tous problèmes techniques et d'exploitation de îo Solution entrant dans le cadre du présent Contrat. Si !a prise en main à distance n'est pas adaptée à la résoiution du problème, le Prestataire pourra librement décider de ne pas utiliser la prise en main à distance. Le recours à ia prise en main à distance nécessite ia présence du Client pour lancer la connexion à internet puis le progiciel de prise en main à distance. Le recours

2024

à la prise en main à distance de même que le bénéfice des services liés à l'utiiisation de l'Espace Clients supposent que la Solution soit installée sur un poste informatique équipé d'une connexion Internet ADSL a minima. Seuls les Utilisateurs de la Soiution sont habilités à contacter l'assistance féîéphonique. Les prestations d'assistance sont elfec+uées sur ia base de la

dernière version de la Solution diffusée au Client au jour de ia demande d'assistance. Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des

spécifications techniques et des fonctionnalités de la Solution et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions, li est entendu entre ies Parties que ['assistance ne doit pas conduire à une prestation de formation. En aucune manière, le Prestataire ne saurait compenser un défaut de formation du Client ou d'un Utiiisateur s'il apparaît que ce dernier n'a pas les compétences requises pour utiliser la Solution. Le Prestataire pourra. en conséquence, refuser d'assister téléphoniquemen^ tout Utilisateur qui n'aurait' pas été formé régulièrement par ses services ou par ceux de ses agents délégués.

4.3. Maintenance : Compte tenu de la technicité de la Solution, le

Prestataire se réserve le droit, de manière exclusive et expresse, d'en

corriger Ses erreurs et d'en faire bénéficier Se Client sous réserve de la validité du présent Contrat. Le Prestataire s'engage à diffuser ou mettre à

disposition du Client- les modifications des Services appiicatifs et de la Solution rendues nécessaires par révolution de Sa réglementation dans les conditions définies par te Prestataire et/ou l'Editeur de la Solution, Ceci recouvre l'amélioration des fonctions existantes, S'harmonisation de la

Solution, la mise à disposition des nouvelles fonctions et la rectification des erreurs de fonctionnement. Le Client est informé que les évolutions

législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptés les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du présent Contrat. Le Prestataire, dans ie cadre du présent Contrat, fera évoluer les

fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du présent Contrat afin qu'elles satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce, sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécri-ture d'une partie substantielle des fonctionnalités applicaîives existantes. La prestation de maintenance ne comprend pas les demandes de modifications ou d'évoiution de la Solution et/ou des Services applicaîifs demandées par le Client au Prestataire, et plus généralement- toutes modifications qui ne respecteraient pas les structures de Données des Soiu+ions et ceîles de Seurs systèmes d'exploitation. Sauf notification contraire du Prestataire, la prestation de maintenance ne comprend pas les nouveaux programmes ou progicieis développés par le Prestataire qui pourront être acquis par îe Client aux conditions tarifaires en vigueur.. Le Prestataire tient le Client informé sur son Espace Clients de toute nouvelle fonctionnalité et du contenu des améliorations et versions actualisées de ia Solution. Toutes nouvelles versions des Solutions diffusées dans le cadre du présent Contrat au Client sont soumises aux mêmes dispositions que les Solutions eux-mêmes en ce qui concerne ies droits de propriété et d'utilisation. Dans le cadre de la mise à disposition des nouvelles versions, les interventions reia+ives à cette mise à disposition peuvent rendre l'accès aux Sen/ices applicatifs el à la Solution momentanément

indisponible. Le Prestataire garantit que les nouvelles versions de la Solution et des Sen/ices applicatifs n'entraîneront aucune régression en termes de

performance et de fonctionnalités. Néanmoins. le Clienï est également informé que révolution des technologies peut amener ie Prestataire à réaliser des nouvelles versions qui pourront entraîner une évolution des Prérequis techniques dont le Prestataire ne pourra en être tenu pour responsable. Aucune opération de vérifications et/ou essais n'est applicable dans le cadre du présent Contrat.

4.4. Suivi spécifique : en fonction de la Solution, si le Prestataire fournit un

suivi spécifique, le contenu est précisé en Annexe.

4.5. Exclusions ; ne sont pas compris dans le présent Contrat :

- les intewentions sur site y compris celles rendues nécessaires par la

nature du dysfonctionnement signalé par le Client ou l'impossîbiiité par ce dernier de mettre en œuvre les solutions proposées par le Prestataire, les inten/enîions rendues nécessaires du fait de j'impossibilité de réaliser les prestations du présent Contrat en raison de la non-conformitë de la configuration informatique du Client aux Prérequis techniques, le développement de nouveaux programmes,

la personnalisation ou la modification de la Solution et/ou des Sen/ices applicatifs,

la formation ou la téléformation du Client ou de son personnel à ['utilisation des fonctionnalités de lo Solution et/ou des Services appllcatifs QU à leur environnement réglementaire,

le travail e^ les saisies d'exploitation,

le matériel le système d'exploitation, les accessoires et fournitures ainsi que les dépenses afférentes au recours à la prise en main à distance et à l'accèsin+emet.

Toute intervention dans le cadre du présent articie donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur après acceptation par le Client du devis correspondant à moins que Se Client ait souscrit un autre contrat de services prévoyant la possibilité d'intervention sur site. Le Prestataire n'assure pas les prestations prévues au présent Contrat dans Ses cas suivants : (i) modification de la Solution et/ou des Services applicatifs par le Client ou à son initiative, sauf dérogation écrite et préaiable du Prestataire, (ii)utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs non

2/6 Mm^VSKWJCUEOTSfCOMDmONS GBNERALES CU COOTXAT ÏAAS Bi. ;a24.ï,DOC

AR Prefecture

005-240500439-20240708-DP2024RESNUM161-DE

Reçu le 08/07/2024conforme à la documentation associée, (iii) absence de mise en production de la Solution et/ou des Services applicatifs, (iv) absence de mise en œuvre des versions de correction de la Solution et/ou des Services

applicatifs dans un déiai de 3 mois suivant leur diffusion par le Prestataire, (v) absence de mise en œuvre des versions majeures fonctionnelles dons un délai de 6 mois suivant leur diffusion par le Prestataire, (vi) absence de mise en oeuvre des versions majeures techniques dans un déiai de 6 mois (S'évolution technologique n'împlique pas de coût d'acquisition de licence ou de sen/eurs pour le Client), (vii) insuffisance ou absence de formation à l'utilisation de la Soiution et/ou des Services applicatifs des agents délégués par ie Client.

En cas de déveioppement d'interface(s) entre la Solution et des programmes fournis par d'autres éditeurs, le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des interfaces avec les versions ultérieures de la Soiution ou des programmes fournis par les autres éditeurs, sauf accord express du

Prestataire. Le cas échéant, )'adaptation de ces programmes spécifiques est à fa charge du Client.

ARTICLE 5 - SÉCURiSATlON DE LA SOLUTION

L'u+ilisa+ion des Services applicatifs et de la Solution par Se Client est assurée après une procédure d'identification du Client par un système d'identifiant et- de mot de passe, personnels et confidentiels, qui constituent le seul moyen d'authentification. L'Utilisa+eur désigné par le Client s'oblige à respecter les contraintes de sécurité mises en œuvre par le Prestataire.

Chaque Utilisateur doit utiliser son propre identifiant personnes lors de chaque connexion aux Services appîicatifs. Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout changement d'habilitation ou de droit d'accès des Utilisateurs. Pour des raisons de sécurité, le Prestataire a mis en œuvre des prescriptions à suivre lors de la création et de la modification du mot de passe. Le mot de passe est modîfiable à tout moment par tout Utiiisateur, et en tout état de cause doit être obligatoirement' modifié en cas de doute de compromission. Dans tous les cas, le mot de passe doit être composé au minimum de dix (10) caractères et combiner obiigafoirement des lettres en majuscuie et minuscule et des chiffres. Il est rappelé que l'identifiant est destiné à résen/erl'accès des Services applicatifs et de la Solution aux seuls Utilisateurs désignés par !e Ciîent et à protéger l'in+égri+é, la disponibilité et

la confidentialité des Données du Client. Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. Il ne circule sur les réseaux de transport de Données que sous forme chiffrée. Par conséquent le Client s'engage à s'assurer qu'aucune personne autre que celles désignées en tant qu'Utilisa+eurs autorisés par le Prestataire n'ait accès aux Services applicatif$ et à la Solution. Toutes opérations résultant de !'utilisation de ce moyen d'authentification sont considérées comme émanant directement du Ciienh Le Client est entièrement responsable de l'usoge et de la conservation des identifiants et codes confidentiels eî des conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un tiers, le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécunsation de la Solution en réalisant les opérations suivantes : (i) l'idenfification et l'authentifica+ion du

Client par un identifiant et un mot de passe, (ii) i'affichage de pages sécurisées selon le standard choisi par le Prestafatre, d'une part, lors de la saisie par l* Utilisateur de Données accessibles en Signe eî, d'aulre part. lors

de la consuitation et du téiéchargement par le Client des Données ; (iiî) l'adminis+ra'tion de ia base de Données permettant d'en contrôler la

cohérence. Le Client assume ia responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Services applicaîifs et à la Solution. Dans l'hypo+hèse où le Client aurait connaissance d'un accès non au+ohsé. il

s'engage à en informer immédiatement le Prestataire qui proposera au Client une réinitialisa+ion des identifiants et mots de passe de chaque Utilisateur désigné.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ies mesures nécessaires pour ne

permettre î'accès à la Solution et aux DCP du Client qu'aux personnes

autorisées par le Prestataire et qu'aux Utilisateurs, ainsi qu'à prendre toutes précautions utjies conformément à l'état de l'art pour préserver la sécurité des Données du Client afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-auforisés. En conséquence. Se Prestataire s'engage, en sus de ce qui est dit à i'onnexe « Protection des Données Personnelles » à respecter et à faire respecter par son personnel tes obligations suivantes : (i) prendre tout-es les mesures utiles conformément à i'état de l'art permettant d'évifer toute utilisation

détournée ou frauduleuse des Données Client ; (ii) ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Ciient qui lui sont- confiés, sauf ce!!es strictement nécessaires à l'exécu+ion du présent Contrat ; (iii) respecter ia confidentialité eî ne pas divulguer les Données Client à d'oufres personnes, qu'i! s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire. Le Prestataire assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres clients. Les mesures de sécurité relatives aux Données Personnelles sont décrites en annexe « Protection des données personnelles »,

ARTICLE 6 - DISPONIBIUTES DE LA SOLUTION

Le Client pourra utiliser la Solution eî les Services applicatifs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataire met en œuvre les moyens

2024

nécessaires pour garantir un niveau de disponibilité des Sen/ices d'hébergement de 98%.

De convention expresse, il est toutefois précisé que le Prestataire se réserve

le droit- de rendre inaccessible les Sen/ices appiicalifs et la Solution pendant huit (8) heures consécutives, afin de réaliser des travaux de maintenance technique. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement sans anomalie ni un fonctionnement ininterrompu de ia Solution, le Prestataire n'é+ant tenu dans ce cadre qu'à une obligation de moyens. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour Ses lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient dues du fait- du réseau. En effet, la mise à Jour constante des programmes et des matériels exclut formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le Prestataire se résen/e le droit d'interrompre temporairement i'accessîbilitë à ses sen/ices pour des raisons de

maintenance et/ou d'améiioration. Le CSient stnterdit de rechercher toute responsabilité du Prestataire et ceiui-ci renonce à toute indemnisation au titre de ces périodes d'interruption.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix est défini aux Conditions Particulières. Pour toute la durée du Contrat visée à ['article (t Durée du contrat et résiliation », le prix est fonction des Services appticatifs souscrits par le Client et le cas échéant du nombre d'Uni+és de Référence. Sauf dispositions dérogatoires mentionnées aux Conditions Particulières {Tarif de Base Annexe), les factures sont émises chaque année, terme à échoir, la première à la date d'effet du Contrat et les suivantes chaque début de période annuelle pendant toute la durée du Contrat et en tenant compte, te cas échéant, des conditions spécifiques définies en regard de Sa prise en charge de i'assistance à i'u+iissation par un organisme désigné par le Prestataire. Ce prix est susceptibie d'évoluer à tout moment du présent Contrat en fonction des Services applicatifs souscrits et le cas échéant du nombre d'Uni+és de Référence, Le prix ne comprend pas le coût des télécommunications ni les coûts d'accès à intemet, lesquels sont et restent à la charge du Client. Le Client doit notifier au Prestataire toute évolution qu'il souhaite apporter auxSen/Sces applicatifs souscrits par tout moyen écrih Toute évolution du nombre de i'Uni+é de Référence est prise automatiquement en compte à la date de facturation annuelle au titre de la période annuelle suivante. Sauf mentions contraires en Annexe, (i) aucune réguîarisation n'inten/ient en fin d'année au titre d'une période facturée sur la base des variations de !'Unité de Référence ; (îi} en cas de variation de i'iinité de Référence en cours ou fin d'année, le prix des Sen/ices applica+ifs objet- du présent Contrat est réajusté automatiquement à la date de facturation de la période annuelie suivante pour la période à venir.

Par ailleurs, pendant la durée du présent Contrat-, te prix annuel du Contrat sera automatiquement révisé à sa date anniversaire avec un minimum au

moins égal à la variation de Hndice Syrstec révisé par application de la formule : P = (P t x S} / S i, L'indice de référence pris pour base de cette indexation sera ['indice du mois de juillet par comparaison avec l'indlce du même mois de i'année précédente, Le Prestataire ne sera pas tenu de

notifier fe Client préalabiemenf à cette révision si cette dernière est égale à la variation de l'indice Synîec révisé (révision minimaie). Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Études et de Conseils. Toute modification du Prix du Contrat au-defà de la révision minimale précisée ci-dessus sera notifiée au Client dans son espace Clients au moins 60 jours avani- sa date

d'application. Dans cette hypothèse, le Client dispose d'un délai de 30 jours suivanl ia date de notificaîion du nouveau Prix du Contrat pour résilier ie Contrat sans pénalité par coumer recommandée avec accusé de

réception avec effet au dernier jour de Sa période annuelle en cours. A défaut de contestation par le Client de ce nouveau tarif dans Se respect du délai de 30 jours indiqué ci-avant, ceiui-ci est réputé avoir été définitivement et irrévocabiement accepté par le Client. Lorsque le Contrat est signé en cours d'année et sauf dérogation expresse, le prix de ceSui-cî est révisé dès le 1er jour de ia période annuelle suivante.

Les services non inclus dans le présent Contrat qui seraient commandés par

le Client seront facturés dès leur réalisation, les frais d'accès et de mise en service de îa Solution et/ou des Services applicatiîs mentionnés aux Conditions Particulières sont facturés une seule fois, à la date de mise en service du Contrat.

Les factures sont payables pour leur mariant nef- et sans escomp+e, à

réception, dans un délai de 30 Jours. Ce défai est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé, le Client ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur ies créances du Prestataire. Toute somme non payée à l'expira+ion du délai de paiement par un Client ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l'indemnîté forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R2192-31 à R2Î 92-36 du Code

de la commande publique. Pour un Client ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 eî D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d'in+érêf légal calculé par mensuali+é et à réception de ta facture correspondante, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité compiémentaire pourra être réclamée, sur Justificatifs, lorsque ies frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de Hndemni+é forfaitaire. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance,

3/6 MHLAfSPOlUJCLIEHT&CONDmONS GENERALES DU COOTRAT SAAS BL 1024.1000

AR Prefecture

005-240500439-20240708-DP2024RESNUM161-DE

Reçu le 08/07/2024le Prestataire sera habNifé, après mise en demeure restée infructueuse à

l'issue du délai imparti, à suspendre automatiquement ['accès aux Sen/ices

applicatifs et à la Solution jusqu'au complet règlement des sommes dues, En cas de persistance de cet état au-delà du délai fixé ci-dessus, îe

Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des sommes restant dues au titre dudit Contrat.

ARTICLE 8 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le Contrat prend effet à !a date et pour la durée ferme précisées aux Conditions Particulières, Le Contrat prend îrrévocablement fin à l'issue de la période conîractuelte définie. Chacune des Parties peut résilier Se présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l'autre Partie ne respecte pas l'une de ses obligations, après envos d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours suivant sa réception. En outre, le Prestataire se résen/e te droit de résiiier le présent Contrat, sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat. En particulier, ie Prestataire pourra résilier le Contrat, sans indemnité, dans les conditions

indiquées au précédent alinéa, pour les raisons suivantes :(i( implantation sur le système informatique du Client de tous logicieis, progiciels ou système d'expioi+ation non compatibles avec [es Services applicatifs et/ou la Solution ; (il) incident de paiement du fait du Client, (iii) violation des droits de propriété inteiiectuelle du Prestataire. La résiliation du Contrat ainsi que. d'une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, entraînera i'extinction de i'ensemble des sen/Jces souscrits par le Client dans le cadre du présent Contrat. A l'expiration du Contrat, le Client cessera d'utiRser tous les codes d'accès

aux Sen/ices applicatifs et à ia Solution, les prestations de réversîbilité seront mises en œuvre dons îes conditions de l'article « Réversibililé ». En outre, le

Citent est informé que les évolutions législatives eî/ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre inadaptés des services applicatifs standards accessibles au titre du présent Contrat ou nécessiter une

réécrilure d'une partie substantielle des Services applicatifs existants. Dans un tel cas, ie Prestataire se résen/e le droit de retirer pendant la durée du présent Contrat à le ou les Services applicatifs, sous réserve d'en informer le Client deux mois avant le terme de la période annueiie en cours. Toute résiliation inten/enant avant la fin du Contrat entraînera le règiement de !a totaiiîé du prix du Contrat et )e non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 9 - RÉVERSIBiLlTÉ

En cas de résiliation ou au terme du Conh'at, les Données du Client

hébergées sur les sen/eurs du Prestataire sont conservées pendant une

durée de 40 jours avant d'être détruites. Le Client souhaitant reprendre l'ensembie des Données lui appartenant doit en formuler la demande auprès du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant îe terme du Contrat. La restitution des Données est effectuée par le Prestataire sous un format standard lisible dans un environnement équivalent. La restitution des Données est effective à la livraison de ces Données, le Prestataire ne peut garantir que cette

restitution de Données répondra aux objectifs du Client et/ou lui permettra d'intégrer ces Données dans le système d'un tiers. Cette prestation est réalisée gratuitement au titre de la première demande du Client. Toute demande supplémentaire de restitution de Données sera facturée au Client au tarif en vigueur après acceptation par ce dernier de la proposition commerciale correspondante. Le Prestataire, en sa qualiîé d'hébergeur, reste propriétaire des moyens informatiques utilisés dans le cadre des Sen/ices applicatifs eî de la Solution. Le Client sf oblige en son nom et au nom du Prestataire qu'i! a désigné pour fe représenter dans ce cadre, à collaborer aclivement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'e>!p!oi+ation des Données, sans rupture, directement ou avec lf assistance d'un autre Prestataire. À ia demande du Client le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique comptémenîaires au Client e^/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de ta réversibilitë. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur

au moment de la commande.

ARTICLE 10- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire les informations suffisantes pour apprécier le fonctionnement et l'adéquation des Services applicatifs et de la Solution eu égard à ses besoins. Dès lors. ta responsabilité du Prestataire se limite à un fonctionnement conforme des Sen/ices applicatifs et de la Solution à leur documentation. Le Client s'engage à assurer au Prestataire toutes facilités pour l'exécution de ces prestations, le Client s'engage, sauf à perdre (e bénéfice du présent Contrat, à permettre au Prestataire de relever la configuration matérielle et progiciefle de S'ins+allation informatique du Client, par tout moyen à sa convenance,en vue d'assurer de manière optimale les prestations objet du présent Contrat et de déce!er d ' évenlueties défectuosités ou détériorations. Pour permettre au Prestataire de s'assurer de la compatibilité des modifications décidées par le Client à la Soiu+ionet/ou aux Services applicatifsu+iiisés,ieCîients'oblige à informer le Prestataire, par écrit et préalablemen-t à leur mise en œuvre, de toutes

décisions qu'il prendrait relative à un changement de matériel, de systèmes

2024

d'exploitation et de manière générale à son installation informatique, en lien avec la Soiution couverte par ie présent Contrah Les connexions à

internet dans le cadre du présent Contrat sont à la charge du Client. Le Client déclare connaître !es caractëristiques et iimites d'internet et, en particulier, ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations et disposer des compétences nécessaires pour utiliser Internet et mettre en œuvre les services procurés par le Prestataire dans le cadre du présent Contrat. Il

appartient au Client de prendre toutes Ses mesures appropriées de façon à protéger ses Données et/ou Solutions de ta contamination d'éventueis virus circulant sur Internet. Le Client fait son affaire personnelle de toute contestation d'un tiers concernant l'inten/en+ion du Prestataire dans les fichiers informatiques du Ciient. Pour l'exéculîon de i'ensembte de ses obSigations, et compte tenu des spécificités et de fêtât de i'art en usage dans sa profession, te Prestataire qui s'engage à apporter tout te soin

possibie à f'exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens. Il appartient au Client d'assurer sous sa seule responsabilité l'utilisation de ia Soiution, no+amment de con+rôter les Données qu'il saisit dans les Sep/ices applica+ifs. !1 est rappelé que le Client est seul responsable du contrôle de l'utitisation de la Solution et des Services applicatifs fournis, des informations traitées, de la formation et de l'expérience suffisante de son personnel, de la sauvegarde périodique de ses fichiers, des conséquences d'erreurs de manipulation et des conditions matérieSSes de la Solution et des Services applicatifs. te Prestataire ne pourrait êh'e tenu responsable des manquements qui ne relèvent pas de sa négligence ou qui auraient pour cause des éléments qu'il ne saurait maîtriser tels que la perturbation des lignes téléphoniques. Je fait d'un tiers, S'appiication inconsidérée des conseils fournis dans le cadre de l'assistance téléphonique par des conseiis n'émanont pas de lui-même ou par la non ou mauvaise

application des instructions correctives fournies, La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour l'indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, iesquels n'incluenî pas les préjudices dont la survenance n'esî pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou à l'inexécution du présent Contrat. Noîamment, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les ienteurs ou interruptions de connexions du fait du réseau. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut focmellemenl toute obligation de résultat à ce niveau. le Prestataire se résen/e le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses sen/ices pour des raisons de maintenance et/ou ct'amélioration sans droit à indemnité. Le Client s'interdit de rechercher toute responsabilité du Prestataire et celui-ci renoncera à toute indemnisation au titre des périodes d'interruption. Sauf dérogation expressément acceptée par le Prestataire,

le montant totd des pénalités appliquées par !e Client ne pourra excéder 10% du montant hors taxe de la redevance annuelle telle que définie à l'article « Conditions financières ». De convention expresse entre les Parties. constituent des dommages indirects pour lesquels le Prestataire ne pourra être tenu responsable : perte d'exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de f'utilisation ou de l'impossibiii+é d'utiiiser la Solution par le Client, a+leinîe à l'image, pertes / vol / neutralisation / destruclion de données qui ne seraient pas directement liées à une défaillance du Prestataire mais qui trouveraient leur source dans l'action, volontaire ou involon+aire, d'un tiers (identifié ou non}, telles que des cyber- attaques. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect eï ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. Dans l'hypothèse où la

responsabilité du Prestataire serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais. à laqueile le Citent pourrait prétendre sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal au montant des sommes payées par le Client pour l'utiiisation de la Solution et des Services applicatifs au titre de la période annuelle concernée, te) que défini à l'article K Conditions financières » et ce non compris le prix de toutes prestations ou produits acquis ou fournis en dehors du présent Contrat. Les Parties reconnaissent

que le prix du Contrat reflète la répartition du risque découlant du Contrat, ainsi que l'équilibre économique vouiu par ies Parties et que Se Contrat n'aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, îes Parties conviennent que les limitations de responsabifité continueront à s'appliquer même en cas de résolution ou de résitiation du Contrat.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE ET NATURE DU RÉSEAU INTERNET

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un

manquement queiconque à ses obligations contractueltes, si elle a été empêchée d'exécu+er son obligation par un événement de force majeure tel que défini à l'articte 1218 du Code civil, l! est expressément convenu entre les Parties que les événements suivants constituent des événements de force majeure au sens de la présente clause : les dysfonctionnements des opérateurs téiécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le Prestataire. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d'un événement survenu dans des circonstances de force majeure, à savoir tout

4/6 MHLA;SfO!(/JCUENTSCOm>mOMS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL S1U.1.DCC

AR Prefecture

005-240500439-20240708-DP2024RESNUM161-DE

Reçu le 08/07/2024événement tel que défini à l'article 1218 du code civil et communément admis par les tribunaux comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécu+ion de son obligation par \e débiteur, ainsi que tout autre événement qui bouleverse i'économie du présent Contrat et empêche son exécution indépendamment de la voionté de la partie concernée. Il esi' expressément convenu entre les Parties que les événements suivants notamment, constituent des événements de force majeure au sens du présent artide : les conflits sociaux internes ou externes, intep/ention des autorités civiies ou miiitaires, guefres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, conditions sanitaires, dysfonctionnements et interruptions des opérateurs Télécom et des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit y compris une cyber-atîoque, défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant empêchant ou limitan)' la mise en œuvre ou la fourniture

de la Solution et/ou des Services applica+îfs ou les rendant indisponibles. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution pariieîle ou totale des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat sans qu'une tel!e suspension ne puisse donner lieu à une quelconque réparation en cas de survenance de circonstances de force majeure telles que définies ci- avant. Dans de teis cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l'autre Partie, par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais, la survenance d'un tei événement et la nécessaire extension des dates timi+es d'exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s'en trouvera suspendue jusqu'à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l'évènement de force majeure.

La Partie invoquant la force majeure devra tenir l'autre Partie informée et s'engage à faire de son mieux pour limiter ia durée de ta suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un déiai de trois (3) mois. chacune des Parties aura fa possibilité de résilier ie Contrat- sans indemnité en nofifiant à l'autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En tant que de besoin, il est rappelé que l'internet est un réseau séparé d'ordinateurs indépendants dont le Prestataire ne détient aucun droit ou participation, n'exerce aucun contrôle ou ne réalise aucune exploitation dudit réseau. Le réseau es)' choisi par le Ciienh L'utflisation du réseau internef se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. Le Prestataire ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à ['absence d'interruption ou de contreperfonnance de ia Solution résultant de i'u+ilisation du réseau int-ernet.

ARTICLE 12- RESPECT DE LA LÉGISLATION

Le Client s'engage aussi à respecter !a légisiation et, de manière générale, toutes mentions rendues obligatoires par les lois et règlements. Le Client reconnaît que Je Prestataire est étranger à tout litige pouvant sun/enir entre le Client et un utilisateur ou bénéficiaire final, notamment par l'intermédiaire de la Solution et s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUE1.LE

En tant que de besoin, il est indiqué que ie Prestataire est seul propriétaire de la Solution, des Serveurs, fichiers et documents ainsi que de tous ies droits de reproduction et représentation et autres qui y sont afférents, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. En conséquence, le Client ne pourra pas utiliser les dénominations de la Solution et de manière générale tout signe distinctif identifiant le Prestataire, dans ses documents. publications ou tout autre support et moyen de communication sans autorisation préoiable et écrite du Prestataire. Cette autorisation sera de droit lorsque le Ciient utilisera lesdits signes distinctifs dans le seul but d'indiquer aux internautes qu'il u+iiise la Solution. Dans )e cadre de cette autorisation, le Client s'engage à respecter de façon stricte et fidèle le graphisme et la présentation desdits signes dîstinctîfs tels que décrits dans la charte graphique en vigueur et communiquée par le Prestataire. Le Client n'est pas autorisé à accorder en sous iicence ni à accorder à des tiers le droit d'utiliser un quelconque signe disfinctif du Prestataire. À i'expiration du Contrat, le Client s'engage à détruire tous les documents ou éléments reproduisant ou représentant un queiconque signe distinctif du Prestataire. Le Prestataire se résen/e le droit de résilier le Contrat- de plein droit sans préavis, par lettre recommandée adressée au Client, en cas d'înobsen/atjon de l'une quelconque des dispositions du présen)- article sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Le Client autorise à titre gracieux le Prestataire à faire état. sur tout support, de son nom et de son logo, en tant qu'utilisateur du Service.

ARTICLE 14 - CONFIDENTfALITE

Le Prestataire s'oblige à conserver toute confidentialité sur les informations auxquelles il aurait accédé dans le cadre de la réalisation des prestations objet du présent Confrat pour le compte du Client. Le Client s'engage à conserver confidentiels les informations, outils et documents émanant du Prestataire, quelle que soit leur nature, économique, technique, juridique, auxquels ii aurait pu avoir accès ou usage au cours de l'exécution du Contrat. Le Client s'obOge

à foire respecter ces dispositions par tout préposé. Cette clause de

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confidentialité continuera de lier Ses Parties pendant une période de 24 mois à compter du terme définitif du Contrat. Le Prestataire s'engage donc à respecter, de façon absolue, tes obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, dès lors que la réalisation du présent Contrat impliquera ta réception, ta récupération. S'intégration, te transfert ou tout autre traitement sur

les Données du Client par te Prestataire : (E) ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations confiés à l'exception de celles

nécessaires pour les besoins de l'exécutton de la présente prestation prévue au Contrat, (ii) ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles nécessaires pour tes besoins de l'exécution de sa prestation, (iii) ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'ils'agisse

de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, à moins que ces

dernières aient été préalabiement autorisées par le Ciient (iv) prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utiîsation détournée ou frauduleuse des

Fichiers informatiques en cours d'exécution du Contrat (v) prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et înfonnotions traités tout au long de la durée du présent- Contrat (vi) supprimer à !a fin du présent Contrat toutes les Données transmises par le Client selon les modalités prévues à l'artide « Réversibilité ïi fe cas échéant ainsi que tous fichiers manueis ou informatisés stockant les Données du Client.

ARTICLE 15 - RENONCIATION

Le Client renonce irrévocablemeni à toute demande, réclamation, droit ou

action à rencontre du Prestataire ayant trait à l'exécution du présent Contrat et qui serait' formulée plus de 6 mois après le fait générateur et de ce fait-, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute

juridiction sur cette base à rencontre du Prestataire.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent Contrat annule et remplace à sa date d'effet tous les contrats de services antérieurs qui auraient pu être concius entre le Client et le Prestataire pour les Services inclus dans le présent contrat et relatifs à la Solution et aux Services applicatifs. Le présent Contrat ne peut faire l'objet par le Citent d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalabie et écrit du Prestataire ou, dans le cadre des dispositions d'ordre public autorisant te transfert du contrat, sons le consentement préalable du Prestataire. Dans ce cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu'à l'échéance que dans la mesure où ce transfert n'entraîne aucune modification de l'é+endue des

prestations objet du présent Contrat. Dans le cas où le transfert automatique du Contrat entraînerait une modification et des prestations liées au transfert (migration, formation, volume d'appels, etc.), le Prestataire signera avec chaque cessionnaire du Contrat un avenant ou, si cela parait plus adéquat aux Parties, un nouveau contrat après que celui-ci aura été résilié. Dans tous les cas de transfert, le Client s'obfige à informer le Prestataire du changement projeté 60 Jours avant sa date d'effet par tout moyen écrit et un avenant- au présent Contrat sera établi afin de prendre en compte le changement de CSieni". De même, le Client s'interdit d'utiliser

les Sen/ices applicatifs dont il bénéficie dans Se cadre du présent Contrat pour le compte d'un tiers. Le Prestataire se réserve ia facuité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Le Client par ses agissemen+s ou les agissemen+s de ses préposés, s'engage à promouvoir i'image de marque du Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits, sur la So!ution, son utilisation et fa réglementation qui lui est applicable, ainsi que des communications promotionneiles ou invitations à des événements envoyées par le Prestataire et ses filiales. Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à ne pas uîîiîser ces informations à d'au+res fins, ni à les transmettre à d'autres tiers et

à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l'Utiîisa+eur en fait ia demande. les informations communiquées dans ce cadre sont strictement personneiies au Client et ce dernier s'interdiî de les transmettre à un tiers. Le Client s'engage à ne pas dénigrer pubiiquement, notamment au travers de ses réseaux sociaux ou dans Sa presse, le Prestataire ni à porter atteinte à son image de marque ou à celle du Groupe Berger-Levraulf, y compris en cas de litige opposant les Parties. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipuiations du présent Contrat, ne poun'a être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une

queîconque des stipuîations des présentes est tenue pour nulle ou sans

objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formuiée par écrit et transmise au Prestataire: 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. Le Client est informé qu'afin d'améliorer la qualité et la conformité des fonctionnalités de la Solution aux usages du Client ainsi que de l'efficience des sen/ices proposés, le Prestataire a mis en œuvre, dans le cadre des Sen/ices applicatifs, un programme qui sert à enregistrer des informations reiatives à la navigation du Ctienf. Il permet de collecter le contexte technique d'utilisation des services afin de diagnostiquer les incidents applica+ifs. Ce programme n'est pas ufilfsé à des fins d'identification. Toutes les informations collectées par le Prestataire sont entièrement anonynnes ei ne portent en aucun cas sur les

Données du Client. Le Client a cependant la possibilité de refuser ce programme, en désactivant la fonctionnalité du programme d'amélioration des produits Berger-Levrault. Dans ce cas, le Client ne peut

5/6 ^U^LA/SroWJCUEMTS'COÎ^D^^ONS GENERALES DU CONTBAT SAAS BL ÏQH.l.DOC

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Reçu le 08/07/20242024

bénéficier de la totalité des fonctions et des sen/ices proposés par le échéant, conformément à la Réglementation, il peut aussi s'opposer à ce Prestataire. Tout Utiiisateur peut demander au Prestataire la communicaîion que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un d'informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas courrier au Prestataire à l'adressesusvisée.

6/6 MHlA^FOIVJCl.lBfTS'COHHmONS GENERALES DU CO^TRATSAASBL;n21.:.DOC

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Reçu le 08/07/20242024

Adresse du portail d'accès ; ht+ps://blauth.bergeMevrault.conn/portal/

Services applîçqttfs_

'=> Restauration scolaire

Gestion des familles et des enfants

Inscription des enfants avec réservation et pointage

Facturation

Post facturation avec transfert en compîabilstë

=> Restauration scolaire offre simplifiée

Saisie des familles et enfants

Facturation simplifiée d'une quantité globale de consommation sur une période donnée

Pas de gestion de pointage

^ Accueil périscolaîre et Accueil de toislrs

Gestion des activités périscolaires

Gestion des activités de loisirs

Garderie

TAP (Temps d'activités périscoiaires ou NAP {nouvelles activités périscoiaires)

Inscription à la séance ou à i'horaire

Facturation

Etat CAF de présences

^ Accueil périscolûire offre simplifiée

Saisie des familles et enfants

Facturation simplifiée d'une quantité g!oba!e de consommation sur une période donnée

Pas de gestion de pointage

^> Crèche gestion de la petite enfance

Création, calcul et édition du contrat- mensualisé ou non mensualisé

Gestion de l'accueil sans contrat

Inscription des enfants

Facturation

Etat CAF présences

Post facturation avec transfert en comptabilité

^ Culture et sports

Inscription des adhérents aux activités

Facturation

Gestion de fa présence

Etat CAF présence

=? Gestion du module décisionnel

Rapports d'aide à Sa décision

^> Gestion des outiis de pointages (fablettes)

Enregistrement de la présence des participants aux activités

=? Portail citoyen module famille

Gestion du dossier Famille

Modification des réservations aux activités

Facture et interface de paiement en ligne avec les solutions tierces Paybox®, Payfip®, Payzen©

Accès au formulaire de contacts, sondages et informations

^ Portail citoyen module famille (version l!ght)

Facture et interface de paiement en ligne avec les solutions tierces Paybox®, Payfip@, Payzen®

=> Gestion de la post facturation ORMC, écriture vers les comptabilités

^ Gestion des messages et envoi SMS

Par dérogation à l'article i 1 « Durée du contrat et résiliation D des conditions générales, la fin du Contrat, sous quelque forme et pour

quelque cause que ce soit, entraînera l'extinctîon de l'ensemble des sen/ices souscrits par ie Client dans le cadre du présent Contrat,

à charge pour le Client d'en informer ses Utilisateurs.

MHU/UBWCLlEtfTOfUDB.iaS'AWNBXE SAAS BL ENFANCE IDH.DOC

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Reçu le 08/07/2024ANNEXE « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES »

Les dispositions de la présente Annexe, qui complètent les dispositions des Conditions Générales du Contrat de ser/îce souscrit-, s'appliquent au(x} traitement(s) de Données à caracfère personnelles (DCP) réaiîsé(s) dans le cadre du présent Contrat.

J, Généralités

Au sens de la réglementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des DCP et

notamment le règlement'européen 2016/679 (la ((Réglementation»), et dans te cadre du présent Contrat : - le Client agit en qualité de responsable du traitement de DCP (article 24 du règlement européen 20 i 6/679) ; - Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et iicites du Ciient (article 28 du règlement européen 2016/679).

le Client, en tant que responsable de traitement, garantit au Prestataire qu'ii a procédé à i'ensembie des obligations qui lui incombent concernant les traitements qu'i! met en œuvre et qu'il sous-traiîe en application des présentes, en application de la Réglementation, notamment : (i) qu'il a mis en œuwe un registre des traitements e-t je cas échéant procédé à toute déclaration appropriée requise par la CNIL ; (ii) que les DCP ont été collectées foyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement ; (iii) qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait de leurs DCP.

Le Client est seul responsable des DCP qu'il collecte et qui, le cas échéant, sont hébergées par le Prestataire. Le Client est seul responsable de la qualité, de fa licéité et de fa pertinence des DCP et contenus qu'il transmet dans te cadre et aux fins d'u+iiisation de la Soiu+ion et/ou des Services applicatifs. À ce titre, le Client assume seul les responsobiliîés qui lui incombent en matière de recueil du consentement, pour l'ensembte des prestations assurées par te Prestataire, en termes d'informatîon

au sens de la Réglementation et d'éven+ue! partage des DCP avec des tiers dûment habiîités. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les DCP seraient reproduites et hébergées via îa Solution et/ou îes Services appîicatifs. Il garantit en outre être ti+uiaire des droits de propriété lui permettant cf'utiliser tes Données et contenus. En conséquence, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de non- conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre publie ou encore aux besoins du Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téîéchargés via ia Soiution et/ou les Services

oppiicatifs. Le Client reconnaît que le Prestataire est étranger à tout litige pouvant survenir entre le C!ient el l'Utilisateur et/ou la personne concernée par les DCP, notamment par !'intermédiaire de la Solution et s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef,

Le Prestataire, en sa qualité de sous-trai+ant au sens de la Réglementation, garantit qu'il mettra en oeuvre Ses mesures

techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du Client, répondent aux exigences de la Règtementotion susvisée (ortîcte 32 du règlement européen 2016/679).

li est expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire : (1} ne pourra traiter Ses DCP que sur instruction documentée du

Client, Si ie Sous-trailant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des

Données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à ia protection des Données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement ; (ii) devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les

Données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent ta formation nécessaire en matière de protection des DCP ; (iii) devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règiementation ; (iv) devra respecter les conditions de recrutement d'un autre sous-traitant ; (v) devra tenir compte de Sa nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées !e saisissent en vue d'exercer leurs droits dans tes conditions des articles 15 à 22 du règlement européen 2016/679). ; (vi) aider Se Client à garantir le respect des obligations de sécurité (articles 32 à 36 du règlement européen 201A/679) ; (vii) selon le choix du Client, et à moins que le drost applicable n'exige ta conservation de ces DCP, supprimer toutes les DCPou les renvoyer au Client au terme de la prestation el détruire les copies existantes sauf disposition iégale contraire ou mise en œuvre de la Réversibilité dans les

conditions du Contrat conclu ; (viii) mettre à la disposition du Client îes informations permettant de démontrer le respect de ses obîigations et pour permettre ia réalisation d'audits.

Les Parties reconnaissent que [a réalisation des missions prévues au présent Contrat ainsi que, !'utilisation de la Solution et ses

Services Applicatifs constituent les instructions documentées du Client. Toute instruction supplémentaire du Client devra être faite par écrit, préciser la finalité concernée eî l'ûpération à effectuer. La mise en oeuvre de toute instruction supplémentaire sera conditionnée à l'acceptation par le Oient d'une Proposition commerciale émise par le Prestataire si ceite-d excède ies obligations du Prestataire au titre du présent Contrat' en qualité de sous-traîîant ou celles imposées par ia Réglementation. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas mettre en œuvre une instruction du Client si elle lui parait non conforme à ta Réglementation.

Le Prestataire pourra être amené à transférer les DCP pour les stricts besoins de l'exécution du Contrat dans les conditions

précisées à ['article « sous-traitance ultérieure » de la présente Annexe.

2 Description du traitement

la nature des opérations réalisées sur les DCP, la ou les finalité(s) du traitement, ies DCP traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement de Sa Solution sont décrits dans un document dédié accessible à tout moment par le Client sur son Espace Clients, Cette description correspond au fonctionnement standard de la Solution. Il est de la

responsabilité du Client, en quaiité de responsable de traitemenh de vérifier si cette description correspond aux finalités et traitements qu'il met en œuvre.

Le Sous-traiîont est autorisé à traiter pour le compte du Responsabte de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services d'assistance, de maintenance el, le cas échéant, d'hébergement des DCP traitées parle Client dans le cadre de !'utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs.

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MHLA/Sf'OlUICUEMTlMOOELE/AMNEXE

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Reçu le 08/07/2024^ Sécurité des DCP

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données (article 32 du règlement européen 2016/679). Le Prestataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage pour assurer la protection matérielle des Données qui transitent sur ses Serveurs et fa sécurité informatique de ces dernières contre tout accès par des tiers étrangers non autorisés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à

celies fournies au moment de ta signature du présent Contrat.

Sous réserve de l'articte « Obligations et responsabilités n et en sus de ses obiigations prévues à S'article « Confidentialité >» des conditions générales, le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de la présen/ation de l'intégrité et la confidentiaiité des Données. Il s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisation nelies de nature à empêcher tout accès ou utiiisation frauduleuse des Données. Il est entendu que le Prestataire n'a aucune obligation de protéger des DCP qui sont stockées ou transférées par le Client ou par le Prestataire sur instruction du Client et en dehors de la stricte exécution du présent Contrat.

les Données sont strictemeni' couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal), il en va de même pour toutes les Données dont ie Prestataire prend connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. Conformément à la Réglementation, le Prestataire s'engage à ce que les DCP soient- traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des DCP y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d ' origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisation nelles appropriées (intégrité et confidentialité). Les Données pourront être traitées par Se personne! habilité du Presiataire et de ses sociétés affiliées au sens des articles L233-1 et L233-2 du code de commerce. Si ces sociétés affiliées effectuent des traitements en dehors de l'Union européenne, ceux- ci se feront, conformément à la Réglementation {articles 44 à 50 du règlement européen 2016/679), soit sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne soit sur la base des « clauses contractuelles types D de la Commission européenne. Le Prestataire veille à ce que le personne} autorisé à traiter des DCP s'engage à en respecter la confidentialité.

Si le Prestataire intervient en qualité de sous-trai+ant au sens de l'article 28 du règlement européen 201 &/679, les engagements du Prestataire, à ce titre, sont limités aux moyens qu'i! est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et ta sécurité des Données. Cette obligation ne sera que de moyens. le Prestataire s'engage à communiquer au Client dans tes meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses DCP réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsabte du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux Données qui sont diffusées par i'întennédiasre de la Solution, ie Prestataire n'exerçant aucun contrôle a priori eî/ou a posteriori sur les Données.

A COMfflç'tî0" avec le Client

En regard de i'objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenu de veîlfer à ia mise en conformité effective du Client au regard de la Réglementation concernant les traitements mis en œuvre par le Client. La nature des opérations réalisées sur les DCP, Sa ou les finalitëfs] du traitement, les DCP traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont décrits dans un document dédié disponible sur l'Espace Clients ou le cas échéant sur demande du Client. Cette description correspond au fonctionnement standard de la Solution. Il est de la responsabilité du Oient, en qualité de responsable de traitement, de vérifier si cette description correspond aux finalités et traitements effecti'/ement réalisés et aux DCP effec+ivemeni' traitées.

le Prestataire s'engage à communiquer ou Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par !e traitement de ses DCP réalisé dans le cadre du

Contrat.

En qualité de responsable du traitement, le Client ^es^e responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et le Prestataire s'engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de DCP, ie Prestataire s'engage, par des mesures techniques et organisafionnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à ascfer le Client à s'acquit+er de son obligation de donner suite à de telles sollicitations, Sur demande écn+e du Client, le Prestataire fournit au Client, aux frais de ce dernier si cette demande excède !es obligations contracîueiles du Prestataire en qualité de sous-traitant ou ceiies imposées par la Réglementation, toute information utile en sa possession afin de l'oider à satisfaire aux exigences de la Réglementation Applicable qui incombent- au Client en qualité de responsable du traitement concernant les analyses d'impaci- reiatives à Sa protection des DCP menées par et sous la seule responsabilité du Client- ainsi que les consultations préalables auprès de !a CNIL qui pourraient en découler. Réquisitions Judiciaires : sur réquisition judiciaire le Prestataire peut être contraint de communiquer à une autorité Judiciaire ou administrative compétente des Données. Dans cette hypothèse, le Prestataire en informe préalablement le Client à moins que la réquisition j'udicioire ne l'interdise formellement.

Conformément à la Régiementation, le Prestataire a désigné un délégué à la protection des Données qui peut être sollicité à l'adresse : dso@beraer-levrault.com.

S. Notîfîcation des vîolattons de PC P

Le Prestataire notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au maximum sous 72 heures, toute

violation de la sécurité des DCP entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'aitératson. la divulgation non autorisée de DCP transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles

DCP (articie 33 du règiement européen 2016/679). Le Prestataire fourniî au Client dans les meilleurs délais à compt'er de la notification de la violotion de la sécurité des DCP et dans la mesure du possible Ses informations suivantes ; (i) les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ; (ii) les catégories et ie nombre approximatif

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MilUUSrOiVJCUENIÎMODEi.&AtWEXt POt-mQUB E)CP B L

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Reçu le 08/07/2024d'enregistrements de DCP concernés ; (iii) la description des conséquences probables de la violation de DCP ; (iv) !a description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de DCP, y compris, le cas échéant-, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Le Client se réserve le droit de procéder à

toute vérification qui iui paraîtrait utile pour constater ie respect des obligations précitées par le Prestataire. En cas de non- respect des dispositions précitées, le Client pourra prononcer la résiliation du Contrat après mise en demeure du Prestataire en application de i'article (t Durée du contrat et résiliation D.

j^ Sous-h-aitanceuttédeure

le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-îra liants ultérieurs pour mener les activités de traitement' de DCP pour !e compte du CSient strictement nécessaires à l'exécu+ion du Contrat (article 28 du règlement européen 2016/679), Le Prestataire s'engage à faire appel à des sous-traitants uitérieurs présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre

de mesures techniques et organisa tionnelfes appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation. Le Prestataire s'engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants ultérieurs un niveau d'obtigotion au

moins aussi équivalent en matière de protection des DCP à celui fixé dans le présent Contrat eî par la Réglementation, Le Prestataire demeure responsable devant je Ciienî de l'exécution par iedit sous-traitant uitérîeur de ses obligations. Le Prestataire s'engage à faire appei uniquement à un sous-traitant ultérieur : (i) étabîi dans un pays de l'Union Européenne ou de i'Espace Economique Européen, ou (Ji) établi dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Réglementation, ou (iii) disposant des garanties appropriées en application de l'article 46 du règlement européen 2016/679 .

La liste des sous-traitants ultérieurs est fournie sur l'Espace Clients. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs dans les plus brefs délais. Le Citent pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la pubiication de l'information sur !'Espoce Clients. Le Client reconnaît et accepte que l'absence d'objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-trai+ant ultérieur. En cas d'objection, le Prestataire dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si Se Client maintient ses objections, les Parties s'engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.

Z Ççnfffirmft^ et audit

Le Prestataire met à la disposition du Client sur l'Espace Clients tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations du Prestataire en qualité de sous-h-aitant au titre du Contrat (article 28 du règlement européen 2016/679). Le Client pourra rédamer auprès du Prestataire des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations du Prestataire en qualité de sous-trai+ant ou titre du Contrat, le Client formule alors une demande écrite auprès du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dons iaquelle il Justifie et documente sa demande d'explicotion complémentaire. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais. Si malgré la réponse du Prestataire, îe Client remet en cause la véradtë ou la complétude des informations transmises, le Client- pourra procéder à un audit sur site sous réserve du respect des conditions suivantes : (S) le Client formule une demande écrite d'audit sur site auprès du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en Justifiant

et en documentant sa demande ; (ii} Le Prestataire s'engage à apporter une réponse au Client dans les soixante (60) jours à compter de la réception de la demande en précisant le périmètre et les conditions de réalisation de l'audit sur site, le Client reconnaît et accepte que l'audtteur mandaté dans ce cadre ne pourra être un concurrent direct ou indirect du Prestataire, et devra préalablement à son intervention, adhérer à tous les termes de l'engagement de confidentiaii+é qui sera remis par le Prestataire. Le Client s'engage à remettre au Prestataire !edit engagement de confidentialité dûment signé avant tout' début d'inte^entson de i'auditeur désigné en interne ou en externe par Se Client. Dans le cadre de l'audit, le Prestataire donnera accès à ses locaux, et d'une manière générale aux documents et aux personnes nécessaires afin que ies auditeurs puissent conduire l'audit dans des conditions satisfaisantes. Les vérifications effectuées au titre du présent audit ne devront pas avoir pour conséquence de perturber l'exploitation de la Solution et/ou le déroulement des prestations, objet du présent Contrat, la durée de l'audit ne devra pas dépasser deux (S) jours ouvrés qui seront facturés par le Prestataire au Cîient selon ie îahf des prestations en vigueur au moment du dérouiement de l'audit. Le rapport d'audlt sera mis à fa disposition du Prestataire par l'audi+eur avant sa finalisation, de telle sorte que le Prestataire puisse formuler toutes ses obser/ations, !e rapport finai devant tenir compte et répondre à ces obsen/ations, Le rapport d'audit finai devra obiiga+oirement être adressé par le Client au Prestataire dès que possible, les Parties s'engagent à se réunir pour examiner ensemble le rapport final établi. Au cas où !e rapport d'audit final révélerait des manquements aux engagements

pris au titre du présent Contrat, le Prestataire devra proposer un plan d'ac+ions correcîives dans un délai de trente (30) jours ouvrés maximum à compter de !a réunion entre les Parties.

Sauf changement de circonstance eî événement légitimant Sa mise en œuvre d'un audit dans un délai pius court, tel qu'une demande d'une autorité de contrôle, les oudi+s ne pourront être réalisés par le Client, qu'une fois pendant la durée du Contrat, puis une fois tous les trois (3) ans.

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î.tHLA/STOItWUEHISMOGELE'ANMEXE FOUTIQUE DCf BL

AR Prefecture

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Reçu le 08/07/2024SifiUfe base annexe au contrat de services

(Conditions particulières - TBA)

Berger. LéyrSult

? contrat

Votre identifiant n°

Votre compte n"

: NCL021AÂ&

: 650882

: 754

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU BRIANCONNAfS

LES CORDELIERS

1 RUE ASPIRANT JAN

05105 BRiANCON CEDEX

FRANCE

Date de reconduction : 01 ,07,2024

Durée : 60 mois

Enapplicaiiondel'ar1icle(tDurée))duoudesContrat(s) de Sen/îces souscrits, le contrat prend effet le 01/07/2024 pour une durée de 60 mois expirant le 30/06/2029.

Par dérogation à l'article « Conditions Financières » du ou des Conirat(s) de Semces souscrits, la redevance annueile est facturée par quart pour chaque trimestre.

La redevance (hors revalorisation de i'indice SYNTEC) due pour une période annuelle, en contrepartie du contrat de ser/Sces souscrit est de :

Contrat saas BL

BL.enfonce Restauration scoiaire

BL.enfance Accueil Périscolaire, Centre de Loisirs

Portail Citoyen - Module Famille - Restauration

Portail Citoyen - Module Famille - Accueils

Quantité

1

1

1

1

PU € HT

2 417.73

1 439.05

711.94

499.88

%

Remise

20

20

20

20

Date fin de

remise

31/07/2024

31/07/2024

31/07/2024

31/07/2024

Montant TOTAL annuel € HT

Montant TOTAL annuel € HT hors remise

Montant

annuel € HT

2 377.43

1 415.07

700.07

491.55

4 984.12

5068.60

: TVA en sus selon réglementation en vigueur.

Berger-Levrauit | 892 rue Yves Kermen - 92 iœ Boulogne Biltoncourt-SA au capital de 12 614 510,44 € -755800 646 RCS Nanlerre

Locatofre-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Mediaiis - TVA intracommunautaire : FR 81 765600646 - APE ;5829C

www.berger-levrault.com

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