unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ressnum119 conv resah abonn telephonie

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ajmp

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260323

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 135 i

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251014

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ressnum119 conv resah abonn telephonie Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ressnum119 conv resah abonn telephonie)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Télécommunications et internet, Ressources

République Française

Département des Hautes-Alpes

COMHUHAUTÉ DE COHMUHËS DU

www.ccbrianconnais.fr

DECISION DU PRESIDENT

DP 2022 RESSNUM 119

OBJET- Passation d'une convention de

service d'achat centralisé d'abonnements

de téléphonie mobile

Contexte :

La Communauté de Communes du Briançonnais a passé une convention avec i'Ugap pour utiliser un

marché de fourniture d'abonnements de téléphonie mobile.

En 2022 ce marché a été étendu afin que la Communauté de Communes du Bnançonnais puisse

également fournir des abonnements de téléphonie mobile aux agents de la Mairie de Briançon.

Ce marché se termine fin janvier 2023, il y a donc besoin de disposer rapidement d'un moyen d'acheter

les abonnements de téléphonie mobile.

L'agence Ingénierie Territoriale 05 (IT05) ne propose pas à ce sfcade de marché de téléphonie mobile

(cela sera le cas au plus tard fin 2023),

En attendant de pouvoir adhérer au marché de téléphonie mobile d'ITOS, la solution est de passer une

convention avec une centrale d'achat pour pouvoir utiliser un marché de téléphonie mobile.

La centrale d'achat Resah fourni ce type de service à travers son marché 2021-045 : Services opérés

de téiécommunication et prestations associées.

La durée de cette convention serait d'un an, le temps de pouvoir disposer du marché de téléphonie

mobile d'ITOS.

Ceci exposé

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/

Vu ie Code générai des coliectivités territoriales et notamment tes artides L. 5211-2 et L. 2122-22 (4°),

Vu ie Code de ta commande publique et notamment les articles L. 2113-2 à L. 2113-5,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 donnant délégation au

Président pour décider des adhésions et retraits à des associations et/ou organismes (hormis les

établissements publics) regroupant des acteurs intervenant dans les secteurs pour lesquels ia

Communauté de Communes a compétence/

Vu ia décision du Président DP 2022 RESSNUM 26 ayant pour objet l'adhésion de la Communauté de

Communes du Briançonnals au Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) qui est une centrale d'achat,

Décision du Président 2022_RESSNUM_119 Page l sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20221222-DP2022RESSNUM11-DE

Reçu le 22/12/2022Considérant le montant estimé de 5000 euros HT et le montant maximum de 12000 euros HT/ pour

la durée totale du marché (du 24 Janvier 2023 au 31 Décembre 2023),

Considérant/ qu'en contrepartie des services rendus au titre de la convention/ la Communauté de

Communes du Briançonnajs verse au Resah une contribution financière annuelle/ par année d'exécution

de 250 euros HT,

DECXDE

ARTICLE l :

D'approuver la passation d'une convention de service d'achat centralisé d'abonnements de téléphonie

mobile avec le Resah,

ARTICLE 2 :

De signer tous les documents et pièces s'y afférents/

ARTICLE 3 :

D'inscrire pour 2023 les crédits nécessaires correspondant à la contribution financière annuelle pour

utiliser le marché de téléphonie mobile du Resah.

FaitàBriançon,le 22 DEC. 2022

Décision transmis en Préfecture le : 22 DEC.2022

Date d'affichage : ^ 2 5Ç^?r)22

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Décision du Président 2022_RESSNUM_119 Page 2 sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20221222-DP2022RESSNUM11-DE

Reçu le 22/12/2022Convention de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lots n° 1 et 3 Page 1 sur 6

Convention de service d’achat centralisé

POUR LA FOURNITURE DE SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES POUR LES BESOINS DES

POUVOIRS ADJUDICATEURS IDENTIFIES EN ANNEXE 1 DU CCAP DE L’ACCORD-CADRE n° 2021-045

Lots n° 1 et 3

ENTRE D’UNE PART :

DENOMINATION DE LA COLLECTIVITE : Communauté de Communes du Briançonnais

N° SIRET : 240 500 439 00080

Représenté par son exécutif dûment habilité,

Ci‐après désigné « le signataire »

Lorsqu’il agit pour son propre compte, le signataire renseigne l’annexe avec les données le concernant et est considéré à la fois comme signataire et comme bénéficiaire pour l’application de la présente convention.

Le signataire agit pour le compte du (ou des) bénéficiaire (s) listé(s) en annexe (dans le cadre d’un mandat ou en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes).

ET D’AUTRE PART :

Le Groupement d’intérêt public « Resah » (GIP Resah)

Représenté par son directeur général, Monsieur Dominique LEGOUGE ou son représentant dûment habilité

SIRET : 130 005 010 00025

Ci‐après « le Resah »

Vu les articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique relatifs aux centrales d’achat ;

Vu l’article 2 de l’arrêté interministériel du 13 juin 2017 (NOR : SSAH1718103A) approuvant la convention constitutive du GIP Resah dont l’article 2 le constitue en centrale d’achat publique au sens des articles L.2113-2 et suivants du code de la commande publique ;

Vu les accords-cadres mono-attributaires conclus par dans le cadre de la procédure 2021-045 par le Resah agissant en tant que centrale d’achat public et notamment l’annexe 1 « Bénéficiaires potentiels » du CCAP au sein de laquelle le signataire a été dûment identifié ;

Vu l’article R. 2162-4 2° du code de la commande publique relatif aux accords-cadres ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements des données notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET

Par la présente convention, le signataire (pour son compte et/ou pour celui du/des bénéficiaires listés en annexe) demande au GIP Resah agissant en tant que centrale d’achat de mettre à disposition le ou les lots des accords-cadres de la consultation n° 2021-045 ayant pour objet la fourniture de services opérées de télécommunications et prestations associées : - Lot 1 – Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN

- Lot 3 – Téléphonie mobile, M2M, MDM

AR Prefecture

005-240500439-20221222-DP2022RESSNUM11-DE

Reçu le 22/12/2022Convention de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lots n° 1 et 3 Page 2 sur 6

Lorsque le signataire agit pour son propre compte, les stipulations concernant les bénéficiaires lui sont applicables. La mise à disposition de ce ou ces lots est limitée pour chaque bénéficiaire au montant maximum par lot sur la durée totale de la mise à disposition tel qu’indiqué en annexe de la présente convention (cf. onglet « vos besoins » et colonne « montant contractuel maximum »).

Conformément à l’article L. 2113-4 du code de la commande publique aux termes duquel « l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées », le signataire de la présente convention est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE

2.1 Engagements du Resah dans le cadre de la mise à disposition et l’exécution de l’accord-cadre

Le Resah s’engage à remettre aux bénéficiaires tous les éléments leur permettant d’exécuter l’accord-cadre.

Le Resah est compétent dans la phase d’exécution de l’accord-cadre pour :

- décider de la non-reconduction de l’accord-cadre, le cas échéant ;

- réaliser tous les actes juridiques susceptibles de modifier l’accord-cadre n° 2021-045 (avenant, certificat administratif, résiliation) ainsi que ceux relatifs à sa reconduction.

Le Resah garantit que le montant maximum défini par le bénéficiaire est compatible avec le maximum de l’accord-cadre mono- attributaire.

Le Resah s’engage à accroître en continu la qualité du service qu’il rend au signataire et aux bénéficiaires à travers le suivi de leur satisfaction

Enfin, bien qu’il n’intervienne pas dans l’exécution des prestations objets de l’accord-cadre conclu et des bons de commande émis, le Resah peut assurer un rôle de médiation entre le signataire, les bénéficiaires et le Titulaire du marché dans l’hypothèse où des difficultés relatives à son interprétation ou son exécution surviendraient.

2.2 Engagements du signataire et des bénéficiaires dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre :

Le signataire s’engage à :

- transmettre au Resah toutes les informations et documents nécessaires à la mise à disposition de l’accord-cadre pour les bénéficiaires identifiés en annexe ;

- renseigner en annexe les montants maximum par bénéficiaire et par lot calculés sur la durée totale de la mise à disposition (désigné ci-après « montant contractuel maximum ») ;

- informer le Resah en cas de risque d’atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leur montant contractuel maximum afin de permettre au Resah d’établir, le cas échéant, un avenant à la présente convention ;

- préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (ex : offre du titulaire de l’accord-cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Les bénéficiaires s’engagent à :

- émettre des bons de commandes conformément aux dispositions des pièces de l’accord-cadre n° 2021-045 ;

- informer le signataire en cas de risque d’atteinte de son montant contractuel maximum sur un ou plusieurs lots conformément à l’article 3.2 « suivi des montants maximum » de la présente convention ;

AR Prefecture

005-240500439-20221222-DP2022RESSNUM11-DE

Reçu le 22/12/2022Convention de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lots n° 1 et 3 Page 3 sur 6

- respecter son montant maximum contractuel au titre de la présente convention (cf. annexe);

- exécuter l’ accord-cadre dans les conditions définies par celui, sous réserve des actes réalisés par le Resah et mentionnés l’article 2 ;

- procéder au paiement des prestations exécutées par le titulaire sous réserve du service fait et des opérations de vérifications ;

- signaler toute anomalie dans l’exécution de l’accord-cadre mis à disposition ;

- préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (exemple: offre du titulaire de l’accord- cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration ;

- respecter vis-à-vis du fournisseur, titulaire de l’accord-cadre mis à disposition, l’exclusivité de ses commandes dès la date de début d’exécution ;

- assurer l’exécution budgétaire et financière de l’accord-cadre, dans les conditions prévues par leurs statuts ainsi que par la règlementation en vigueur (ex. PES marchés).

Le signataire et les bénéficiaires le cas échéant, sont seuls chargés et responsables du respect des formalités, prévues par leurs statuts ou par les dispositions réglementaires et législatives qui leur sont applicables, relatives à la signature et à l’entrée en vigueur des contrats et marchés.

ARTICLE 3 - SUIVI DES MONTANTS MAXIMUM DE L’ACCORD-CADRE

Article 3.1 Engagements du Resah pour le suivi du montant maximum de l’accord-cadre mis à disposition

Le Resah assure le suivi du montant maximum de chaque accord-cadre mis à disposition.

A ce titre, le Resah peut demander au signataire et/ou aux bénéficiaires des précisions quant au montant maximum déjà consommé au titre du ou des lots mis à disposition, afin d’être en mesure de contrôler le respect du montant maximum de ce ou ces lots.

En toute hypothèse, la responsabilité du Resah ne peut être recherchée en cas d’atteinte, par un ou plusieurs bénéficiaires, de leur montant maximum sur la durée totale de la mise à disposition.

Article 3.2 Engagements du signataire pour le suivi des Montants contractuels maximums des bénéficiaires

Le signataire précise en annexe à la présente convention les montants maximum par bénéficiaire et par lot calculés sur la durée totale de la mise à disposition (désigné ci-après « montant contractuel maximum »).

Le signataire s’engage à suivre, en lien avec les bénéficiaires, les montants contractuels maximum qui leur sont applicables, no- tamment pour apprécier la nécessité de demander au Resah de conclure un avenant à la présente convention, augmentant un ou plusieurs montants maximum.

Par ailleurs, le signataire doit informer le Resah en cas de risque d’atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leurs montants contractuels maximum sur un ou plusieurs lots. Cette information doit être envoyée en temps utile à l’adresse mail de la région du signataire (cf. mail précisé dans l’encadré bleu de signature) afin, le cas échéant, de permettre au Resah d’établir un avenant à la présente convention .

Article 3.3 Engagements des bénéficiaires pour assurer le respect de leurs montants contractuels maximum

Les bénéficiaires s’engagent à respecter les montants contractuels maximum, tel qu’ils figurent en annexe de la présente con‐ vention.

En cas de risque d’atteinte de son montants contractuel maximum, le bénéficiaire concerné s’engage à en informer le signataire afin que ce dernier puisse prévenir le Resah pour qu’il établisse, le cas échéant, un avenant à la présente convention.

AR Prefecture

005-240500439-20221222-DP2022RESSNUM11-DE

Reçu le 22/12/2022Convention de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lots n° 1 et 3 Page 4 sur 6

En toute hypothèse, en cas d’atteinte par un bénéficiaire de son montant contractuel maximum, la présente convention devient caduque à son égard pour le lot concerné et ce conformément à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 4. CONTRIBUTION FINANCIERE ET MODALITES DE REGLEMENT

4.1 Contribution financière

En contrepartie des services rendus au titre de la présente convention, le signataire verse au Resah une contribution financière annuelle, par année de mise à disposition de l’accord-cadre.

Celle-ci est précisée ci-dessous pour une période de douze mois. Cette contribution ne fait pas l’objet d’une proratisation : toute année commencée est due.

Essentiel : Téléphonie fixe, VPN, Accès

Internet, Numéros SVA

Essentiel : Téléphonie mobile, Mobile

Device Management, Machine to

Machine

Typologie de bénéficiaires Montant de la contribution Lot 1 (Bouygues Télécom) Montant de la contribution Lot 3 (Bouygues Télécom)

Groupement de plus de 20 bénéficiaires 2 000,00 € 1 500,00 €

Groupement de 10 à 19 bénéficiaires 1 500,00 € 1 000,00 €

Groupement de 5 à 9 bénéficiaires 1 500,00 € 1 000,00 €

Groupement de 2 à 4 bénéficiaires 1 250,00 € 600,00 €

Régions 1 500,00 € 1 000,00 €

Métropoles pour leurs besoins propres 1 500,00 € 1 000,00 € Communautés urbaines pour leurs besoins

propres 1 250,00 € 600,00 € Communautés d’agglomérations pour leurs

besoins propres 750,00 € 400,00 € Communes à partir de 50.000 habitants pour

leurs besoins propres 750,00 € 400,00 € Communautés de communes pour leurs

besoins propres 500,00 € 250,00 € Communes de ≥ 20.000 et < 50 000 habitants

pour leurs besoins propres 500,00 € 250,00 €

Le signataire communique au Resah la présente convention dûment complétée, signée, et accompagnée du bon de commande relatif à l’engagement financier pour la contribution au titre de la présente convention.

Le délai de paiement est de 30 jours conformément au code de la commande publique.

Le premier titre de recettes sera envoyé dès le début de la mise à disposition. Pour le cas où les bénéficiaires ont des dates de début d’exécution différentes, la première date sert de point de départ à la facturation. Les titres de recettes suivants seront envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes jusqu’à la fin de la période d’exécution de l’accord-cadre.

4.2 Contribution financière complémentaire en cas d’augmentation du montant maximum de la présente convention

Une contribution complémentaire de 150 € est versée en une seule fois au Resah pour chaque demande. La contribution est exigible dès la date de la mise à disposition précisée dans l’avenant.

AR Prefecture

005-240500439-20221222-DP2022RESSNUM11-DE

Reçu le 22/12/2022Convention de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lots n° 1 et 3 Page 5 sur 6

ARTICLE 5. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements des données personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général de Protection des Données n° 2016/679.

Chacune des parties s’engage en particulier, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer les formalités requises, à assurer la sécurité et la confidentialité des données et à respecter les droits des personnes concernées.

Le Resah n’est nullement responsable ou co-responsable ou sous-traitant s’agissant de la réglementation visée au présent article, dans le cadre de l’exécution des commandes ou marchés passés par son entremise.

Par ailleurs, les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet de traitements informatiques par le RESAH responsable de traitement, aux fins d’assurer la gestion administrative des marchés.

Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l’identification de personnes physiques et susceptibles de concerner l’identité, les données relatives aux moyens de paiement, les données relatives à la transaction, les données relatives aux règlements des factures.

Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des contrats.

Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet RESAH.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent à tout moment d’un droit d’accès aux données qui les concernent et peuvent en obtenir la rectification ou exercer leur droit d’opposition en adressant une demande à mesdonnees@resah.fr .

ARTICLE 6. DUREE ET DATE D’EFFET

La présente convention prend effet dès sa signature et se termine à la fin de la mise à disposition du ou des lots indiqués en annexe.

Elle peut également prendre fin totalement ou partiellement, avant ce terme, en cas d’atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leur montant maximum tel que stipulé par la présente convention.

L’atteinte de ce montant maximum ne met fin à la convention que pour le ou les bénéficiaires concernés. Elle est sans effet pour les autres bénéficiaires n’ayant pas atteint leur montant maximum au titre de la présente convention.

De plus, dans le cas où la mise à disposition porte sur plusieurs lots, l’atteinte du montant contractuel maximum d’un seul de ces lots ne met fin à la présente convention qu’en ce qui concerne le lot concerné.

ARTICLE 7. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des stipulations de la présente convention.

Fait à Paris, le (ne pas remplir)

Pour le signataire,

Son représentant

Pour le Resah,

Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son

représentant

AR Prefecture

005-240500439-20221222-DP2022RESSNUM11-DE

Reçu le 22/12/2022Convention de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lots n° 1 et 3 Page 6 sur 6

En cas de signature manuscrite, les documents sont à envoyer par courrier à : RESAH - Centrale d’achat, 47 rue de Charonne, 75011 Paris

En cas de signature électronique, les documents sont à envoyer à :

Auvergne Rhône-Alpes :

centrale-achat-aura@resah.fr

Bourgogne-Franche-Comté :

centrale-achat-bfc@resah.fr

Bretagne : centrale-achat-

bretagne@resah.fr

Centre-Val de Loire : centrale-

achat-cvl@resah.fr

Corse : centrale-achat-paca-

corse@resah.fr

Grand Est : centrale-achat-

grandest@resah.fr

Hauts-de-France : centrale-

achat-hdf@resah.fr

Ile de France : centrale-achat-

idf@resah.fr

Nouvelle Aquitaine : centrale-

achat-na@resah.fr

Normandie : centrale-achat-

normandie@resah.fr

Occitanie : centrale-achat-

occitanie@resah.fr

Outremer : centrale-achat-

outremer@resah.fr

Pays de la Loire : centrale-

achat-paysdelaloire@resah.fr

Provence Alpes Côte d'Azur : centrale-achat-paca-corse@resah.fr

AR Prefecture

005-240500439-20221222-DP2022RESSNUM11-DE

Reçu le 22/12/2022