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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap+auto+Terega+dn+200
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
PRÈFET DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
régionale
de
l’environnement,
Liberté
de
l'aménagement
et du
logement
Égalité
Nouvelle
- Aquitaine
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
rx
7-40
4- 07-05-0004
portant
modification
des
conditions
d'exploiter
pour
la
déviation
d’un
tronçdn
(190
m)
de f,
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé
DN200
BAJAMONT
-
BON
ENCONTRE
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pont-du-Casse
(47);
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
l'environnement,
et
notamment
le
chapitre
l et
IV
du
titre
*
du
livre
Il et
les
chapitres
IV
et
V
du
titre
V
du
livre
V,
et
en
particulier
ses
articles
R.555-22,
R.555-24
et
R.555-29,.
VU
le
Code
de
l'énergie,
et
notamment
les
chapitres
1 et
Ill
du
titre
Il!
du
livre
IV;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
juin
2004
portant
autorisation
de
transport
de
gaz
naturel
pour
l'exploitation
des
ouvrages
dont
la
propriété
a été
transférée
à
la
société
Gaz
du
Sud-Ouest;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
Code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
le
porter
à
connaissance,
déposé
le
04
octobre
2023,
par
la
société
TERÉGA
pour
le
projet
TSOA
SEGURAN
-
Déviation
d'un
tronçon
(190
m)
de
la
canalisation
DN
200
BAJAMONT
-
BON
ENCONTRE
sur
la
commune
de
Pont-du-Casse
-
Département
du
Lot-et-Garonne ;
VU
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
administratifs,
des
collectivités
et
des
organismes
concernés,
à
laquelle
il a
été
procédé
entre
le
25
avril
2024
et
le
24
juin
2024. VU
la
réponse
de
TERÉGA
du
30
mai
2024
aux
remarques
de
la
consultation
administrative
;
VU
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
au
Préfet
du
Lot-et-Garonne
en
date
du 27
juin
2024;
CONSIDÉRANT
que
la
modification
a
été
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
de
la
canalisation
ou
du
tronçon
de
canalisation
concerné,
avec
tous
les
éléments
utiles
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.555-24
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
modification
apportée
à
la
canalisation
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé
en
DN200
existante
consiste
à
reconstruire
une
nouvelle
canalisation
en
déviation
de
l’ancienne
pour
traverser
le
cours
d'eau
le
SEGURAN
en
forage
horizontal
dirigé
(FHD)
;
CONSIDÉRANT
que
les
interventions
dans
les
cours
d'eau
et
les
précautions
en
phase
chantier
(prélèvements
et
rejets)
présentent
les
conditions
pour
fixer
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
par
l'article
R.555-22
visant
à
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 21141
; CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
visant
à
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
2111
du
Code
de
l'environnement;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
compléter
les
arrêtés
ministériels
précités
pour
intégrer
des
prescriptions
en
matière
de
construction
et
d'exploitation
d’un
nouveau
tronçon
de
canalisation
;
CONSIDÉRANT
que
les
dangers
et
inconvénients
soit
pour
la
commodité
du
voisinage,
soit
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique,
soit
pour
l'agriculture,
soit
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l’environnement
et
des
paysages,
soit
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
pour
l'usage
futur
des
terrains
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
spécifiques
reprises
dans
le
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
sollicitées
nécessitent
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.555-24
du
Code
de
l'environnement
et
dans
les
formes
prévues
au
R.555-22 ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
d'arrêté
a
été
communiqué
à
l'exploitant,
le
25
juin
2024,
que
celui-ci
a
transmis
ses
observations
le 25
juin
2024
et
que
celles-ci
ont
été
prises
en
compte
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Lot-et-Garonne
;
ARRÊTE
Article
1°
: Objet
de
la
modification
Les
modalités
du
présent
arrêté
préfectoral
complémentaire
visent
à
la
modification
des
installations
existantes
dûment
autorisées
par
la
déviation
d'une
canalisation.
Le
présent
arrêté,
dans
le
cadre
du
projet
de
déviation,
modifie
l'autorisation
d'exploitation
détenue
par
la société
TERÉGA
par
:
+
la
déviation
de
la
canalisation
DN200
BAJAMONT
-
BON
ENCONTRE,
+
la
mise
à
l'arrêt
définitif
d'exploitation
de
la
partie
déviée
de
la
canalisation
DN200
BAJAMONT
—
BON
ENCONTRE,
à
la
date
de
mise
en
service
de
l'ouvrage
de
remplacement,
réalisées
conformément
au
porter-à-connaissance
susvisé
«
Déviation
d'un
tronçon
(190
m)
de
la
canalisation
DN200
BAJAMONT
-
BON
ENCONTRE
»
déposé
le
04
octobre
2023,
par
la
société
TERÉGA
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
4
juin
2004
susvisé
sont
complétées
par
celles
du
présent
arrêté. Article
2
: Description
de
l'ouvrage
modifié
et
de
ses
conditions
d'exploitation
La
modification
concerne
la
déviation
de
l'ouvrage
de
transport
décrit
ci-après
:
Pression
|
Diamètre
Désignati
Longueur
imal
téri
ésignation
;
:,
|maximale
|
extérieur
:
8
approximativ
LU
Observations
des
ouvrages
é
de
(diamètre
service
nominal)
Déviation
de
0190
km
66,2
bar |
2191
mm
|- Tube
acier
L360
NE
la
canalisation
(DN
200)
|- Revêtement
externe
isolant
en
DN
200
polypropylène
pour
le
FHD
;
BAJAMONT
—
-
Revêtement
externe
isolant
en
BON
polyéthylène
pour
le tracé
courant
( tronçons
ENCONTRE
de
raccordement
au
FHD)
;
- Coefficient
de
sécurité
à
la
pose
: C
—
Épaisseur
nominale
(mm)
:
6,3
en
tracé
courant
et
8
pour
le
FHD
—
Profondeur
d'enfouissement
: 1
m
minimum
{hors
FHD)
; jusqu'à
10
m
pour
la
partie
FHD
sous
la
rivière
«
le
SEGURAN
» sans
être [
[inférieur
à 3 m
Article
3
: Mise
à
l'arrêt
définitif
En
application
de
l'article
R.
555-29
du
Code
de
l'environnement,
la
mise
en
arrêt
définitif
des
ouvrages
déviés
est
réalisée
conformément :
+
au
dossier
de
demande
dénommé
« Projet
TSOA
SEGURAN
» dans
sa
version
révisée,
rev
3
datée
du
17
avril
2024
;
*
aux
réponses
apportées
par
TEREGA
à la suite
de
la consultation
administrative.
La
mise
à
l'arrêt
définitif
concerne
les
tronçons
décrits
ci-après :
Communes
—
Description
Situatio
Choix
technique
d'arrêt
définitif
sant
du
L
Enterré
Maintien
dans
le
sol
sans
injection
c
190
Tronçon
1 du
pk
O
au
190.
dans
la
canalisation
et
avec
pose
de
asse
le
plaques
soudées.
Total
190
tronçon
Article
4 :
La
présente
modification
ne
préjuge
pas
de
l'application
d'autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
l'implantation
des
ouvrages
mentionnés à
l'article
2.
Article
5 :
La
canalisation
modifiée
sera
construite
dans
le
département
du
Lot-et-Garonne,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pont-du-Casse.
Article
6
: Modalités
de
construction
et
d‘exploitation
de
l'ouvrage
modifié
Le
tronçon
de
canalisation
est
construit
et
exploité
conformément
aux
dispositions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques
ainsi
que
:
+
au
porter-à-connaissance
susvisé,
déposé
le
04
octobre
2023,
et
notamment
aux
pièces
suivantes:
le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
l'article
R.214-1
et
suivant
du
code
de
l'environnement,
révision
3
du
17
avril
2024,
et
l'étude
de
dangers
modificative
révision
4
datée
du
18
avril
2024
;
*
au
programme
de
surveillance
et
de
maintenance
prévu
à
l'article
R.554-48
du
code
de
l'environnement
et
au
plan
de
sécurité
et
d'intervention
prévu
à
l'article
R.
554-47
du
même
code
qui
seront
transmis
au
service
en
charge
du
contrôle
au
plus
tard
avant
la
mise
en
service
de
l'ouvrage
;
*
aux
réponses
apportées
par
TEREGA
à
la
suite
de
la consultation
administrative.
Article
7
: Modalités
de
mise
en
service
du
tronçon
modifié
La
mise
en
service
des
nouveaux
ouvrages
se
fait
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
554-45
du
Code
de
l'Environnement
et
de
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié
susvisé. Conformément
à
l'article
R.554-7
du
Code
de
l’environnement,
la
déclaration
au
guichet
unique
des
nouveaux
ouvrages
est
réalisée
au
plus
tard
1 mois
avant
leur
date
de
mise
en
service.
Article
8
: Composition
du
gaz
La
canalisation
est
autorisée
pour
le
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé
répondant
aux
prescriptions
techniques
définies
aux
articles
R.433-1
et
suivants
du
Code
de
l'énergie.
La
composition
du
gaz
transporté
sera
telle
qu'il
ne
puisse
entraîner
d'effets
dommageables
sur
les
canalisations
concernées
par
la
présente
autorisation.
Article
9 : Validité
de
la
présente
autorisation
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
5
ans.
L'autorisation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
limitée
ou
retirée
par
le
ministre
chargé
de
l'énergie
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.
431-2
du
Code
de
l'énergie.
Article
10
: Publicité
de
l'arrêté
En
application
de
l'article
R.
554-60
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
du
Lot-et-Garonne
pendant
une
durée
minimale
d’un
an.
Il sera
également
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Pont-du-Casse.
Article
11:
Voies
et
délais
de
recours
En
application
de
l'article
R.
554-61
du
Code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux:
- par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
sa
publication,
-
par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
précédemment.
Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
d'un
projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L.
554-5
du
code
de
l'environnement. Article
12
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Lot-et-Garonne,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
général
de
la
société
TERÉGA,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
de
Pont-du-Casse.
Agen,
le
o$/6
T/£Y
our
le
Préfet,
le secrétaire
général
Florent
FARGE