Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 116 du 30 novembre 2017 special organigramme prefecture sous prefecture

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 116 du 30 novembre 2017 special organigramme prefecture sous prefecture Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 116 du 30 novembre 2017 special organigramme prefecture sous prefecture)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Transports, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2017-116

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2017Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des

Sous-préfecture de l'Ardèche (20 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-30-001

Arrêté portant organisation des services de la Préfecture

et des Sous-préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens et de la modernisation

Bureau des ressources humaines

ARRETE PORTANT ORGANISATION DES SERVICES

DE LA PREFECTURE ET DES SOUS PREFECTURES DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le découpage administratif du département de l'Ardèche en trois arrondissements : l’arrondissement de PRIVAS, l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE, et l’arrondissement de LARGENTIERE,

VU la Directive Nationale d’Orientation des préfectures (DNO) 2016-2018,

VU la circulaire du ministère de l’intérieur NORINTA1619452C du 8 juillet 2016 relative à l’organisation des préfectures en application de la DNO et du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG),

VU l’arrêté préfectoral n° 50 du 23 août 2016 portant répartition des attributions des services de la préfecture de l’Ardèche,

VU le nouvel organigramme de la préfecture et des sous préfectures de l’Ardèche établi pour la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG),

VU les avis du comité technique de proximité du 15 décembre 2016 et des 7 mars, 3 avril et 7 juin 2017,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 4ARRETE

ARTICLE 1 - ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE

Le préfet assure la direction des services de l’État dans le département.

Pour l’exercice des missions de l’État dans le département, l’organisation de la préfecture est fixée ainsi qu'il suit :

LA DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ( DSC)

La direction des services du cabinet instruit les affaires réservées et gère la communication interministérielle. Elle exerce l’ensemble des missions relatives à la sécurité publique et civile.

■ Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministerielle (BRECI)

Rattaché à la direction des services du cabinet, le bureau de la représentation de l’État se compose d’une section « cabinet et affaires réservées » et d’une section « communication interministérielle ».

➢ Section cabinet et affaires réservées

La section « affaires réservées » assure :

- en lien avec le secrétariat préfectoral, la préparation des dossiers du corps préfectoral (préfet, secrétaire général, directeur des services du cabinet), pour les audiences, les déplacements hors CAR et pré-CAR, réunion restreinte des préfets et rencontres préfet/président du conseil départemental. À cet effet, elle saisit les services contributeurs. En lien avec la section « communication interministérielle », elle enrichit et administre un fonds documentaire thématique,

- la préparation des éléments de langage et/ou discours du corps préfectoral, - la supervision des cérémonies, le respect du protocole,

- la préparation et l’organisation des cérémonies patriotiques,

- l’instruction des dossiers de décorations, distinctions et médailles d’honneur, - la mise à jour continue du répertoire national des élus,

- la préparation des élections politiques pour leurs aspects politiques : estimations, rapports, analyses et soirées électorales,

- le suivi du courrier réservé : saisine des services contributeurs, préparation de réponses, suivi des délais de réponse,

- la mise à jour régulière du dossier territorial en lien avec l’ensemble des services de l’État.

➢ Section communication interministérielle

La section « communication interministérielle » pilote la communication externe des services de l’État placés sous l’autorité du préfet. À ce titre, elle assure :

- la conception et la mise en œuvre du plan de communication départemental, - la déclinaison départementale de la politique de communication gouvernementale, - les relations presse : dossiers et communiqués de presse, suivi des demandes de la presse, - les relations publiques : organisation des événements se déroulant en préfecture, organisation des conférences de presse et suivi des événements auxquels participe le préfet,

- le pilotage de la politique éditoriale départementale en lien avec le réseau des contributeurs qu’elle anime : site Internet, réseaux sociaux, lettre des services de l’État,

- la gestion technique du site Internet dans la mesure des possibilités offertes par le site à gestion interministérielle,

- le pilotage de la communication en situation de crise et la participation à la cellule d’information du public, - la réalisation quotidienne du panorama de presse,

- la veille numérique.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 5LE SERVICE DES SÉCURITÉS

Il se compose d’un « bureau interministériel de protection civile » et d’un « bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ». La sécurité routière est du ressort du directeur des services du cabinet assisté du référent sécurité routière en direction départementale des territoires (DDT) à l’exception de l’éducation routière et des domaines concernant les infrastructures routières qui relèvent de la direction départementale des territoires.

Il anime le réseau des acteurs interministériels de crise, des collectivités et des associations, participe à la prévention des risques dont la radicalisation et la délinquance, pilote la planification de crise ORSEC et VIGIPIRATE, et a la charge de la gestion opérationnelle de crise, des exercices et du retour à la normale post-crise.

La gestion de crise est réalisée par l’ensemble du service.

Il est le référent du comité départemental anti-fraude (CODAF) et participe aux travaux des différentes instances du CODAF pour le compte du préfet.

■ Bureau interministériel de protection civile (BIPC)

➢ Section risques naturels et technologiques

La section exerce les missions du service des sécurités dans ses 3 domaines de compétences :

- risques naturels et météorologiques : inondations, mouvements de terrain, séismes, vigilances météorologiques (neige, tempête...), feux de forêt,

- risques nucléaires locaux et nationaux et risques liés aux transports de matières radioactives (TMR), - risques technologiques : industriels, rupture de barrages, transports de matières dangereuses (TMD).

A ce titre, elle assure les actions suivantes :

- suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS),

- secrétariat et présidence des commissions suivantes : conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs (CDSCRNM), commission campings ; participation aux commissions locales d’information (CLI) sur le risque nucléaire, dossier départemental des risques majeurs (DDRM), - cellule d’astreinte « gestion d’événements », vigilance météo, dispositions spécifiques plan ORSEC et exercices dédiés (plans particuliers d’intervention -PPI- : PPI nucléaire, PPI barrage, PPI SEVESO, plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur PDRANRM, plan inondation et évacuation concomitante des campings…,), système d’alerte et d’information des populations (SAIP sirènes, SAIP smartphone,…),

- instruction des dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles, - agréments associations de sécurité civile, gestes qui sauvent.

➢ Section risques humains (risques sanitaires, transports de personnes, rassemblements et sites)

La section réalise les missions du service des sécurités dans ses domaines de compétence :

- risques sanitaires : pandémies, épizooties, canicule, dispositif hivernal, chickungunya, zika …, - risques collectifs : grands rassemblements, nombreuses victimes, mouvements de population, - risques environnementaux : pollution de l’air (évolution en cours de réflexion) et des eaux, - transport de personnes : par fleuve, par route ou par avion,

- risques liés aux sites : établissements recevant du public (ERP), spéléologie...

A ce titre, elle assure les actions suivantes :

- secrétariat et présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de la commission de sécurité de l’arrondissement de Privas, de la commission grands rassemblements, - participation à la sous-commission établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur (ERP-IGH),

- cellule d’information du public (CIP), téléalerte,

- dispositions spécifiques plan ORSEC et exercices dédiés (plan sauvetage aéroterrestre-SATER, nombreuses

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 6victimes-NOVI, hébergement, lutte contre les épizooties majeures-PLEM, transport fluvial, spéléo- secours..),

- soutien aux populations (hébergement et soutien psychologique).

■ Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI)

➢ Section défense civile /prévention de la radicalisation et de la délinquance

- officier de sécurité de la préfecture : protection du secret défense, habilitations confidentiel/secret défense (CD/SD)…,

- suivi des sites et activités d’importance vitale (SAIV), commission zonale de défense et de sécurité (CZDS),

- Etat d’urgence, dispositions spécifiques plans et exercices dédiés (VIGIPIRATE, plans de protection externe-PPE, plan tuerie de masse-NOVI Alpha, rétablissement et réapprovisionnement d’urgence des réseaux-RETAP réseaux, plan hydrocarbures, électro-secours, tunnels de Baza et du Roux, ..), - déminage, sûreté des grands rassemblements, des raves parties et des autres sites sensibles (label « sécurité- tourisme »…),

- soutien aux victimes du terrorisme (cellule interministérielle d’aide aux victimes-CIAV), - préparation et suivi des états-majors de sécurité et des réunions relatives aux opérations interministérielles vacances,

- mise en œuvre des politiques nationales, analyse de la délinquance, plans de lutte et de prévention dans les domaines de la délinquance et la sécurité des personnes, conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD, groupes de travail du conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD), instruction des dossiers et gestion des crédits du fonds interministériel de la délinquance et de la prévention de la radicalisation (FIPDR) sur les thématiques de la section,

- lutte contre la radicalisation, prévention de la radicalisation, gestion du fichier de signalement pour la prévention de la radicalisation terroriste (FSPRT), secrétariat du groupe d’évaluation de la délinquance et de la radicalisation (GEDR) et de la cellule de prévention et d'accompagnement des familles (CPRAF), mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES),

- opposition à sorties du territoire en cas de radicalisation et réponse au centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) sur les demandes de titres faisant apparaître une fiche « S » ou une fiche judiciaire au fichier des personnes recherchées (FPR).

➢ Section polices administratives de sécurité intérieure

- officier de sûreté de la préfecture : sûreté des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures, - réglementations à caractère sécuritaire (armes et munitions, vidéo-protection, explosifs et feux d’artifices, débits de boissons, manifestations publiques selon la taille, pour le département ; discothèques et fermetures administratives sur l’arrondissement de Privas), agréments (policiers municipaux, conventions de police municipale, gardes particuliers assermentés, commission de transports de fonds), accès au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE), visite à détenus, consultation du fichier traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour l’ensemble des services de la préfecture - Instruction et contentieux, - instruction des dossiers et gestion des crédits du fonds interministériel de la délinquance et de la prévention de la radicalisation (FIPDR) sur les thématiques de la section, instruction des dossiers et gestion des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), - participation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et concours de la force publique, gestion des crédits contentieux liés aux concours de la force publique,

- demande de renforts en forces mobiles,

- coordination des hospitalisations sans consentement et réquisitions de médecins, pharmaciens…

➢ Section polices administratives de sécurité routière

- coordination d’actions de sécurité routière avec la DDT, sous la direction du directeur de cabinet. Sur la base des données DDT et des forces de l’ordre : remontées statistiques de la sécurité routière au préfet et au ministère (accidentologie, programme de contrôle…), bilans à la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ), transmission mensuelle au secrétariat des commissions médicales du nombre d’usagers devant passer en commission médicale,

- système d’immatriculation des véhicules (SIV) : enquête en cas de numéro de série en doublon ou dans

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 7certains cas de demande de correction de numéro de série,

- opérations liées à la circulation et à la disponibilité du véhicule (inscriptions et levées des immobilisations de véhicule, levée d’une opposition au transfert de certificat d’immatriculation - OTCI, inscription de la remise du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV) aux forces de l’ordre, inscription de la restitution du CIV retenu,

- permis de conduire : suspension et annulation administrative de permis de conduire ; inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) en cas de non restitution de ces titres, récupération des permis suspendus ou annulés transmis par les services de police et de gendarmerie ou remis par l'usager, recours gracieux et contentieux des suspensions, traitement des réquisitions judiciaires relatives aux permis de conduire.

LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE (SG)

Le secrétariat général de la préfecture assure, sous l'autorité du préfet, la mise en œuvre des politiques publiques. Il coordonne l'action des services de l’État dans le département. Il exerce par ailleurs des missions transversales techniques, logistiques, et de gestion des ressources humaines.

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)

La direction de la citoyenneté et de la légalité organise les élections politiques et professionnelles, assure l'accueil du public étranger, et gère les relations avec les collectivités locales.

■ Bureau des élections et de l'administration générale (BEAG)

➢ Élections

- élections politiques et professionnelles, élections municipales partielles pour l’arrondissement de Privas, - révision des listes électorales pour l’arrondissement de Privas, délivrance des cartes de maires et d’adjoints.

➢ Section associations

- gestion de la vie statutaire des associations Loi de 1901 pour l'arrondissement de Privas, dons et legs, suivi des associations reconnues d’intérêt général/d’utilité publique, des associations cultuelles, des congrégations, fonds de dotations et fondations d’entreprises,

- associations syndicales libres de propriétaires.

➢ Section manifestations sportives

- manifestations sportives du niveau départemental ou concernant plusieurs arrondissements, - manifestations sportives et homologations de circuits pour l’arrondissement de Privas, - manifestations nautiques pour le département.

➢ Section affaires générales

- appels à la générosité publique : calendrier national des quêtes publiques,

- professions réglementées : revendeurs d’objets mobiliers pour l'arrondissement de Privas, domiciliation d’entreprises, cartes professionnelles de conducteur de taxi, tarifs des taxis, véhicules de transport avec chauffeur (VTC) …,

- législation funéraire : inhumation dans les propriétés privées, autorisation de transports de corps à l’étranger, dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation pour l’arrondissement de Privas, agrément des entreprises de pompes funèbres, création et extension des chambres funéraires, des crématoriums, des cimetières,

- ball trap : déclarations avant ouverture pour l’arrondissement de Privas,

- police des jeux et spectacles : suivi du casino de Vals-Les-Bains,

- réglementation aérienne : autorisation de manifestations aériennes et de survol basse altitude, drone, création, utilisation de plateformes d’envol et d’atterrissage d’appareils aériens, - déclarations des manifestations de boxe,

- immeubles menaçant ruine, biens vacants et sans maître, contraventions de grandes voiries, foires et salons,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 8- répartition du nombre de jurés de cour d’assises, annonces judiciaires et légales, - affaires militaires : déclarations d’option,

- tourisme : agrément des maîtres restaurateurs, carte de guides conférenciers, agrément des offices de tourisme des communes touristiques et stations classées,

- lâchers de ballons de baudruche,

- fourrières : agrément, mise en œuvre et suivi du schéma départemental des fourrières, - conventionnement et contrôles des professionnels de l’automobile au SIV, gestion des archives SIV et permis de conduire,

- agrément des médecins chargés des visites médicales relatives aux permis de conduire et des psychologues chargés des tests psychotechniques,

- attestations préfectorales d’aptitude à la conduite de taxis, VTC, ambulances.

■ Bureau de l'immigration et de l'intégration (BII)

➢ Section Séjour

- entrée séjour et circulation des étrangers en France : titres de séjour, visas, titres d’identité et de voyage, - titres de circulation pour étrangers mineurs : documents de circulation, titres d’identité républicains, regroupement familial,

- cérémonie de naturalisation pour l’arrondissement de Privas,

- réception des demandes d’échange de permis étrangers et transmission au CERT de NANTES.

➢ Section Asile

Suivi des demandes de droit d’asile.

➢ Éloignement

Mesures d’éloignement du territoire : reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, expulsion, réadmission…).

➢ Contentieux des étrangers

➢ Accueil général

Le bureau gère l’accueil général en apportant notamment l’appui logistique pour le fonctionnement de l’espace numérique de proximité mis à disposition des usagers à l’accueil général de la préfecture.

■ Bureau des collectivités locales (BCL)

➢ Contrôle de légalité

- contrôle de légalité, sur la base de priorités de contrôle, des actes des collectivités locales en matière de commande publique, de pouvoirs de police, de domanialité, d’intercommunalité, de fonction publique territoriale et d’interventions économiques,

Collectivités concernées : département de l’Ardèche, communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, centres communaux d’action sociale (CCAS), office public d’habitation à loyer modéré, (OPHLM), sociétés d’économie mixte.

- recours gracieux et contentieux contre les actes des collectivités y compris en matière d’urbanisme, - suivi de l’application @ctes de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires, - animation du pôle de légalité.

➢ Conseil aux collectivités pour l’arrondissement de Privas.

➢ Intercommunalité

- création et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'arrondissement de Privas,

- animation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 9- statistiques et mise à jour de l’application « accès des services publics aux informations sur les collectivités » (ASPIC) pour l'arrondissement de Privas.

➢ Contrôle budgétaire

- contrôle budgétaire, sur la base de priorités de contrôle, des documents et actes à caractère budgétaire et financier des collectivités locales,

- contrôle et suivi de la fiscalité locale,

- saisine de la chambre régionale des comptes et mise en œuvre des procédures d’inscription et de mandatement d’office,

- suivi des collectivités inscrites en réseau d’alerte pour le département,

- analyse et statistiques financières.

➢ Dotations

- recensement, préparation du paiement, paiement, suivi et gestion des recours des dotations suivantes : dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation nationale de péréquation (DNP), dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation élu local (DEL), fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP),

- calcul et versement des allocations compensatrices et des pertes de base de taxe professionnelle (TP), - droits de mutations à titre onéreux, amendes de police, fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI),

- instruction, contrôle, mandatement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), - mandatement et répartition des surplus du fonds départemental de péréquation de la TP, - suivi des crédits, mandatement de la dotation globale de décentralisation (DGD) et de la dotation globale d’équipement (DGE) du département.

➢ Divers pour l’arrondissement de Privas

- sections de communes, fixation de la limite territoriale des communes, dérogation à l’assurance dommage ouvrage, dons et legs aux communes et au département,

- coopération décentralisée,

- instruction des contentieux entre communes sur les montants de la répartition intercommunale des charges scolaires.

➢ Divers pour le département

- changement de nom de communes, soumission au régime forestier,

- affaires scolaires : indemnité représentative de logement des instituteurs ; mise à jour de l’arrêté du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN), transformation des contrats des écoles privées, participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, - correspondant départemental de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

➢ Veille juridique

➢ Contentieux

- déclinatoire de compétence et arrêté de conflit,

- suivi de l’application Télérecours pour la mise en œuvre des déférés préfectoraux.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS( DRHM)

La direction des ressources humaines et des moyens est chargée de la gestion de proximité des ressources humaines, de l'entretien immobilier des services administratifs et des résidences et de la gestion des moyens matériels pour le fonctionnement des services.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 10■ Bureau des ressources humaines (BRH)

➢ Dialogue social

Le bureau des ressources humaines veille à la tenue des réunions du comité technique de proximité (CT) , du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la commission locale d'action sociale (CLAS) , principales instances de dialogue avec les représentants du personnel.

➢ Suivi du schéma des emplois et de la masse salariale

Sous le contrôle du préfet de région, le bureau des ressources humaines programme et réalise le schéma des emplois, pour atteindre l'effectif cible annuel assigné pour la préfecture et les sous-préfectures. Il veille à la répartition équilibrée des ressources humaines nécessaires au fonctionnement des services. Il gère la masse salariale correspondant aux personnels de la préfecture et des sous-préfectures (hors corps préfectoral).

➢ Section gestion de proximité des ressources humaines

La gestion de proximité des ressources humaines consiste en l'accompagnement administratif du déroulement de la vie professionnelle des agents depuis leur entrée en préfecture ou sous-préfecture jusqu’ à leur départ. La gestion de « proximité » recouvre les principaux domaines suivants :

- la gestion du temps de travail : mise en œuvre des régimes de travail, des horaires variables ; gestion du temps partiel de droit ou sur demande, du compte épargne temps ; la gestion des congés et des autorisations spéciales d'absence,

- la préparation des éléments constitutifs de la paye et le suivi des primes et indemnités, - la gestion des campagnes d’entretien professionnel, d’avancement et de réduction d'ancienneté, - la gestion des mobilités et des situations statutaires,

- la gestion des situations liées à la maladie et aux accidents du travail,

- en matière disciplinaire, l’instruction des dossiers conduisant aux sanctions du premier groupe, - la préparation des dossiers de retraite,

- le recrutement de stagiaires, et de personnels non titulaires,

- les cartes agents ministérielles,

- la gestion des déplacements professionnels : réservations diverses et remboursement des frais de déplacement.

➢ Formation

La conception et l’organisation des formations relèvent des niveaux national et régional.

A l’échelon de la préfecture de département, la « mission formation » recense annuellement les besoins pour préparer les plans de formation national et régional, diffuse les offres de formation aux personnels, vérifie l’adéquation des demandes de formation avec les besoins. Elle accompagne les agents dans leurs parcours de formation en ligne.

Dans la limite de l’enveloppe annuelle de fonctionnement alloué, elle programme et organise des formations locales répondant à des besoins spécifiques. Elle veille à la tenue des formations périodiques obligatoires et délivre les attestations de suivi correspondantes. Elle dresse annuellement un état récapitulatif des formations suivies.

➢ Action sociale

Le service d’action sociale est placé sous l’autorité du chef du bureau des ressources humaines. Le périmètre d’intervention du service d’action sociale s’étend, au-delà des personnels de préfecture, aux personnels de police, aux personnels civils de gendarmerie et aux inspecteurs du permis de conduire.

Il organise les visites médicales de prévention.

Il a un rôle d’animation et de gestion de l’action sociale financée par les budgets opérationnels de programme (BOP) 216 et 176 « police » ; il réalise les actions décidées par la commission locale d’action sociale, et intervient en appui du réseau interministériel des actions sociales (RISAS).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 11Il travaille en lien avec l’assistante sociale pour l’instruction des demandes de secours.

Il a un rôle actif dans la conduite des actions d’amélioration de la vie au travail, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

***

Le conseiller mobilité carrière accompagne les agents pour faciliter leur réorientation professionnelle. Il les conseille au long de leur carrière, les accompagne dans la valorisation de leur parcours professionnel et dans leurs projets de mobilité.

L'assistant de prévention de la préfecture est chargé des conditions d’hygiène et de sécurité au travail. Il contribue à l’amélioration des conditions de travail, à la prévention des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents. Il participe à la démarche d’évaluation des risques professionnels ainsi qu’à l’élaboration du document unique d’exposition aux risques professionnels.

***

■ Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL)

Le bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique met à disposition des services les moyens matériels nécessaires à leur fonctionnement. Il est chargé de l’entretien du patrimoine immobilier de la préfecture et des sous-préfectures : bâtiments administratifs et résidences du corps préfectoral. Il gère les budgets correspondants.

Il prépare et participe aux comités techniques, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. Il contribue à la mise en œuvre du document unique d’exposition aux risques professionnels (DUERP).

➢ Section finances

- La coordination de la dépense est une fonction particulière d’interface entre les services prescripteurs locaux, le centre de services partagé régional (CSPR) et le service facturier régional (SFACT). Cette fonction s’étend à de nombreux budgets opérationnels de programme (BOP) concernant la préfecture et les sous-préfectures au-delà des seuls budgets gérés par le BFIL. Elle facilite l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales dans le respect des règles imposées, notamment pour ce qui concerne les dépenses par carte d’achat.

La section finances gère les dépenses de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures financées par les BOP 307, BOP 333, BOP 724 (en 2018, BOP 723 et 348) :

BOP 307 : la section finances agit sous l’autorité du chef de bureau, responsable de l’unité opérationnelle (RUO) du BOP 307 Hors Titre 2 (HT2). A ce titre, elle programme le budget, répartit la dotation entre les centres de coût, suit l’exécution des dépenses et des recettes, et en rend compte au responsable de BOP régional (RBOP) ; elle procède aux travaux comptables de fin de gestion. La section finances est également centre de coût du BOP 307 HT2.

Elle attribue les cartes d’achat en lien avec l’administrateur régional.

En sa qualité de centre de coût, la section finances gère les dépenses portées par les BOP 333 et BOP 724 et en rend compte au responsable d’unité opérationnelle rattaché au service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.

En lien avec la section « immobilier-logistique », la section finances suit la partie financière des marchés publics nationaux, régionaux et de travaux. Dans ce cadre, elle gère les enveloppes qui lui sont allouées : « enveloppe mutualisée d’investissement régional (EMIR) et « plan national d’équipement » (PNE).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 12➢ Section immobilier et logistique

L’achat public porte sur l’adhésion aux marchés publics nationaux et régionaux, leur gestion en lien avec la section financière ; l’établissement de bons de commande ; le contrôle de l’exécution des marchés. Il concerne également la gestion des marchés locaux de services et de travaux ainsi que le suivi des contrats.

Entretien du patrimoine immobilier et logistique

actions d’inventaire , de suivi et de prévention :

- suivi des bâtiments administratifs et des résidences en lien avec le service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial (SIPPAT) et France Domaine,

- inventaire et état des lieux des résidences (TELEINV),

- inventaire annuel des immobilisations : gestionnaire référentiel immobilier (GRIM – REFX), - inventaire annuel des œuvres d’art,

- suivi de la sécurité des bâtiments (matériel de prévention incendie et matériel anti-intrusion), - suivi de la gestion des fluides (outil de suivi des fluides OSF GEAUDE/Référentiel technique -RT), - suivi des bilans énergétiques,

- gestion des demandes et des stocks de fournitures et mobilier,

- prévention incendie : organisation des exercices d’évacuation.

exécution des travaux :

- exécution des travaux financés sur les BOP 307- BOP 333 - BOP 724 (en 2018 BOP 723 et 348), - conduite des travaux et interventions en régie, (via l’application GLPI),

- gestion des espaces verts des résidences de la préfecture.

gestion du parc automobile :

- acquisition, vente, entretien, assurance des véhicules,

- réservation des véhicules de service (via l’application GLPI),

- gestion du marché «carburants - péage».

gestion du courrier :

- tri du courrier réservé ; distribution et envoi du courrier, gestion des parapheurs, - appui aux services pour les photocopies et envois en nombre,

- utilisation de l’outil de gestion électronique du courrier « MAARCH » ; instruction des saisines par voie électronique (SVE).

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL (SIPPAT)

Ce service met en œuvre les dossiers de coordination interministérielle, conduit les enquêtes publiques et pilote les politiques publiques liées à l’aménagement du territoire notamment au travers des subventions.

■ Bureau des politiques publiques et du développement territorial (BPPDT)

➢ Section politiques publiques

- suivi et mise en œuvre des politiques publiques : contrats de ruralité, schéma départemental d’accessibilité des services au public, suivi des mesures du comité interministériel aux ruralités (CIR), etc, - élaboration et suivi de l’exécution du contrat de plan État/Région et de ses déclinaisons territoriales, - pilotage et suivi des dossiers départementaux à enjeux (caverne Pont d’Arc, volet territorial du contrat plan Etat/Région (CPER), plan de gestion Unesco...),

- élaboration de la synthèse des dossiers CAR et Pré CAR (comité de l’administration régionale), - élaboration des dossiers pour les rencontres préfet/PCD et les réunions restreintes des préfets, - zonages AFR (aides à finalité régionale) et ZRR (zone de revitalisation rurale), - licence CHORUS « rôle préfet » : responsable de la cohérence entre le montant des engagements et les délégations de signature,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 13- correspondant numérique départemental : élaboration des dossiers d’aménagement numérique, couverture de téléphonie mobile et accès à la téléphonie fixe, développement des usages et services numériques (haut débit et très haut débit), modernisation des services de l’État sur le volet numérique (open data, transition numérique, etc.), TNT (Télévision Numérique Terrestre). Préparation et participation, en lien avec le secrétariat général de l’administration régionale (SGAR), de la commission régionale de stratégie numérique (CRSN).

➢ Section subventions de l’État

- dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : instruction des dossiers pour l’ensemble du département, préparation de la programmation de l’arrondissement chef-lieu et proposition de programmation annuelle du département en lien avec les sous-préfectures, organisation et secrétariat de la commission départementale d’élus (CDE), préparation et notification des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions, états statistiques et comptables, suivi des crédits de paiement. Participation à la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN).

Licence CHORUS RUO (responsable d’unité opérationnelle) : responsable de l’engagement des crédits et de la dépense.

- fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL ou DSIL) : instruction des dossiers pour l’ensemble du département, préparation de la programmation du département en lien avec les sous-préfectures, préparation et notification des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions, états statistiques et comptables, suivi des crédits de paiement.

Licence CHORUS RUO (responsable d’unité opérationnelle) : responsable de l’engagement des crédits et de la dépense.

- Subventions pour « travaux d’intérêt local » : notification des décisions, gestion financière et comptable, suivi des crédits de paiement pour l’ensemble du département.

- Procédures d’indemnisation des dégâts causés par les intempéries aux biens non assurables des collectivités locales : lancement et pilotage des procédures, recensement des dégâts, participation aux travaux d’expertise, programmation des enveloppes financières, gestion financière et comptable, pour l’ensemble du département.

- Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) : préparation de la programmation départementale, instruction des dossiers, préparation et notification des décisions, préparation des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions pour l’ensemble du département. Suivi des financements de maisons de services au public, des maisons de santé pluri-professionnelles et des opérations du CPER, pour l’ensemble du département.

Licence CHORUS RUO (responsable d’unité opérationnelle) : responsable de l’engagement des crédits et de la dépense.

Pour toutes ces subventions : réalisation des travaux de fin de gestion et participation au contrôle interne financier.

- Crédits européens : suivi de la clôture du programme et travaux d’archivage. Suivi de l’élaboration du programme européen FEDER (Fonds européen de développement régional) 2014-2020, conseil aux porteurs de projets.

- Culture : suivi des dossiers culturels et programmations financières, suivi des démarches culturelles territoriales, organisation du dialogue de gestion annuel avec la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

- RMI-RSA (Revenu minimum d’insertion – revenu de solidarité active) : procédures annuelles de paiement des avances de fiscalité et du RMI-RSA, en lien avec la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche et la plate-forme Chorus.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 14■ Bureau de la coordination et des enquêtes publiques (BCEP)

➢ Section politique immobilière de l’État

- élaboration du volet départemental du schéma directeur immobilier régional (SDIR), - pilotage des implantations immobilières de l’État : regroupement des services, suivi des cessions des biens de l’État et SNCF/RFF, préparation des dossiers de maison de l’État, examen des projets immobiliers, rationalisation des locaux,

- organisation et secrétariat de la commission départementale de l’immobilier public (CDIP), - responsable d’unité opérationnelle (RUO) du programme 724 « opérations immobilières déconcentrées » (en 2018 : 723 et 348) et du programme 333 action 2 « loyers et charges immobilières » : programmation et suivi de l’exécution,

- suivi de la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmé (Adap),

- état et suivi de la mise aux normes des bâtiments de l’État.

➢ Coordination interministérielle

- rapport d’activité des services de l’État,

- recueil des actes administratifs de la préfecture,

- préparation matérielle des dossiers CAR et Pré CAR (comité de l’administration régionale), saisie des services,

- préparation des arrêtés de délégations de signatures,

- transfert des officines,

- commissions : préparation et secrétariat du collège des chefs de service restreint et plénier, préparation et secrétariat de la commission départementale d’organisation des services publics (CDOMSP), suivi de la commission départementale de la présence postale (CDPPT),

- référent sur l’application TERRITORIAL.

➢ Section environnement et enquêtes publiques

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

- procédures de déclaration, d'enregistrement, d'autorisation dont enquêtes publiques, - bénéfices d'antériorité, changements d'exploitant, modifications substantielles et non substantielles, cessa- tions d'activité, non classements, porté à connaissance, traitement des non conformités majeures, - mises en demeure, consignations de sommes, prescriptions complémentaires, prescriptions spéciales, sursis à statuer, travaux d'office, occupation temporaire, servitudes d'utilité publique, mesures d'urgence, - suivi des plaintes et du contentieux traité par la DREAL,

- réponses aux notaires dans le cadre des ventes de biens immobiliers,

- création et renouvellement des commissions de suivi de site,

- élaboration de statistiques trimestrielles et annuelles.

Autres procédures réglementées :

- récépissés de transport, négoce et courtage de déchets,

- orpaillage,

- procédures d'agrément et de renouvellement d'agrément pour la collecte d'huiles usagées, le ramassage de pneumatiques usagés, le démontage et la dépollution de véhicules hors d'usage, - affectation des quotas de gaz à effet de serre.

Enquêtes publiques :

- expropriation pour cause d'utilité publique : enquêtes préalables, enquêtes parcellaires, déclarations d’utilité publique, arrêtés préfectoraux, contentieux,

- servitudes d’utilité publique : enquêtes d’institution de servitude (électriques, canalisations, etc.), enquêtes de suppression de passage à niveau, arrêtés d’autorisation de pénétrer sur propriétés privées, - mise à disposition des dossiers pour consultation du public, publication des arrêtés, - secrétariat de la commission annuelle d’établissement de la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs, relations avec les commissaires enquêteurs, arrêté d’organisation de la commission, - conseil aux collectivités et aux particuliers sur les enquêtes publiques, suivi des courriers et plaintes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 15Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) : pré- paration de l’ordre du jour, des invitations, du compte-rendu et des avis rendus.

SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL

DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIDSIC)

Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est chargé du suivi des réseaux et systèmes, des ressources informatiques et de téléphonie. Il veille à la continuité des liaisons gouvernementales. Le standard de la préfecture lui est rattaché.

■ Bureau pilotage et opérationnel (BPO)

➢ Section pilotage et accueil téléphonique

Pôle Pilotage SIC :

- budget SIC pour la préfecture,

- relations avec les fournisseurs,

- marchés SIC nationaux et locaux selon les dispositions propres à la préfecture et aux DDIS, - gestion RH de proximité pour le SIDSIC et liaison avec les services RH gestionnaires, - RFID (rôles sur carte agent),

- gestion des stocks et des inventaires,

- contrôle de gestion et reporting.

Pôle Accueil Téléphonique :

- accueil téléphonique général de la préfecture (renvoi hors HNO sur la préfecture de la Drôme), - gestion du RESCOM 07 SDTI et renvoi RESCOM 07PFTD,

- télécopie générale de la préfecture,

- détention et suivi de la perception par les utilisateurs des pochettes de clés et télécommandes des dispositifs de visioconférence et de vidéoprojection,

- gestion de l’annuaire interne,

- suivi de la certification QUALIPREF.

➢ Section opérationnel, messagerie, mobilité

- questions SIC liées à la continuité des liaisons gouvernementales et à la gestion d’événements, - INPT / ACROPOL / ANTARES / SAIP : programmation des terminaux et maintenance de premier niveau en liaison avec le SGAMI/DSIC SE,

- plan Départemental d’acheminement des appels d’urgence,

- messageries, FIMAD, systèmes de visioconférence,

- nomadisme, incluant la téléphonie mobile,

- suivi technique et maintenance des outils SIC opérationnels, de sécurité et collaboratifs, - support de deuxième niveau pour les utilisateurs des systèmes dont la section est en charge, - contribution au fonctionnement de la cellule d’assistance SIC (CASIC).

■ Bureau réseaux et systèmes (BRS)

- suivi et maintenance en condition opérationnelle des réseaux et systèmes ainsi que des ressources informatiques et de télécommunications, incluant la téléphonie fixe à l’exception des réseaux et Systèmes relevant du BPO,

- supervision et administration des réseaux,

- support de deuxième niveau pour les utilisateurs des systèmes dont le bureau est en charge, - sauvegardes,

- câblages courants faibles pour les systèmes d’information,

- déploiement, installation et maintenance des réseaux, systèmes, outils, terminaux, et postes de travail, - autorité de Délivrance de Rattachement (ADR) pour la carte agent (remise des cartes agent ministérielles aux agents relevant du ministère de l’intérieur – renouvellement des certificats), - contribution au fonctionnement de la cellule d’assistance SIC (CASIC).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 16Cellule d’assistance SIC (CASIC)

- centralisation des demandes d’intervention/gestion des tickets,

- assistance et dépannage de 1er niveau/orientation du support de 2ᵉ niveau, - établissement et tenue à jour des fiches de procédure (dossier d’exploitation).

La CASIC est le point d’entrée unique du SIDSIC pour les demandes d’assistance et d’interventions. Elle est armée par un roulement des techniciens du BRS et du BPO-SOMM, établi par l’adjoint au chef du SIDSIC. Elle fonctionne les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (16h00 le vendredi).

LES DELEGUES ET CHARGES DE MISSION

Certaines missions telles que la politique de la ville, la sécurité des systèmes d'information, l'assistance sociale, la lutte contre la fraude, le contrôle interne financier, le contrôle de gestion et les démarches « qualité », sont, compte tenu de leur caractère spécifique, confiées à des délégués ou chargés de missions ayant la qualité de collaborateurs directs du préfet ou du secrétaire général de la préfecture :

Ces missions sont organisées comme suit :

■ Le délégué du préfet à la politique de la ville, collaborateur du préfet

Le délégué du préfet à la politique de la ville veille à mobiliser ou à renforcer les dispositifs existants dans les quartiers prioritaires, qu'il s'agisse des dispositifs de la politique de la ville ou des politiques de droit commun de l’État, contribue tout particulièrement à leur cohérence et à leur mise en œuvre dans le champ interministériel. Il agit en liaison avec les sous-préfets d’arrondissement pour le suivi des contrats ville. D'autre part, il s’attache à synthétiser des informations, très souvent disparates ou ignorées des institutions, en vue d'éclairer la décision publique et de donner du sens à l'action, en faisant remonter des éléments factuels concernant le quartier, en vérifiant la pertinence des actions, en produisant des analyses et en formulant des appréciations allant au-delà des seuls indicateurs d'évaluation techniques, en repérant les personnes clefs et les actions remarquables.

■ Le responsable départemental de la sécurité des systèmes informatiques (RSSID), rattaché au secrétaire général

Le responsable départemental de la sécurité des systèmes d’information met en application la politique de sécurité sur le périmètre des directions départementales interministérielles (DDI) et de la préfecture. Il est aussi chargé de l’application des règles liées à l’usage des articles contrôlés des systèmes d’information et il reçoit une habilitation à cet effet.

■ L'assistant de service social, rattaché au secrétaire général

L’assistant(e) social(e) est chargé(e) de la mise en œuvre du service social conformément aux orientations nationales. Il (elle) assure l’accompagnement social et le soutien des agents et est associé(e) en tant qu’expert aux instances sociales. Il (elle) est soumis(e) au respect du secret professionnel.

■ Pôle de fiabilité des procédures rattaché au secrétaire général

- démarche « qualité »

Le référent qualité pilote la mise en œuvre des démarches qualité (QUALIPREF). En qualité d’auditeur interne, il réalise des audits qualité dans d’autres préfectures.

- animation du changement

Dans le cadre de l’amélioration des processus de travail, il met en œuvre les démarche LEAN.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 17- lutte contre la fraude

Le référent fraude départemental est chargé de mettre en œuvre la stratégie départementale de lutte contre la fraude. Il conseille les services et partenaires en matière de prévention et de détection des fraudes documentaires et des fraudes à l’identité. Il exerce des missions d’animation, d’accompagnement et de contrôle.

Il est l’interlocuteur des cellules de lutte contre la fraude dans les CERT. Il s’assure que les modalités de traitement des demandes de CNI et de passeports dans les communes respectent les conditions de sécurité adéquates.

- contrôle de gestion

Le contrôleur de gestion met en œuvre la collecte et la fiabilisation des indicateurs de gestion. Il analyse les résultats des indicateurs. Il présente ces résultats à l’encadrement et propose des pistes d’amélioration et d’optimisation.

- contrôle interne financier

Le contrôle interne financier constitue une organisation de la maîtrise des risques financiers. Le référent du contrôle interne financier veille à la réalisation des objectifs de la feuille de route, ainsi qu’ à la permanence et à « l’auditabilité » du dispositif de contrôle interne, dans chacune des chaînes métier concernées de la préfecture.

- gestion et coordination des crédits contentieux

La gestion des crédits contentieux et la coordination du recensement annuel des provisions pour litiges du ministère de l’intérieur participent de la maîtrise des procédures.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE

La sous-préfecture est l'échelon administratif de proximité. Sous l’autorité du sous-préfet assisté d’un secrétaire général, la sous-préfecture intervient en soutien du développement local. Elle a également en charge des missions à portée départementale.

➢ Pôle animation du territoire et développement local

La sous-préfecture est l’interlocuteur de référence des collectivités de son arrondissement pour toute question propre à la gestion des affaires locales :

- conseil de légalité aux collectivités et aux particuliers dans les domaines suivants : fonctionnement des instances communales et intercommunales, rôle et responsabilité de l’élu local, commande publique, urbanisme, environnement, polices administratives, fonction publique territoriale, affaires scolaires…,

- sélection des actes destinés au contrôle de légalité (premier filtre de la stratégie départementale) et développement du réseau des collectivités utilisant l’outil « ACTES » de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires,

- mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (suivi des procédures, création et modification des statuts…),

- analyse financière et conseil en finances locales (vérification des états de la fiscalité directe locale, simulations financières et fiscales, préparation de la DGF, suivi des collectivités en difficulté financière et/ou réseau d’alerte, correspondant contrôle budgétaire…),

- suivi et mise en œuvre des politiques interministérielles d’aménagement et de développement du territoire : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA), direction régionale des affaires culturelles (DRAC), CNDS,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 18- phasage des procédures d’élaboration et/ou modification des documents de planification d’urbanisme,

- conseil et médiation dans les contentieux d’urbanisme entre particuliers et collectivités,

- développement de l’ingénierie de projet en transversalité dans les domaines pré-cités : accompagnement des porteurs publics ou privés, mise en cohérence de l’action des services de l’État dans le département,

- traitement des requêtes et interventions sur tout sujet porté à l’attention du sous-préfet d’arrondissement, dans le respect des dispositions du Code des relations entre l’administration et les usagers.

➢ Pôle vie citoyenne et sécurité des populations

La sous-préfecture assure les missions de sécurité de proximité dans les limites de l’arrondissement :

- présidence des commissions de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public,

- suivi des plans communaux de sauvegarde et plans de prévention des risques d’inondations (en lien avec le BIDPC),

- sécurité des grands rassemblements et rave-parties en lien avec les collectivités et les forces de l’ordre (dans la limite de 5000 participants),

- armement d’un poste de commandement opérationnel (PCO) pour la gestion de crise de proximité (en cours d’acquisition),

- présidence des commissions locales de prévention de la délinquance.

Échelon de proximité de l’Administration, la sous-préfecture gère, pour son arrondissement, une diversité de procédures réglementaires :

- conseil, enregistrement et suivi des associations loi 1901,

- présidence des commissions départementales de sécurité routière pour les épreuves sportives, - instruction des dossiers de manifestations sportives soumises à déclaration ou autorisation et homologations de circuits ; ball-trap : déclaration avant ouverture,

- instruction des demandes d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives (réquisitions de la force publique, participation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), gestion des protocoles indemnitaires, suivi des contentieux),

- affaires funéraires (transport de corps, dérogation aux délais d’inhumation, inhumation en propriété privée),

- suspension administrative des permis de conduire pour l’arrondissement.

Le suivi des dossiers environnementaux tient une place significative de l’activité, souvent en transversalité avec d’autres sujets, tant pour la sécurité des populations que pour le développement durable :

- conseil aux collectivités dans la protection réglementaire des espaces naturels et suivi des contentieux ou mesures de sanction en lien avec les autres services de l’État,

- animation de la politique départementale de résorption de l’affichage illégal, réglementation de l’affichage publicitaire, développement des systèmes d’information locaux (SIL),

- suivi des dossiers « sensibles » (décharges sauvages, nuisances, constructions illégales…),

- participation aux différentes instances départementales de gouvernance, mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN), commission locale de l’eau, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)…).

La sous-préfecture intervient également dans les domaines de l’action économique et de l’emploi :

- suivi du plan d’action territorial du service public pour l’emploi local,

- suivi et animation du dispositif Garantie Jeunes,

- information sur les aides territorialisées de l’État (zones de revitalisation rurales (ZRR), PAT, aides à finalité régionale (AFR), les fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC..),

- participation aux comités territoriaux emploi-formation,

- mise en œuvre, diffusion et promotion des mesures nationales en matière d’aides à l’embauche, de soutien à l’activité, de développement de l’apprentissage, de la formation professionnelle, etc.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 19Enfin le sous-préfet d’arrondissement exerce en compétence propre l’organisation des élections municipales partielles.

■ Cabinet du sous-préfet

- secrétariat du sous-préfet,

- relations presse,

- affaires réservées,

- coordination des visites, cérémonies et inaugurations,

- décorations et distinctions honorifiques.

➢ Pôle logistique

- entretien des locaux administratifs et de la résidence du sous-préfet,

- entretien du parc automobile et conduite du véhicule de fonction du sous-préfet, - courrier et livraisons,

- gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture, ordonnancement des dépenses, - documentation.

➢ Missions à portée départementale : « économie, emploi et intelligence économique »

Au titre de sa mission départementale « économie, emploi et intelligence économique », le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône anime les conventions de revitalisation en concertation avec les différents acteurs économiques et préside les comités d’engagement où se décide l’opportunité des interventions financières en faveur des projets créateurs d’emploi et d’activités sur le territoire.

Par des contacts réguliers avec les chefs d’entreprises, les consulaires, les organisations patronales et syndicales, le sous-préfet assure une fine connaissance du tissu économique, il accompagne les entreprises dans leurs projets de développement et dans leurs difficultés par la mise en synergie et la coordination des différents partenaires institutionnels (secrétariat général de l’administration régionale (SGAR), banque publique d’investissement (BPI), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), Banque de France, direction départementale des finances publiques (DDFiP,) chambres consulaires, conseil départemental de l’Ardèche…).

Le sous-préfet préside le comité départemental de veille économique.

Il préside également le comité de pilotage du contrat de sécurisation professionnelle en charge du suivi et de l’évaluation des mesures déployées par pôle emploi pour faciliter le retour à l’emploi ou la reconversion des salariés licenciés pour des raisons économiques.

Il est le référent départemental en matière d’intelligence économique. Il anime les actions de sensibilisation et d’information auprès des entreprises et mène une action de veille et de recueil d’informations par ses relations régulières avec les élus et le monde économique.

Il participe à la commission départementale de l’emploi et de l’insertion, au service public de l’emploi départemental (SPED) et aux différentes commissions compétentes dans les domaines de l’économie et de l’emploi.

➢ Missions de proximité « cartes nationales d’identité et passeports »

La sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône assure, pour l’ensemble du département de l’Ardèche, les missions de proximité « Cartes Nationales d’Identité et Passeports » :

- délivrance des passeports temporaires, passeports de service et passeports de mission (hors défense), - gestion du dispositif de recueil mobile,

- réponse aux réquisitions judiciaires pour les passeports non biométriques et CNI produites avant la dématérialisation ou faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire du fichier des personnes recherchées (FPR),

- approvisionnement en imprimés des mairies-stations,

- animation du réseau départemental des mairies-stations,

- gestion de la dotation annuelle des mairies-stations,

- interdiction sortie de territoire (motif radicalisation) en cogestion avec les services du cabinet du préfet,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 20- instruction des demandes de titres spécifiques faisant suite à une mesure d’interdiction de sortie du territoire (restitution, renouvellement et remise des nouveaux titres),

- audition des usagers à la demande du centre d’expertise et de ressource des titres « CERT » (suspicion de fraude, doute quant à l’autorité parentale…),

- retrait, invalidation et destruction des titres non pris en charge par les mairies ou délivrés indûment (extranéités),

- oppositions de sortie du territoire (mineurs),

- gestion des archives cartes nationales d’identité (CNI) et Passeports (transmissions sur demande du CERT),

- formation et information des mairies pour l’accompagnement des usagers sur les points numériques, - gestion du point numérique de la sous-préfecture,

- lien avec les centres d’expertise et de ressource des titres d’identité (CERT) et avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

L’assistant de prévention de la sous-préfecture est le référent pour les questions d’hygiène et de sécurité au travail.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA SOUS PREFECTURE DE LARGENTIERE

La sous-préfecture est l'échelon administratif de proximité. Sous l’autorité du sous-préfet assisté d’un secrétaire général, la sous-préfecture intervient en soutien du développement local. La sous-préfecture a également en charge des missions à portée départementale.

➢ Animation du territoire et développement local

La sous-préfecture est l’interlocuteur de référence des collectivités de son arrondissement pour toute question propre à la gestion des affaires locales :

- conseil de légalité aux collectivités et aux particuliers dans les domaines suivants : fonctionnement des instances communales et intercommunales, rôle et responsabilité de l’élu local, commande publique, urbanisme, environnement, polices administratives, fonction publique territoriale, affaires scolaires…,

- sélection des actes destinés au contrôle de légalité (premier filtre de la stratégie départementale) et développement du réseau des collectivités ACTES,

- suivi et rationalisation de l’intercommunalité ; mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (suivi des procédures, création et modification des statuts…),

- analyse financière et conseil en finances locales (vérification des états de la fiscalité directe locale, simulations financières et fiscales, préparation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), suivi des collectivités en difficulté financière et/ou réseau d’alerte, correspondant contrôle budgétaire…),

- suivi et mise en œuvre des politiques interministérielles d’aménagement et de développement du territoire : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), direction régionale des affaires culturelles (DRAC), CNDS,

- phasage des procédures d’élaboration et/ou modification des documents de planification d’urbanisme, - conseil et médiation dans les contentieux d’urbanisme entre particuliers et collectivités,

- développement de l’ingénierie de projet en transversalité dans les domaines pré-cités : accompagnement des porteurs publics ou privés, mise en cohérence de l’action des services de l’État dans le département,

- traitement des requêtes et interventions sur tout sujet porté à l’attention du sous-préfet d’arrondissement, dans le respect des dispositions du Code des relations entre l’administration et les usagers.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 21➢ Vie citoyenne et sécurité des populations

La sous-préfecture assure les missions de sécurité de proximité dans les limites de l’arrondissement :

- présidence des commissions de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public,

- suivi des plans communaux de sauvegarde et plans de prévention des risques d’inondations (en lien avec le BIDPC),

- sécurité des grands rassemblements et rave-parties en lien avec les collectivités et les forces de l’ordre (dans la limite de 5000 participants),

- armement d’un poste de commandement opérationnel (PCO) pour la gestion de crise de proximité,

- présidence des commissions locales de prévention de la délinquance.

Échelon de proximité de l’Administration, la sous-préfecture gère, pour son arrondissement, une diversité de procédures réglementaires :

- conseil, enregistrement et suivi des associations loi 1901,

- manifestations sportives et présidence des commissions départementales de sécurité routière pour les épreuves sportives relevant de l’arrondissement de Largentière,

- homologation des circuits motorisés,

- ball-trap : déclaration avant ouverture,

- instruction des demandes d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives (participation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), gestion des protocoles indemnitaires, suivi des contentieux),

- affaires funéraires (transport de corps, dérogation aux délais d’inhumation, inhumation en propriété privée).

Le suivi des dossiers environnementaux tient une place significative de l’activité, souvent en transversalité avec d’autres sujets, tant pour la sécurité des populations que pour la protection environnementale :

- conseil aux collectivités dans la protection réglementaire des espaces naturels et suivi des contentieux ou mesures de sanction en lien avec les autres services de l’État,

- suivi des dossiers « sensibles » (décharges sauvages, nuisances, constructions illégales…),

- participation aux différentes instances départementales de gouvernance, mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN), commission locale de l’eau, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)).

La sous-préfecture intervient également dans les domaines de l’action économique et de l’emploi :

- suivi du plan d’action territorial du service public pour l’emploi local,

- suivi et animation du dispositif Garantie Jeunes,

- information sur les aides territorialisées de l’État (zone de revitalisation rurale (ZRR), prime d’aménagement du territoire (PAT), aides à finalité régionale (AFR), fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)),

- participation aux comités territoriaux emploi-formation,

- mise en œuvre, diffusion et promotion des mesures nationales en matière d’aides à l’embauche, de soutien à l’activité, de développement de l’apprentissage, de la formation professionnelle, etc.

Enfin le sous-préfet d’arrondissement exerce en compétence propre l’organisation des élections municipales partielles.

■ Cabinet du sous-préfet

- secrétariat du sous-préfet,

- relations presse,

- affaires réservées,

- coordination des visites, cérémonies et inaugurations,

- décorations et distinctions honorifiques

- gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture, ordonnancement des dépenses,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 22➢ Pôle logistique

- entretien des locaux administratifs et de la résidence du sous-préfet,

- entretien du parc automobile et conduite du véhicule de fonction du sous-préfet.

➢ Missions à portée départementale

- maisons de services au public : mise en œuvre de la stratégie départementale, développement, promotion et animation du réseau,

- tourisme : volet économique (emploi saisonnier) ; volet environnemental et sécurité (réglementations sports eau, campings…),

- pilotage pour le compte du préfet de l’opération grand site (OGS), en lien avec le service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial (SIPPAT) qui en assure le suivi, - ressources filières (bois et chimie verte).

➢ Suivi des dossiers environnementaux particuliers

- parc naturel régional (PNR) des Monts d’Ardèche,

- Gorges de l’Ardèche.

L’assistant de prévention de la sous-préfecture est le référent pour les questions d’hygiène et de sécurité au travail.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet le 1er décembre 2017 et abrogera à cette date l’arrêté préfectoral du 23 août 2016 portant répartition des attributions des services de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à PRIVAS, le 30 novembre 2017

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l ‘Ardèche.

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