Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 118 du 30 novembre 2017 special delegations de signatures ppng

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 118 du 30 novembre 2017 special delegations de signatures ppng Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 118 du 30 novembre 2017 special delegations de signatures ppng)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2017-118

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2017Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-30-023 - Arrêté préfectoral portant délégation à Mme Hélène DEBIEVE,

sous-préfète de LARGENTIERE (7 pages) Page 3

07-2017-11-30-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard

ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE (7 pages) Page 11

07-2017-11-30-011 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel

RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche (5 pages) Page 19

07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier

HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Ardèche (11 pages) Page 25

07-2017-11-30-014 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne

DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 37

07-2017-11-30-017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle

CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens (6 pages) Page 42

07-2017-11-30-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie

BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui

territorial (3 pages) Page 49

07-2017-11-30-020 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. René

HERMITE, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'informaton etv

de communication (3 pages) Page 53

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-30-023

Arrêté préfectoral portant délégation à Mme Hélène

DEBIEVE, sous-préfète de LARGENTIERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-023 - Arrêté préfectoral portant délégation à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de LARGENTIERE 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

Portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE,

Sous-préfète de LARGENTIERE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret N° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017 nommant M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret N° NOR INTA1722496D du 16 août 2017 nommant Mme Hélène DEBIEVE, sous- préfète de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-023 - Arrêté préfectoral portant délégation à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de LARGENTIERE 4Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondissement de Largentière ;

Vu l’arrêté préfectoral N°07-2017-09-04-002 du 24 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu la décision d’affectation du 12 juillet 2017 nommant M. Roland BISSONNIER, attaché d’administration de l’Etat, contrôleur de gestion et chargé de mission qualité et performance à la Préfecture de Privas, pour assurer l’intérim des fonctions du Secrétaire Général de la Sous- préfecture de Largentière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : l’arrêté préfectoral N°07-2017-09-04-002 du 24 septembre 2017 est abrogé.

Article 2 : délégation est donnée à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière, à l'effet de signer, pour le Préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l'Ardèche concernant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.

Délégation est également donnée à Mme Hélène DEBIEVE à l’effet de signer les décisions d’octroi d’aides financières aux rapatriés ainsi que tout acte administratif, décision et correspondance concernant les rapatriés.

Article 3.: pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de Largentière, délégation est donnée à Mme Hélène DEBIEVE à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances y compris celles relatives au contrôle de légalité et budgétaire valant recours gracieux, et documents relatifs à :

A - Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

4) octroi de l'autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 Juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

➢ l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté

préfectoral portant autorisation,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-023 - Arrêté préfectoral portant délégation à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de LARGENTIERE 5➢ le contrôle des documents budgétaires,

➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de

réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

➢ l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée ;

5) arrêtés de réduction des heures légales d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral N° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;

15) autorisations d'ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'État, situés dans l'arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-023 - Arrêté préfectoral portant délégation à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de LARGENTIERE 6B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

5) notification de l'intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

9) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d'habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application de l’article1 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) désignation des « délégués de l’administration » appelés à siéger dans les commissions administratives communales chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative communale ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-023 - Arrêté préfectoral portant délégation à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de LARGENTIERE 7C – Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l'État en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l'arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l'État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l'exercice d'actions communes dans l'arrondissement ;

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l'État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en œuvre d'une même politique de l'État dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement économique et de l'emploi ;

4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l'emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;

5) courriers de notification accompagnant l’arrêté préfectoral d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc.

Article 4 : lorsqu'elle assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière, à l'effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

D) Passeports

- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-023 - Arrêté préfectoral portant délégation à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de LARGENTIERE 8E) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :

1) par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture,

2) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône .

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par la sous-préfète de Largentière, à M. Roland BISSONNIER, attaché de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général par intérim pour signer, dans les limites de l'arrondissement de Largentière, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

2) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

3) autorisations dérogatoires aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;

4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

7) délivrance des livrets de circulation de personnes sans domicile ni résidence fixes ;

8) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

9) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

10) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

11) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;

12) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Laetitia JALADE, secrétaire administratif de classe normale sont habilitées à signer les documents prévus à l’article 6.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-023 - Arrêté préfectoral portant délégation à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de LARGENTIERE 9Article 8 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Roland BISSONNIER et à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur à M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER et Mme Nathalie DESCHANEL.

Article 9 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 10 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 11 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Largentière et le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 30 novembre 2017

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-023 - Arrêté préfectoral portant délégation à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de LARGENTIERE 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-30-024

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Bernard ROUDIL, sous-préfet de

TOURNON-SUR-RHONE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

Portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL,

Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret N° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1719020d du 8 Août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret N° NOR INTA1622496D en date du 16 août 2017 nommant Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE 12Vu l’arrêté préfectoral N°07-2017-09-04-005 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu la note de service du 29 juillet 2015 nommant M. Jean-Charles DAVID, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : l’arrêté préfectoral N° 07-2017-09-04-005 du 4 septembre 2017 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, à l’effet de signer, pour le Préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 3 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon- sur-Rhône délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances y compris celles relatives au contrôle de légalité et budgétaire valant recours gracieux, documents et relatifs à :

A - Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

4) octroi de l'autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

➢ l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation,

➢ le contrôle des documents budgétaires,

➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

➢ l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE 135) arrêtés de réduction des heures légales d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) autorisations d'ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'Etat, situés dans l'arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

21) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L,224-7 et L.224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE 14- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

5) notification de l'intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

9) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d'habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application de l’article11 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) désignation des « délégués de l’administration » appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE 1517) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement.

C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l'Etat en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l'arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les "pays" qui seraient constitués dans cet arrondissement,

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l'exercice d'actions communes dans l'arrondissement,

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en œuvre d'une même politique de l’État dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement économique et de l'emploi,

4) décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l'emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.), actes liés aux mesures de compensation faisant suite à des destructions d’emplois (revitalisation),

5) courrier de notification accompagnant l’arrêté préfectoral d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Article 4 : lorsqu'il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l'effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de re- tour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE 16D) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :

1) par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture,

2) par Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à M. Jean-Charles DAVID, attaché, et à Mme Martine DREVETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer, dans les limites de l'arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

- dans les limites de l’arrondissement :

1) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées,

2) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

5) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,

6) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises,

7) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires,

8) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement,

9) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,

10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements,

12) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L,224-7 et L.224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE 17- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

- dans le département :

1) délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire de mineurs.

Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Charles DAVID et de Mme Martine DREVETON, M. Christophe OLLIVIER et Mme Marie-Noëlle PRUNEL sont habilités à signer les documents prévus à l'article 6.

Article 8 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Jean-Charles DAVID sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur.

Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur à M. Jean-Charles DAVID et à Mme Céline BOUDERGUE.

Article 9 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 10 : le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication.

Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et la sous- préfète de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le

Le Préfet,

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-30-011

Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M.

Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet

de la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-011 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche 19PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC,

directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201 du 2 mars 2010 ;

Vu le décret N° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 et relatif aux pouvoirs des commissaires de la république en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation N° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret N° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté N°14/1160/A du ministère de l’intérieur en date du 21 août 2014 portant nomination de M. Jean-Michel RADENAC en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er septembre 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 07-2017-09-05-002 du 5 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, chef du bureau du cabinet et M. Didier ROCHE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-011 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche 20Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-14-005 du 14 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Gwenaëlle THEBAULT, attachée territoriale détachée, chef du service des sécurités à compter du 1er août 2017 ;

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial

détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1er août 2017 ;

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Education Nationale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs », à

compter du 1er septembre 2017 ;

Vu la note de service en date du 1er septembre 2017 nommant Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau du cabinet, à compter du 1er septembre 2017 ;

Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Céline BOUR, attachée, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), à compter du 1er décembre 2017 ;

Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant M. Roland RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à compter du 1er décembre 2017 ;

Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Luzia FERRIER, secrétaire administratif de classe normale, au bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), en tant que chef de la section des polices administratives de sécurité intérieure-gestionnaire sécurité intérieure, à compter du 1er décembre 2017 ;

Vu les notes de service du 12 juillet 2017 affectant Mmes Rose-Marie VOGEL, Anne-Marie MARTIN, Myriam FAURE à la direction des services du Cabinet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : les arrêtés préfectoraux n° 07-2017-09-05-002 du 5 septembre 2017 et n° 07-2017-09- 14-005 du 14 septembre 2017 sont abrogés.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer :

1) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet à l’exception :

➢ des réquisitions de la force armée,

➢ des arrêtés réglementaires,

➢ de l’approbation des plans de défense et de secours,

➢ des correspondances destinées aux parlementaires,

2) la notation du personnel du cabinet et des services de police ;

3) les copies conformes de décisions et arrêtés du préfet de l’Ardèche ainsi que les documents et extraits de documents :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-011 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche 214) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris pour la gestion des armes, des gardes particuliers et de la vidéo protection sur l’ensemble du département.

5) Les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’arrondissement chef-lieu, pour le concours de la force publique pour les expulsions locatives, la police des débits de boissons et des discothèques.

6) les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

7) les actes sur les arrondissements de Privas et Largentière liés aux :

- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

8) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière »;

9) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels ».

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du Cabinet, délégation est donnée à Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, chef de bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’effet de signer les documents relevant de son bureau à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du Cabinet et de Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, délégation de signature est donnée à M. Roland RUIZ pour signer les documents relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du Cabinet, délégation est donnée à Mme Gwénaëlle THEBAULT, chef de service des sécurités, à l’effet de signer les documents relevant de son service, à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe, sauf :

1. les décisions et avis émis en tant que membre ou présidente de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ;

2. les diplômes BNSSA,

3. les fiches navettes relatives aux sirènes du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP),

4. les décisions et avis visés à l’article 2 alinéas 4, 7 et 8, et les décisions relatives à des recours gracieux contre les décisions visées à l’article 2 alinéa 7.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du Cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à M. Didier ROCHE, chef du bureau interministériel de défense et de protection civiles, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :

➢ les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe sauf les décisions et avis visés à l’article 4 alinéas 1, 2 et 3 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-011 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche 22➢ les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Stéphanie PARIS, adjointe au chef du bureau interministériel de défense et de protection civiles.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du Cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à Mme Céline BOUR, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :

➢ les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe à l’exception des décisions et avis visés à l’article 2 alinéas 4, 7 et 8 ;

➢ les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;

➢ les demandes d’enquêtes administratives ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BOUR, délégation est donnée à Mesdames Luzia FERRIER, Myriam FAURE, Rose-Marie VOGEL et Anne-Marie MARTIN pour signer les documents relatifs à l'instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d'enquêtes, bordereaux, courriers de transmission ou de demandes de documents) et ne comportant ni décision ni avis.

Article 7 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la résidence du directeur des services du Cabinet, dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 8 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer les actes administratifs et décisions suivantes :

1) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

2) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L224-1, L224-2, L224-7 et L224-8 du code de la route ;

3) Passeports

- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-011 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche 234) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

5) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Article 9 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 10 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, la chef du service des sécurités, et les chefs de bureaux et adjoints désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 30 novembre 2017

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-011 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-30-026

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Xavier HANCQUART, directeur départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de

l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 25PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code Rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de Commerce ;

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code du Tourisme ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code de la Consommation ;

VU le Code de l'Education ;

VU le Code de l'action sociale et des familles ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 26VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l'Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Xavier HANCQUART, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1ère classe en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche à compter du 23 octobre 2017;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-10-25-002 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-25-002 du 25 octobre 2017 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

2.1 En matière d'administration générale

2-1-1 Gestion des personnels

• L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

• L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

• L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

• Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

• L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 27• L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

• Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement ;

• Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

• L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

• L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

2-1-2 Gestion des services

• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;

• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation;

• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations relevant du BOP 333 et dans la limite des crédits notifiés par le Préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant de l'action 2 ; • Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 724 – Opérations immobilières déconcentrées ; • Les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers (Décret n° 86-442 du 24 mars 1986).

2.2 En matière de protection des populations

Et dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

a) Les pratiques commerciales, la loyauté des transactions, la conformité, la qualité et la sécurité des produits et des services (livres I, II, III, IV et V du code de la consommation et autres codes définissant des compétences aux agents de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes), notamment les articles L 521-5, L 521-7, L 521-10, L 521-12, L 521-13, L 521-14, L 521-16, L 521-20, L 521-23 et L 531-6 du code de la consommation portant sur des mesures administratives consécutives aux contrôles et l’article L 531-6 portant sur des sanctions administratives.

b) L'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale : • Articles L.231-1 et L.231-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique.

• Articles L.232-1 et R.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux.

• Article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 28• Article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire et ses arrêtés d'application.

• Articles L.236-1 à 9, R.236-2 à R.236-5 code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale.

• Articles R.231-1 à R.231-59 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application

• Décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle N° 1636 du 11 décembre 1972).

c) La santé animale : dispositions générales relatives à la police sanitaire et aux prophylaxies organisées code rural et de la pêche maritime

Habilitation des vétérinaires sanitaires :

• Articles R.203-3 à D.203-6 concernant la délivrance et la portée de l'habilitation des vétérinaires sanitaires et l'établissement et diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l'ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département.

Vétérinaire officiel mandaté par l'autorité administrative :

• Articles L.203-84 et R D.203-17 relatifs à l'attribution et à l'exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective.

Police sanitaire :

• Articles du code rural code rural et de la pêche maritime L 221-1 à L 221-3, L 223-2 à L 223-25, L 224-3, D 223-1 à R 223-8, R 223-18, R 223-20, D 223-21, R 224-1 à R 224-16, l'article L 131-13 C du code général des collectivités territoriales concernant les mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d'être atteints ou contaminés par des maladies réputées contagieuses, mesures de prophylaxie collective de ces maladies.

Foires :

• Articles L 214-7, L 223-7, L 223-19, R 223-12 à R 223-17 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux et l'article L 233-3 du code rural relatif aux décisions particulières concernant l'agrément des négociants et des centres de rassemblement.

Identification :

• Articles L 221-4, R 653-29 à R 653-38, R 653-39-1 à R 653-39-12 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures applicables en matière d'identification des animaux.

Détention :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 29• Article 214-33 du code rural code rural et de la pêche maritime concernant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux et décisions relatives à leur destination.

Protection animale :

• Article L.214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la protection des animaux.

Nettoyage :

• Articles L 214-16, L 221-3 du code rural code rural et de la pêche maritime concernant les actes relatifs au nettoyage et à la désinfection des wagons et des véhicules routiers servant au transport des animaux et des locaux utilisés pour leur hébergement.

• Le règlement (CE1069/2009) du 21 octobre 2009 concernant les décisions particulières relatives à l'exercice des activités liées aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

d) L'importation et l'échange intracommunautaire d'animaux vivants : • Articles L 236-1 à L 237-3 et R 236-1 du code rural et de la pêche maritime concernant les dispositions relatives aux animaux importés, destinés à être exportés ou ayant fait l'objet d'échanges intra-communautaires.

• L'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié par l'arrêté du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement des opérateurs procédant aux introductions sur le territoire national d'animaux vivants, de semences ou d'embryons, agréments des centres de rassemblements d'animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs.

e) La reproduction animale :

• Article L 653-3 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières en matière d'insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

f) La lutte contre les dangers zoosanitaires de première et deuxième catégorie : • Articles L 223-6, L 223-8, L 223-9, L 223-20, R 223-31, R 223-33, R 224-51, R 224-60, R 224-64, R 224-65, R-224-84 à 85, R 224-28 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières applicables en matière de lutte contre les dangers zoo sanitaires de première et deuxième catégorie.

g) Les maladies réglementées spécifiques communes à certaines espèces animales (tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles) :

• Articles L 223-6, L 223-8, L 223-9, L 223-20, R 223-31, R 223-33, R 224-51, R 22460, R 224-64, R 224-65, R-224-84 à 85, R 224-28 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières applicables en matière de tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.

h) Les maladies réglementées spécifiques :

• Articles L 223-6, L 223-8, R 224-44 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières applicables aux maladies spécifiques des bovins : leucoses bovines enzootique et hypodermose bovine.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 30• Articles L.223-6, L.223-8, R.223-60, R.223-61 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières applicables aux maladies spécifiques des équidés : anémie infectieuse des équidés, morve des équidés, métrite contagieuse des équidés ; méningo-encéphalomyélites virales des équidés, peste équine.

• Articles L 223-6 et L223-8 concernant les mesures particulières applicables en matière de maladies spécifiques aux suidés : maladie d'Aujeszlcy, maladie vésiculeuse des suidés, pestes porcines classique ou africaine.

• Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des poissons.

• Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des volailles : maladies de Newcastle, influenza aviaire, salmonella enteritidis et typhimurium dans l'espèce gallus gallus.

• Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles.

• L'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.

i) La protection animale (animaux domestiques) et de la nature (faune sauvage captive) : • Articles L.214-1 à 25, L.215-9, R.214-17, R.214-33, R.214-58 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières applicables en matière de protection animale.

• Article R.214-70 relatif à l'étourdissement des animaux avant l'abattage ou la mise à mort.

• Articles R.214-89, R.214-97, R.214-99 à R.214-106 du code rural et de la pêche maritime concernant les décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants.

• Articles L.211-25, L.214-6, L.215-9, R.214-25, R.214-34 du code rural concernant les mesures particulières relatives à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et aux fourrières et refuges.

• Articles L.214-12, R.214-61 du code rural et de la pêche maritime concernant la mise en demeure, suspension et retrait de l'agrément pour le transport d'animaux vivants et le règlement R.1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport.

• Articles L.211-17, R.211-9 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant.

• Articles L.411-1 à L.411-4, L.412-1, L.413-1 à L.413-5, L.424-8, R.211-1 à R.231-50 du code de l'environnement concernant les mesures particulières afférentes aux animaux d'espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature.

• Les autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l'annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l'annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 et prévues par le code de l'environnement, articles L. 412-1, R.212-1 à 212-10.

j) L'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire :

• Article L.235-1 du code rural et de la pêche maritime et règlement CE 183/2005 du 12 janvier 2005 et le règlement CE 1069/2009 du 21 octobre 2009 se référant à l'agrément et à l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 31• Règlement CE 1069/2009 du 21 octobre 2009 concernant les dérogations à l'interdiction d'utilisation de sous-produits pour l'alimentation de certains animaux, pour un usage technique ou pour des besoins scientifiques.

• Articles L.5143-3 et R.514-2 du code de la santé publique concernant les décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme.

• Articles L.5143-6 et 7 et D.5143-7 à 9 relatifs aux décisions relatives à l'agrément des groupements désignés à l'article L.5143-2 du code de santé publique.

k) Les propositions de transactions pénales prévues par l'article L.205-10 du Code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R.205-3 à R.205-5 du même code.

2.3 En matière de cohésion sociale :

Et dans les domaines énumérés ci-après :

a) Pour les activités physiques et sportives, tous actes administratifs et décisions relatifs à : • l'agrément des associations sportives en application de l'article L121-4 du code du sport.

• l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L212-1 du code du sport, à l'exclusion des arrêtés d'interdiction d'exercer tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L212-1 du code du sport, de façon temporaire ou définitive.

• la déclaration des éducateurs sportifs en application de l'article R212-85. • l'exploitation d'un établissement d'activité (s) physiques(s) ou sportive(s), à l'exclusion des arrêtés de fermeture temporaire ou définitive de ces établissements.

• déclaration des équipements sportifs en application de l'article L312-2 du code du sport.

• la procédure d'homologation des enceintes sportives en application de l'article L312-5 du code du sport, à l'exclusion de l'arrêté d'homologation.

• l'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, contingent départemental de l'Ardèche, à l'exclusion de la médaille d'or.

b) Pour la jeunesse et l'éducation populaire, tous actes administratifs et décisions relatifs à: • Code de l'action sociale et des familles en application des articles L 227-1 à L 22712.

• la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

• décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse.

• décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées ; ainsi que les attributions et notifications de subventions de fonctionnement aux associations socio-éducatives, d'éducation populaire et aux associations organisatrices de centres de vacances.

• décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au retrait

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 32d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

• décret 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (articles 8, 9,28 et 29).

c) Pour la protection des mineurs, tous actes administratifs et décisions relatifs à : • l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, notamment la délivrance du récépissé de déclaration des centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances.

• Code de l'action sociale et des familles en application des articles L227-1 à L227-12 et R 227-1 à R227-30

• décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles et injonctions administratives prévus aux l'article L227-9 et suivants du code de l'action sociale et des familles adressées notamment à toute personne exerçant une responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des locaux de centre de vacances ou de centre de loisirs.

• décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. (création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, CDJSVA).

• décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif • l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles.

• l' arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs.

• l'arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergements prévue à l'article R227-2 du code de l'action sociale et des familles.

• l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

• l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R 227-14, R 227-17 et R 227-18 du code de l'action sociale et des familles.

• l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R227-13 du code de l'action sociale et des familles (concernant les conditions particulières d’encadrement et de pratiques de certaines activités physiques et sportives).

d) Pour les établissements sportifs et socio-éducatifs, tous actes administratifs et décisions relatifs à :

• l'article L 322-2 du code du sport portant délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement.

• décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.

• l'arrêté du 13 janvier 1994, relatif aux déclarations d'ouverture prévues aux articles 1 et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993.

• l'arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 33e) La commission de réforme et le comité médical :

• Correspondances et décisions relatives à la gestion de la commission de réforme et du comité médical départemental prises en application du décret n° 86.442 du 14.03.1986 et de l’arrêté du 04.08.2004.

f) Les actions sociales, l'aide et la protection :

• Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat, Placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption : C.A.S.F - art. L 224.1 et 224.8 et Décret n° 85.937 du 23.08 1985.

• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires) : C.A.S.F - art. L 224.9.

• Composition des conseils de famille des pupilles de l'Etat : C.A.S.F - art. L224.1, 2 et 3

• Désignation des secrétaires rapporteurs et des médecins experts dans les divers organismes ou commission d'aide sociale : Décret n° 54.611 du 11.06.1954 art. 8, 10 et 15.

• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale pour ce qui est des prestations incombant à l'Etat/ C.A.S.F - art. L 131.2.

• Recours devant les juridictions d'aide sociale et exercice des actions en justice (tribunaux judiciaires et administratifs - décret n°59.143 du 7 janvier 1959 - Art. 13) : C.A.S.F - art. L 134.1 à 134.9.

• Attributions :

• d'allocations militaires : C.A.S.F - art. L 212.1,

• d'allocations simples aux personnes âgées : C.A.S.F - art. L 113.1 et 231.1,

• d'allocations différentielles aux adultes handicapés : C.A.S.F - art. L 241.1 et L 241.2.

• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale : C.A.S.F - art. L 111.2.

• Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile : C.A.S.F. - art. L 111.2.

• Dotation globale de financement des CHRS : Décret n° 88-279 du 24.03.1988 - Art. 33 modifié.

• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'Etat : C.A.S.F - art. L 132.9.

• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'Etat pour des prestations d'aide sociale relevant de l'Etat : C.A.S.F - art. L 132.11.

• Conventions et arrêtés entrant dans le cadre : des actions sociales de l'Etat, des actions d'urgence sociale, des actions de lutte contre l'exclusion ou de cohésion sociale, des actions de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie et autres dépendances : circulaire du ler décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations et circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations.

• Arrêtés et conventions concernant la rémunération mensuelle des organismes de protection tutélaire : art. 433 du Code Civil.

• Arrêtés et conventions concernant l'agrément des mandataires individuels, la rémunération mensuelle des organismes de protection tutélaire : loi n° 2007-308 du 05 mars 2007.

• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés : loi du 05 mai 2007.

• Composition de la commission départementale des tutelles aux prestations d'aide

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 34sociale, Arrêté fixant les prix plafonds des mesures de tutelle aux prestations sociales : D 69.399 du 25 avril 1969 et arrêté modifié du 3 juin 1987 modifié — circulaire n° 43 du 09 avril 1970.

• Contrôle des services délégués aux prestations familiales art 474 Code civil R.313-27 CASF.

g) Les établissements et les services sociaux :

• Arrêtés relatifs aux créations, extensions et modifications de capacités : Loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 et Décret n° 2003.1135 du 26 novembre 2003. • Conventions de fonctionnement et avenants : Loi 90-600 du 6 juillet 1990 et Loi 97-60 du 24 janvier 1997.

• Arrêtés autorisant les budgets annuels de fonctionnement et fixant la tarification injonctions et mises en demeure contrôle de légalité des actes des établissements sociaux, à l'exception des recours contentieux : Loi 2001-647 du 20 juillet 2001 et Décrets 99-316 et 317 du 26 avril 1999.

h) Le droit au logement :

• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral : code de la construction et de l'habilitation, articles L441-1 et R 441-5.

• Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 (code de la construction et de l'habitation, articles L 441-2-3). • Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des Actions de Prévention des expulsions (CCAPEX) loi N° 90-449 du 31 mai 1990 art 4 modifiée par la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009.

i) La politique de la ville :

• Tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l'engagement juridique de fonds de l'Etat.

• Tous les documents et correspondances en qualité de délégué territorial adjoint de l'ACSE (Agence Nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) y compris les notifications de décisions relatives aux interventions financières, dans la limite d'un plafond de subvention de l'ACSE de 15 000 €.

2-4 En matière de droit des femmes et d'égalité :

• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.

• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la commission pour l'égalité des chances.

2-5 En matière de vie associative:

• Les récépissés de déclaration concernant la création, la modification ou la dissolution d'associations prévus par la loi du 1" juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

• Tous les documents et correspondances courants liés à l'activité de la délégation à la vie associative.

Article 3 : la délégation de signature accordée à Monsieur Xavier HANCQUART s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci- dessus.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 35Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Ardèche :

- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales,

- toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public,

- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,

- les circulaires aux maires,

- les nominations des membres des comités, conseils et commissions,

- toutes correspondances en réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.

Article 4 : Monsieur Xavier HANCQUART directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et sera communiquée au Préfet de l'Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 5 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Privas, le 30 novembre 2017

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-30-014

Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme

Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-014 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 37PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l’Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;

Vu le décret N° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

Vu le décret N° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er août 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 07-2017-09-14-004 du 14 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu la note de service en date du 23 septembre 2009 nommant M. Christophe HUET, attaché principal, chef de bureau de l’état civil et des étrangers à compter du 24 septembre 2009 ;

Vu la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales, à compter du 15 mars 2013 ;

Vu la note de service du 18 décembre 2014 portant affectation de Mme Fabienne DESAGE- GAUTA, attachée, en tant que chef du bureau des élections et de l’administration générale, à compter du 12 janvier 2015 ;

Vu la note de service du 12 juillet 2017 portant affectation de Mme Béatrice DELHOSTE,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-014 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 38secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que « chargée de séjour – régularisation des étrangers - éloignement »

Vu la note de service du 8 novembre 2017 portant affectation de Mme Tyffaine ROMEY, attachée d’administration, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant qu’ adjoint au chef de bureau, à compter du 27 novembre 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : l’arrêté préfectoral N° 07-2017-09-14-004 du 14 septembre 2017 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction ;

• les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;

• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction notamment en matière de droit des étrangers,

• toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

• toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DIAZ, délégation de signature est donnée à :

- Mme Françoise COMBALUZIER attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;

- M. Christophe HUET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’ immigration et de l’ intégration (BII) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-014 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 39- Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée, chef du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;

à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1er, 2ème et 3ème alinéa de l’article 2 du présent arrêté, à l’exception de :

- décisions administratives défavorables, à l’exception des refus d’échange de permis étrangers,

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.

Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de M. Christophe HUET, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée à :

- Mme Tyffaine ROMEY, attachée d’administration,

- Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

- M. Hervé GROHAN, secrétaire administratif de classe supérieure,

- Mme Françoise MERGAERT, secrétaire administrative de classe normale,

à l’effet de signer :

- les titres d’identité républicains et les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les documents préparés par la section « Étrangers » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;

- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;

- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;

- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation.

- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative

en matière de dossiers individuels des étrangers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROMEY, de Mme DELHOSTE, de M. GROHAN et de Mme MERGAERT délégation de signature est donnée à :

- Patricia BUCCI, adjoint administratif de 1ère classe,

- Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,

- Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,

- Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-014 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 40Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales, ou encore de Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, chef du bureau des élections et de l’administration générale, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- M. Gilles ROBERT, attaché, au bureau des collectivités locales,

- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, secrétaire administrative de classe supérieure et adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale,

dans le champ de compétences relevant de leur bureau respectif, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 30 novembre 2017

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-014 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-30-017

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines

et des moyens

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens 42PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY,

directrice des ressources humaines et des moyens

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;

Vu la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Rhône en date du 1er août 2016 portant nomination en qualité de stagiaire de Mme Pauline LACATON et Mme Sarah BELLON ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens 43Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-25-019 du 25 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines, des moyens et de la modernisation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu la note de service du 7 octobre 2009 portant nomination de Mme Isabelle CHONAVEY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens et de la modernisation ;

Vu la note de service n° 246 du 15 mars 2010 portant nomination de Mme Concepcion CITOLER, attachée, en qualité de chef du bureau des ressources humaines ;

Vu la note de service n° 347 du 11 juillet 2011 portant nomination de M. Josian BONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au bureau des ressources humaines ;

Vu la note de service n° 23 du 21 janvier 2013 portant nomination de Mme Patricia MESTRES THANT, attachée, en qualité de chef du bureau de la gestion des moyens et du patrimoine ;

Vu la note de service nommant Mme Martine ARMAND coordinateur départemental de la dépense Chorus au 1er janvier 2014 ;

Vu la note d’affectation de Mme Isabelle PALIX au bureau de la gestion des moyens et du patrimoine au 1er avril 2016 la nommant coordinateur départemental de la dépense suppléant ;

Vu la note de service du 24 novembre 2017 portant nomination de M. Josian BONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, affecté au bureau des ressources humaines, en tant qu’adjoint au chef de bureau et chef de la section gestion de proximité des ressources humaines à compter du 1er décembre 2017;

Vu la note de service du 24 novembre 2017 portant nomination de Mme Pauline LACATON, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) en tant qu’adjointe au chef de bureau, et chef de la section finances, à compter du 1er décembre 2017 ;

Vu la note de service du 24 août 2017 portant nomination de Mme Sarah BELLON, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL), chef de la section immobilier et logistique, à compter du 1er décembre 2017;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-25-019 du 25 juillet 2017 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHONAVEY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de sa direction à l’exclusion :

• des arrêtés,

• des correspondances avec les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux, les autres personnalités,

• les mémoires adressés aux juridictions.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens 44Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chonavey, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée, pour les domaines d’attribution relevant de son bureau, à Mme Conception CITOLER, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 2.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Conception CITOLER, chef du bureau des ressources humaines (BRH), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Josian BONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour ce qui concerne les actes administratifs généraux portant sur la gestion du personnel.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chonavey, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée, pour les domaines d’attribution relevant de son bureau, à Mme Patricia MESTRES THANT, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL), à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 2.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia MESTRES THANT, attachée d’administration, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Pauline LACATON, secrétaire administratif de classe normale et Sarah BELLON, secrétaire administratif de classe normale pour les actes et documents mentionnés à l’article 2.

Article 5 : délégation de signature est consentie à Mme Isabelle CHONAVEY pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses et les titres de perception, d’un montant maximal de 1000€ concernant :

➢ le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (titre 2 et hors titre 2),

➢ le BOP 216 du ministère de l’Intérieur - action sociale – centre financier 0216-CPRH-CDAS (titre 2 et hors titre 2),

➢ le BOP 176 du ministère de l’Intérieur – police – action sociale - centres financiers 0176- CCSC-DSUE (titre 2) et 0176-CCSC-CASO (hors titre 2).

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chonavey, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie à Mme Concepcion CITOLER, chef de bureau des ressources humaines, pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses et les titres de perception, pour un montant maximum de 600€ concernant :

➢ le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (titre 2)

➢ le BOP 216 du ministère de l’Intérieur - action sociale–centre financier 0216-CPRH-CDAS (titre 2 et hors titre 2)

➢ le BOP 176 du ministère de l’Intérieur – police – action sociale - centres financiers 0176- CCSC-DSUE (titre 2) et 0176-CCSC-CASO (hors titre 2)

Article 7 : en cas d’absence simultanée de la directrice des ressources humaines et des moyens et du chef de bureau des ressources humaines, délégation de signature est donnée sur les mêmes actes et les mêmes BOP définis à l’article 6, à M. Josian BONNET, adjoint au chef du bureau, chef de la section gestion des ressources humaines de proximité pour un montant maximum de 600 €.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens 45Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chonavey, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie à Mme Patricia MESTRES THANT, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses et les titres de perception, pour un montant maximum de 800 € concernant :

➢ le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (hors titre 2).

Article 9 : en cas d’absence simultanée de la directrice des ressources humaines et des moyens et du chef de bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, délégation de signature est donnée à Pauline LACATON, adjointe au chef du bureau et Sarah BELLON, chef de la section immobilier logistique pour un montant maximum de 600 € sur le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (hors titre 2).

Article 10 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chonavey, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée à Mme Martine ARMAND, secrétaire administrative, coordinateur départemental dépenses à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.

Article 11 : en cas d’absence simultanée de la directrice des ressources humaines et de Mme Martine ARMAND, coordinateur départemental dépenses, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Isabelle PALIX, adjoint administratif principal 2ᵉ classe.

Article 12 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 13 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 14: le secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des moyens et les chefs de bureaux et agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 30 novembre 2017

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens 46ANNEXE 1

LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DELEGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DEPARTEMENTAL EST ATTRIBUEE

Programmes Intitulé des programmes Ministère

104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre

119 Concours financiers aux communes et groupement de communes Ministère de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la

fonction publique

120 Concours financiers aux départements

Ministère de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la

fonction publique

121 Concours financiers aux régions

Ministère de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la

fonction publique

122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

122

DGD Biblio-

thèques

Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre

148 Fonction publique

Ministère de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la

fonction publique

161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur

165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur

209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères

216

(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

216

(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens 47216

(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l'économie et des finances

232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur

301 Développement solidaire et migrations Ministère de l'intérieur

303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur

307 Administration territoriale Ministère de l'intérieur

307

(assistance

technique

FEDER)

Administration territoriale Ministère de l'intérieur

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Services du Premier ministre

724 Opérations immobilières déconcentrées Ministère de l'économie et des finances

743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'économie et des finances

754

Contribution à l'équipement des collectivités

territoriales pour l'amélioration des transports en

commun, de la sécurité et de la circulation

routières

Ministère de l'intérieur

833

CAS Avances sur le montant des impositions

revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

Ministère de l'économie et des

finances

Fonds Européens

FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013

(compétitivité et emploi)

Géré par le Ministère de

l'intérieur

FEDER coopération territoriale européenne

(international - alpine space) 2000-2006 et

2007-2013

Géré par le Ministère de

l'intérieur

FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l'intérieur

FEDER : Objectif compétitivité régionale et

emploi (2007-2013)

Géré par le Ministère de

l'intérieur

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-30-021

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Nathalie BROYART, chef du service interministériel des

politiques publiques et de l'appui territorial

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial 49PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

Portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART,

chef du service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial,

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-28-003 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du secrétariat général de l’administration départementale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu la note de service du 4 juillet 2016, portant nomination de Mme Nathalie BROYART, attachée principale, en qualité de chef du secrétariat général de l’administration départementale, à compter du 1er octobre 2016 ;

Vu la note de service du 24 novembre 2017, portant affectation de M. Mathieu BENOIT, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau de la coordination administrative et des enquêtes publiques (BCEP) en qualité d’adjoint au chef du bureau, chargé du pôle environnement et enquêtes publiques, à compter du 1er décembre 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial 50ARRETE

Article 1 : l‘arrêté préfectoral n° 07-2016-09-28-003 du 28 septembre 2016 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial (SIPPAT), à l'effet de signer :

A) Attributions générales :

- les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’Etat ;

- pour les domaines relevant des attributions du SIPPAT, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l'Etat dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

- les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d'instruction particulière ;

- toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;

- les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.

B) Enquêtes publiques :

1) tous actes ou correspondances ne comportant ni avis, ni décisions afférents aux :

- procédures d'enquête publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant,

- enquêtes de commodo et incommodo pour la création de cimetières,

- enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques et des servitudes pour pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement,

- autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre 1892),

- expropriation pour cause d'utilité publique en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.122-5.

2) tous actes, récépissés ou correspondances ne comportant ni avis, ni décisions afférents aux installations classées pour la protection de l'environnement :

− déclaration des activités soumises à ce régime au sein de la nomenclature des ICPE,

− déclaration de changement d'exploitant,

− déclaration de modification d'installation,

− déclaration de cessation d'activité,

− déclaration d'antériorité par rapport à des changements intervenus dans la nomenclature,

− déclaration de début d'exploitation de carrière,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial 513) tous actes, récépissés ou correspondances ne comportant ni avis, ni décisions afférents aux déchets :

− déclaration de transport par route de déchets,

− déclaration de négoce et/ou courtage de déchets,

− déclaration d'appareils imprégnés de plus de 5 litres de PCB/PCT,

− inscription au registre spécial des équipements utilisant comme fluide frigorigène, des substances appauvrissant la couche d'ozone.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans les limites des attributions de chaque mission par :

- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, chef du bureau du pilotage des politiques publiques et développement territorial (BPPDT),

- Mme Nathalie MONTALAND, attachée, chef du bureau de la coordination et des enquêtes publiques (BCEP),

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané du chef du SIPPAT et du chef du BCEP, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu BENOIT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau, chargé du pôle des enquêtes publiques.

Article 5 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané du chef du SIPPAT et du chef du BPPDT, délégation de signature est donnée à Nathalie Montaland pour les documents relatifs aux attribution sgénérales, alinéa A de l’article 2, ne comportant ni décision ni avis.

Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le chef du service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial, les chefs de bureau et l’adjoint désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 30 novembre 2017

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du service interministériel des politiques publiques et de l'appui territorial 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-30-020

Délégation de signature portant délégation de signature à

M. René HERMITE, Chef du service interministériel

départemental des systèmes d'informaton etv de

communication

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-020 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. René HERMITE, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'informaton etv de communication 53PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

portant délégation de signature à M. René HERMITE,

Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;

Vu le décret N° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le dé- cret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’instruction du ministre d'État chargé de la réforme administrative du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (S.I.D.S.I.C.) à compter du 1er juillet 2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 07-2017-08-16-001 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. René HERMITE, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-020 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. René HERMITE, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'informaton etv de communication 54Vu la décision d’affectation du 9 juillet 2012 nommant M. René HERMITE, ingénieur principal SIC, à compter du 1er juillet 2012, chef du service interministériel départemental des systèmes d’in- formation et de communication (S.I.D.S.I.C.) ;

Vu la note de service du 24 novembre 2017 nommant M. Patrice LEFRANC, adjoint au chef du SIDSIC , chef du bureau réseaux et systèmes (BRS), à compter du 1er décembre 2017 ;

Vu la note de service du 24 novembre 2017 nommant Mme Roselyne BARD, technicienne de classe exceptionnelle SIC, adjointe au chef du BRS, à compter du 1er décembre 2017 ;

Vu la note de service du 12 juillet 2017 nommant Mme Brigitte CHAUTARD, affectée au service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (S.I.D.S.I.C.), chef du bureau pilotage et opérationnel (BPO), à compter du 1er décembre 2017 ;

Vu la note de service du 24 novembre 2017 nommant Mme Corinne ORTI, technicienne de classe exceptionnelle SIC, adjointe au chef du BPO et chef de la section pilotage et accueil téléphonique à compter du 1er décembre 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral N° 07-2017-08-16-001 du 16 août 2017 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. René HERMITE, ingénieur principal SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de son service :

• Les procès verbaux de mise en service et procès verbaux de réception des équipements rele-

vant du domaine du SIDSIC,

• les congés des agents appartenant au SIDSIC,

• les ordres de mission,

• les tableaux de service.

A l’exception des :

• arrêtés, instructions et documents formant, ou susceptibles de former, décisions,

• les correspondances avec les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux et les autres personnalités.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. René Hermite, chef du SIDSIC, la déléga- tion qui lui est consentie est exercée dans les mêmes conditions par M. Patrice Lefranc, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement (IDAE), en sa qualité d’adjoint au chef de service.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. René Hermite, chef du SIDSIC, délégation de signature est donnée pour les domaines d’attributions de leur bureau à :

- M. Patrice Lefranc, IDAE, chef du Bureau Réseaux et Systèmes (BRS), à l’effet de signer les actes et documents mentionnées à l’article 2.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-020 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. René HERMITE, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'informaton etv de communication 55En cas d’absence ou d’empêchement simultané du chef du SIDSIC et de M. Patrice Lefranc, la délé- gation qui lui est consentie pour les domaines d’attributions du BRS est exercée dans les mêmes conditions par Mme Roseline BARD, technicienne SIC de classe exceptionnelle, en sa qualité d’adjointe au chef du bureau.

- Mme Brigitte Chautard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du Bureau Pilotage et Opérationnel (BPO) à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 2.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du chef du SIDSIC et Mme Chautard, pour les do- maines d’attributions du BPO, la délégation qui lui est consentie est exercée dans les mêmes conditions par Mme Corinne ORTI, technicienne SIC de classe exceptionnelle, en sa qualité d’adjointe à la cheffe du bureau.

Article 5 : délégation de signature est donnée pour les domaines d’attributions de sa section à Mme Corinne ORTI, technicienne SIC de classe exceptionnelle, cheffe de la Section Pilotage et Accueil Téléphonique du BPO, à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 2 pour les domaines relevant de la section Pilotage et Accueil téléphonique.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront don- nées et selon les modalités suivantes à M. René HERMITE, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication pour un montant maximum de 800 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef du SIDSIC, délégation de signature est donnée à Mme Corinne Orti, cheffe de la Section Pilotage et Accueil téléphonique, pour les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité du SIDSIC pour un montant maximum de 400 euros sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur.

Article 7 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, l’adjoint au chef du SIDSIC et les chefs de bu- reaux mentionnés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 30 novembre 2017

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-020 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. René HERMITE, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'informaton etv de communication 56