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Déliberation - d 2025 05
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 05)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
2025/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 11 février 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2025/05
Nombre de Conseillers
en exercice : 21
présents : 16
votants : 20
L'an deux mille vingt-cinq, le onze février à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq février, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Jean DECROIX, Christian TETARD), Julia NOJAC, Alaine HOUREZ,
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Laurent FOHRER par Grégory BENOIT,
Philippe BARBIER par Patrice JACQUET,
Patrice GOSNET par Philippe AUDEBERT,
Était absent :
Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
Patrice JACQUET a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) — PROJET DE TERRITOIRE POUR LE
MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES AUX FAMILLES - SIGNATURE CONVENTION
CAF
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Caf) ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Caf du Val d'Oise en date du 27/02/2024 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (Ctgj) ; Considérant la nécessité d'identifier les besoins prioritaires sur la commune, de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin, de pérenniser et
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250211-D-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 d'optimiser l'offre des services existante et de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants Vu la Convention Territoriale Globale proposée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAF du Val d'Oise la Convention Territoriale
Globale afin de renforcer leurs actions sur les champs d'interventions partagés.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vice-Président de à Communauté
Le Secrétaire de Séance
À
LA
ce JACQUET
A7
Délibération rendue exécutoire du fait de :
Sa transmission au contrôle de légalité le f.4/02/2025 14/02/2025
Sa publication sur le site internet de la commune le : .......l
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250211-D-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025