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Déliberation - ar convention droles de c
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - ar convention droles de c)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale,
LLA FRETTE mms SU R-SEINE PERLE OL VAL D OISE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2024
ASSOCIATION « LES DROLES DE COQUINS »
Entre
La Ville de La Frette-sur-Seine représentée par son Maire, Philippe AUDEBERT, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du1i9 décembre 2023,
Ci-après dénommée « la Ville de La Frette-sur-Seine », d’une part,
ETC
L'association « Les Drôles de coquins » dont le siège social est situé
37 rue Henri Dunant 95530 La Frette-sur-Seine, représentée par sa
Présidente, Mme MUNDELE Hermine, dûment habilitée et nommée par l'assemblée générale en date du 26 septembre 2023,
Ci-après dénommée « Les Drôles de Coquins », d'autre part.
Vu le Décret n° 2001-4495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de
l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui prévoit la
signature de conventions à passer avec les associations qui reçoivent une subvention municipale supérieure à 23 000 €.
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d'utilisation
des subventions et de rappeler les obligations de contrôle qui découlent de l’utilisation de fonds publics, au titre de l'exercice 2024.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objectifs
L'association a pour objet de gérer un établissement collectif d'accueil
du jeune enfant sur le territoire de la commune de La Frette-sur-Seine.
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à
la réalisation de son projet et des actions envisagées dans le respect
des lois et règlements en vigueur.
Article 2 : Missions
Pour répondre aux besoins des familles de la commune, elle encourage le développement d'actions à caractère social, notamment en direction de la petite enfance, ceci dans un cadre pluri partenarial : quarante berceaux sont mis à la disposition des familles, quelles que soient leurs ressources, pour l'accueil des jeunes enfants de trois mois à trois ans.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20231220-D-2023-72-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Article 3 : Exercice d'activités réglementées
Le cas échéant, et sous réserve de l’obtention des agréments nécessaires
lorsque la réglementation l'exige, l'Association "Les Drôles de Coquins"
exerce ses activités et facture aux utilisateurs et usagers les frais de mise en place des prestations dont elle a la charge.
L'association applique un barème de participation financière des
familles agréé par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise.
Article 4 : Moyens techniques mis à disposition par la Commune
Pour permettre à "Les Drôles de Coquins" d'assurer sa mission et de
respecter les obligations nées de la présente convention, la Commune
mettra à la disposition de l'association un local situé au 37 rue Henri Dunant lorsqu'il sera libre de toute occupation.
Si besoïn, « Les Drôles de Coquins » pourra solliciter la commune pour obtenir l'assistance des services techniques ou administratifs et/ou de la Police Municipale.
Article 5 : Participation financière et conditions de versement
La commune de La Frette-sur-Seine s'engage à verser à l'association
« Les Drôles de Coquins » une subvention pour la participation aux frais de fonctionnement à hauteur de 44 000 € pour l'exercice 2024.
Article 6 : Calendrier des versements
Le versement de ladite subvention au vu de son montant s'effectuera en
une seule fois.
Article 7 : Représentation de la Commune
Comme indiqué dans les statuts, le Maire de la commune et l’Adjointe
déléguée à l'enfance, représentants de la commune de La Frette-sur-Seine
sont membres de droit de l'association et disposent à ce titre chacun d'un siège à l’Assemblée Générale de l’association
Article 8 : Compte rendu d'activité
Chaque année, un compte-rendu d'activité, établi par le Bureau, sera
transmis à la commune.
Article 9 : Contrôle de l'utilisation des subventions municipales
"Les Drôles de Coquins" rend compte de l’utilisation des subventions
municipales chaque année à la Commune, en remettant le compte de
résultat estimé de l'exercice écoulé et le budget prévisionnel pour
l'exercice 2024, avant le 15 janvier 2024.
En outre, et au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice,
les états financiers certifiés par un commissaire aux comptes devront être transmis à la commune ainsi que le PV de l'assemblée générale les approuvant.
Une réunion sera organisée en suivant entre la commune et l’association afin de procéder à un bilan d’ensemble de la réalisation par l'association de ses missions.
tn)
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20231220-D-2023-72-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 La Commune pourra procéder à tout _______ )oonne tendue des comptes
et du respect de ses obligations—tégates—etconventronnettes, sur place
et/ou sur pièces, pendant toute la durée d'exécution de la présente
convention.
Plus généralement, l'association transmettra à la commune une copie de
tous les procès-verbaux des assemblées générales tenues durant l’année
2023.
Article 10 : Information
L'association informe sans délai la commune de toute évolution de nature
à avoir un impact sur ses relations avec celle-ci (modifications
statutaires, changement de la gouvernance, éventuelles difficultés techniques ou opérationnelles).
Article 11 : Sanctions
En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard significatif dans l’exécution des dispositions de la présente convention par l'association, la Commune pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et au terme du délai fixé par cette mise en demeure, diminuer le montant de la subvention, en suspendre le versement ou en exiger le reversement en tout ou partie, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu les représentants de cette dernière.
Article 12 : Durée de la convention - Résiliation
La présente convention concerne l’année civile 2024 et s'achève au 31
décembre 2024.
Ses effets s'étendent toutefois au-delà de cette date, compte tenu notamment des droits et obligations des parties relevant du contrôle par la commune du bon usage de la subvention versée.
Elle est révocable à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six mois.
Article 13 : Caducité de la convention
La présente convention cessera immédiatement ses effets en cas de retrait d'agrément de la PMI, de dissolution ou de changement de statut ou d'objet social du cocontractant.
Fait à La Frette-sur-Seine, le 19 décembre 2023
La Présidente
Association « Les Drôles de coquins »
Hermine MUNDELE
»
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20231220-D-2023-72-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20231220-D-2023-72-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023