Arrêté - 2020 08 14 ap modif chardon champs

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Arrêté - 2020 08 14 ap modif chardon champs Document publié le Mercredi 14 août 2013 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Arrêté - 2020 08 14 ap modif chardon champs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, A b . Er

Liberté + Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Biodiversité

ARRÊTÉ

abrogeant l'arrêté préfectoral du 14 août 2013

fixant les conditions de destruction du chardon des champs (Cirsium arvense)

._. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le règlement européen n°2016/2031 du 26 octobre 2016, relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;

Vu l’ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019, portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime, au droit de l’union européenne ;

Vu le décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019, portant adaptation du livre II du code rural et de la

pêche maritime au droit de l'union européenne ;

Vu l’article L251-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’article L 243-2 du code des relations publiques et de l’administration ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2013, fixant les conditions de destruction du chardon des champs ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt,

Considérant que le chardon des champs (Cirsium arvense) ne figure plus parmi la liste des organismes nuisibles réglementés en France ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1” : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 14 août 2013 fixant les conditions de destruction du chardon des champs (Cirsium arvense)

L'arrêté susvisé est abrogé.Article 2 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Exécution

- le secrétaire général de la préfecture,

- les sous-préfets,

- les maires du département,

- le directeur départemental des territoires et de la mer,

- le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, - Je directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - le commandant de gendarmerie et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le À 4 AgyT 2020

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

F

Ludovic GUILLAUME