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Arrêté - AM CHARDONS
Document publié le Vendredi 4 janvier 2013 par la commune de Montauban-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - AM CHARDONS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET D’ILLE-et-VILAINE
ARRETE CHARDONS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer Rennes, le 4 4 AÛUT 2013
ARRETE
FIXANT LES CONDITIONS DE DESTRUCTION DES CHARDONS
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE-et-VILAINE
VU les articles L 201-1, L 250-1 à L 250-8 et L 251-3 à L 251-21 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'avis de M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation) ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que la présence du chardon et son risque de prolifération sont particulièrement néfastes aux cultures ;
ARRETE
Article 1 - Sur l'ensemble du territoire du département, les propriétaires, fermiers, métayers, usufruitiers et usagers sont tenus de procéder chaque année, du 1% mai au 31 octobre, à la destruction des chardons dans chacune des parcelles qu'ils possèdent ou exploitent, dont ils ont la jouissance ou l'usage.
La destruction des chardons devra être opérée par voie chimique ou mécanique et être terminée au plus tard avant leur floraison. À cet égard, la destruction des chardons dans les espaces colonisés devra être effectuée avant le 30 juin de chaque année.
Les opérations de destruction devront être opérées dans le respect des réglementations relatives à l’environnement,
Article 2 - Les établissements publics de l'Etat, du département et des communes et tous établissements privés sont astreints à cette obligation.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies, conformément aux dispositions des articles L 250-1 à L 250-8 et L 251-20 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 - l’arrêté prefectoral du 27 avril 2005 fixant les conditions de destruction des chardons est abrogé
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le commandant de gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Claude FLEUTIAUX
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois à compter de sa publication