Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP OA massif montagnard 2025 2026
Arrêté - AP OA plaine
Arrêté - AP OG plaine 2025 2026
Arrêté - AP mouflon 2025 2026
Arrêté - AP OA massif montagnard 2026 2027 1
Arrêté - AP OA massif montagnard 2026 2027 1
Arrêté - AP OA massif montagnard
Arrêté - AP lievre 2019 2025
Arrêté - AP OG plaine
Arrêté - AP plan gestion pigeon ramier 2020 2026
Arrêté - AP OA plaine 2025 2026
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - AP OA plaine 2025 2026)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET |
DES PYRENEES- : ‘ é ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Fraterité | service environnement
Arrêté n°
portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf en zone de plaine en 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;.
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des Pyrénées Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
MU l'arrêté ministériel modifié du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500071 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU Ia décision n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai 2025 ; |
VU la consultation du public mise en œuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cette consultation publié le 7 mai 2025 ;
1/5
64-2025-05-20-00009 CONSIDÉRANT les dégâts causés par le grand gibier sur | ‘ensemble du département et la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par le sanglier sur la zone de plaine, notamment durant les périodes de sensibilité du maïs ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les activités agricoles, viticoles, arboricoles et forestières des dégâts commis par le grand gibier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Sanglier
L'ouverture anticipée de la chasse du sanglier est autorisée en plaine pour la campagne 2025-2026, durant les périodes et selon les modalités précisées ci-dessous, et sous réserve des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion cynégétique.
Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
- chasse à l'approche, à l'affüt ou en chasse collective,
- Sur autorisation préfectorale individuelle au détenteur
du droit de chasse,
Du 1° juin au 14 août - pour répondre à une problématique de dégâts sur cultures (prévention et dégâts avérés),
- chasse possible tous les jours,
- tir à balle, chevrotine ou à l'arc obligatoire.
- chasse à l’affôt, à l'approche ou en chasse collective,
Du 15 août à l'ouverture générale - tir à balle, chevrotine ou à l'arc obligatoire.
- chasse possible tous les jours.
Article 2 : Chevreuil
L'ouverture anticipée de la chasse du chevreuil est autorisée en plaine sous réserve des dispositions
prévues dans l'arrêté préfectoral fixant un plan de chasse chevreuil triennal pour la période 2025-2028
et dans les conditions suivantes :
Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
Toutes les unités de du 1° juin - chasse à l'approche ou à l'affôt, sans chien, gestion de la zone à l'ouverture générale |- sur autorisation préfectorale individuelle au détenteur
du droit de chasse,
-tir de la chevrette interdit, sauf en cas de dégâts
avérés,
- tir à balle, à l'arc, à plomb (n° 1 et 2 de la série de Paris)
ou à la grenaille de substitution (d'un diamètre compris
entre 3,75 et 4,8 mm) obligatoire,
de plaine
2/5 - tir à plomb et à la grenaille de substitution autorisé à
une distance maximum de 40 m.
Article 3 : Cerf
L'ouverture anticipée de la chasse du cerf est autorisée en plaine sous réserve des dispositions prévues
dans l'arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la période 2025-2028 et dans les conditions
suivantes :
Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
- chasse à l'approche ou à l'affôt, sans chien,
du 1°" septembre - sur autorisation préfectorale individuelle au à l'ouverture générale | détenteur du droit de chasse,
Toutes les unités de
gestion de la zone de
plaine
- tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Article 4 : Renard
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1° juin selon les modes de chasse et conditions spécifiques autorisés pour le chevreuil ou pour le sanglier.
Article 5 : Chasse à l'approche et à l'affüt
x
Pour toutes les espèces de grand gibier, du 1% juin à l'ouverture générale sur l'ensemble du département, le président de l'association cynégétique détenteur des droits de chasse ou le 4 propriétaire détenteur des droits de chasse désigne par écrit les chasseurs autorisés à chasser à l'approche ou à l'affût les espèces de grand gibier dans les conditions précédentes.
Article 6 : Chasse collective
Pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, le responsable de battue doit être porteur du carnet de battue délivré par la Fédération départementale des chasseurs, dûment rempli et tenu à jour.
Article 7 : Compte-rendu de prélèvement
Chaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :
* par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures,
° par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures.
La déclaration de prélèvement sera effectuée :
* en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,
* en chasse collective: par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du
bénéficiaire de l'attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers.
L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétique suivante.
3/5 Article 8 : Marquage
Pour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. Pour le sanglier, l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion détermine les obligations et modalités de marquage des animaux abattus.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 9 : Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) sont
autorisés à rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de
faune sauvage. Ils pourront être munis d’une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Le
grand gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, sera
préalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse)
oÙ il a été blessé.
Article 10 : Agrainage
L'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique en vigueur.
Article 11 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne
cynégétique 2025-2026 par les soins de chacun des maires.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://wwwtelerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
à l'alinéa précédent.
Article 13 : Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées- Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale des chasseurs et au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le
4/5 concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des _ services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 24 MAI 2025
Le Préfet,
jean-Marie GIRIER
5/5