Déliberation - cm 18032021 delib 1 rob

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Déliberation - cm 18032021 delib 1 rob Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Déliberation - cm 18032021 delib 1 rob)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Ville de

ayenne

LE —

Rapport d'Orientation Budgétaire 2021

1

2021

RAPPORT

D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Conseil municipal 18 mars 2021Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Qu’est-ce qu’un ROB ?

PARTIE I – CONTEXTE NATIONAL ET REFORMES FISCALES

I. Contexte national économique

II. Mesures de soutien aux entreprises impactant les collectivités III. Réforme de la Taxe d’habitation

PARTIE II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE DE MAYENNE

I L’EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

A – La fiscalité

1. La fiscalité des 3 taxes

2. L’attribution de compensation reçue de Mayenne Communauté 3. La solidarité reçue de Mayenne Communauté

4. Les impôts indirects

B – L’Evolution des dotations et participations

1. La dotation forfaitaire

2. Les dotations DSU DSR DNP

3. Les allocations compensatrices versées par l’Etat

4. Les subventions

C – L’Evolution des autres recettes de fonctionnement

1. Les produits d’exploitation

2. Les produits domaniaux

D – Synthèse de la prévision des recettes réelles de fonctionnementReçu en préfecture le 23/03/2021

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II L’EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

A – Les charges à caractère général

B – L’évolution des dépenses de personnel et des effectifs

 Structure des effectifs de la Ville

 Dépenses de personnel

 Durée du temps de travail

 Enjeux à venir concernant la politique RH

C – Les subventions et autres charges de gestion courante et atténuations de produits D – Les intérêts de la dette

E – Synthèse de la prévision des dépenses réelles de fonctionnement F – Dette garantie de la Ville

PARTIE III – LES ENSEIGNEMENTS DE LA PROSPECTIVE

I - Les épargnes

II - L’endettement du budget général

III - Le profil d’extinction de la dette du budget général

IV – Les orientations de l’investissement

V – Conclusion ROB

PARTIE IV – L' EVOLUTION DES BUDGETS ANNEXES DE LA VILLE

A – Le budget annexe des Pompes Funèbres

B – Le budget annexe du Crématorium

C – Le budget annexe de l'Eau et de l'assainissementReçu en préfecture le 23/03/2021

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Rapport d'Orientation Budgétaire 2021

4

Q Qu u’ ’e es st t- -c ce e q qu u’ ’u un n R Ra ap pp po or rt t d d’ ’O Or ri ie en nt ta at ti io on n B Bu ud dg gé ét ta ai ir re e ( (R RO OB B) ) ? ?

L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur comme prévu à l'article L 2121-8 du CGCT.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

Ces nouvelles dispositions imposent de présenter à l'organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Pour les établissements publics de + de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, ce rapport doit également présenter la structure des effectifs et des éléments sur la rémunération.

La loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 contient également de nouvelles règles relatives au débat d’orientation budgétaire.

Chaque collectivité présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Evolution du PIB

2500 -

2450 -

2400 -

2350 -

2300 -

2018 2019 2020

8,0%

2021 2022

- 10,0%

- 8,0%

- 6,0%

- 4,0%

- 2,0%

- 0,0%

- -2,0%

- -4,0%

- -6,0%

- -8,0%

- -10,0%

- -12,0%

# Montant PIB nominal en Mrd —#— Croissance économique en %

Rapport d'Orientation Budgétaire 2021

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PARTIE I – CONTEXTE NATIONAL ET REFORMES FISCALES

I Contexte national économique

Evolution du Produit Intérieur Brut (PIB)

Chute de 10% du PIB de la France en 2020 suite à la crise sanitaire et particulièrement au 1er confinement.

Prévision d’un rebond du PIB de 8% en 2021 grâce au plan de relance de 100 milliards d’euros.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Trajectoire du déficit public

-10,2

2017 2018 2019 2020 2021

= Déficit public réel-prévision

= Trajectoire loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Rapport d'Orientation Budgétaire 2021

6

Evolution du déficit public

Creusement de plus de 10% en 2020 du déficit public de la France et une prévision de 6.7% en 2021 s’expliquant par :

 la hausse de 100 milliards des dépenses publiques

 la baisse des recettes du même montant à cause des exonérations de charges et d’impôts décidées pendant la criseReçu en préfecture le 23/03/2021

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Trajectoire de la dette publique

140 -

120 -

100 -

80 :-

60 :-

40 -

20 :-

0 E

2017 2018 2019 2020 2021

= Dette réelle-prévision

« Trajectoire loi de programmation des finances publiques

= Correction PLFR4

Source : Prévision du PLF 2021

Rapport d'Orientation Budgétaire 2021

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Evolution de la dette publique

Progression de 15 points de la dette de la France en 2020 à cause du financement des déficits (120% du PIB)Reçu en préfecture le 23/03/2021

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CFE

SE EE

TFB

CVAE Régions établissements

industriels industriels

à [

. Suppression de 50%

Fe nRee , de leur VL + Suppression de 50% P de : De ° intégration réforme de leur VL

Abaissement du plafond CET de 3% à 2% pour éviter les effets d’eviction de la réforme

Compensation du Compensation du

stock et de la stock et de la

dynamique dynamique

d’assiette (pas du d’assiette (pas du

Il

I

Compensation par ]

I

Il

[ taux) LE (7) 4

I

I

Il

I

l'attribution d’une

fraction de TVA

Compensation = perte de bases x taux 2020

- Taux gelés à leur valeur 2020

- Bases : évolution limitée à +0,3% ou +0,4% (contre 2,16% en 2019

"9,5MdE€ perçus par les

Régions yc dégrèvements

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II Mesures de soutien aux entreprises impactant les collectivités

Baisse des impôts de production des établissements industrielsReçu en préfecture le 23/03/2021

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Baisse des impôts de production des établissements industriels

La réduction de 50% des valeurs locatives des établissements industriels pour la taxe foncière sur le bâti (TFB) va impacter, à partir de 2021 notamment les Communes :

Elles seront compensées suivant la perte de bases nettes de TFB auquel s’appliquera le taux de 2020 figé.

Cette mesure va réduire les marges de manœuvre des collectivités :

 Perte du pouvoir de taux de TFB pour la moitié des bases d’imposition des établissements industriels. Impact variable pour les territoires suivant le poids des bases de ces établissements dans le total des bases de la taxe foncière sur le bâti.

 Perte d’une partie de la dynamique sur 50% des bases d’imposition de TFB des établissements industriels.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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exonération dégrèvement citttitittttté tétitttttttité sittttittitittih eee de éde lé dé SLALLLL LT LÉ LL: LLRAR LIL LLELLE EL NL ALL LL LT LL LTA IL LCL DL LIL LCL LA) VAS ISSISLLLILLS. DLSCSSLLISLITS MEL ASSISLCSITSS. dit di tii it ls sis did th id. Mass ts did hdd it é We add Id Ltd dd A TA Donmesnenemnnns Wadi d id {td id fs. WALES Ltd hd IL A VE LDLL ELLES DLL TA [’ 1 00% A1 reed rte tel Marre ete elite Prrtatt ete bete l / 4 As id did td id. Cdtéiii fit MES ad LES LU d dd L TA d 4 sad did th id. Plhtéitiiiitii WE Sad LES LL dd A TA AC EN LA LL LL EN LL PAL d LIL LS d'él ll VAL LC LAS L'ÉL LIL L COL AL LIL LCL LL LEA CLLLCSDALSILSCL DA LL ISSLL LIL ISLE AILLSSSSSISILSÉ WALISSLI STI IS SLA ALL L dd LS Ltd 2 as ad did td id. Has s ts dt did dé MES ad LES LU LD SL TA Les foye rs CARLELÈL LIL LEL ES] ésit did édit ts PLAIT LTÉE WELL SIL LT DS LS À RCA LL LCL dé LAC LIL LT LÉ LS. ALL L AL LÉ LL LES NL ALLIÉ LL LLLLTA tait dtiiitéls ASS S IS SIA ITSS ON ALS ALTOSIS A) WE SOS SIA SCA ITSS. les plus He d tt E 4 #44 80 esissss ht its Lssesétsitsité Met d it tt tt) ds dtd hdd dt té sad did td id Passé dt dit dé We dd LES LE d dd LT À LAPLSSLIS ALL LES IA rte de rtthetel. rareté rte tetes m odestes SL LOL DL ALL ALL LA Ad dd If h tit ls. as ltd {td dd IL M Visas {Id {td dd 1 1 À SA dd dd Id ltd 8 A As dd dt hd fs. id dt d ft dit tit S PES DL LES LES DS LT À (80% ) EPL ULL IEEE LA) és dd did ti ft fs, osséssiséttisé WELDL LIL LES DE LI À VLLLCSALLISSLCL DA SSII SLI ÉSIIS IL AILSISISS IIS ITS A VASISSLISSIIS SLA AS LL dd LS Ltd 8 A Ad dd ddl id ds. Péiitiitiiités We add Id Ltd dd 1 1 À ES Sd dd LL dd BA AL DSL IS LS DE LS. éd dt d {td it did S VAS DLL ELLES DL L TA ere date dé ré CCE LL LS LL LL: AL LCL LS LÉ LL É CL AL LIL LL LL L LA COLLE LAS LIL LCL LA VAL ASSIS SLLILSS VOLSACS LAS ISLIS A MESOSSILLCSL ITS. AA LCL DL IS dE L A HAS dd did ht dl S. Fos dll {td hd did L VOL DL LIL LEL LL TA dd td hdd did té id dd ddl id ds. ad dtd {td id did S We add Id {td dd 1 1 À LOALLLIS LL SSL IA rates ratherl Marre té Pratt él het) ALLO LL ALL LES DA rs dd dd hdd. Cdt t iii title We dd LES LE d dd LT À CAALCL EL LIL ALL LA AS dd SI ltd AL. FA Al dl d hdd Id L VOL DL LIL LES LL TA LENS ALLIE EN EL E] éd dd dt dit di PAL AITE. We dd did {td dd d 1 À CALLISLISLLL LES SP] of sata rt t et ét di ral at het dt dé rates etat ét het t dé

LOS SES Ltd bdd Ed HA CAS dd bd did td ESS a 4 C2 2 " ”

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Les autres rs tittitttte CÉRLL ALL A TL A TA

foyers (20%)

Résidences

secondaires et

locaux vacants

2017 2018 2019 2020 2021 2022

ASSIS L IL LS LD.

PTT IT TTTTI

2023

Rapport d'Orientation Budgétaire 2021

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III Réforme de la Taxe Habitation

Pour les contribuables

Objectif de cette réforme : améliorer le pouvoir d’achat des contribuablesReçu en préfecture le 23/03/2021

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Cas 1 : Cas 2 :

(Oo pe LATE AT: Commune

écrêtée compensée

S mit

Pdt issu hausse taux RQ Perte = prélèvement TH 2018-2019 « 80% » sur fiscalité en 2020

Pdt issu hausse tauxNN NN

TH 2018-2019 « 20% » KL NN

Gel du taux TH

Revalorisation

+0,9% bases

Set TH

(ete e 4 AE RP

WE OR ES

produits fiscaux

au taux de 2017

2019 2020 2021 _ 2021

L'écrêtement ou la compensation s'effectuera à travers le jeu d'un Coefficient Correcteur « CoCo » qui assurera la neutralité financière de la réforme pour les communes. Même si certaines communes verront leurs produits consolidés de FB écrêtés, il

vaudra mieux être dans cette catégorie à partir de 2021 plutôt que parmi les communes compensées, car les communes compensées ne bénéficieront pas de la dynamique de l'effet base.

Rapport d'Orientation Budgétaire 2021

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III Réforme de la Taxe Habitation

Pour les Communes2,50%

2,00%

1,50%

1,00%

0,50%

0,00%

Coefficient de revalorisation forfaitaire

2017

| 2,20%

,20% 1,20%

Es

2018 2019 2020 2021

es

Reçu en préfecture le 23/03/2021

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PARTIE II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE DE MAYENNE

De la maîtrise du budget de fonctionnement, et donc de l’épargne nette dégagée, dépend la capacité à investir de la Ville. Il est donc important d’analyser en détail l’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement pour mieux appréhender les épargnes, la dette et la capacité à investir de la Ville.

I L’EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

A / LA FISCALITE

A 1) La fiscalité des 3 taxes (chapitre 73 des impôts et taxes)

Evolution des bases d’imposition de 2021 à 2026

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation relève d’un calcul de coefficient basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. En raison de la crise sanitaire, cet indice s’élève seulement à 0.2% en novembre 2020. Par conséquent, le coefficient de revalorisation forfaitaire sera limité à 1.002 et les bases d’imposition évolueront donc de 0.2% en 2021 pour la taxe foncière et la taxe d’habitation des résidences secondaires.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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La prospective prévoit l’évolution suivante des bases d’imposition de 2021 à 2026 intégrant d’une part, cette revalorisation de 0.20% pour les locaux d’habitation et d’autre part, une évolution physique :

(*) A noter que pour la taxe foncière sur le bâti, il existe 3 catégories de locaux :

 les locaux d’habitation représentant plus de 57% du total des bases de foncier bâti de la Ville qui bénéficieront de la revalorisation de 0.20% en 2021.

 les locaux à usage professionnel et commercial dont les bases d’imposition de foncier bâti sont, depuis 2019, revalorisées selon une mise à jour annuelle des tarifs en fonction de la catégorie et du secteur auxquels appartiennent ces locaux. Cette revalorisation fait suite à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette catégorie de locaux représente environ 22% des bases totales de taxe foncière de la Ville.

 Les locaux dénommés « établissements industriels » représentant environ 20% des bases de foncier bâti de la Ville, ne sont pas concernés par la réforme des locaux professionnels. La valeur locative de ces établissements est déterminée selon la méthode comptable appliquée aux immobilisations figurant à l’actif du bilan.

Ces établissements industriels bénéficient à partir de 2021 d’une réduction de 50% de leur valeur locative et la Ville de Mayenne va perdre notamment une partie de la dynamique habituelle des bases puisque les valeurs locatives de ces établissements industriels vont évoluer désormais de la même manière que les locaux professionnels afin d’en ralentir l’évolution.

Evolution prévisionnelle des bases d'imposition

2021 2022 2023 2024 2025 2026

Taxe d'Habitation

(résidences secondaires) 0,50% 0,90% 1,30% 1,30% 1,30% 1,30%

Foncier Bâti (*) 0,90% 1,30% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70%

Foncier Non Bâti 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Taux de TH, TFB et TFNB :

La prospective est élaborée avec le maintien des taux de Taxe habitation et Taxe foncière non bâtie sur la période du mandat de 2021 à 2026 :

 Taxe habitation (désormais seulement pour les résidences secondaires) : 13.04%

 Taxe Foncière non bâti : 41.20%

Le taux de taxe foncière bâti subit une évolution « technique » dans le cadre du calcul de la compensation de la perte du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales qui n’entrainera pas de surcoût pour les contribuables.

 Taxe Foncière bâti (s’appliquant désormais sur seulement 50% des bases des établissements industriels qui représentent 21% du total des bases de TFB) : 19.62% auquel va s’ajouter le taux du Département de 19.86 % soit un taux global de 39.48%.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Evolution du produit fiscal

ESTIMATION PRODUIT FISCAL DE 2021 A 2026

Produit

2017

définitif

Produit

2018

définitif

Produit

2019

définitif

Produit

2020

définitif

Produit

2021

estimé

Produit

2022

estimé

Produit

2023

estimé

Produit

2024

estimé

Produit

2025

estimé

Produit

2026

estimé

Taxe d'Habitation

(Résidences principales &

secondaires)

2 423 330 2 438 618 2 504 028 2 561 118

Taxe d'Habitation

(Résidences secondaires) 109 433 110 418 111 853 113 307 114 780 116 273

Taxe Foncier Bâti (Part

Ville & Ex part Département

à partir de 2021)

3 822 463 3 886 701 3 996 497 4 104 537 6 026 500 6 104 845 6 208 627 6 314 174 6 421 514 6 530 680

Taxe Foncier Non Bâti 53 918 55 842 56 361 55 966 55 966 55 966 55 966 55 966 55 966 55 966

TOTAL 6 299 711 6 381 161 6 556 886 6 721 621 6 191 899 6 271 228 6 376 446 6 483 447 6 592 261 6 702 919

Evolution N / N-1 0,47% 1,29% 2,75% 2,51% -7,88% 1,28% 1,68% 1,68% 1,68% 1,68%

A partir de 2021, la Ville percevra un produit de taxe d’habitation concernant seulement les 126 résidences secondaires recensées en 2020.

En remplacement du produit de taxe d’habitation perdu sur les résidences principales, la Ville va bénéficier, à partir de 2021, de la part départementale de taxe foncière sur le bâti en récupérant, comme on l’a vu précédemment, le taux 2020 du Département (19.86%) qui va s’ajouter au taux de la Ville (19.62%).Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Le produit de substitution consécutif à la perte de TH prendra en compte :

o les bases de 2020 et le taux communal de 2017 qui est le même que celui de 2020 pour la Ville o les compensations d’exonérations de TH perçues en 2020

o la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de TH émis entre 2018 et 2020.

Ce transfert de la part départementale de TFPB aux Communes engendrera, de façon générale, 2 situations :

 Certaines Communes seront surcompensées. Leur produit supplémentaire sera reversé aux Communes sous-compensées. Il s’agit du cas de la Ville de Mayenne.

 D’autres communes seront sous-compensées. Vu que l’abondement des Communes surcompensées sera insuffisant pour compenser la perte de TH des Communes sous-compensées, une dotation complémentaire sera versée par l’Etat pour garantir l’équilibre du dispositif.

Un mécanisme de coefficient correcteur va s’appliquer entre les Communes afin de garantir une compensation à l’euro près dans l’objectif de neutraliser les situations de des Communes sur-compensées et sous-compensées.

Concernant le produit de taxe foncière sur le bâti, on vient de voir qu’il sera donc impacté à la hausse dès 2021 avec la compensation résultant de la perte du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales.

Ce produit va être, à l’inverse, impacté à la baisse avec la réforme des impôts de production dont bénéficient les établissements industriels à partir de 2021. En effet, la réduction de 50% des valeurs locatives de ces établissements représentant une part de 21% dans le total des bases de TFB de la Ville, va engendrer une perte de produit estimée à 850 000 € de TFB. Cependant, ce manque à gagner sur le produit fiscal sera compensée sous forme d’allocations compensatrices qui seront examinées au sein du chapitre 74.Reçu en préfecture le 23/03/2021

Affiché le 23/03/2021 sec

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Bases TFB

& Locaux d'habitation

B Locaux à usage

professionnel &

commercial

m Etablissements

industriels

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A 2 – L’attribution de compensation reçue de Mayenne Communauté (chapitre 73 des impôts et taxes )

La Ville a perçu en 2020 le même montant d’attribution de compensation qu’en 2019 soit 4 555 430 €, en l’absence de nouveaux transferts de compétences l’année dernière.

Dans la prospective, le montant 2021 de l’attribution de compensation est prévu au même niveau qu’en 2020 même si la compétence mobilités est transférée à Mayenne Communauté au 1er juillet 2021.

En effet, la loi accorde un délai de 9 mois après la date du transfert pour réunir la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

De plus, en raison de la difficulté d’estimer le montant du versement mobilités qu’aurait dû percevoir la Ville pour une année « normale » en 2020, sans crise sanitaire et économique, il est judicieux de prévoir la CLECT début d’année 2022 et d’analyser les données du versement mobilités de 2021.

La minoration de l’attribution de la Ville, au titre de ce transfert, interviendra donc à partir de 2022 avec aussi la régularisation relative au 2è semestre 2021.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Im nn némnns ami nnninnan nissan nin eines BE

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Au vu d’une évaluation provisoire, l’attribution de compensation est prévue à hauteur de 4 285 430 € pour 2022 puis 4 375 430 € de 2023 à 2026.

A ce stade, il n’est pas intégré d’autres transferts de compétences par la Ville à Mayenne Communauté au cours du mandat et par conséquent pas d’évolution de l’attribution de compensation à recevoir.

A 3 – La solidarité reçue de Mayenne Communauté (chapitre 73 des impôts et taxes)

FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales)

Depuis 2016, la Ville perçoit désormais une partie du FPIC destiné au territoire de Mayenne Communauté (MC et ses Communes membres).

Le versement du FPIC remplace la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) versée jusqu’en 2015 par la CCPM.

Dans la prospective, une répartition selon le droit commun est prévue de 2021 à 2026 à l’identique des années antérieures.

Répartition de droit commun du FPIC

Estimations

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Perception du FPIC 179 817 150 930 159 683 161 344 161 591 160 000 160 000 160 000 160 000 160 000 160 000

Contribution au

FPIC 0 27 825 44 699 59 449 66 896 70 000 75 000 80 000 83 000 86 000 89 000

Solde du FPIC 179 817 123 105 114 984 101 895 94 695 90 000 85 000 80 000 77 000 74 000 71 000

Compte tenu des évolutions aléatoires des dernières années, le montant perçu en 2020 de 161 591 € est quasiment reconduit à hauteur de 160 000 € de 2021 à 2026.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Dotation de solidarité communautaire (DSC)

Le conseil communautaire d’une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique peut, de manière facultative, instituer et verser une DSC à ses Communes membres.

Depuis la fusion au 1er janvier 2016, il avait été décidé que Mayenne Communauté n’allouerait plus de DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à ses Communes membres.

Toutefois, une DSC exceptionnelle a été allouée en 2019 et 2020 aux 33 Communes au titre de laquelle la Ville a perçu 236 117 € chaque année.

Lors du ROB de Mayenne Communauté du 4 février dernier, le Président a précisé que dans les prochains mois, un nouveau pacte financier, fiscal et solidaire allait être élaboré. Celui-ci intègrera notamment des dispositions relatives à la solidarité pouvant se traduire par le versement de fonds de concours aux Communes pour des projets d’investissement et par la poursuite d’une dotation de solidarité communautaire (DSC).

La prospective de Mayenne Communauté prévoit de 2021 à 2026 une DSC annuelle plancher à hauteur de 300 000 € sur la durée du mandat. Néanmoins en lien avec les résultats d'exercice, excédent dégagé ou investissements non réalisés, ce montant pourra être réévalué.

Au vu de cette prévision de Mayenne Communauté, la prospective de la Ville est élaborée avec une prévision arithmétique de 70 000 € chaque année de 2021 à 2026.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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A 4 – Les impôts indirects (chapitre 73 des impôts et taxes)

Estimations

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Droits de place (marchés) 22 450 21 845 24 026 22 419 13 670 11 000 22 000 22 000 22 000 22 000 22 000

Taxe sur la

consommation finale

d'électricité

321 236 313 296 303 032 305 073 297 034 295 000 293 000 290 000 290 000 290 000 290 000

Taxe locale sur les

emplacements

publicitaires (TLPE)

160 749 137 908 88 211 110 839 92 687 110 000 110 000 110 000 110 000 110 000 110 000

Taxe additionnelle sur les

droits de mutation 302 011 278 662 270 053 341 070 356 074 350 000 340 000 340 000 340 000 340 000 340 000

Versement mobilités 183 005 570 151 246 402 120 000

Taxe crémation 52 933 76 291 90 480 90 343 98 099

TOTAL 859 379 828 002 958 807 1 439 895 1 103 966 886 000 765 000 762 000 762 000 762 000 762 000

Concernant les droits de place, le conseil municipal a décidé d’accorder une nouvelle exonération au titre du 1er semestre 2021 en raison de la crise sanitaire.

Une réforme de la taxation de l’électricité a pour objectif de simplifier son recouvrement et de procéder à une harmonisation des tarifs. Les Communes percevront une quote-part de la taxe nationale sur l’électricité. En 2020, la Ville disposait d’un coefficient multiplicateur au plafond légal de 8.5 En 2023, le montant de cette taxe perçue par les communes sera égal au montant de la taxe perçu en 2021 augmenté de 1,5%. A partir de 2024, le produit de la taxe évoluera chaque année en fonction de la quantité d'électricité fournie sur le territoire concerné au cours des deux dernières années.

S’agissant de la taxe locale sur les emplacements publicitaires, la Ville prévoit de percevoir à partir de 2021 de nouveau un produit annuel de 100 000 € après avoir accordé un abattement de 25% en 2020 consécutif à la crise sanitaire.

La taxe additionnelle sur les droits de mutation a progressé significativement au cours des 2 derniers exercices laissant espérer un niveau semblable pour les prochaines années.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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La compétence mobilités va être transférée à Mayenne Communauté au 1er juillet 2021, par conséquent, la Ville percevra pour la dernière fois le versement mobilités au titre du 1er semestre 2021 estimé à 120 000 € La loi de finances pour 2021 a supprimé plusieurs taxes dites de faible rendement dont la taxe crémation fait partie. Dès 2021, la Ville subit cette perte sans qu’aucune compensation ne soit prévue par l’Etat.

Au total, l’estimation du chapitre 73 des impôts et taxes en 2021 s’élève à 11 863 329 €

B/ EVOLUTION DES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS (chapitre 74)

B 1) La dotation forfaitaire (composante principale de la DGF allouée par l’Etat)

Evolution dotation forfaitaire

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Montant théorique avant

ponctions 2 260 468 2 208 026 2 166 702 2 024 222 1 608 326 1 217 359 954 916 889 986 824 440 Contribution au redressement

des finances publiques (2014 à

2017)

-141 223 -354 025 -356 115 -170 524

Ecrêtement de 3 % sur la

dotation N-1 car PF/hbt >0,75

fois le PF moyen

-60 764 -48 250

Ecrêtement avec un plafond

de 1 % des RRF de N-1 car

PF/hbt > 0,75 fois le PF moyen

(LF 2017)

-64 474 -45 456 -52 509 -40 613

Ponction à cause de la baisse

de la population (ou majoration

si hausse)

-1 107 13 398 -27 445 -19 474 -13 037 -17 926

Montant reçu 2 260 468 2 208 026 2 025 479 1 608 326 1 217 359 954 916 889 986 824 440 765 901

Baisse annuelle -52 442 -182 547 -417 153 -390 967 -262 443 -64 930 -65 546 -58 539 -1 494 567Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Ce tableau montre que la Ville a enregistré une baisse de dotation forfaitaire de 1 494 567 € entre 2012 et 2020.

Comme toutes les collectivités, la Ville a contribué au redressement des finances publiques entre 2014 et 2017, période caractérisée par une amputation de la dotation forfaitaire des Communes.

Même si cette contribution s’est arrêtée depuis 2018, la Ville a continué à subir une baisse de sa dotation forfaitaire jusqu’en 2020 pour les 2 raisons suivantes :

 Les Communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen, subissent un écrêtement. Depuis 2017, l’écrêtement est plafonné à 1% des recettes réelles de fonctionnement retraitées de l’année N-2. (Ecrêtement de plus de 40 000 € en 2020)

 L’évolution de la population engendre une diminution ou une hausse de la dotation forfaitaire selon que la population ait baissé ou augmenté.

Le tableau montre que la Ville subit une ponction depuis 2017 en raison de la baisse de sa population (ponction de près de 18 000 € en 2020).

Estimation évolution dotation forfaitaire

2021 2022 2023 2024 2025 2026

Montant théorique avant ponctions 765 901 707 901 649 901 591 901 536 901 483 901

Ecrêtement avec un plafond de

1 % des RRF de N-1 car PF/hbt >

0,75 fois le PF moyen (LF 2017)

-40 000 -40 000 -40 000 -40 000 -40 000 -40 000

Ponction à cause de la baisse de

la population (ou majoration si

hausse)

-18 000 -18 000 -18 000 -15 000 -13 000 -10 000

Montant estimé à percevoir 707 901 649 901 591 901 536 901 483 901 433 901

Baisse annuelle estimée -58 000 -58 000 -58 000 -55 000 -53 000 -50 000Reçu en préfecture le 23/03/2021

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La prospective prévoit la poursuite de la baisse annuelle de la dotation forfaitaire en raison des 2 facteurs exposés :

 Ecrêtement annuel de 40 000 € de 2021 à 2026

 Ponction due à la baisse de la population : 18 000 € de 2021 à 2023 puis une minoration décroissante corrélée avec une évolution plus favorable de la population avec notamment la création de nouveaux lotissements ou quartiers. A noter que la population retenue pour le calcul de la dotation forfaitaire s’appuie sur les données de l’INSEE du recensement N-3.

B 2) Les dotations DSU-DSR-DNP (autres composantes de la DGF allouées par l’Etat)

Estimations

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Dotation de solidarité urbaine (DSU) 113 555 131 810 141 532 149 460 159 070 166 228 173 708 181 525 189 694 198 230 207 151

Dotation de solidarité rurale (DSR) 223 753 253 414 261 943 278 354 291 391 304 504 318 206 332 526 347 489 363 126 379 467

Dotation nationale de péréquation

(DNP) 5 954 7 145 8 574 10 289 9 260 8 334 7 501 6 751 6 075 5 468 4 921

TOTAL 343 262 392 369 412 049 438 103 459 721 479 066 499 415 520 801 543 259 566 824 591 539

La prospective prévoit une évolution de 5.5%/an de la DSU, de 4.5%/an de la DSR et de – 10%/an pour la DNP.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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B 3) Les allocations compensatrices versées par l’Etat

Estimations

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Taxe Habitation (personnes de

condition modeste) 247 258 264 124 285 918 308 469

Taxe Foncier Bâti (réduction de

50% des bases de TFB des établissements

industriels)

850 000 852 550 855 108 857 673 860 246 862 827

Taxe Foncier Bâti (autres) 4 954 5 194 5 454 6 597 6 600 6 600 6 600 6 600 6 600 6 600

Taxe Foncier non bâti 7 631 6 667 6 664 6 639 6 600 6 600 6 600 6 600 6 600 6 600

TP/CFE (Dotation unique spécifique

TP) 9 899 0 0 0 0 0 0 0 0 0

269 742 275 985 298 036 321 705 863 200 865 750 868 308 870 873 873 446 876 027

Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à partir de 2021, le montant des allocations compensatrices de TH perçu en 2020 va être intégrée dans le calcul de la compensation accordée à la Ville avec le transfert de la part départementale de taxe sur le foncier bâti (cf A1 : fiscalité des 3 taxes – évolution du produit fiscal)

De nouvelles allocations compensatrices de taxes foncières devraient être perçues à partir de 2021 en raison de la réduction de 50% de la valeur locative des établissements industriels qui représentent 21% des bases totales de la taxe sur le foncier bâti de la Ville. Cette compensation est évaluée pour 2021 à environ 850 000 € correspondant à la perte de produit de TFB de ces établissements.Reçu en préfecture le 23/03/2021

Affiché le 23/03/2021 s &

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B 4 Les subventions

Réalisé 2019 : 808 709 €

Réalisé 2020 : 702 913 € en baisse à cause de :

- l’impact de la crise sanitaire avec la baisse de la participation de Région pour l’occupation des équipements sportifs par les lycéens - la perte de subvention CAF liée au CESAM qui a intégré le service commun animation jeunesse géré par Mayenne Communauté.

Prévision 2021 : 753 350 € puis un montant stabilisé à 755 000 € par an.

Au total, l’estimation du chapitre 74 des subventions et participations en 2021 s’élève à 2 815 647 €

C/ EVOLUTION DES AUTRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

C 1) Les Produits d'exploitation (chapitre 70)

Réalisé 2019 : 2 185 151 €

Réalisé 2020 : 1 704 625 € en forte baisse avec la crise sanitaire (services fermés ou en activité réduite)

Prévision 2021 : 1 967 770 € plus optimiste qu’en 2020 au regard de la situation des services avec la crise sanitaire mais à l’inverse, 3 facteurs conduisent à une diminution de recettes :

- impact tarification sociale du restaurant scolaire à compter du 1/4/2021 décidée par le conseil municipal (pour une année pleine : estimation de 60 000 €)

- suppression des taxes inhumation et dispersion par la loi de finances 2021 (taxes dites de faible rendement) (perte annuelle estimée à 7 000 €)

- délibération du conseil municipal relative à la nouvelle exonération des droits de terrasse au titre du 1er semestre 2021 à cause de la crise sanitaire (perte de 5 000 €)

Prévisions 2022 à 2026 : évolution de 2%/an et impact en 2022 de la tarification sociale du restaurant pour un trimestre supplémentaire.Reçu en préfecture le 23/03/2021

Affiché le 23/03/2021 ss «eo

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C 2) Les Produits domaniaux (chapitre 75)

Réalisé 2019 : 313 338 €

Réalisé 2020 : 268 131 €, baisse due à :

- la fin du remboursement du moratoire des loyers de l’association Les Possibles - la perte de loyers suite à l’incendie du hall d’expositions et le départ du CIO - la crise sanitaire avec l’impossibilité de louer des salles.

Prévision 2021 : 297 000 € puis un montant de 300 000 € pour les années suivantes

D/ SYNTHESE DE LA PREVISION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

73 Impôts et taxes 11 863 329 69,28% 11 551 659 68,73% 11 743 876 69,06% 11 850 877 69,21% 11 959 690 69,34% 12 070 349 69,49%

74 Subventions et participations 2 815 647 16,44% 2 786 066 16,58% 2 752 010 16,18% 2 722 033 15,90% 2 695 071 15,63% 2 672 467 15,39%

70 Produits d'exploitation 1 967 770 11,49% 1 992 125 11,85% 2 031 968 11,95% 2 072 607 12,10% 2 114 059 12,26% 2 156 341 12,41%

75 Produits domaniaux 297 247 1,74% 300 000 1,78% 300 000 1,76% 300 000 1,75% 300 000 1,74% 300 000 1,73%

"013-

77-78

Autres recettes (atténuation de

charges, produits exceptionnels,

reprise sur provision)

179 760 1,05% 178 559 1,06% 178 559 1,05% 178 559 1,04% 178 559 1,04% 170 488 0,98%

TOTAL 17 123 753 100,00% 16 808 409 100,00% 17 006 413 100,00% 17 124 076 100,00% 17 247 379 100,00% 17 369 645 100,00%

Evolution -1,60% -1,84% 1,18% 0,69% 0,72% 0,71%

2024 2025 2026 Chapitres recettes réelles 2021 2022 2023Reçu en préfecture le 23/03/2021

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II L’EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

A/ LES CHARGES A CARACTERE GENERAL (chapitre 011)

Réalisé 2019 : 4 481 555 €

Réalisé 2020 : 3 998 188 € en baisse de 10.78 % en raison de la crise sanitaire qui a empêché la réalisation de prestations.

Prévision 2021 : 4 673 000 €

Ce chapitre est impacté à la baisse par le transfert de la compétence mobilités à Mayenne Communauté au 1/7/2021 et donc une inscription limitée à 6 mois pour le transport urbain (- 215 000 €).

Parmi les facteurs expliquant la hausse, on peut citer un crédit de 75 000 € lié aux animations de la Ville, 40 000 € pour un relevé et diagnostic sur les arbres, 32 400 € pour une étude relative au schéma d’aménagement des écoles.

La prévision de 2022 prend en compte la disparition du crédit d’un semestre de transport urbain.

Une hypothèse d’évolution de 1% par an est envisagée pour ce chapitre de 2022 à 2026.

B/ L’EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL (chapitre 012) ET DES EFFECTIFS

L’année 2021 correspond à la quatrième année de mise en œuvre de la gestion unifiée du personnel avec Mayenne Communauté comme employeur unique. En effet, depuis le 1er janvier 2018, Mayenne Communauté supporte, dans un premier temps, l’intégralité des charges de personnel. Chaque mois, selon la convention signée en décembre 2017, Mayenne communauté appelle le remboursement des charges salariales, en fonction du temps de travail des agents travaillant uniquement pour le compte de la ville et de celui consacré à la Ville par les agents mutualisés.

Le budget RH de la ville de Mayenne est donc impacté par la gestion unifiée. Les pourcentages pris en compte pour la répartition de la masse salariale entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ont été mis à jour en 2020. Il est à noter qu'un travail s’engage autour des indicateurs de la gestion unifiée du personnel durant l’année 2021.

Lors de la présentation du BP 2020, le volet RH avait un montant proposé de 8 728 200 €. Pour 2021, le montant proposé est de 8 756 300 €.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Structure des effectifs de la Ville de Mayenne

 La répartition des effectifs :

Au sein des effectifs de Mayenne communautés (441 agents dont 328 titulaires, 109 non-titulaires et 4 apprentis), les agents peuvent se répartir en 3 catégories :

- Les agents affectés à 100% à la Ville de Mayenne

- Les agents affectés à 100% à Mayenne communauté

- Les agents dits mutualisés.

 La structure des effectifs par âge et par sexe :

La structure des effectifs est vieillissante et a un impact sur la gestion des ressources humaines. Les agents sont plus fragiles en termes de santé mais on peut aussi noter de nombreux départs à la retraite qui vont conduire, sur plusieurs années, à des renouvellements presque complets des agents au sein de certains services. Ainsi l’année 2020 a été marquée par 13 départs à la retraite. En 2021, 8 départs à la retraite sont prévus. Au-delà de ces départs à la retraite, il faut souligner un turn-over important au sein de la ville de Mayenne et Mayenne Communauté.

Les dépenses de personnel

1/ Résultat 2020

Les 2 derniers exercices se caractérisent par un écart de plus de 6% (près de 600 000 €) entre la prévision et la réalisation en grande partie en raison des postes non pourvus pendant plusieurs mois suite à des mutations ou départs en retraite. S’ajoute l’effet de la mobilité interne qui remet en question les dates d’effet de prise de poste et le montant des crédits initialement affectés.

Comparatif entre les prévisions budgétaires et les charges de personnel effectivement réalisées :

BP 2019 Réalisé 2019 Ecart BP 2020 Réalisé 2020 Ecart

8 623 800 8 026 508 -597 292 8728 200 8 147 980 -580 220

-6,93% -6,65%Reçu en préfecture le 23/03/2021

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En 2020, plus spécifiquement, la Covid a bouleversé l’organisation des services tant dans leur fonctionnement quotidien que dans le déroulement des recrutements. Ainsi des postes créés n’ont pas été pourvus et d’autres l’ont été tardivement et différemment des prévisions.

2/ Evolution des dépenses en 2021

 Evolution du budget prévisionnel

Au budget primitif 2021 sera inscrit un montant de 8 756 300 €. Cette prévision intègre le remboursement à la Ville estimé à 8 714 800 € au titre de la gestion unifiée du personnel et le remboursement au CCAS évalué à 41 000 € en contrepartie de mise à disposition de personnel.

Pour la prospective 2021-2026 sur laquelle repose la présentation de ce Rapport d’Orientations Budgétaires, le montant retenu pour 2021 sera minoré de 4%.

La prévision s’élèvera donc à 8 406 000 € afin de se rapprocher davantage des charges réalisées en fin d’exercice au vu des écarts constatés en 2019 et 2020.

Pour les années suivantes, selon ce principe, une hypothèse d’évolution des charges de personnel de 2% par an est envisagée.

 Eléments pris en compte pour la détermination du budget prévisionnel

La proposition budgétaire est en augmentation par rapport au budget de 2020 de 28 100 euros, essentiellement liée à des éléments structurels :

- Réorganisation des services

- Développement des compétences actuelles ou nouvelles

BP 2021 Prospective ROB Minoration

8 756 300 8 406 048 -350 252

-4,00%Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Ainsi les recrutements prévus font suite soit à des vacances sur de postes déjà créés, soit à des postes non pourvus en 2020 et reconduits en 2021 (pas toujours à l’identique), soit à des projets de réorganisation.

Il n’y a pas de réelles augmentations de charges, ni de revalorisation salariale en dehors du dernier volet du PPCR. Le Plan pluriannuel des carrières et des rémunérations entraîne en effet une revalorisation indiciaire des agents titulaires des catégories C au 1er janvier 2021 ainsi que le reclassement des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants.

A noter, toutefois, l’indemnité de précarité qui sera effective au 1er janvier 2021 qui n’a pas été prise en compte. Elle s’élève à 10% du traitement brut fiscal et doit s’appliquer à la fin de tout contrat d’une durée inférieure à un an. Les contrats des agents saisonniers en sont exonérés. A défaut de pouvoir l’introduire correctement dans les calculs, il a été décidé de ne pas la retenir afin de ne pas surévaluer son impact budgétaire.

 Les autres informations impactantes sur le budget prévisionnel :

- 8 départs à la retraite sont attendus et seront remplacés, sans tuilage sur la base du 3ème échelon des grilles indiciaires, auxquels s'ajoutent 2 postes devenus vacants suite à départ en disponibilité ou mutation ou détachement ; - Le montant attendu pour les avancements d’échelon conformément à la reconduction de l’accord pluriannuel ; - Le financement de stagiaires écoles sur 3 ou 6 mois maximum ;

- La gestion des absences (remplacement congés payés ou congés maladie), les compléments de temps partiels et les besoins occasionnels (surcroît d’activité entraînent des renforts saisonniers pour les périodes de forte activité dans certains services).

 Les autres dépenses non inscrites au chapitre 012 faisant partie intégrante du budget :

- Les frais de déplacement et de missions sont reconduits à l’identique malgré la situation sanitaire et la mise en place du paiement des frais de repas au réel avec un plafond et non forfaitaire

- L’accompagnement des agents dans le maintien à l’emploi pour des raisons de santé ou encore de reconversion professionnelle (5 bilans de compétence prévus)

- La mise en œuvre de la loi sur la transformation de la fonction publique sur la participation à hauteur de 50% des frais de formation des apprentis.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Durée du temps de travail

Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales doivent être supprimés, dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. A ce jour, la collectivité est sur une base de 1 561 heures (46 heures de moins que la durée légale des 35H). Dans son rapport en 2015, la chambre régionale des comptes a bien noté cette différence mais explique que l’accord étant signé avant le 31 décembre 2000, la collectivité était en droit de continuer cette application. Cette dérogation est désormais caduque, la collectivité va devoir appliquer les 1 607 H au 1er janvier 2022.

Enjeux à venir concernant la politique RH de la collectivité

1/ Chantiers importants à entamer ou poursuivre en 2021 :

 Révision du temps de travail :

La réforme de la fonction publique dite la loi relative à la transformation de la fonction publique du 7 août 2019 impacte fortement nos collectivités dans leur organisation mais également financièrement compte tenu du dialogue social en cours. Ainsi le passage aux 1 607 heures annuelles à compter du 1er janvier 2022 va entraîner des effets de compensation visant à assurer la transition dans de bonnes conditions de cette obligation légale.

 Renégociation accord pluriannuel :

- Avantages sociaux (chèque déjeuner, participation mutuelle garantie maintien de salaire mutuelle santé ? Protection complémentaire santé ? CNAS…)

 Définition des lignes directrices de gestion ressources humaines :

- Mise en place du rapport social unique annuel dès 2021 qui aura un impact sur l’organisation du service RH et son Système d’ Information Ressources Humaines (SIRH)

- Elaboration d’un règlement de formationReçu en préfecture le 23/03/2021

a ee TT _—_ =

)210318-CM180321DELIB01-BF

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- Poursuite du déploiement du télétravail y compris le ponctuel

- Mise en place des périodes de préparation au reclassement

- Politique de carrière et des rémunérations (critère d’avancement de grade, organigramme cible et régime indemnitaire…) - Plan égalité Femme Homme

- Plan de Continuité de service

 Diagnostic et plan d’action sur les risques psycho sociaux

- Mise en place d'un travail (diagnostic et plan action) sur les risques psycho sociaux : L'objectif est de préparer la suite de la Fabrik, intégrer les RPS au document unique et de travailler sur l'accompagnement au changement. -

2 / Perspectives pluriannuelles

 Contenir la masse salariale :

La politique menée notamment en matière de recrutement consiste à une analyse fine de chaque poste suite aux départs d’agents de la collectivité (maintien, transformation, fusion, suppression...).

Le protocole relatif au temps de travail va nécessiter des adaptations et une mise en application des 1 607 heures. Certains ajustements vont être nécessaires afin de pallier les difficultés d’application du protocole dans les services. Ces ajustements vont faire l’objet de discussions lors de comités techniques et devront être validés en fin d’année 2021.

 Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences :

Les services, par le biais de leur responsable, doivent être des acteurs à part entière dans la gestion de leur propre effectif à court, moyen et long terme (anticipation des départs à la retraite, gestion des compétences des agents). D’autant plus au regard du vieillissement des effectifs.

Dans l’optique d’impliquer les responsables de service dans le pilotage des actions de formation, il est nécessaire d’analyser les besoins en professionnalisation des personnels.

La modernisation des postes de travail devra passer obligatoirement par une professionnalisation et une implication des agents de la collectivité.

L’objectif est de maintenir un service public de qualité aux habitants de la ville.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Ainsi, le maintien de la qualité de services doit se traduire sous diverses formes, développement de la polyvalence et de la solidarité entre les services pour assurer une présence accrue au contact du public ou lors de manifestations, mutualisation et organisation des ressources qui facilite les synergies et évite les redondances.

A cet effet, il convient de mettre en place de nouveaux outils tels que le Référentiel des compétences, tout en renforçant les outils existants (fiches de postes, grilles d’évaluation...). Cette mise en œuvre impactera les nombreux domaines de la G.P.E.E.C. (recrutement, mobilité, formation).

C/ LES SUBVENTIONS ET AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (chapitre 65) et ATTENUATIONS DE PRODUITS (chapitre 014)

C 1) Le contingent SDIS (chapitre 65)

Réalisé 2019 : 420 468 €

Réalisé 2020 : 419 823 €

Prévision 2021 : 414 213 €

Pour les années suivantes, une évolution de 1% par an est prévue.

C 2) La subvention au CCAS (chapitre 65)

Réalisé 2019 : 440 000 €

Réalisé 2020 : 520 000 €

Prévision 2021 : 520 000 €

Pour les années suivantes : 530 000 €Reçu en préfecture le 23/03/2021

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C 3) Les subventions aux associations (chapitre 65)

Réalisé 2019 : 845 939 € (dont enveloppe exceptionnelle de plus de 40 000 € accordée en fin d’année à des associations sportives) Réalisé 2020 : 832 432 € (dont coût supplémentaire de 15 000 € pour le contrat association des écoles privées et à l’inverse, subvention à l’OGEC non versée pour les repas à cause du Covid)

Prévision 2021 et années suivantes : 850 000 €

C 4) les autres charges de gestion courante

On trouve à ce poste notamment les indemnités des élus, les admissions en non valeur, les chantiers argent de poche.

Réalisé 2019 : 211 009 €

Réalisé 2020 : 201 777 €

Prévision 2021 : 217 520 €

Evolution de 1% par an de 2022 à 2026.

C 5) la contribution au FPIC (chapitre 014)

A noter que depuis la loi de finances 2018, l’enveloppe du FPIC au niveau national est figé à 1 milliard d’euros.

La loi de finances 2019 avait relevé le seuil du prélèvement à 14% des recettes fiscales et quasi-fiscales.

Pour le territoire de Mayenne Communauté, la répartition du FPIC se fait, depuis 2016, selon la procédure de droit commun.Reçu en préfecture le 23/03/2021

Affiché le 23/03/2021 ses

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2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Perception du FPIC 179 817 150 930 159 683 161 344 161 591 160 000 160 000 160 000 160 000 160 000 160 000

Contribution au FPIC 0 27 825 44 699 59 449 66 896 70 000 75 000 80 000 83 000 86 000 89 000

Solde du FPIC 179 817 123 105 114 984 101 895 94 695 90 000 85 000 80 000 77 000 74 000 71 000

Estimations

Répartition de droit commun du FPIC

En 2016, le territoire de Mayenne Communauté n’était pas contributeur au FPIC donc la Ville de Mayenne ne contribuait pas.

Depuis 2017, le territoire est devenu contributeur et la Ville contribue à un niveau qui progresse chaque année (66 896 € en 2020).

Dans ce contexte, une hausse chaque année est prévue dans la prospective

Au total, l’estimation de ces 2 chapitres de dépenses s’élève en 2021 à 2 080 663 €

D/ LES INTERETS DE LA DETTE (chapitre 66)

La Ville n’ayant pas contracté de nouveaux emprunts depuis 2012, le montant des intérêts poursuit sa baisse : -19% en 2021 soit une prévision de 174 724 €.

A noter qu’en 2014, les intérêts s’élevaient à 549 500 €.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Contexte financier actuel :

 Taux longs stables, toujours très bas, le swap 10 ans entre -0,14% et -0,30% depuis mi-juin 2020  Les taux Euribor au plancher (-0,50%)

 Les anticipations sont négatives à horizon 3 ans sur le 10 ans, près de 8 ans sur les taux courts.

E/ SYNTHESE DE LA PREVISION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

"011 Charges à caractère général 4 672 976 30,46% 4 504 706 29,38% 4 549 753 29,29% 4 595 250 29,20% 4 641 203 29,11% 4 687 615 29,01%

"012 Charges de personnel 8 406 048 54,79% 8 574 169 55,92% 8 745 652 56,31% 8 920 565 56,69% 9 098 977 57,07% 9 280 956 57,44%

65 Subventions et autres

charges de gestion courante 2 001 733 13,05% 2 018 050 13,16% 2 024 431 13,03% 2 030 875 12,91% 2 037 384 12,78% 2 043 958 12,65%

"014 -

67

Atténuations de produits &

charges exceptionnelles 86 930 0,57% 91 000 0,59% 96 000 0,62% 99 000 0,63% 99 000 0,62% 99 000 0,61%

66 Intérêts de la dette existante 174 725 1,14% 144 353 0,94% 115 839 0,75% 89 461 0,57% 67 020 0,42% 46 026 0,28%

TOTAL 15 342 412 100,00% 15 332 278 100,00% 15 531 675 100,00% 15 735 152 100,00% 15 943 583 100,00% 16 157 555 100,00%

Evolution 6,83% -0,07% 1,30% 1,31% 1,32% 1,34%

2021 2022 2023 2024 2025 2026 Chapitres dépenses réelles

F/ DETTE GARANTIE DE LA VILLE

La Ville de Mayenne présente une dette garantie importante : 9 358 138 € au 1er janvier 2020.Evolution des épargnes

4 000 000

3 500 000

3 000 000

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

0

2018 2019 2020

= PARGNE DE GESTION

fonctionnement hors dette)

—— FPARGNE BRUTE

intérêts)

—— FPARGNE NETTE

2021 2022 2023

D

2024 2025 2026

(recettes - dépenses de

(épargne de gestion -

(épargne brute - capital)

Reçu en préfecture le 23/03/2021

Affiché le 23/03/2021 sec

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PARTIE III– LES ENSEIGNEMENTS DE LA PROSPECTIVE

I - LES EPARGNES

Selon les hypothèses de prévision en 2021 des recettes et dépenses de fonctionnement ainsi que de leur évolution de 2022 à 2026, les épargnes ressortent aux niveaux suivants :Reçu en préfecture le 23/03/2021

Affiché le 23/03/2021 ss «eo

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2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

EPARGNE DE GESTION

(recettes - dépenses de

fonctionnement hors dette)

3 764 984 3 788 127 3 203 331 1 956 066 1 620 484 1 590 577 1 478 385 1 370 816 1 258 116

EPARGNE BRUTE

(épargne de gestion -

intérêts)

3 469 451 3 532 825 2 987 795 1 781 341 1 476 131 1 474 738 1 388 924 1 270 796 1 180 574

EPARGNE NETTE

(épargne brute - capital) 1 985 631 2 175 464 1 597 132 621 496 446 316 416 371 489 573 282 775 256 594

On observe une baisse significative des épargnes en 2020 (- 26% pour l’épargne nette).

Cette situation traduit l'effet ciseau subi par la Ville en 2020, année particulièrement impactée par les effets de la crise sanitaire.

En effet, la Ville enregistre en 2020 une baisse de ses recettes réelles de fonctionnement de 886 500 € soit - 4.85% et en parallèle ses dépenses réelles de fonctionnement ont, certes aussi baissé, mais seulement de 301 644 € soit - 2.08%.

L’évolution prévisionnelle des épargnes montre bien la poursuite de cet effet ciseau à partir de 2021 avec une évolution des dépenses plus rapide que celle des recettes récapitulé dans les tableaux suivants :

2021 2022 2023 2024 2025 2026

TOTAL recettes réelles 17 123 753 16 808 409 17 006 413 17 124 076 17 247 379 17 369 645

Evolution -1,80% -1,84% 1,18% 0,69% 0,72% 0,71%

2021 2022 2023 2024 2025 2026

TOTAL dépenses réelles 15 342 412 15 332 278 15 531 675 15 735 152 15 976 583 16 189 071

Evolution -0,07% 1,30% 1,31% 1,53% 1,33%Reçu en préfecture le 23/03/2021

Affiché le 23/03/2021 ses

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Malgré une prospective raisonnable en termes d’évolution des charges (+ 1%/an pour les charges à caractère général et + 2%/an pour les charges de personnel, les faibles perspectives d’évolution des recettes nous obligent à renforcer notre vigilance.

A noter que la prospective intègre un emprunt en 2024 et en 2025 dont la première échéance en 2025 affecte le niveau des épargnes (point développé dans la partie dette).

Toutefois, la Ville présente un point fort grâce un important désendettement depuis quelques années et en bénéficiant, par conséquent, de baisse significative du niveau du remboursement du capital de la dette existante :

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Capital

remboursé

(emprunts

actuels)

1 812 916 1 651 628 1 640 760 1 483 820 1 357 361 1 390 663 1 159 845 1 029 815 1 058 367 899 351 853 096 575 426

Evolution

annuelle -8,90% -0,66% -9,57% -8,52% 2,45% -16,60% -11,21% 2,77% -15,02% -5,14% -32,55%Reçu en préfecture le 23/03/2021

Affiché le 23/03/2021 ses

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Ratio taux épargne brute

Le ratio de taux d'épargne brute représentant la part des recettes de fonctionnement que la Ville dégage pour financer la section d'investissement se situe à un très bon niveau jusqu’en 2020.

Avec l’effet ciseau exposé précédemment, ce ratio devrait progressivement se dégrader avec un niveau inférieur à 8% les 2 dernières années, ce qui correspond à l’entrée dans une zone critique.

Toutefois, ce ratio est susceptible d’évoluer plus favorablement en réduisant ou en décalant les futurs emprunts nécessaires au financement des projets qui, pour la plupart, ne sont pas encore arrêtés dans un Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI).

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

RATIO TAUX D 'EPARGNE BRUTE 19,43% 19,32% 17,17% 10,40% 8,78% 8,67% 8,11% 7,37% 6,80%Reçu en préfecture le 23/03/2021

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II - L’ENDETTEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

ENDETTEMENT AU 1/01 10 808 802 9 346 912 7 989 551 6 598 888 5 439 043 4 409 228 3 350 861 5 451 510 8 253 489

NOUVEAUX EMPRUNTS 0 000 0 000 0 000 0 000 0 000 0 000 3 000 000 3 790 000 0 000

REMBOURSEMENT EN CAPITAL 1 461 890 1 357 361 1 390 663 1 159 845 1 029 815 1 058 367 899 351 988 021 923 980

ENDETTEMENT AU 31/12 9 346 912 7 989 551 6 598 888 5 439 043 4 409 228 3 350 861 5 451 510 8 253 489 7 329 510

EPARGNE BRUTE 3 469 451 3 532 825 2 987 795 1 781 341 1 476 131 1 474 738 1 388 924 1 270 796 1 180 574

RATIO DE DESENDETTEMENT (en

années) 2,69 2,26 2,21 3,05 2,99 2,27 3,92 6,49 6,21

Ce tableau illustre les efforts de désendettement de la Ville jusqu’en 2024 avec un niveau d’encours de dette au 1er janvier de 3.35 M €. A noter que le dernier emprunt réalisé par la Ville remonte à 2012 pour financer la construction de la maison de la petite enfance pour un montant de 1.5 M €.

Dans la prospective, des emprunts de 3 M € en 2024 puis de 3.79 M en 2025 sont prévus. Toutefois, selon le rythme de la réalisation des projets d’investissements et le volume des subventions allouées, le montant des emprunts sera adapté et ils pourraient être répartis différemment.

Le ratio de désendettement est très satisfaisant sur toute la période puisqu’on considère que la situation devient préoccupante à partir d’un ratio de 12 ans.

Par exemple, en 2020, ce ratio de 2.21 signifie qu’il faudrait 2 ans et 2.5 mois à la Ville pour rembourser son encours de dette si elle affectait l’intégralité de son épargne brute à ce remboursement.

A partir de 2025, ce ratio se situe à plus de 6 ans en raison de l’effet conjugué de la réalisation de nouveaux emprunts et de la baisse de l’épargne brute.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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III - LE PROFIL D’EXTINCTION DE LA DETTE DU BUDGET GENERAL (dette existante)Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Le profil d’extinction de la dette existante de la Ville illustre parfaitement le désendettement progressif y compris au cours du mandat 2021-2026 permettant d’envisager le recours à l’emprunt pour financer une partie des futurs projets.

CRD début

d'exercice

Capital

amorti Intérêts Échéance

2014 18 630 462 1 809 741 549 493 2 359 235

2015 16 820 721 1 812 916 485 800 2 298 716

2016 14 101 190 1 651 628 399 377 2 051 005

2017 12 449 278 1 640 475 346 708 1 987 184

2018 10 808 802 1 461 890 295 076 1 756 966

2019 9 346 913 1 357 361 255 305 1 612 666

2020 7 989 552 1 390 663 215 518 1 606 181

2021 6 598 889 1 159 845 174 724 1 334 569

2022 5 439 044 1 029 814 144 353 1 174 167

2023 4 409 230 1 058 367 115 838 1 174 205

2024 3 350 863 899 351 89 461 988 811

2025 2 451 512 853 096 67 019 920 115

2026 1 598 416 575 426 46 026 621 452

2027 1 022 990 387 824 29 350 417 175

2028 635 165 238 566 17 358 255 925

2029 396 599 187 145 8 655 195 800

2030 209 454 51 204 2 473 53 676Reçu en préfecture le 23/03/2021

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IV – LES ORIENTATIONS DE L’INVESTISSEMENT

Préambule :

Le budget général de la Ville affiche un excédent de fonctionnement à un très bon niveau de 7 734 319 € en fin d’exercice 2020.

Etant donné que la section d’investissement présente un besoin de financement de 2 425 279 € fin 2020, il en résulte un excédent de fonctionnement disponible de 5 309 040 € pour autofinancer nos investissements auxquels s’ajoutent :

 l’épargne nette annuelle

 les subventions d’équipement,

 le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) perçu sur les investissements réalisés l’année antérieure (taux de 16.404% s’appliquant sur le montant TTC des dépenses éligibles)

 la taxe d’aménagement

 les amendes de police

 éventuellement le produit de cessions

A noter que sur l’excédent de fonctionnement de 5.309 M est conservé un fonds de roulement de 0.961 M € dégageant ainsi 4.347 M € en autofinancement réel.

Le scénario d’investissement suivant est élaboré selon une hypothèse de réalisation de près de 20 millions de dépenses pour le mandat 2021 - 2026.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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A ce stade, il s’agit d’une première tendance des orientations de l’investissement qui seront affinées avec les propositions des commissions au conseil municipal sur les futurs projets.

Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) sera progressivement élaboré avec l’estimation des projets retenus, leur financement et leur calendrier prévisionnel d’exécution durant le mandat. Ainsi, le montant des emprunts et leur échéancier de réalisation se préciseront davantage.

INVESTISSEMENT 2021 à 2026

Nouveaux investissements (Travaux, acquisitions, subventions

d'équipement & fonds de concours) 19 900 000

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 19 900 000

Subventions 2 463 770

FCTVA (16,404% X dépenses investissement de N-1) sauf subv équipement 2 118 480

Taxe d'aménagement 720 000

Amendes de Police 600 000

Cessions 350 000

Autofinancement (excédent de fonctionnement 2020 de 5 309 040 €) 4 347 433

Epargne nette 2 513 126

Emprunt 6 787 191

RECETTES D'INVESTISSEMENT 19 900 000Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Projets envisagés ou en réflexion de 2021 à 2026

Rénovation éclairage public

Rénovation équipements sportifs dont salle Jean Collet

Terrain synthétique

Aménagement et revitalisation du centre-ville

Rénovation hôtel de ville et communautaire

(participation à verser à Mayenne Communauté)

Rénovation du patrimoine

Parc expositions (maîtrise d'ouvrage non arbitrée entre

Ville et Mayenne Communauté)Reçu en préfecture le 23/03/2021

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V - CONCLUSION ROB

La crise sanitaire que nous traversons a des impacts conséquents sur notre collectivité. La période est particulière comme le montrent les résultats de l'exercice 2020. Après 10 mois de crise sanitaire nous ne pouvons que constater un impact significatif sur nos épargnes de 2020

L'érosion des recettes fiscales d’une part et plus encore la poursuite de la baisse de la dotation forfaitaire de l’Etat qui se poursuit par l'écrêtement annuel

Ces éléments vont nous amener à devoir faire preuve de vigilance sur cette période de 2021-2026 pour contenir « l’effet ciseau » !

Avec une observation particulière sur les dépenses de fonctionnement même si nous entendons pour autant :

- Soutenir le tissu associatif et le Centre Communal d’Action sociale - Maintenir, voire renforcer, lorsque cela sera nécessaire, notre ingénierie pour mener à bien les projets sur lesquels nous nous sommes engagés dans notre programme.

Dans le même temps nous pouvons constater :

- un excédent de fonctionnement cumulé 2020 de bon niveau,

- un ratio de désendettement très bas donc une capacité à emprunter, avec une attention portée à l'évolution des taux, - des indicateurs rassurants comparés à des villes de même strate (dette/hab, délai de désendettement, fond de roulement/hab) - un soutien de l'état à l'investissement « France Relance »

Autant de signes positifs pour mettre en œuvre notre programme politique, celui pour lequel les mayennais nous ont élus, en définissant des priorités, en adaptant nos propositions lorsque cela devient nécessaire, en confrontant nos projets à la démocratie participative. Il s’agit de notre premier budget et nous avons, je crois, la chance d’avoir les moyens de faire bouger Mayenne à la hauteur des ambitions de notre programme.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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PARTIE IV – L'EVOLUTION DES BUDGETS ANNEXES

A/ Le budget annexe des pompes funèbres

A 1 - La section de fonctionnement

Le budget primitif 2021 bénéficiera d’une reprise anticipée de l’excédent 2020 d’un montant de 527 725 €, en progression de 40 909 € par rapport à celui qui a servi à construire le budget 2020. Le budget de fonctionnement 2021 s’équilibre à 1 257 400 €.Il progresse logiquement de 2,2% par rapport au budget voté en 2020 en lien avec la reprise d’excédent favorable. Les recettes 2021 sont escomptées à un montant de 600 000 € au titre des prestations de pompes funèbres et de 88 000 € au titre des locations de chambres funéraires, soit un total de 688 000 €. Elles intègrent une légère baisse d’activité au titre des prestations pompes funèbres sachant que l’ensemble des tarifs sont maintenus à leurs niveaux de 2020.

Les dépenses d'exploitation atteignent 810 500 € hors virement à la section d’investissement. Elles sont affectées à hauteur de 45% à des dépenses de caractère général servant au fonctionnement du service, 30% en des charges de personnel et 14% à l’impôt sur les sociétés. L’excédent brut d’exploitation dégagé par la section de fonctionnement 2021 se chiffre à 446 900 €. Il constituera l’autofinancement de la section d’investissement 2021.

A 2 - La section d'investissement

La section d'investissement 2021 s’équilibre à 543 088 €. On retrouve la recette liée aux amortissements de 85 100 € et l’excédent brut d’exploitation dégagé par la section de fonctionnement 2021 (446 900 €). Ces recettes d’investissement financeront le remboursement du capital de la dette pour 31 400 € (dépense en diminution de 19 600 €). L’équilibre de la section est atteint avec une dépense d’acquisition et de travaux de 465 600 €.

B/ Le budget annexe du crématorium

B1 - La section de fonctionnement

Après reprise anticipée du résultat excédentaire de 2020 qui atteint 1 515 947 €, le budget 2021 s’équilibre à hauteur de 1 846 000 € avec des recettes de fonctionnement en diminution de 120 000 € en lien avec l’ouverture du crématorium de Laval qui aura une répercussion défavorable sur notre fréquentation. Ainsi, nous inscrivons une recette de 320 000 € en 2021 contre 440 000 € votés en 2020.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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En matière de dépenses d’exploitation, les crédits 2021 sont présentés en progression de 10 000 € (+4%) dont + 2 400 € au titre des charges de personnel et + 7 500 € au titre des fournitures de sorte d’être conforme au réalisé 2020. L’excédent brut d’exploitation dégagé par la section de fonctionnement 2021 s’élève à 1 545 350 €.

B2 - La section d'investissement

En dépenses, seront budgétés la reprise du déficit d’investissement 2020 de 68 962 €, le remboursement en capital de la dette pour 30 100 € et des travaux et acquisitions. A noter que des travaux relatifs à l’aménagement extérieur (paysager + voirie) de la salle de cérémonie sont envisagés en 2022. Les recettes d'investissement comprennent le virement de la section de fonctionnement de 1 545 350 €, les amortissements de 54 300 € ainsi que l’excédent de fonctionnement capitalisé de 103 921 €. Au total, la section d'investissement s'équilibrera à un montant de 1 703 571 € après intégration des reports de crédits de dépenses 2020 de 34 958 € correspondant notamment au solde des marchés liés à la climatisation de la salle de recueillement.

C/ Le budget annexe eau et assainissement

C1 - La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement 2021 s’équilibre à 1 136 300 € après la reprise du résultat de 2020. Les dépenses sont budgétées pour 423 983 € et sont présentées en progression par rapport au réalisé de 2020 de 12 880 € en raison d’une dépense nouvelle de 10 000 € pour des études sur des repérages de réseaux. Les dépenses de personnel représentent 6% des dépenses de fonctionnement total (27 000 €). Un crédit de 4 000 € est affecté à l’aide au financement d’actions de solidarité internationale en faveur de l’eau et de l’assainissement ce qui représente 0,8% des recettes de fonctionnement de notre service.

Les surtaxes eau et assainissement au titre de l'année 2021 sont budgétées à hauteur de 515 000 € : 215 000 € au titre de la surtaxe eau et 300 000 € au titre de la surtaxe assainissement. Elles sont inscrites en référence aux encaissements réalisés en 2020 (520 805 €) et sur la base de tarifs 2021 inchangés par rapport à l’an passé.

C2 - La section d'investissement

L'excédent prévisionnel d'exploitation 2021 s'élève à 712 316 €. Il constituera l'autofinancement prévisionnel et contribuera, avec l’affectation en réserves de 100 000 € (ponction sur l’excédent de fonctionnement de 2020) et avec le reprise excédentaire du résultat d’investissement de 2020 (331 495 €) à financer les dépenses d'investissement.Reçu en préfecture le 23/03/2021

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Après remboursement du capital de la dette qui atteint 70 000 € en 2021, l’autofinancement net 2021 sera de 1 328 380 €. Les dépenses d’investissement 2021 (hors remboursement en capital de la dette) seront constituées d'opérations d'ordre pour 44 227 €, d’un crédit de dépenses imprévues de 50 000 € et de travaux pour 1 278 380 €. Ce budget 2021 sera consacré aux priorités définies par les schémas directeurs d’eaux usées et d’Alimentation Eau Potable. Sont programmés les travaux de réaménagement de la collecte eaux usées rue Jeanne d’Arc/quai Carnot/Pont Notre Dame ainsi que rue de Prieuré de Berne/impasse de la Ronceraie. Sont prévues également les extensions des réseaux eaux usées rue du Fauconnier et la Guesnière. En ce qui concerne le schéma directeur d’eau potable, il verra sa concrétisation par la réhabilitation du réservoir Hoche budgétée à hauteur de 139 100 €.

Ces travaux 2021 seront financés par le fonds départemental duquel nous attendons 167 600 € de financement (20% de notre dépense en eaux usées; 30% de notre dépense en eau potable) et par l’Agence de l’Eau à hauteur de 126 000 €. La section d’investissement 2021 s’équilibrera à 1 891 246 € après reprise anticipé du résultat 2020 (excédentaire de 331 495 €) et intégration des reports de crédits d’investissement 2020 (116 231 € en recettes et 448 639 € en dépenses).